Décisions

Dossier no Q-1661-02 (TAC)
Dossier no NAP6504-P330204-31756 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

France Trottier, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C., ch.A-2, art. 6.9, 7.3(1)a)

Ordonnance intérimaire, Fausse déclaration, Examen médical, Document d'aviation canadien, Suspension


Décision à la suite d'une révision
Pierre Rivest


Décision : le 7 décembre 1998

Je suis persuadé que la requérante a fait sciemment une fausse déclaration lors de son examen médical le 23 avril 1998 et je maintiens la décision du ministre de suspendre sa licence de pilote pour sept jours. Ladite suspension entrera en vigueur le quinzième jour suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mercredi 18 novembre 1998 à 10 h, à la Cour fédérale du Canada à Montréal (Québec). Les témoins ont prêté serment.

HISTORIQUE

La requérante est accusée en vertu de l'article 6.9 de la Loi sur l'aéronautique d'avoir contrevenu, le 23 avril 1998, à l'alinéa 7.3(1)a) de la même loi.

Plus précisément, la requérante, lors de son examen médical, aurait fait une fausse déclaration dans le but d'obtenir un document d'aviation canadien en n'informant pas le médecin-examinateur d'une chirurgie au LASER aux deux yeux effectuée le 9 octobre 1997.

Une suspension de sept jours de sa licence de pilote a été imposée.

Au début de l'audience en révision, avant de procéder à l'établissement de sa preuve, le représentant de l'intimé a déposé un document intitulé « Admissions communes et conjointes des parties » (pièce M-1). De ce document, il faut retenir au départ que l'accusation porte sur l'alinéa 7.3(1)a) de la Loi sur l'aéronautique, ce qui n'était pas mentionné dans l'acte d'accusation. Les autres paragraphes de cette déclaration seront traités au cours du rapport qui suit.

LA LOI

L'alinéa 7.3(1)a) de la Loi sur l'aéronautique stipule :

7.3 (1) Il est interdit :

a) de faire sciemment une fausse déclaration pour obtenir un document d'aviation canadien ou tout avantage qu'il octroie;

LES FAITS

Pour le ministre (l'intimé)

Le représentant de l'intimé a fait comparaître deux témoins : le Dr Claude Bélanger, le médecin-examinateur qui a fait passer l'examen médical à la requérante, et le Dr François Dubé qui a comparu en tant que témoin expert.

Comme il ne s'agit pas ici de déterminer l'aspect médical de la requérante ni de l'importance de l'opération chirurgicale qu'elle a subie, avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir, mais bien de savoir s'il y a eu ou non fausse déclaration lors de l'examen médical, c'est surtout le témoignage du Dr Bélanger qui a été retenu par le Tribunal.

Les principaux points apportés par le Dr Bélanger sont les suivants :

  • Lors de son examen médical, la requérante n'a pas déclaré son opération chirurgicale au LASER (M-1, paragr. 2).
  • Lorsqu'un pilote se présente pour un renouvellement de son certificat médical, la procédure suivie par la secrétaire du Dr Bélanger (Mme Lucie Roger—voir sa déclaration à la page 2 de M-1) est toujours la même, soit de compléter la partie A du « rapport d'examen médical de l'aviation civile » (pièce M-2) et de faire signer ce formulaire par le pilote à la partie B.
  • Au cours de l'examen de l'acuité visuelle de la requérante, le témoin ne s'est pas aperçu que celle-ci ne portait pas ses verres de contact, ce qui, semble-t-il, aurait dû être le cas étant donné la restriction imposée sur son certificat médical et les indications de son examen antérieur en 1997 (pièce M-3).
  • S'il avait été mis au courant de l'opération chirurgicale au LASER, le témoin n'aurait pas envoyé le rapport médical de la requérante à Transports Canada jusqu'à ce que d'autres tests aient été soumis.

En contre-interrogatoire, il est ressorti que le Dr Bélanger utilise deux formulaires lors de l'examen médical : un premier dont la partie A est complétée par la secrétaire et dont la partie B reste en blanc mais signée par le pilote devant la secrétaire (M-2); un deuxième, non signé, sert de brouillon au médecin qui, par la suite, est complété au propre sur le premier formulaire signé et envoyé à Transports Canada.

Le résultat de tout ceci fait que le pilote signe un formulaire partiellement en blanc, c'est-à-dire que la partie B du formulaire définitif n'est pas complétée par le médecin-examinateur au moment de la signature. Toutefois, ce dernier informe le pilote du résultat de l'examen.

Il y a donc une situation de confiance qui doit s'établir chez le pilote par rapport au médecin.

  • Finalement, le témoin affirme que lorsqu'il connaît le candidat, il pose une question sur l'état de santé général de celui-ci mais, dans le cas qui nous préoccupe, il n'est pas certain d'avoir demandé s'il y avait eu des changements depuis le dernier examen médical quoiqu'à sa connaissance, cette question est toujours posée.

Comme je l'ai expliqué plus haut, je passe sous silence le témoignage du Dr Dubé.

M. Tamborriello complète sa preuve en déposant le document M-4, daté du 9 juin 1998, qui consiste en une note au Dr Dubé l'informant que la requérante a subi une intervention chirurgicale au LASER et qu'elle n'a mentionné ce fait ni à Transports Canada ni au Dr Bélanger lors de son examen du 23 avril 1998.

Un autre document, pièce M-5, daté du 2 juillet 1998, avise la requérante que, entre autres, elle ne rencontre plus les normes médicales pour exercer les privilèges de sa licence. C'est de cette décision que la requérante en a appelé, non au Tribunal comme le suggérait la lettre en question, mais au Dr Wallace, expert-conseil principal de Transports Canada à Ottawa (M-1, paragr. 7).

