Décisions

Dossier no Q-1782-41 (TAC)
Dossier no NAP6504-C010798-32835 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Excel Aviation Inc., E/s/a/ Excel Aviation, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7


Décision à la suite d'une révision
Pierre J. Beauchamp


Décision : le 23 août 1999

Je maintiens la décision du ministre d'imposer une amende et réduit l'amende dans le cas d'Excel Aviation inc., E/S/A Excel Aviation, à 150 $. L'amende est payable à l'ordre du Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 29 juin 1999 à 10 heures, à la Cour fédérale du Canada à Montréal (Québec).

NOTES PRÉLIMINAIRES

Le ministre des Transports procède contre deux entités juridiques dont l'acteur principal est M. Mario Noël, identifié à la correspondance soumise en preuve comme Président.

Il s'agit d'Excel Aviation inc. dans le dossier Q-1781-41 qui était détentrice d'un certificat d'agrément comme organisme de maintenance agréé[1] (OMA) et d'Excel Aviation inc., E/S/A Excel Aviation, dans le dossier Q-1782-41, détentrice d'un certificat d'agrément l'autorisant à « DISTRIBUER et CERTIFIER les matériels aéronautiques préalablement certifiés. »[2]

La preuve documentaire versée dans les deux dossiers est identique à une exception près. Dans le dossier Q-1781-41, celui de l'OMA, Excel Aviation inc., le représentant du ministre a produit le document dit « Demande d'agrément d'organisme de maintenance »[3] qui n'apparaît pas à la liasse de documents produite dans le dossier Q-1782-41, celui d'Excel Aviation inc., E/S/A Excel Aviation.

Dans les circonstances, comme les deux parties accusées étaient représentées par M. Mario Noël et que la preuve à être versée était essentiellement la même dans les deux dossiers, il a été convenu par toutes les parties avant l'audience, de procéder en même temps dans les deux dossiers.

Il est de jurisprudence constante, que le Tribunal est maître de sa procédure sous réserve de l'obligation d'observer rigoureusement les préceptes de l'équité et de justice naturelle, et pour fin de simplification des procédures dans la présente instance, il a ainsi été convenu de procéder conjointement dans les deux dossiers.

HISTORIQUE

Le 3 décembre 1998, le ministre des Transports décidait de suspendre le certificat d'agrément d'OMA n° 31-97 d'Excel Aviation inc. (pièce M-1.6) et le certificat d'agrément n° 28-97, d'organisme agréé pour distribuer et certifier des matériels aéronautiques préalablement certifiés, d'Excel Aviation inc., E/S/A Excel Aviation (pièce M-2.5).

Dans chaque cas, un avis[4] était envoyé par poste recommandée auxdites entreprises, adressé à Mario Noël, leur président.

Ces avis de suspension ont fait l'objet de contestation, dont nous discuterons plus bas, mais, quant à nous, le présent litige ne se situe pas là.

Dans chaque cas, l'avis contenait la mention en page 2 :

Vous devez remettre immédiatement, suite à cette suspension votre certificat ... en personne ou par la poste au bureau de Transports Canada à l'adresse suivante :

TRANSPORTS CANADA AVIATION CIVILE
Centre de St-Hubert
4850 Avenue de l'Aviation bureau 100
St-Hubert (Québec) J3Z 1H5

Le fait de ne pas retourner un document d'aviation canadien suspendu constitue une infraction au Règlement de l'aviation canadien 103.03. (Nous insistons)

Le 10 février 1999, deux avis d'amende de 1 250 $ chacun, pour contravention à la Loi étaient émis :

i) Quant à Excel Aviation inc.

AVIS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu à l'article 103.03 du Règlement de l'aviation canadien.

Le ou vers le 3 décembre 1998, vous n'avez pas, suite à sa suspension, retourné votre certificat d'agrément d'organisme de maintenance (OMA), numéro 31-97, émis le 28 juillet 1997.[5]

ii) Quant à Excel Aviation inc., E/S/A Excel Aviation

AVIS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu à l'article 103.03 du Règlement de l'aviation canadien.

