Décisions

Dossier no Q-1687-41 (TAC)
Dossier no 6504-C-5311-31854 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Air Transat A.T. Inc., intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, S.C., chap. A-2, art. 7.7
Règlement de l’aviation canadien, SOR/96-433, al. 602.105c)

Procédures d'atténuation du bruit, Heures d'ouverture de l'aéroport


Décision à la suite d'une révision
Pierre Rivest


Décision : le 22 janvier 1999

Dès le début de l'audience l'intimé a admis l'infraction qui lui était reprochée mais a demandé une réduction de la peine imposée. Après avoir considéré les facteurs aggravants et atténuants, je réduis l'amende de 5 000,00 $ à 4 000,00 $. Le paiement de ce montant devra être fait au nom du Receveur général du Canada et devra parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le jeudi 14 janvier 1999 à 10 heures, à la Cour fédérale du Canada à Montréal (Québec).

HISTORIQUE

L'intimé, en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, s'est vu imposer une amende de 5 000,00 $ pour avoir contrevenu à l'alinéa 602.105c) du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

Le ou vers le 6 mai 1998, à 6 h 47 heure locale, l'intimé, en tant qu'exploitant, a permis qu'un de ses aéronefs, un Boeing 757 immatriculé C-GTSN, effectue un atterrissage à l'aéroport international de Montréal (Dorval) à l'extérieur des heures d'opérations permises selon les procédures d'atténuation du bruit spécifiées dans le Canada Air Pilot (CAP).

LA LOI

L'alinéa 602.105c) du RAC stipule :

602.105 Il est interdit d'utiliser un aéronef à un aérodrome ou dans son voisinage à moins de se conformer aux procédures d'atténuation de bruit et aux exigences de contrôle de bruit applicables, précisées par le ministre dans le Canada Air Pilot ou le Supplément de vol-Canada, notamment en ce qui concerne :

a) les pistes préférentielles;

b) les routes à bruit minimum;

c) les heures au cours desquelles l'utilisation des aéronefs est restreinte ou interdite;

LES FAITS

Dès l'ouverture de l'audience, le représentant du requérant, M. Tamborriello, dépose un document d'entente (pièce M-1), signé par les deux parties impliquées et dans lequel l'intimé confirme les faits reprochés dans l'acte d'accusation.

Ce que conteste l'intimé, c'est le montant de l'amende et non le fait d'avoir violé la réglementation.

J'ai donc demandé au requérant d'expliquer les raisons qui l'on motivé à imposer le montant de 5 000,00 $. M. Tamborriello a donné, en gros, les explications suivantes :

  • L'article 103.08 du RAC dit ce qui suit :

103.08 (1) Les textes indiqués à la colonne I de l'annexe de la présente sous-partie sont désignés comme textes d'application dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

(2) Les montants indiqués à la colonne II de l'annexe représentent les montants maximaux de l'amende à payer au titre d'une contravention aux textes désignés figurant à la colonne I.

L'annexe mentionnée dans l'article précité indique que la transgression de l'article 602.105 du RAC prévoit une amende maximale de 25 000,00 $ pour une personne morale.

  • Dans sa politique d'application des peines prévues par la loi (textes désignés), Transports Canada indique que pour une première offense, l'amende sera de 5 000,00 $ dans un cas comme celui-ci (M-2, page 11).

  • Finalement, l'intimé n'avait pas, cette journée-là, de contraintes opérationnelles et il est même prévu dans le CAP qu'il est possible de demander une exemption (M-2, page 4), ce qui n'a pas été fait.

De son côté, l'intimé se défend en disant ce qui suit :

  • Après discussion avec un représentant de Transports Canada à Montréal, celui-ci était prêt à baisser le montant de l'amende à 1 000,00 $ mais le responsable de l'application de la loi, a décidé de maintenir le montant à 5 000,00 $ puisque c'est là une politique de Transports Canada et qu'il ne jugeait pas opportun de l'outrepasser.

  • Or, à la suite d'un événement semblable à Toronto, l'intimé fait valoir qu'effectivement l'amende a été diminuée à 1 000,00 $ et il ne voit pas pourquoi il n'en serait pas de même à Montréal.

