Décisions

Dossier no Q-1901-37 (TAC)
Dossier no NAP 5504 C2733-32817 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Air Satellite Inc., intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 5.9, 7.7, 8.5
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 605.33(2)c)

Précautions voulues, Moyens de défense, Exploitant aérien, Enregistreur de la parole dans le poste de pilotage


Décision à la suite d'une révision
Caroline Desbiens


Décision : le 27 mars 2000

Je conclus que le requérant a prouvé l'élément matériel de l'infraction prévue à l'alinéa 605.33(2)c) du Règlement de l'aviation canadien selon la prépondérance des probabilités. Cependant je conclus que l'intimée Air Satellite Inc a prouvé, par une prépondérance de probabilités, qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer audit règlement. L'avis d'amende pour contravention du ministre des Transports est donc rejeté.

Une audition en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le 11 janvier 2000 à 14 h 30 à la Cour municipale de Baie-Comeau (Québec). Cette audience en révision a été continuée le 22 février 2000 à 9 h à la salle 1.13 du palais de justice de Baie-Comeau (Québec).

HISTORIQUE

L'intimée Air Satellite Inc est un exploitant aérien canadien et détient un certificat d'exploitation aérienne délivré par le ministre en vertu de la partie VII du Règlement de l'aviation canadien (ci-après « RAC ») pour la catégorie navette (sous-partie 4). La base principale de cet exploitant est située à Baie-Comeau.

Entre le 17 août 1998 et le 31 août 1998, on lui reproche d'avoir exploité en service aérien commercial un avion de type Embraer 110 immatriculé sous les lettres d'appellation canadiennes C-FEAS sans que cet appareil ne soit muni d'un enregistreur de la parole dans le poste de pilotage contrairement à l'alinéa 605.33(2)c) du RAC.

À cet effet, le ministre des Transports a fait parvenir à l'intimée un avis d'amende pour contravention qui se lit en partie comme suit :

AVIS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu à l'article 605.33(2)c) du Règlement de l'aviation canadien.

En tant que propriétaire inscrit, entre le 17 août 1998 et le 31 août 1998, Air Satellite Inc a exploité en service aérien commercial en vertu de la sous partie 4 de la partie VII du Règlement d'aviation canadien, un avion de type Embraer 110 (Bandeirante), multimoteur à turbomoteur dont la configuration prévoit plus que six sièges passagers sans compter les sièges pilotes, immatriculé C-FEAS, dont le poids maximal homologué au décollage est de 12493 livres (5667 kgms) sans qu'il ne soit muni d'un enregistreur de la parole dans le poste de pilotage contrairement à l'article 605.33(2)c) du RAC

Cet avis d'amende pour contravention prévoit une amende de 2 500 $ laquelle devait être payée au plus tard le 22 septembre 1999.

Comme l'amende n'a pas été payée dans le délai prescrit, une audition en révision devant le Tribunal a été tenue aux dates et endroits précités.

LA PREUVE

Il est admis qu'entre le 17 août 1998 et le 31 août 1998, l'intimée Air Satellite Inc a effectué plusieurs vols, soit environ une quarantaine, avec l'aéronef de type Embraer 110, immatriculé sous les lettres d'appellation C-FEAS, dont elle était le propriétaire à cette époque, alors que cet aéronef n'était pas muni d'un enregistreur de la parole fonctionnel dans le poste de pilotage.

Il est admis de plus que la configuration de cet aéronef prévoit plus que six passagers sans compter les sièges des pilotes et que son poids maximal homologué au décollage est de 12 493 livres. Il est admis enfin que l'intimée exploite un service aérien commercial en vertu de la sous-partie 4 de la partie VII du RAC, soit un service aérien de catégorie navette exigeant deux pilotes pour l'aéronef visé dans l'avis d'amende.

L'intimée ne conteste pas l'élément matériel de l'infraction mais nie l'application de l'alinéa 605.33(2)c) parce qu'elle aurait pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à cet article pour munir son aéronef d'un enregistreur de la parole préalablement aux vols effectués entre le 17 août 1998 et le 31 août 1998 et ajoute qu'elle croyait que le ministre des Transports lui accorderait une exemption supplémentaire de l'application de l'exigence stipulée à l'alinéa 605.33(2)c) du RAC sous forme de « tolérance » jusqu'à ce qu'elle fasse installer ledit enregistreur de la parole dans son aéronef dès qu'une disponibilité s'offrait à elle pour cette installation vu la pénurie de pièces et de main d'œuvre pour l'installation de ce type d'équipement à cette époque.