Le ou vers le 3 décembre 1998, vous n'avez pas, suite à sa suspension, retourné votre certificat d'agrément d'organisme, numéro 28-97, émis le 18 avril 1997.[6]

LA PREUVE

Preuve du ministre (requérant)

Le représentant du ministre des Transports, M. Tamborriello n'a fait entendre qu'un témoin, M. Bernard Laporte, inspecteur à la section Aviation civile—Maintenance du ministère des Transports.

Ce dernier relate qu'Aéro 3000, un transporteur aérien, Excel Aviation inc. (ci-après Excel inc.), un organisme autorisé à effectuer la maintenance d'aéronefs et Excel Aviation inc., E/S/A Excel Aviation (ci-après Excel E/S/A) qui fait la distribution de matériels aéronautiques, sont connus de son bureau.

Ils ont un président qui est le même, M. Mario Noël, et la même adresse à l'aéroport municipal de St-Jean, à St-Jean-sur-Richelieu (Québec)[7] est inscrite dans les dossiers du ministère.

C'est ainsi que, lorsque le 31 août 1998, un avis de changement d'adresse (pièces M-1.1 et M-2.1) est soumis pour Aéro 3000, on suppose au ministère, qu'il en est ainsi pour Excel inc. et Excel E/S/A. Un relevé d'appels téléphoniques (pièces M-1.2 et M-2.2) en date du 5 octobre 1998 fait état d'une conversation téléphonique entre MM. Laporte et Noël.

L'inspecteur demande alors à M. Noël, de soumettre pour Excel inc. et Excel E/S/A, différents documents pour faire état de ce changement d'adresse et copie du nouveau bail de location à St-Hubert.

Le 19 octobre 1998, comme M. Mario Noël ou les sociétés accusées Excel inc. et Excel E/S/A n'ont pas donné suite à la requête du représentant du ministère, M. Laporte envoi sous pli recommandé à chacun des intimés, une lettre (pièces M-1.3 et M-2.3) leur demandant une copie du bail de location, et un Manuel de politiques de maintenance, dans le cas d'Excel inc. et un Manuel de contrôle des matériels, dans le cas d'Excel E/S/A, dans les 15 jours de la réception de cette lettre.

On avise les récipiendaires, qu'à défaut de se conformer, le ministre des Transports « pourrait suspendre votre certificat... ».

Le 3 décembre 1998, par avis sous pli recommandé, Excel inc. (pièce M-1.6) et Excel E/S/A (pièce M-2.5) sont avisés de la décision du ministre des Transports, de suspendre leur certificat d'agrément, en date du même jour.

La page 2 dudit avis stipule dans le cas d'Excel inc. :

Vous devez remettre immédiatement, suite à cette suspension votre certificat d'OMA numéro 31-97 en personne ou par la poste au bureau de Transports Canada à l'adresse suivante :

TRANSPORTS CANADA AVIATION CIVILE
Centre de St-Hubert
4850 Avenue de l'Aviation bureau 100
St-Hubert (Québec) J3Z 1H5

Le fait de ne pas retourner un document d'aviation canadien suspendu constitue une infraction au Règlement de l'aviation canadien 103.03.

Un avis semblable mentionnant le « certificat d'agrément d'organisme de distribution de matériels aéronautiques préalablement certifié n° 28-97 » est aussi envoyé à Excel E/S/A.

Ces avis ont été dûment reçus dans les deux cas (pièces M-1.7 et M-2.6) le 8 décembre 1998, selon le témoignage de M. Laporte.

Preuve des intimés

M. Mario Noël, président des deux sociétés susmentionnées, Excel inc. et Excel E/S/A témoigne qu'il a effectivement reçu l'avis de remettre les certificats, et que lors d'une conversation téléphonique avec l'inspecteur Laporte, il avait indiqué qu'il allait vérifier à l'entrepôt afin d'obtempérer à la demande.

Il indique que lesdits certificats avaient été laminés sur cadre de bois et que lors du déménagement de St-Jean à St-Hubert, ils avaient été déposés dans des boîtes où avaient été aussi déposés quelque 3 000 laminés, utilisés à des fins publicitaires (photos d'avions).

À la réflexion, il croit que lesdits certificats ont été détruits par inadvertance en même temps que ces laminés publicitaires.

Quant au délai qu'il a mis pour se mettre effectivement à la recherche desdits documents, il indique que bien qu'il ait reçu les avis du 3 décembre 1998, il s'y était opposé et que ce n'est qu'après la décision du Tribunal du 23 décembre 1998[8], et sa conversation téléphonique avec M. Laporte en janvier 1999 (voir pièces M-1.8 et M-2.7) qu'il a fait des recherches qui se sont avérées vaines.