Pour France Trottier (la requérante)

Le premier témoin, Rita Hanan, pilote, ne fait que confirmer les procédures utilisées par le Dr Bélanger lors d'examens médicaux. Elle confirme également que les questions de santé sont de nature générale et que le Dr Bélanger ne demande pas explicitement si le candidat a consulté un autre médecin depuis son dernier examen médical. Toutefois, la partie A du formulaire d'examen est complétée par la secrétaire et la partie B signée en blanc devant elle. Le certificat médical du pilote est alors attaché au formulaire pour le médecin-examinateur.

Le deuxième témoin, Nicolas Charette, est le chef pilote d'Avionair qui a engagé la requérante en octobre 1997. Après avoir vérifié le certificat médical de celle-ci, il confirme qu'elle lui a dit qu'elle avait subi une opération au LASER aux deux yeux. Il n'a pas senti le besoin de la questionner davantage sur cet aspect puisque la requérante possédait un certificat médical en bonne et due forme.

Puis M. Jenner, le représentant de Mme Trottier, la requérante, a fait témoigner celle-ci. Il en est ressorti les points suivants :

  • C'est au début d'octobre 1997 que la requérante est allée voir le Dr Michel Pop, ophtalmologiste.
  • Elle a indiqué au Dr Pop qu'elle était pilote professionnel et lui a demandé si une opération au LASER (kératectomie photoréfractive) était susceptible de créer des problèmes; celui-ci a répondu non et qu'elle pourrait travailler quatre jours après l'opération (M-1, paragr. 5). Le Dr Pop a même ajouté que ce n'était pas nécessaire d'informer Transports Canada (M-1, paragr. 6).
  • Chez le Dr Bélanger, la requérante confirme avoir signé le formulaire en blanc sans l'avoir lu, que le docteur lui a posé des questions de santé d'ordre général mais qu'il n'a jamais demandé si elle avait consulté un autre médecin.
  • Elle confirme également le témoignage de Nicolas Charette. Elle ajoute que, lors d'un entretien avec M. Tamborriello le 13 juillet 1998, elle a informé ce dernier de son opération au LASER.
  • Toutefois, entre-temps, elle avait déjà reçu une lettre, datée du 23 juin et signée par le Dr Dubé de Transports Canada, lettre qui suspendait son certificat médical jusqu'à ce qu'un rapport du Dr Pop quant aux résultats de son opération lui soit parvenu. Cette lettre n'a pas été déposée en preuve.
  • Par la suite, devant la difficulté de recevoir une réponse du Dr Dubé, elle a fait appel directement au Dr Wallace, expert-conseil à Ottawa pour Transports Canada, lequel l'a autorisé à voler le jour même (M-1, paragr. 7).

En contre-interrogatoire, le représentant de l'intimé a surtout voulu mettre à l'épreuve la crédibilité de la requérante en faisant ressortir que celle-ci possédait suffisamment de qualifications pour savoir ce qu'elle faisait et que c'est bien sciemment, ayant peur d'être sans travail pour un certain temps (cela pouvait aller jusqu'à six mois) qu'elle n'a pas déclaré au Dr Bélanger son opération chirurgicale.

La requérante réaffirme que le Dr Bélanger ne lui a pas demandé s'il y avait eu des changements dans son état de santé depuis son dernier examen médical.

Toutefois, il ressort que son certificat médical fait mention du port obligatoire de lunettes ou de verres de contact. Or, durant l'examen médical avec le Dr Bélanger, la requérante ne portait pas de lunettes et n'a pas dit au docteur qu'elle n'avait pas ses verres de contact. La requérante n'en voyait pas la nécessité puisque le Dr Pop lui avait dit que ce n'était pas nécessaire d'informer Transports Canada de ce nouvel état de santé.

Finalement, la requérante affirme qu'après son opération, elle ne savait pas que cela pouvait entraîner une suspension de six mois de son certificat médical. Ce n'est que plus tard, en décembre 1997, qu'elle a appris la chose en lisant un article dans un magazine.

PLAIDOYERS

Pour l'intimé

Le plaidoyer de M. Tamborriello se résume à ceci :

  • Le fait, pour la requérante, de ne pas déclarer au Dr Bélanger qu'elle avait subi une opération au LASER, constitue une fausse déclaration.
  • Le fait que le certificat médical de la requérante comporte une restriction, à savoir que la détentrice doit porter des lunettes ou des verres de contact et que lors de l'examen médical la requérante n'en portait pas et ne le mentionne pas, équivaut également à une fausse déclaration.
  • Etant donné les connaissances et l'expérience de la requérante en tant que pilote professionnel, instructeur de vol, « examinateur désigné pour les tests en vol » (EDTV), membre du conseil d'administration de l'AQTA (Association québécoise des transporteurs aériens inc.) et étant donné la crainte qu'elle avait de voir sa licence suspendue et de ne pas voler pour six mois, cela donne à l'omission ou à la fausse déclaration la notion d'avoir fait un acte volontaire, sciemment. M. Tamborriello appuie ses prétentions sur la décision à la suite d'une révision de la cause Richard Whitney Bailey et ministre des Transports[1]. Dans sa conclusion le Tribunal déclare (pièce M-6, page 5, paragraphes 1, 2 et 3) :

En résumé, je suis convaincu que l'inspecteur de la navigabilité aérienne avait raison lorsqu'il a établi que les disjoncteurs de ce Cessna 185 devaient être remplacés. Je suis également convaincu que le requérant savait avant d'écrire sa lettre du 3 juin 1991 que Transports Canada ne délivrerait pas de c. de n. tant que les autorités ne seraient pas convaincues que les disjoncteurs avaient été remplacés. En outre, je suis convaincu que le requérant a écrit la lettre du 3 juin 1991 dans le but de remplir la condition imposée par M. Treleaven pour la délivrance du certificat.

M. Bailey savait qu'en présentant à Transports Canada la lettre manuscrite dans laquelle il indiquait qu'il avait satisfait aux exigences de l'article 9 de l'AMA 571/207 en ce qui concerne les disjoncteurs et interrupteurs, il faisait une fausse déclaration.