L'exigence d'installer un enregistreur de la parole dans le poste de pilotage pour ce type d'appareil a été incorporée au nouveau RAC le 10 octobre 1996 et plus particulièrement, au paragraphe 605.33(2). Compte tenu que cette exigence n'existait pas avant l'adoption du RAC et qu'elle impliquait l'investissement de sommes importantes pour les petits transporteurs; l'intimée a indiqué que plusieurs discussions ont eu lieu entre Transports Canada et divers comités ou regroupements de transporteurs dont elle faisait partie. Il fut en effet discuté d'abroger cette exigence ou d'accorder des exemptions à l'application de cette exigence afin de permettre aux petits transporteurs de s'y conformer graduellement sans pour autant mettre en péril leur opération sur le plan financier.

Ces discussions qui sont intervenues entre le ministre des Transports (plus particulièrement Transports Canada, région du Québec, Aviation civile) et plusieurs transporteurs ont débuté avant l'adoption dudit règlement et se sont échelonnées sur une période de plusieurs mois, voire même plusieurs années et ce, jusqu'au 1er août 1998. En raison des différentes discussions et moyens de pression exercés par les transporteurs vis-à-vis cette nouvelle exigence, le ministère des Transports a en effet accordé des exemptions de l'application des exigences du paragraphe 605.33(2) du RAC jusqu'en date du 1er août 1998.

Plus particulièrement, le ministère des Transports a accordé à l'intimée une dérogation de l'exigence d'installer un enregistreur de la parole dans son aéronef Embraer 110 immatriculé C-FEAS le 13 décembre 1996 (pièce M-6) suite à une demande écrite de l'intimée le 7 novembre 1996 (lettre M-5). Cette première dérogation particulière était valide jusqu'à la première des deux éventualités suivantes :

  • le 1er août 1997;
  • la date de changement d'immatriculation de l'aéronef.

De façon générale, le ministère des Transports a également accordé à tous les transporteurs visés par l'article 605.33 du RAC la même dérogation jusqu'au 1er août 1998. Cette exemption a été accordée sous forme d'une publication du ministère des Transports (pièce M-9) datée du 14 mars 1997 laquelle visait notamment à permettre l'exécution d'un décollage à bord d'un aéronef multimoteur à turbomoteur en vertu de la sous-partie 4 de la partie VII dont la configuration prévoit six passagers ou plus sans compter les sièges pilotes et pour lequel le certificat de type ou la sous-partie citée plus haut en vertu de laquelle cet aéronef est utilisé exige deux pilotes. Selon le témoin, M. Jean-Denis Haran de Transports Canada, cette exemption visait également l'aéronef de l'intimée Air Satellite Inc, soit le Embraer 110 immatriculé C-FEAS.

Cette exemption était en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :

  1. date de l'annulation par écrit de cette exemption par le ministre;
  2. le 31 juillet 1998.

L'intimée a indiqué que suite à l'émission de cette exemption générale le 14 mars 1997, les discussions ou négociations ont continué entre Transports Canada, division de l'aviation civile pour la région du Québec (dont particulièrement M. Marcel Devost et M. Bernard Henry de Transports Canada) et divers regroupements ou associations de transporteurs aériens dont elle faisait toujours partie.

Ces discussions ou négociations avaient toujours pour objet l'abrogation de cette exigence d'installer un enregistreur de la parole dans le poste de pilotage pour les transporteurs comme Air Satellite Inc opérant ce type d'appareil ou de prolonger l'exemption de cette exigence vu les coûts importants reliés à l'installation de ce type d'équipement. Aucun témoin de Transports Canada ayant participé à ces discussions avec l'intimée ne sont venus témoigner à l'audition.

En raison des négociations qui étaient en cours, les seules démarches effectuées par l'intimée entre le 14 mars 1997 et la mi-juin 1998 furent d'identifier les fournisseurs de ce type d'équipement et de vérifier le coût pour l'achat et l'installation de l'enregistreur de la parole. Selon l'intimée, les coûts s'élevaient approximativement à 50 000 $.

Vers la fin juin 1998, l'intimée débuta certaines démarches en vue d'obtenir deux soumissions différentes pour l'installation d'un enregistreur de la parole dans son aéronef.

C'est ainsi que l'intimée obtint deux soumissions différentes pour l'achat et l'installation d'un enregistreur de la parole, soit une soumission auprès de la compagnie Centre de maintenance et de technologie aéronautique Inc (ci-après « CMTA »), filiale ou compagnie liée à Air Alma Inc, et une autre soumission auprès de la compagnie Dynamair Inc au même effet. L'intimée a déposé ces soumissions comme preuve sous les cotes D-1 et D-2. La soumission de la compagnie Dynamair Inc est datée du 24 juin 1998 et indique que si l'offre est acceptée avant le 8 juillet, les travaux devraient s'échelonner sur une période de trois semaines débutant le 28 juillet 1998.