Il soutient qu'il n'a jamais refusé de remettre lesdits documents, puisqu'à tout événement les deux sociétés avaient cessé leurs opérations depuis l'avis du 3 décembre 1998, mais qu'il était simplement dans l'impossibilité pratique de les remettre parce qu'ils étaient perdus.

LE DROIT

L'article 103.03 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) :

Retour d'un document d'aviation canadien

103.03 Lorsqu'un document d'aviation canadien est suspendu ou annulé, le titulaire doit le retourner au ministre immédiatement après la date de la prise d'effet de la suspension ou de l'annulation.

DISCUSSION

Le ministre des Transports avait le fardeau de prouver les infractions reprochées aux intimés Excel inc. et Excel E/S/A.

Nous sommes satisfaits qu'il s'est déchargé du fardeau de preuve, c'est-à-dire que le requérant avait dûment remis l'avis de suspension qui incluait la demande (lire exigence) de remise desdits certificats d'agrément et que les intimés n'ont effectivement pas fait les remises de documents requises.

Les infractions relatives aux textes désignés mentionnées aux articles 7.6 à 8.2 de la Loi sur l'aéronautique, ce qui inclus les infractions reprochées aux intimés en espèce, sont des offenses dites de responsabilité stricte, c'est-à-dire que le ministre n'a pas à prouver d'intention coupable de la part des accusés (mens rea), et qu'il lui suffit, sur une balance de probabilité, d'établir les éléments constitutifs de l'offense reprochée.

Dès lors, le fardeau est transféré à l'accusé, les intimés dans notre cas, qui doivent démontrer qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter de commettre les actes qui leur sont reprochés.

En effet, la Loi sur l'aéronautique stipule à l'article 8.5 :

Moyens de défense

8.5 Nul ne peut être reconnu coupable d'avoir contrevenu à la présente partie ou à ses textes d'application s'il a pris toutes les mesures nécessaires pour s'y conformer.

Nous sommes donc satisfaits dans les circonstances, que le ministre s'est déchargé du fardeau de preuve que lui impose la Loi.

Or, les intimés répondent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'obtempérer à la demande du ministre de remise des documents parce qu'ils les avaient égarés ou perdus lors du déménagement de leurs entreprises.

La preuve est faite cependant, que les recherches n'ont effectivement été commencées, qu'à compter du 11 janvier 1999, soit plus d'un mois après la réception de l'avis exigeant la remise des documents. Ce délai en lui-même est inexcusable.

Comme l'a mentionné notre collègue Me Allister Ogilvie, vice-président du Tribunal, dans une décision récente, Ministre des Transports et John Andrew Lockhart[9] :

Étant donné que M. Daigle, l'inspecteur de Transports Canada qui avait suspendu la licence, l'avait informé que le fait de remettre la licence à la GRC était une solution acceptable au lieu de la retourner au bureau de M. Daigle, je considère qu'il s'agit d'un véritable retour de document. Par contre, la licence a été retournée quelque 28 jours après la date de la suspension.

...La question consiste à déterminer si Dr Lockhart a retourné le document immédiatement après l'entrée en vigueur de la suspension. La preuve démontre le contraire. Vingt-huit jours après la date de prise d'effet ne peut être considéré comme immédiat. Par conséquent, le ministre a prouvé sa cause.

Un délai de 28 jours, plus d'un mois dans la présente instance, ne peut être considéré comme une exécution « immédiate ».

L'AMENDE

L'amende imposée dans chacun des cas a été établie à 1 250 $ pour un total de 2 500 $.

Tel que mentionné plus tôt, l'article 103.03 du RAC est un texte désigné. À l'annexe de la sous-partie 3, le montant maximal de l'amende stipulé pour une infraction à l'article 103.03 est de 1 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 5 000 $ dans le cas d'une personne morale. Il n'y a point de minimum stipulé.

Lors d'une demande en révision pour ce type d'infraction, un conseiller du Tribunal a le pouvoir de confirmer ou d'infirmer la décision du ministre, et quant à l'amende, le pouvoir de la maintenir, de l'augmenter ou de la diminuer.