D'après mes constatations des faits, je conclus que le requérant a fait sciemment une fausse déclaration pour obtenir un document d'aviation canadien et que, par conséquent, il a enfreint l'alinéa 7.3(1)a) de la Loi sur l'aéronautique.

  • Quant au Dr Michel Pop, sa responsabilité est d'informer Transports Canada s'il le juge à propos; qu'il ne l'ait pas fait, cela est une autre affaire; la requérante, pour sa part, avait l'obligation de déclarer au Dr Bélanger qu'elle ne portait plus de verres de contact suite à une opération au LASER.
  • Il termine en disant que si, normalement, la période de temps exigée avant de ne pouvoir voler à nouveau après une telle opération est de six mois, le Tribunal devrait augmenter la peine à six mois de suspension.

Pour la requérante

M. Jenner rappelle les faits suivants :

  • C'était au Dr Michel Pop d'informer Transports Canada. Il se réfère pour cela au paragraphe 6.5(1) de la Loi sur 1'aéronautique :

6.5 (1) Le médecin ou optométriste qui a des motifs raisonnables de croire que son patient est titulaire d'un document d'aviation canadien assorti de normes médicales ou optométriques doit, s'il estime que l'état de l'intéressé est susceptible de constituer un risque pour la sécurité aérienne, faire part sans délai de son avis motivé au conseiller médical désigné par le ministre.

Or, il semble bien que le Dr Pop n'a pas estimé que l'état de l'intéressé était susceptible de constituer un risque pour la sécurité aérienne.

Quant au paragraphe 6.5(2) de la Loi, également cité, la requérante a dévoilé au Dr Pop qu'elle détenait une licence de pilote professionnel (M-1, paragr. 4) :

(2) Quiconque est titulaire d'un document d'aviation canadien visé au paragraphe (1) est tenu de dévoiler ce fait avant l'examen au médecin ou à l'optométriste.

  • La conclusion de l'ophtalmologiste est que la requérante pouvait reprendre ses activités de pilote quatre jours après l'opération (M-1, paragr. 6).
  • La requérante affiche donc une attitude honnête puisqu'elle a déclaré au Dr Pop qu'elle était pilote et qu'elle a déclaré à son nouvel employeur ainsi qu'au représentant de Transports Canada, M. Tamborriello, qu'elle avait subi une opération au LASER.
  • De plus, la question de ne pas pouvoir voler pendant six mois après l'opération n'est pas prouvée, du moins par la réglementation existante. Le paragraphe 424.17(3) du Règlement d'aviation canadien n'en parle pas. (Voir cependant la note à la page 28 du tableau qui suit l'article de loi en question : « NOTA : « Lentilles correctrices » désigne les lunettes correctrices ou les verres de contact. Le port des verres de contact ne doit pas être approuvé avant qu'une période d'essai de six mois ne se soit écoulée. » Peut-on conclure que le contraire est aussi vrai?)
  • Dans l'alinéa 7.3(1)a) de la Loi sur l'aéronautique, l'expression « sciemment » est très importante. Or, rien dans la preuve apportée par l'intimé ne prouve un acte fait sciemment. Le fait de signer le formulaire en blanc ne prouve pas la volonté de faire une fausse déclaration, pas plus qu'il s'agit d'insouciance ni même d'un manque de rigueur car la requérante a prouvé que c'était la routine chez le Dr Bélanger de procéder de la sorte et qu'une confiance mutuelle s'était depuis longtemps établie entre le médecin et les pilotes.
  • Quant à la question majeure à savoir si l'état de santé de la requérante avait subi des changements depuis son dernier examen médical, M. Jenner prétend que l'intimé n'a pas prouvé clairement si la question avait été posée ou non. Puis, étant donné que l'opération chirurgicale avait eu lieu sept mois plus tôt et que la requérante se portait bien, il ne lui est pas venu à l'esprit de déclarer cette opération, surtout si une question précise ne lui ait pas demandée. C'était au Dr Bélanger d'être plus clair sur l'état de santé antérieur de la requérante. D'où la conclusion qu'il n'y a eu aucune intention de faire une fausse déclaration et qu'il n'y avait aucune idée malicieuse chez la requérante ni d'attitude d'insouciance.
  • Pour prouver ses allégations, M. Jenner a alors cité plusieurs articles et paragraphes du droit pénal. Il s'agit d'extraits d'un document intitulé TRAITÉ DE DROIT PÉNAL CANADIEN[2], où l'on y décrit ce en quoi consiste la notion de « mens rea » soit de causer un préjudice ou de violer une loi « dans un état d'esprit blâmable », avec « l'intention d'accomplir l'acte ».
  • Finalement, pour qu'il y ait culpabilité, l'accusateur doit démontrer la connaissance du fait reproché par l'accusé. Dans ce cas-ci, ce n'est pas à la requérante de savoir ce qui en est de l'importance de l'opération qu'elle a subie mais bien au médecin traitant. Or, le Dr Pop lui a dit que ce n'était pas nécessaire d'informer Transports Canada d'où la conclusion, pour la requérante, que ce n'était pas nécessaire d'en parler au Dr Bélanger.

ANALYSE ET CONCLUSION

Comme il s'agit ici de responsabilité stricte, l'on sait que c'est au ministre de prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu'il y a eu faute de la part d'un titulaire d'un document d'aviation canadien. De plus, dans cette cause-ci, il faut également faire la distinction entre l'aspect purement médical de la personne (sa condition physique suite au traitement au LASER) et la fausse déclaration par rapport à ce même traitement. Ce n'est qu'à la deuxième partie du litige qu'il faut s'attarder. Finalement, il est important de savoir si, réellement, la question quant à savoir si la requérante a consulté un médecin depuis son dernier examen médical de l'aviation a été posée ou non.

Alors, maintenant, sur quoi le ministre fonde-t-il sa preuve pour déclarer que la requérante a fait sciemment une fausse déclaration lors de son examen médical du 23 avril 1998?