  • Il ajoute qu'il est mécontent quant à la façon dont les autorités des Aéroports de Montréal traitent les demandes des transporteurs quant à l'atténuation du bruit et que les règles qui régissent cette question ne semblent pas toujours logiques ni compatibles avec la pratique et l'efficacité des opérations aériennes commerciales. De toute façon, sa compagnie a pris des mesures pour que cela ne se répète plus (pièce T-1).

RÉSUMÉ ET CONCLUSION

L'événement n'est pas nié par l'intimé. Celui-ci en a surtout sur le montant de l'amende qui, comme à Toronto, devrait être diminué.

De leur côté, à Montréal, les autorités responsables de l'application de la loi ne font que leur devoir en appliquant la politique de Transports Canada en matière d'imposition des amendes. De plus, si l'on considère que l'intimé s'est déjà rendu coupable de la même infraction (ce que, de toute évidence le requérant ne savait pas) et si l'on regarde de nouveau la politique de Transports Canada à l'égard de l'alinéa 602.105c) du RAC, c'est un montant de 12 500,00 $ qui aurait dû être imposé (M-2, page 11).

Maintenant, le Tribunal a lui aussi établi sa propre jurisprudence en ce qui concerne l'augmentation ou la diminution des peines imposées par le ministre.

Dans sa décision opposant le Ministre des Transports et David John Lynche, le vice-président du Tribunal, M Allister Ogilvie, a fait sienne la décision d'une autre cause, cette fois en appel (Ministre des Transport et Wyer[2]), dans laquelle les facteurs aggravants ou atténuants qu'il faut faire entrer en ligne de compte avant de décider de changer la peine imposée sont décrits.

Cette décision stipule en partie ce qui suit :

Il y a certes plusieurs facteurs qu'il faut faire entrer en ligne de compte pour trouver l'équilibre approprié à la lumière des principes qui régissent l'imposition d'une amende ou d'une autre peine. Ces facteurs seront considérés les uns comme des facteurs aggravants et les autres, comme des facteurs atténuants.

Sans tenter de limiter l'envergure de ces facteurs, disons qu'on peut faire entrer en ligne de compte les éléments suivants :

1. Facteurs aggravants :

  • infractions où il y a malhonnêteté,
  • violations planifiées,
  • violations préméditées,
  • étendue des torts causés aux victimes de l'infraction,
  • bilan d'infractions semblables,
  • fréquence de l'infraction.

2. Facteurs atténuants :

  • absence d'infractions antérieures,
  • laps de temps écoulé depuis la dernière infraction,
  • degré de remords,
  • aveu ou désaveu de l'infraction,
  • degré de collaboration avec les autorités,
  • délai qui s'est écoulé entre la perpétration de l'infraction et le prononcé de la peine,
  • conduite (participation) de toute « victime »,
  • dédommagement,
  • sorte de service (vol commercial ou privé),
  • répercussion sur le milieu de l'aviation,
  • circonstances spéciales,
  • pertinence des recommandations énoncées dans le Manuel sur l'application des règles,
  • conséquences sur la personne d'une amende par opposition à une suspension,
  • conséquences de l'infraction sur la sécurité aérienne,
  • façon de procéder des autorités.

Les principes énoncés et les facteurs qui influent sur la nature de la peine doivent en définitive être examinés pour chaque cas particulier dans le contexte des circonstances de l'infraction donnée. La liste précédente ne suit aucun ordre de priorité et n'est pas nécessairement exhaustive.

Dans le cas qui nous préoccupe, je peux considérer les facteurs atténuants suivants :

  • un certain degré de remords puisqu'une directive a été publiée par l'intimé afin d'éviter la récidive (T-1);
  • l'aveu de l'infraction;
  • le fait qu'il ne manque que treize minutes pour que l'atterrissage soit à l'intérieur des heures d'opérations permises; plusieurs facteurs (vent, contrôle aérien plus expéditif que prévu, etc.) peuvent facilement compromettre l'heure d'arrivée telle que planifiée;
  • on pourrait ajouter aussi que Transports Canada ne semble pas appliquer sa propre politique également partout; cela incite automatiquement les personnes concernées dans le transport aérien à prendre moins au sérieux certaines infractions;
  • aucune conséquence fâcheuse pour la sécurité aérienne.