Quant à l'autre soumissionnaire, il appert de la lettre de CMTA adressée à l'intimée (pièce D-3) que les travaux d'installation d'un enregistreur de la parole sur l'aéronef Embraer C-FEAS ne pouvaient débuter avant le 19 août 1998 et qu'on estimait une période d'environ sept jours pour l'installation. Le prix de soumission de la compagnie CMTA Inc étant inférieur pour une somme équivalant à environ la moitié du prix de soumission de Dynamair Inc, l'intimée a retenu la proposition de CMTA.

Il appert donc de la preuve que ces deux soumissionnaires ne pouvaient installer l'enregistreur de la parole avant l'expiration du délai d'exemption, soit le 31 juillet 1998. Ces faits furent corroborés par l'inspecteur Réjean Leblanc. Ce dernier a également indiqué qu'à cette époque, plusieurs transporteurs (4 ou 5) étaient confrontés au même problème que l'intimée en raison d'une pénurie de pièces et main-d'œuvre pour l'installation de ce type d'équipement. En effet, l'intimée explique cette pénurie de pièces et main d'œuvre par le fait que la majorité des transporteurs visés par l'exigence de l'alinéa 605.33(2)c) du RAC avaient attendu à la fin du délai pour se conformer à cette exigence vu les négociations qui étaient toujours en cours avec Transports Canada.

Afin d'éviter des délais supplémentaires pour la commande des pièces nécessaires à l'installation de l'enregistreur de la parole, l'intimée a même transmis un chèque à la compagnie CMTA au montant de 10 177,50 $ US vers le 2 juillet 1998 pour couvrir les frais des pièces.

Suite à la réception de la lettre de CMTA indiquant à l'intimée que les travaux d'installation d'un enregistreur de la parole ne pouvaient débuter avant le 19 août 1998, l'intimée a de plus, en date du 15 juillet 1998, transmis une demande d'exemption additionnelle à Transports Canada jusqu'au 20 août 1998 afin de pouvoir procéder à l'installation de cet équipement sur son appareil (lettre M-7). L'intimée a joint à cette lettre une copie de la lettre de la compagnie CMTA (pièce D-3) confirmant que les travaux pour l'installation d'un enregistreur de la parole ne pouvaient débuter avant le 19 août 1998 et que ces travaux dureraient environ sept jours. L'intimée a également joint une copie du chèque daté du 2 juillet 1998 transmis à la compagnie Air Alma Inc au montant de 10 177,50 $ US pour couvrir le coût des pièces.

En date du 20 juillet 1998, le requérant a refusé de prolonger le délai du 1er août 1998 pour l'installation d'un enregistreur de la parole sur l'aéronef de l'intimée. Par sa lettre du 20 juillet (pièce M-8), M. Marcel Devost de Transports Canada explique que le ministre a reçu à ce jour plusieurs demandes de dérogation à l'article 605.33 du RAC et que suite à ces demandes, l'échéance avait déjà été reportée d'une année, soit au 1er août 1998. Transports Canada explique que la date limite pour tous les transporteurs serait maintenue au 1er août 1998.

Suite au refus du requérant de prolonger l'exemption de l'intimée, cette dernière s'est adressée à l'inspecteur Réjean Leblanc de Transports Canada afin de déterminer quelles seraient les autres démarches qu'elle pourrait entreprendre afin d'obtenir une extension de l'exemption jusqu'à ce que la compagnie CMTA ait une disponibilité pour procéder à l'installation de l'enregistreur de la parole.

La présidente Edith Fournier et le directeur de maintenance de l'intimée, soit M. Daniel Lavallée ont indiqué que l'inspecteur leur suggéra de commencer l'installation de cet équipement avant le 31 juillet 1998, soit le filage électrique qui pouvait être installé par leur mécanicien, et de faire installer l'enregistreur de la parole dès que la compagnie CMTA serait disponible de façon à démontrer leur bonne foi. Selon Mme Fournier et son directeur de maintenance, M. Réjean Leblanc leur aurait laissé entendre qu'en ce faisant, leur bonne foi pourrait difficilement être contestée et que le ministère des Transports n'aurait d'autre alternative que d'accorder une exemption supplémentaire ou de tolérer la situation vu l'impossibilité concrète de respecter le délai du 31 juillet 1998 malgré les efforts de l'intimée pour rencontrer ce délai. L'intimée a admis que M. Leblanc n'avait pas le pouvoir d'accorder une extension de l'exemption.