  1. D'abord sur la déclaration du Dr Bélanger qui demanderait toujours s'il y a des changements dans l'état de santé du pilote depuis le dernier examen médical.
  2. Puis, sur le fait que le certificat médical de la requérante porte une restriction qui oblige le port de lunettes ou de verres de contact et, qu'au moment de l'examen médical du 23 avril 1998, la requérante ne portait ni lunettes ni verres de contact.
  3. Et, finalement, sur le fait que les connaissances et l'expérience de la requérante, malgré la déclaration du Dr Pop de ne pas informer Transports Canada de l'opération, sont au-dessus de la moyenne des pilotes et que la requérante doit être traitée comme telle, et qu'elle savait sciemment ce qu'elle faisait en ne déclarant pas sa situation médicale lors de son examen chez le Dr Bélanger. L'appréciation de la diligence raisonnable doit donc se faire en rapport avec les qualifications et les connaissances de la personne impliquée et ne peut, dans ce cas-ci, excuser la requérante même si l'opération chirurgicale a eu lieu sept mois plus tôt (voir la cause Noël Parent et ministre des Transports[3], où en révision autant qu'en appel, le Tribunal a retenu la notion de l'appréciation du comportement du requérant).

De son côté, M. Jenner a fait valoir que la requérante n'avait pas à mentionner son opération aux yeux si la question ne lui était posée et qu'il n'y avait aucune intention blâmable de sa part en ne mentionnant rien de cette opération.

Après analyse des faits, j'en arrive aux conclusions suivantes :

  1. Le témoignage du Dr Bélanger ne m'apparaît pas concluant quant à savoir s'il a posé la question sur le « changement dans l'état de santé » du pilote. C'est plutôt la déclaration de Mme Lucie Roger, secrétaire du médecin (M-1, 2e page, paragr. 6), qui répond à cette question en affirmant qu'elle demande s'il y a « des changements au niveau de la santé ». De leur côté, les témoins Hanan et Trottier sont vagues à ce sujet. Or, cette déclaration fait partie des « admissions communes et conjointes des parties » (M-1) et elle n'a pas été remise en question au cours de l'audience en révision. J'en conclue donc que la question a été posée.

    De plus, à la septième ligne du formulaire d'examen médical (M-2), on pose la question suivante : « Avez-vous consulté un médecin depuis votre dernier examen médical de l'aviation? » Aussi bien sur le rapport de 1998 (M-2) que sur celui de 1997 (M-3), il n'y a pas de réponse. Or, dans la même case, il est mentionné que « si oui - indiquer les raisons ». Puisqu'il n'y a rien d'indiqué, j'en conclue que la requérante a répondu non à cette question et ce, devant la secrétaire, Mme Roger (M-1, page 2), ce qui constitue une fausse déclaration.
  2. Quant au port de lunettes ou de verres de contact exigé sur le certificat médical de la requérante, le fait de ne pas s'y soumettre, du moins sans en être approuvé, constitue une autre faute. J'admets que cette obligation ne vaut que pour le pilotage et ne s'applique pas dans d'autres circonstances. Toutefois, l'examen médical subi par un pilote est fait en vue d'obtenir ou de maintenir une licence dans le but de piloter un aéronef. Les conditions qui sont alors rattachées au certificat médical doivent donc être démontrées lors de l'examen en question. Si, par exemple, un pilote se voyait contraint à porter une certaine prothèse à une jambe pour piloter, il n'y aurait pas de faute que cette prothèse ne soit pas utilisée en d'autres circonstances que le pilotage; mais lors de son examen dans le but de renouveller son certificat médical, il est normal de penser qu'il devra démontrer que cette prothèse fonctionne correctement.

    À remarquer que le certificat médical n'a pas été mis en preuve au cours de l'audience en révision mais n'a pas non plus été contesté par la requérante.
  3. Reste la question de savoir si la requérante a fait cette fausse déclaration « sciemment ». Je crois que oui. De façon malicieuse ou pernicieuse? Non, mais suffisamment consciemment pour déclarer que cela a été fait dans un esprit « blâmable ». D'autant plus que tout ce qui touche aux yeux prend, chez tout être humain normal, une importance capitale qui n'est jamais considérée avec indifférence; cela est encore plus vrai chez un pilote pour qui l'acuité visuelle est fondamentale. Le fait, pour la requérante, de savoir qu'elle peut maintenant se débarrasser de ses verres de contact, n'est certainement pas un fait banal qu'elle a oublié facilement, même sept mois après l'opération.

    Sa seule excuse serait que le Dr Pop lui ait dit que ce n'était pas nécessaire de faire rapport à Transports Canada; mais cela regardait le Dr Pop et non le pilote qui, lors de son examen pour le renouvellement de son certificat médical, aurait dû répondre oui à la question : « Avez-vous consulté un médecin depuis votre dernier examen médical de l'aviation? ».

DÉCISION

Je suis persuadé que la requérante a fait sciemment une fausse déclaration lors de son examen médical le 23 avril 1998 et je maintiens la décision du ministre de suspendre sa licence de pilote pour sept jours.

Pierre Rivest
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile


o Dossier n O-0318-04 (TAC).

e 4 édition, Les éditions Yvon Blais inc.), pages 373 à 409.

o Dossier n Q-1191-02 (TAC).


Décision à la suite d'un appel
Faye H. Smith, Michel G. Boulianne, Michel Larose


Décision : le 17 juin 1999

L'appel est rejeté. Le comité d'appel confirme la suspension de sept jours imposée par le ministre des Transports. Ladite suspension entrera en vigueur le quinzième jour suivant la signification de la présente décision.

Une audience en appel relative à l'affaire en rubrique a été tenue le jeudi 18 février 1999 à 10 heures dans les locaux de la Commission municipale de Québec, dans la ville de Québec (Québec).

HISTORIQUE

L'appelante en appelle de la décision du conseiller Pierre Rivest, faisant suite à une demande en révision présentée par Mme France Trottier. Le ministre des Transports avait décidé de suspendre la licence de pilote de ligne-avion de France Trottier pendant une période de sept jours en raison d'une contravention au paragraphe 7.3(1) de la Loi sur l'aéronautique.