Par contre, je dois tenir compte des facteurs aggravants suivants :

  • ce n'est pas la première infraction de ce genre pour l'intimé et à venir jusqu'à tout récemment il n'avait pas senti le besoin de corriger la situation;
  • il aurait été facile de demander une exemption;
  • les questions de pollution (de l'air et par le bruit) sont de plus en plus prises au sérieux par les autorités gouvernementales.

Finalement, comme le fait observer M. Tamborriello, il y a une question d'équité à maintenir entre les personnes impliquées dans l'aviation civile. Mais j'ajoute que cette équité doit être la même partout au Canada.

J'en arrive donc à la conclusion qu'il y a eu infraction à l'alinéa 602.105c) du RAC mais que certains facteurs atténuants m'incitent à réduire la peine. Par contre, vu la notion de récidive (facteur aggravant), je ne diminue l'amende que d'un cinquième soit, de 5 000,00 $ à 4 000,00 $.

Je me permets d'ajouter qu'il serait bon que Transports Canada applique sa politique en matière de sanction de façon plus uniforme.

DÉCISION

Dès le début de l'audience l'intimé a admis l'infraction qui lui était reprochée mais a demandé une réduction de la peine imposée. Après avoir considéré les facteurs aggravants et atténuants, je réduis l'amende de 5 000,00 $ à 4 000,00 $.

Pierre Rivest
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile


o dossier n A-1476-33 (TAC).

o dossier n O-0075-33 (TAC).


Décision à la suite d'un appel
Carole Anne Soucy, Faye H. Smith, Michel Larose


Décision : le 17 juin 1999

L'appel est rejeté et la décision à la suite d'une révision est confirmée. Le paiement du montant de 4 000 $ devra être fait à l'ordre du Receveur général du Canada et devra parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

CONCLUSIONS DE L'APPEL

Conformément à l'avis d'audience dûment signifié, une audience relative à l'affaire en rubrique a été tenue le vendredi 4 juin 1999 à 12 h 30 à la Cour fédérale du Canada à Montréal (Québec) pour entendre l'appel interjeté par Air Transat A. T. Inc. au sujet de la décision à la suite d'une révision rendue par le conseiller du Tribunal Pierre Rivest le 22 janvier 1999.

L'intimé était représenté par Me François-René Dussault. L'appelante, Air Transat, a fait défaut de comparaître.

Un avis d'audience en appel daté du ler mars 1999 avait été signifié aux parties fixant au 26 mars 1999 à 10 heures la date et l'heure de l'appel à Montréal.

Le 22 mars 1999 M. Ménard, vice-président de l'appelante, a demandé au Tribunal de retarder la cause d'Air Transat en audience en appel pour une date ultérieure convenant aux deux parties impliquées. En dépit des objections déposées par l'intimé par télécopieur le 23 mars, le Tribunal a rapporté la cause au 4 juin 1999 à 10 heures à Montréal.

Le 28 mai 1999 le représentant de l'appelante a informé le Tribunal qu'il ne pouvait se présenter à l'audience à l'heure prévue dans l'avis de remise d'audience signifié aux parties en date du 24 mars dernier. Conséquemment, l'heure d'appel était retardée de 10 heures jusqu'à 12 h 30 pour accommoder l'horaire de l'appelante. Les parties ont été informées de ce fait le 28 mai 1999.

Après avoir attendu jusqu'à 13 h 05 et s'être assuré qu'aucun message n'avait été laissé par Air Transat au greffe du Tribunal à Ottawa, le Comité d'appel a décidé de procéder à l'audience.

L'appelante ayant fait défaut de comparaître et l'intimé ne se voyant opposer aucun argument, le Comité d'appel a décidé de rejeter l'appel et de confirmer la décision à la suite d'une révision.

L'appel est rejeté et la décision à la suite d'une révision est confirmée. Le paiement du montant de 4 000 $ devra être fait à l'ordre du Receveur général du Canada et devra parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Motifs de la décision à la suite d'un appel :

Faye Smith, présidente

Y souscrivent :

Dr Michel Larose, conseiller
Carole Anne Soucy, conseillère