L'inspecteur Leblanc a pour sa part indiqué qu'il avait toujours eu l'impression que le ministère des Transports prolongerait à nouveau l'exemption compte tenu qu'il avait déjà accordé deux extensions d'une période approximative d'une année chacune dans le passé et que plusieurs transporteurs ne pouvaient rencontrer le délai du 31 juillet 1998 vu la pénurie de pièces ou de main-d'oeuvre.

En effet, même après la lettre du 20 juillet 1998 de Transports Canada (M-8) et ce, jusqu'à la fin du délai du 31 juillet 1998, M. Leblanc était sous l'impression que la forte pression des transporteurs auprès de Transports Canada combinée à la pénurie de pièces et main d'œuvre relativement à l'enregistreur de la parole inciteraient le requérant à accorder une exemption additionnelle ou à tolérer la situation.

En somme, bien qu'il ait souligné qu'il n'avait jamais directement indiqué à l'intimée qu'elle pouvait aller à l'encontre de la directive du ministère des Transports prévoyant un délai jusqu'au 31 juillet 1998, il était sous l'impression qu'un délai additionnel d'environ 15 jours serait toléré par le ministère des Transports en faveur de l'intimée afin qu'elle puisse faire installer l'enregistreur de la parole dans son appareil vu sa bonne foi et les efforts déployés par cette dernière pour ce faire. M. Leblanc a indiqué n'avoir jamais accordé à l'intimée une telle extension puisqu'il n'en avait pas le pouvoir et que la lettre de refus M-8 était explicite. Cependant, M. Leblanc a confirmé avoir indiqué à l'intimée que sa bonne foi et les démarches entreprises pour l'installation d'un enregistreur de la parole lui permettraient d'obtenir possiblement une extension du délai ou une tolérance de la part du ministère.

L'inspecteur Leblanc a de plus confirmé les nombreuses discussions intervenues entre le ministère des Transports et les transporteurs depuis l'adoption de cette nouvelle exigence, lesquelles visaient à abroger cette exigence ou accorder des périodes d'exemption. Il a de plus confirmé que ces négociations ne semblaient toujours pas terminées vers la fin du délai d'exemption.

Il convient enfin de noter que le 4 août 1998, soit trois jours après la fin de l'exemption, l'inspecteur Réjean Leblanc a procédé à des tests en vol sur l'avion de l'intimée immatriculé C-FEAS et que suite aux tests effectués, il a confirmé que tout l'équipement requis pour les besoins des tests en vol était fonctionnel. Sur son rapport de vérification (Vérification sur l'aire de trafic, pièce M-11), M. Leblanc ne fait aucune mention à propos de l'absence de l'enregistreur de la parole et il a indiqué à l'audition qu'il n'avait reçu aucune directive du ministère des Transports à l'effet de vérifier si l'enregistreur de la parole avait effectivement été installé le 4 août 1998.

M. Leblanc a enfin indiqué que dans la semaine préalable au 31 juillet 1998, il a assisté à une réunion entre différents intervenants de Transports Canada afin de déterminer comment les inspecteurs devraient mettre en application le règlement exigeant l'installation d'un enregistreur de la parole. Lors de cette réunion, aucune décision ou directive concrète n'a été adoptée à cet égard bien que le ministère semblait à ce moment maintenir sa position à l'effet qu'à compter du 1er août 1998, aucune exemption ne serait accordée.

Enfin, la preuve démontre que l'intimée n'a pu faire installer son enregistreur de la parole qu'à compter du 1er septembre 1998 compte tenu que la compagnie CMTA devait terminer l'installation d'un équipement semblable pour la compagnie Aviation Québec Labrador Inc.

LE DROIT

L'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique stipule ce qui suit :

7.7 (1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, l'informe des faits reprochés par un avis établi en la forme et comportant les renseignements que le gouverneur en conseil peut déterminer par règlement et y indique :

a) sous réserve des règlements d'application de l'alinéa 7.6(1)b), le montant qu'il détermine, conformément aux critères qu'il peut établir à cette fin, et qui doit être payé à titre d'amende pour la contravention lorsque la personne ne désire pas comparaître devant un conseiller pour présenter ses observations sur les faits reprochés;

b) la date limite, qui suit d'au moins trente jours celle de signification ou d'expédition de l'avis, et le lieu où le montant visé à l'alinéa a) doit être versé.

(2) L'avis est à signifier à personne ou par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de l'intéressé.