MOTIFS DE L'APPEL

Lors de la révision, le conseiller du Tribunal a confirmé la décision du ministre des Transports et a maintenu la suspension de sept jours imposée par le ministre. L'appelante par son représentant, M. Brian Jenner, Président et directeur général de l'AQTA, a demandé l'annulation de cette décision pour les motifs suivants faisant partie de sa requête en appel déposée au Tribunal le 21 décembre 1998 :

  1. Erreur dans l'appréciation de la preuve quant à la déclaration de Mme Lucie Roger qui, selon le conseiller, n'aurait pas été remise en question lors de l'audience alors que la preuve a démontré au contraire que cette déclaration a été contredite par trois témoins;
  2. Erreur dans l'appréciation de la preuve lorsque le conseiller conclut que la requérante aurait répondu « non » à la question : « Avez-vous consulté un médecin depuis votre dernier examen médical  » alors que la preuve a démontré que cette question ne lui a jamais été posée et que la requérante n'a pas pris connaissance du formulaire d'examen médical (M-2) avant de le signer;
  3. Erreur du conseiller qui transfert la responsabilité du médecin sur le pilote lorsqu'il prétend à la page 9 de sa décision que : « les conditions qui sont alors rattachées au certificat médical doivent être démontrées lors de l'examen en question » alors qu'au contraire cette responsabilité relève du médecin examinateur qui doit s'assurer lors de cet examen que les normes médicales sont rencontrées par le pilote;
  4. Erreur de droit quant à l'interprétation de l'article 7.3(1)a) de la Loi sur l'aéronautique par le conseiller qui ignore l'obligation du ministre de prouver chacun des trois éléments essentiels de l'infraction soient :

a) l'existence d'une fausse déclaration

b) le fait que cette fausse déclaration évite au titulaire de perdre son document d'aviation canadien et que,

c) le titulaire savait pertinemment qu'en faisant cette fausse déclaration cela lui évitait de perdre ses privilèges

alors qu'au contraire la preuve a démontré que si Transports Canada avait eu l'information qu'on reproche à la requérante de ne pas lui avoir transmis, on lui aurait tout de même renouveler les privilèges accordés par le document d'aviation canadien.

La requérante se réserve le droit de soulever tout autre motif que la transcription de l'audience pourrait divulguer.

LES FAITS

Les parties ont admis les faits suivants dans un exposé déposé sous la cote M-1 au début de l'audience en révision. Le 23 avril 1998, lors de son examen médical avec le Dr Claude Bélanger, médecin-examinateur pour Transports Canada, Mme Trottier n'a pas avisé ce dernier du fait qu'elle avait subi une chirurgie au laser aux deux yeux le 9 octobre 1997. Lors de cet examen médical du 23 avril 1998, Mme Trottier savait que la kératectomie photoréfractive entraînait normalement une suspension du certificat médical pendant une période de six mois. Conséquemment le ministre des Transports a prétendu que Mme Trottier aurait fait une fausse déclaration dans le but d'obtenir un document d'aviation canadien en n'informant pas le médecin-examinateur d'une chirurgie au laser aux deux yeux effectuée le 9 octobre 1997. Le 28 août 1998 le ministre des Transports a suspendu la licence de pilote de ligne de Mme Trottier pour une période de sept jours.

LA LOI

L'alinéa 7.3(1)a) de la Loi sur l'aéronautique stipule :

7. 3 (1) Il est interdit :

a) de faire sciemment une fausse déclaration pour obtenir un document d'aviation canadien ou tout avantage qu'il octroie;

REPRÉSENTATIONS DES PARTIES CONCERNANT LES POINTS EN LITIGE

1. Erreur dans l'appréciation de la preuve quant à la déclaration de Mme Lucie Roger qui, selon le conseiller, n'aurait pas été remise en question lors de l'audience alors que la preuve a démontré au contraire que cette déclaration a été contredite par trois témoins;

Selon le représentant de l'appelante, le ministre des Transports n'a pas prouvé sa cause. Il se réfère à la page 407 de l'article déposé en première instance[1], où on peut trouver la citation suivante :

La Cour suprême a réitéré, dans l'affaire R. c. Jacquard, que « de propos délibéré » signifie que la personne a mûri son geste, réfléchi et songé à ses conséquences.

Il dit qu'à la page 385 de l'article, on exclut l'insouciance, alors, Mme Trottier ne pouvait pas être trouvée « sciemment » dans un cas de négligence. La négligence n'est pas suffisante pour démontrer « sciemment ». Et, à la page 309, il s'agit de la nécessité d'établir un rapport de cause à effet entre le comportement d'un accusé et le résultat interdit. Pour déterminer s'il y a un lien de causalité, il faut se demander si la conduite en question a contribué au résultat ou fait partie intégrante de l'infraction ou, en d'autres termes, si le résultat final aurait été le même sans ce comportement.[2] Le représentant de l'appelante conclut que c'est le devoir du ministre de prouver fausse déclaration — c'est dans le but d'obtenir le document — c'est conscient d'avoir la conscience coupable.

De son côté, le ministre dit que la pièce M-1 qui consiste en des « admissions communes et conjointes des parties » mentionne au paragraphe 8 : « La déclaration de Mme Lucie Roger est admise dans son ensemble ». Cette déclaration a été déposée comme deuxième page, suite aux admissions des parties, comme pièce M-1. Dans sa déclaration, Mme Roger, secrétaire du Dr Bélanger, déclare que lors de la réception d'un pilote elle demande s'il y a des changements au niveau de la santé.

Le ministre conclut qu'en ayant signé cette admission, l'appelante admet que la secrétaire du Dr Bélanger demande aux pilotes qui se présentent pour un examen médical s'il y a eu des changements au niveau de la santé. On peut donc affirmer qu'à sa connaissance cette question lui est posée et lui a été posée lors de son examen médical du 23 avril 1998.