Nous avons déjà statué que le ministre avait prouvé ses allégations.

La question qui se pose dans les circonstances est de déterminer si l'amende de 1 250 $ décernée dans chacun des cas est appropriée.

Dans le cas d'Excel inc., une personne morale, dont l'agent principal est M. Mario Noël, l'amende maximale mentionnée à l'annexe, est de 5 000 $.

La décision récente de Me Ogilvie[10], fait référence à l'affaire Ministre des Transports et Kurt William M. Wyer[11]. Il s'agit d'une décision où le Tribunal siégeant en appel rappelle les facteurs ou critères qui doivent nous guider en l'instance :

Sans tenter de limiter l'envergure de ces facteurs, disons qu'on peut faire entrer en ligne de compte les éléments suivants :

1. Facteurs aggravants :

  • infractions où il y a malhonnêteté,
  • violations planifiées,
  • violations préméditées,
  • étendue des torts causés aux victimes de l'infraction,
  • bilan d'infractions semblables,
  • fréquence de l'infraction.

2. Facteurs atténuants :

  • absence d'infractions antérieures,
  • laps de temps écoulé depuis la dernière infraction,
  • degré de remords,
  • aveu ou désaveu de l'infraction,
  • degré de collaboration avec les autorités,
  • délai qui s'est écoulé entre la perpétration de l'infraction et le prononcé de la peine,
  • conduite (participation) de toute « victime »,
  • dédommagement,
  • sorte de service (vol commercial ou privé),
  • répercussions sur le milieu de l'aviation,
  • circonstances spéciales,
  • pertinence des recommandations énoncées dans le Manuel sur l'application des règles,
  • conséquences sur la personne d'une amende par opposition à une suspension,
  • conséquences de l'infraction sur la sécurité aérienne,
  • façon de procéder des autorités.

Les principes énoncés et les facteurs qui influent sur la nature de la peine doivent en définitive être examinés pour chaque cas particulier dans le contexte des circonstances de l'infraction donnée. La liste précédente ne suit aucun ordre de priorité et n'est pas nécessairement exhaustive.

Dans les circonstances de la présente affaire, tant pour Excel inc. qu'Excel E/S/A, il n'y a pas de facteurs aggravants.

M. Noël a établi que dès qu'il a compris qu'il devait remettre lesdits certificats, soit après sa conversation avec M. Laporte en janvier 1999, il a tenté de retracer ses certificats sans succès avec les explications qu'on connaît.

Le représentant du ministre des Transports, M. Tamborriello, y voit là des circonstances aggravantes, puisque cette explication prouve que depuis le déménagement de ses entreprises à l'été 1998, jusqu'à la demande de décembre 1998, ce dernier aurait été dans l'impossibilité de présenter sur demande ses certificats comme l'exige le paragraphe 103.02(2) du RAC.

Avec tout le respect qu'on doit à M. Tamborriello, je ne peux partager son avis.

Aucune demande de présentation desdits documents n'a effectivement été faite avant décembre 1998.

De plus, comme le plaide M. Noël, il n'a pas à travailler avec lesdits documents et il n'y a aucune obligation de les afficher.

Le fait qu'il n'ait pas pensé avant la demande insistante du mois de janvier 1999 de M. Laporte à les rechercher, vu dans le contexte d'un déménagement, et de la conduite normale des affaires de ses entreprises, explique qu'il ne se soit pas aperçu de leur absence.

De plus, le ministre n'a fait la preuve d'aucun fait aggravant (récidive, refus d'obtempérer, utilisation illégale desdits certificats, etc.).

En fait, il faut se rappeler que l'ensemble des événements reprochés à ce chapitre à M. Noël et aux intimés, s'est poursuivi du 3 décembre 1998 au 12 janvier 1999, date à laquelle M. Noël indique à M. Laporte, qu'il est incapable de retrouver lesdits certificats. Est-il nécessaire de rappeler que c'est là la période des fêtes, et souvent celle des vacances d'hiver.

De plus, M. Noël, lors de son témoignage, nous a apparu très crédible; il affirme que bien qu'il ait effectivement vu la demande de remise à l'avis du 3 décembre 1998, il ne croyait pas avoir à remettre lesdits documents avant l'audition de sa demande en révision. Bien que nul n'est sensé ignorer la loi, nous croyons qu'il est à ce sujet, de bonne foi. De plus, il démontre un esprit de coopération évident, explique qu'il n'y a qu'un employé à temps plein pour faire fonctionner son entreprise, et qu'on doit dans les circonstances comprendre sa méprise.