Le représentant du ministre dit que la preuve testimoniale présentée lors de l'audition en révision ne démontre pas, selon la prépondérance des probabilités, que la déclaration de Mme Roger a été contredite.

Le comité d'appel est d'accord avec les prétentions du ministre selon lesquelles la preuve démontre qu'effectivement une question d'ordre général au niveau de la santé est posée par Mme Roger ou le Dr Bélanger. Ainsi, le Dr Bélanger mentionne aux pages 26 et 27 de la transcription de l'audience en révision :

Je n'ai pas demandé aucune question spécifique, j'ai tout simplement demandé comme je demande à mes clients réguliers s'il y avait eu des changements depuis le dernier médical, et la réponse ça été non, parce que si ça avait été oui je l'aurais marqué.

Je n'ai pas demandé aucune question spécifique, je n'ai pas demandé à France si elle avait mal à la tête, si elle faisait de l'épilepsie, si elle faisait de l'allergie ou quoi que ce soit, tout ce qu'elle fait on le sait, on le connaît et son dossier nous est connu depuis longtemps. Tout ce que je lui ai demandé c'est s'il y avait eu des changements depuis le dernier médical et elle m'a répondu qu'il n'y avait pas de changements parce que si elle me l'avait dit je l'aurais marqué c'est bien évident.

Nous rejetons le premier motif d'appel.

2. Erreur dans l'appréciation de la preuve lorsque le conseiller conclut que la requérante aurait répondu « non » à la question : « Avez-vous consulté un médecin depuis votre dernier examen médical? » alors que la preuve a démontré que cette question ne lui a jamais été posée et que la requérante n'a pas pris connaissance du formulaire d'examen médical (M-2) avant de le signer;

Le représentant de l'appelante se réfère à la page 8 de la décision en révision, au dernier paragraphe où M. Rivest a dit :

De plus, à la septième ligne du formulaire d'examen médical (M-2), on pose la question suivante : « Avez-vous consulté un médecin depuis votre dernier examen médical de l'aviation? » Aussi bien sur le rapport de 1998 (M-2) que sur celui de 1997 (M-3), il n'y a pas de réponse. Or, dans la même case, il est mentionné que « si oui - indiquer les raisons ». Puisqu'il n'y a rien d'indiqué, j'en conclue que la requérante a répondu non à cette question et ce, devant la secrétaire, Mme Roger (M-1, page 2), ce qui constitue une fausse déclaration.

Il dit que M. Rivest conclut « non » mais si on fait une comparaison avec la pièce M-1, la déclaration de Mme Roger - « demandons s'il y a des changements au niveau de la santé », on apprécie que c'est une grande étape de faire une telle conclusion. L'appelante admet que Mme Roger a dit cela, mais pas qu'il n'est pas disputé.

Il suggère que c'est déraisonnable pour M. Rivest d'arriver à la décision qu'il a prise à cause du fait que c'est le ministre qui doit prouver une fausse déclaration. De plus, il est nécessaire que le ministre prouve que Mme Trottier avait le dessein. En autres mots, elle doit avoir menti et le fait qu'elle n'a rien dit, ce n'est pas de sa faute.

Le représentant du ministre fait valoir que dans le rapport d'examen médical de l'aviation civile du 23 avril 1998 (M-2) on constate que dans la partie A du formulaire, à la question : « Avez-vous consulté un médecin depuis votre dernier examen médical de l'aviation? », rien n'est inscrit. Et dans la partie B de ce même formulaire, à la question : « Énumérez les blessures, les opérations, les maladies graves ainsi que les dates qui y sont reliées », il n'est pas mentionné que l'appelante a subi une opération au laser.

C'est donc à juste titre que le conseiller, lors de l'audition en révision, en déduit que le fait qu'il n'y ait aucune inscription à la question « Avez-vous consulté un médecin depuis votre dernier examen médical de l'aviation? » dans la partie A du formulaire indique clairement que l'appelante n'a pas mentionné à Mme Roger ou au Dr Bélanger qu'elle a subie une chirurgie au laser et que cela constitue en soit une fausse déclaration.

Le représentant du ministre se réfère encore une fois au dernier paragraphe à la page 8 de la décision de M. Rivest où il en conclue que la requérante a répondu non à cette question.

Par ailleurs, l'appelante avoue dans son témoignage qu'elle s'est rappelée de son opération au laser lors de son examen médical avec le Dr Bélanger (page 119 de la transcription) :

(M Tamborriello)

Q. Oui, mais à ce moment-là cette journée-là vous, vous rappelez que vous avez eu une opération au laser?

R. Oui

Q. Et pourquoi vous n'avez pas informé le Dr Bélanger que vous veniez d'avoir une opération au laser?

R. Bien parce qu'on ne m'a pas demandé, on ne m'a pas posé de question, moi j'ai fait ça pour améliorer ma santé à moi, je n'ai pas une maladie à cacher, rien.

Dans son analyse, le ministre fait les commentaires suivants : Pourquoi donc l'appelante attendait-elle qu'on lui pose une question spécifique en ce qui concerne sa vision? Pourquoi n'a-t-elle pas senti le besoin d'informer le Dr Bélanger lorsque celui-ci lui a fait un examen des yeux? Elle savait pertinemment que le Dr Bélanger croyait qu'elle portait ses verres de contact lors de l'examen puisqu'elle voyait 20 sur 20. En effet, le Dr Bélanger est sous l'impression que l'appelante a une vision de 20 sur 60 sans verres correcteurs. À ce titre, il se base sur les résultats de l'année antérieure et sur le fait que le certificat médical de l'appelante contient une restriction quant au port de verres de contact et de lunettes. Il ne pouvait pas deviner que le résultat 20 sur 20 était dû à la correction au laser.

Aux pages 14 et 15 de la transcription le Dr Bélanger mentionne :

Alors moi j'ai fait un examen standard comme on fait toujours avec Mlle Trottier; on fait l'examen à 20 pieds d'une carte et elle voit très bien à cent pour cent cette carte-là comme depuis de nombreuses années, et je ne suis pas inquiet du tout pour sa capacité de pilote un avion, elle voit à la perfection avec ses verres de contact que je pensais qu'elle portait à ce moment-là. Mais elle ne les avait pas, mais ça je ne le savais pas.

Peut-être que j'aurais pu m'en apercevoir au courant de l'examen, mais je n'étais pas attentif à ça personnellement; c'est parfois difficile de savoir si les gens ont des verres de contact ou pas. Et de toutes façons, durant l'examen je ne m'en suis pas aperçu et je lui ai signé son médical comme d'habitude en lui disant qu'elle doit porter des verres de contact ou des lunettes pour piloter.

Le représentant du ministre conclut : Le fait que le Dr Bélanger inscrive également au bas de la première page du rapport médical (M-2) « L. C. ou G. W. » (lentilles cornéennes ou glasses worn) indique qu'il était sous l'impression que l'appelante devait toujours remplir ces conditions afin d'avoir une vision 20 sur 20.

Ce motif est aussi rejeté par le comité, car nous sommes d'avis que même si l'appelante n'a pas pris connaissance du formulaire avant de le signer, la preuve démontre qu'on lui avait demandé s'il y avait eu des changements au niveau de sa santé. De plus, les réponses données par l'appelante à la page 119 ci-haut démontrent sa connaissance de son opération et le fait que les conditions ou les restrictions de sa licence ne s'appliquaient plus.

3. Erreur du conseiller qui transfert la responsabilité du médecin sur le pilote lorsqu'il prétend à la page 9 de sa décision que : « les conditions qui sont alors rattachées au certificat médical doivent être démontrées lors de l'examen en question » alors qu'au contraire cette responsabilité relève du médecin examinateur qui doit s'assurer lors de cet examen que les normes médicales sont rencontrées par le pilote;

Le mandataire de Mme Trottier fait une révision détaillée de la procédure utilisée par le Dr Bélanger pour savoir exactement qu'est-ce qu'elle a signé au moment où elle a signé le formulaire.

À la page 25 de la transcription le Dr Bélanger a dit :

Non, absolument pas, Mlle France ça fait 15 ans ou 15 fois qu'on la voit au bureau, on est au courant de la routine, quand on lui dit, il n'y a rien de changé, vous signez ici, parfait, pour avoir rien de marqué sur le document, c'est un document en blanc qu'elle nous signe, elle nous fait confiance, on lui fait confiance, on est des clients de longue date et il n'y a aucun problème avec ça.

Elle sait bien que je n'irais pas marquer qu'elle a eu quelque chose de très grave et qu'elle n'est pas apte à piloter, elle me fait confiance comme moi je luis fais confiance.

Q. Absolument.

R. Alors elle doit me déclarer les choses importantes qui lui sont arrivées; si elle ne me les déclare pas, je ne peux pas rien faire, je ne peux pas moi le deviner; je ne peux pas jouer à la police avec chacun des clients qui viennent me voir.

Le mandataire prétend qu'on ne peut pas faire une inférence d'intention de la négligence. À la page 97 de la transcription, Mme Trottier a donné les réponses suivantes :

Quand vous êtes allée chez le Dr Bélanger au mois d'avril 98, avez-vous signé un formulaire comme celui-là, un rapport d'examen médical de l'Aviation civile?

R. Affirmatif.

Q. L'avez-vous lu avant de le signer?

R. Non.

Q. Avant de signer ce rapport-là est-ce qu'on vous a posé la question, avez-vous consulté un médecin depuis votre dernier examen médical?

R. Non.

Le ministre fait référence au paragraphe 2 à la page 9 de la décision du conseiller lors de la révision et a offert l'analyse suivante :

Afin d'obtenir la délivrance ou le renouvellement d'un certificat médical, lequel est nécessaire pour l'octroi d'une licence de pilote[3], une personne doit subir un examen médical conforme aux Normes de délivrance des licences et de formation du personnel. Dans le cas de l'appelante il s'agissait d'un renouvellement de son certificat médical sur lequel il est stipulé comme condition d'exercice que « des verres de contact prescrits doivent être portés ».

Lorsque le conseiller indique que « les conditions qui sont alors rattachées au certificat médical doivent donc être démontrées lors de l'examen en question », il indique tout simplement que la responsabilité de l'appelante consiste à indiquer au médecin-examinateur le fait qu'elle porte ses verres de contact pour les fins de l'examen de la vue. La responsabilité du médecin-examinateur est de pouvoir déterminer si le port des verres de contact donne une excellente vision et permet de satisfaire aux conditions d'exercice du certificat médical.

Dans ce cas-ci, la responsabilité de l'appelante était d'aviser le médecin-examinateur du fait qu'elle a une excellente vision sans avoir à porter ses verres de contact puisqu'elle a subi une chirurgie au laser. La responsabilité du médecin-examinateur aurait alors été de s'assurer que l'appelante voit effectivement bien sans ses verres de contact et de demander à l'appelante un rapport de l'ophtalmologiste.

C'est sur la base des examens antérieurs que le Dr Bélanger croyait que l'appelante portait ses verres de contact lors de l'examen du 23 avril 1998. Ce n'est pas parce que l'appelante lui a dit qu'elle portait ses verres de contact. Au contraire, l'appelante ne portait pas de verres de contact lors de son examen. Elle a ainsi induit en erreur le Dr Bélanger en lui laissant croire qu'elle en portait.

Elle a l'obligation d'informer le médecin qu'elle a eu une chirurgie au laser. Elle a subit l'examen en toute connaissance de sa condition de vision 20 sur 20, et c'est là le sens de sciemment.