Dans le contexte des critères établis dans l'affaire Ministre des Transports et Kurt William M. Wyer[12] repris dans l'affaire récente susmentionnée de Ministre des Transports et John Andrew Lockhart[13], nous croyons que dans les circonstances, l'amende de 1 250 $ dans le cas d'Excel Aviation inc. est nettement exagérée et la réduisons à la somme de 150 $.

Quant à l'amende imposée à Excel E/S/A, les mêmes remarques s'appliquent avec la variation suivante.

Il ne ressort pas clairement de la preuve au dossier, quelle est la nature de la personnalité juridique de l'intimé; Excel Aviation inc., E/S/A Excel Aviation.

En effet, M. Noël témoigne qu'il s'agit là d'une entreprise distincte d'Excel Aviation inc., mais il n'est pas clair qu'il s'agisse là d'une entreprise qui soit elle-même incorporée, donc une entité juridique qui possède une personnalité juridique distincte, soit d'Excel Aviation inc. (qui à sa face même jouit de la personnalité juridique par le fait de son incorporation) ou de son représentant en l'instance, M. Mario Noël, dit, « Président ».

S'il s'agit du second cas, soit celui où M. Noël ferait lui-même affaire sous le nom d'Excel E/S/A, nous croyons que le maximum d'amende applicable serait de 1 000 $, soit l'amende maximale applicable à une personne physique, comme le stipule l'annexe de la sous-partie 3[14], au lieu du 5 000 $ maximum applicable à un contrevenant qui est une personne morale. Si tel était le cas, l'amende de 1 250 $ imposée irait au-delà du maximum stipulé au RAC.

À tout événement, comme la documentation du ministère incluant le nom de l'entreprise au certificat d'agrément n° 28-97, réfère à Excel Aviation inc., E/S/A Excel Aviation, et fait donc mention d'une entité incorporée, soit Excel Aviation inc., nous ne déciderons pas cette question, la preuve n'étant pas concluante ni d'un côté, ni de l'autre.

Nous croyons cependant, comme nous l'avons mentionné, que l'amende dans cette affaire aussi et pour les mêmes raisons que dans le cas d'Excel Aviation inc., est nettement exagérée et la réduisons à la somme de 150 $ également.

DÉCISION

Je maintien la décision du ministre d'imposer une amende et réduit l'amende

  • dans le cas d'Excel Aviation inc., à 150 $;
  • dans le cas d'Excel Aviation inc., E/S/A Excel Aviation, à 150 $.

Pierre J. Beauchamp
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile


[1] pièce M-1.0.

[2] pièce M-2.0.

[3] pièce M-2.5.

[4] pièces M-1.6 et M-2.5.

[5] pièce M-1.11.

[6] pièce M-2.10.

[7] Voir pièces M-1.0 et M-2.0.

[8] Il ressort des dossiers du Tribunal qu'Excel inc. a fait appel auprès du Tribunal, de la décision du ministre de suspendre son certificat d'OMA, et le 23 décembre 1998, M. Pierre Rivest, conseiller du Tribunal de l'aviation civile, a rendu sa décision en révision qui maintenait la décision du ministre de suspendre le certificat d'OMA, n° 31-97 (dossier n° Q-1732-18 (TAC)).

Quant à Excel E/S/A qui a aussi fait appel de la décision du ministre, elle retirera sa demande en révision et le dossier au Tribunal sera terminé le 12 février 1999 (dossier n° Q-1731-18 (TAC)).

[9] Décision du Tribunal de l'aviation civile, dossier n° A-1803-33, en date du 16 juin 1999, voir p. 3.

[10] Ministre des Transports et John Andrew Lockhart, supra note 2.

[11] Dossier n° O-0075-33, citée à Lockhart, supra note 2 à la p. 4.

[12] Op. Cit. Note 11.

[13] Op. Cit. Note 9.

[14] Règlement de l'aviation canadien, SOUS-PARTIE 3 — ADMINISTRATION ET APPLICATION, Textes désignés, ANNEXE.