Nous sommes d'accord avec la prétention de l'appelante que le médecin-examinateur doit s'assurer lors de cet examen que les normes médicales sont satisfaites par le pilote. Cependant, c'est le devoir du pilote de donner l'information pertinente au médecin-examinateur. Le ministre a raison en faisant valoir que si la condition d'exercice stipulant que « des verres de contact prescrits doivent être portés » ne s'applique plus pour cause d'une chirurgie au laser, c'est à l'appelante d'indiquer ce fait au médecin-examinateur pour que celui-ci, dans son rapport d'examen médical, puisse aviser le ministre de ce changement.

À notre avis le conseiller n'a pas fait erreur dans son interprétation de cette responsabilité et nous rejetons ce motif.

4. Erreur de droit quant à l'interprétation de l'article 7.3(1)a) de la Loi sur l'aéronautique par le conseiller qui ignore l'obligation du ministre de prouver chacun des trois éléments essentiels de l'infraction soient :

a) l'existence d'une fausse déclaration

b) le fait que cette fausse déclaration évite au titulaire de perdre son document d'aviation canadien et que,

c) le titulaire savait pertinemment qu'en faisant cette fausse déclaration cela lui évitait de perdre ses privilèges

L'appelante conclut que le ministre doit prouver les quatre éléments de la contravention et il n'a pas prouvé sa cause. Mme Trottier aurait du savoir que la fausse déclaration lui évitait de perdre les privilèges de son document. Transports Canada doit prouver que Mme Trottier aurait perdu son privilège. Personne n'a posé la question « Avez-vous consulté un médecin depuis votre dernier examen médical de l'aviation? » Et de plus, elle n'avait pas lu ce document. Le représentant de Mme Trottier soumet que c'est trop demander d'un pilote de corriger les fautes du médecin. Il dit que le pilote n'aurait pas été tenu coupable à cause de la négligence du médecin. Finalement, il n'y aurait aucune différence dans le résultat final.

Selon les arguments en réponse aux motifs d'appel a) et b) le ministre dit qu'il a prouvé lors de l'audition en révision, selon la balance des probabilités, que l'appelante a fait une fausse déclaration en ne divulguant pas à son médecin-examinateur le fait qu'elle avait subi une chirurgie au laser sept mois plus tôt, celui-ci lui aurait demandé de faire remplir un rapport par l'ophtalmologiste et n'aurait pas renouvelé le certificat médical immédiatement, comme le Dr Bélanger a mentionné à la page 33 de la transcription.

Le représentant du ministre soumet que le ministre a prouvé que l'appelante a sciemment fait cette fausse déclaration. Ainsi, comme il est mentionné à la pièce M-1, paragraphe 3 :

Lors de cet examen médical du 23 avril 1998, la requérante savait que la kératectomie photoréfractive entraînait normalement une suspension du certificat médical pendant une période de six mois.

Par ailleurs, comme l'appelante a répondu à la question de M. Tamborriello à la page 133 de la transcription :

Q. Et vous saviez très bien que si vous l'aviez dit à Transports Canada le lendemain de l'opération, il aurait suspendu vos privilèges pour six mois?

R. Oui.

Q. Et là on était rendu sept mois plus tard?

R. Oui.

Et à la page 134:

Q. Donc à ce moment-là vous êtes venue au courant que cette opération emporte, pourrait emporter une suspension de licence?

R. Oui, pourrait.

Q. Maintenant, vous dites que vous avez lu un article à cet effet?

R. Oui.

Q. C'était publié ou, est-ce que vous avez une reproduction de cet article?

R. Pas ici, mais c'est un article dans un magazine.

Et plus loin, aux pages 135 et 136 l'appelante mentionne qu'elle n'a pas voulu déclarer l'opération a fixe de ne pas nuire à son travail qui lui procure son gagne-pain :

R. L'article n'était pas tellement clair, ça parlait de ces opérations-là en général et ça donnait certains problèmes que ça pouvait causer. Alors moi j'ai lu l'article, je me suis dit, bon, écoute, j'ai été opérée, je n'étais pas au courant, je n'ai aucun symptôme, le médecin me dit que je vois bien, je suis suivie de près, je ne cherche pas le trouble non plus, c'est mon gagne-pain, alors je n'ai pas tenu de le déclarer.

Q. Donc vous ne l'avez pas déclaré à cause de votre gagne-pain?

R. Oui.

Par ailleurs, le ministre soumet que l'appelante a une connaissance plus élevée que la moyenne des pilotes en ce qui concerne les conséquences que peuvent entraîner une telle chirurgie.

Finalement, le ministre soumet que rien dans la preuve, particulièrement dans le témoignage du Dr Dubé, ne permet de conclure que si Transports Canada avait eu l'information que l'appelante a subi une chirurgie au laser, le ministre lui aurait tout de même renouvelé les privilèges accordés par le document d'aviation canadien.

Si le Dr Wallace a renouvelé le certificat médical de l'appelante le 14 juillet 1998, c'est suite à son évaluation du rapport de l'ophtalmologiste et non parce que ça faisait déjà plus de six mois que l'appelante avait subi l'opération. En effet, le ministre a pris connaissance du rapport de l'ophtalmologiste pour la première fois lors de l'évaluation faite par le Dr Wallace.

En considérant ce motif nous préférons l'analyse du ministre quant à la preuve devant nous et nous sommes satisfaits de la conclusion du conseiller en première instance, c'est-à-dire que l'appelante a sciemment fait une fausse déclaration lors de son examen médical le 23 avril, 1998.

Nous désirons remercier les représentants des deux parties pour les arguments précis et bien préparés dans ce dossier.

DÉCISION

L'appel est rejeté. Le comité d'appel confirme la suspension de sept jours imposée par le ministre des Transports.

Motifs de la décision de l'appel :

Me Faye Smith, présidente

Y souscrivent :

Dr Michel Larose, conseiller
Me Michel Boulianne, conseiller


[1] Traité de droit pénal canadien, 4e éd., Cowansville (Québec),Yvon Blais, 1998.

[2] Page 312 supra.

[3] Paragraphe 401.03(1) et article 404.03 du Règlement de l'aviation canadien (RAC).