L'alinéa 605.33(2)c) stipule ce qui suit :

(2) Sous réserve de l'article 605.34, il est interdit d'effectuer le décollage d'un des aéronefs suivants, à moins que l'aéronef ne soit muni d'un enregistreur de la parole dans le poste de pilotage qui est conforme aux Normes relatives à l'équipement et à la maintenance des aéronefs :

[...]

c) après le 31 juillet 1997 ou, pour les aéronefs utilisés en vertu de la partie VII, après le 28 février 1997, tout autre aéronef multimoteur à turbomoteur dont la configuration prévoit six sièges passagers ou plus, sans compter les sièges pilotes, et pour lequel le certificat de type ou la sous-partie en vertu de laquelle l'aéronef est utilisé exige deux pilotes.

L'article 5.9 de la Loi sur l'aéronautique stipule ce qui suit :

5.9 (1)Le gouvernement en conseil peut, par règlement et aux conditions prévues, soustraire toute personne, tout aéronef, aérodrome ou service, ou toute installation à l'application des textes d'application de la présente partie.

(2) Le ministre peut aux conditions qu'il juge à propos procéder à une telle exemption s'il estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire et que la sécurité aérienne ne risque pas d'être comprise.

Enfin, l'article 8.5 de la Loi sur l'aéronautique prévoit ce qui suit :

Nul ne peut être reconnu coupable d'avoir contrevenu à la présente partie ou à ses textes d'application s'il a pris toutes les mesures nécessaires pour s'y conformer.

ARGUMENTATION

Requérant

Le requérant soumet que tous les éléments matériels de l'infraction ont été prouvés vu les admissions de l'intimée sur les faits. Nous sommes d'accord avec cette prétention.

Le requérant soumet de plus que l'intimée a contrevenu au paragraphe 605.33(2) du RAC parce qu'elle n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour s'y conformer.

Selon le requérant, l'intimée savait depuis le 14 mars 1997 que l'exemption générale de l'application de l'article 605.33 du RAC visant l'installation d'un enregistreur de la parole dans le poste de pilotage expirait le 31 juillet 1998. Le ministre reproche à l'intimée de ne pas avoir entrepris des démarches concrètes en vue d'obtenir des soumissions pour l'installation d'un enregistreur de la parole dès ce moment. En somme, il reproche à l'intimée d'avoir attendu jusqu'à la mi-juin 1998 pour obtenir des soumissions alors qu'elle connaissait la fin du délai depuis le 14 mars 1997. Ce faisant, l'intimée n'aurait pas entrepris toutes les démarches nécessaires pour se conformer à la réglementation pour l'installation de cet équipement.

Le requérant a également ajouté que le ministre des Transports n'a jamais accordé d'exemption supplémentaire de l'application du paragraphe 605.33(2) du RAC à l'intimée au-delà du délai du 31 juillet 1998 et que l'intimée était clairement au courant de la position du ministère depuis le 20 juillet 1998. Selon le requérant, la lettre de M. Marcel Devost de Transports Canada datée du 20 juillet 1998 explique clairement que le ministère maintiendra ladite date limite pour tous les transporteurs visés par l'article 605.33 du RAC.

Le requérant soumet également que l'inspecteur Leblanc n'a jamais accordé une exemption supplémentaire à l'intimée tel qu'il l'a indiqué lors de son témoignage et qu'il n'avait pas le pouvoir de ce faire. Selon le ministère, l'inspecteur Leblanc a clairement mentionné à l'audition qu'il n'avait pas indiqué à l'intimée qu'elle pouvait agir à l'encontre de la réglementation au-delà du 1er août 1998. L'intimée savait de plus que l'inspecteur Leblanc n'avait pas le pouvoir de changer cette réglementation.

Quant à la sanction, le requérant recommande le paiement de la somme de 2 500 $. Le requérant soumet qu'il est justifié d'exiger l'amende maximum, soit 2 500 $, prévue pour chaque infraction à l'alinéa 605.33(2)c) du RAC compte tenu que l'intimée a effectué 40 vols pendant la période pertinente, soit la période où elle aurait dû avoir un enregistreur de la parole fonctionnel dans le poste de pilotage de son aéronef. De plus, bien que le montant minimum recommandé soit de 500 $ pour chaque infraction, le ministère aurait pu considérer chaque vol comme une infraction distincte de sorte qu'il aurait pu imposer une amende de 20 000 $ à l'intimée au lieu de la somme globale de 2 500 $. La somme de 2 500 $ imposée serait donc plus que raisonnable dans les circonstances.

Intimée

Pour sa part, l'intimée invoque l'article 8.5 de la Loi sur l'aéronautique et soumet qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'exigence de l'alinéa 605.33(2)c) du RAC compte tenu des circonstances.

Elle soumet plus particulièrement que dès l'adoption de l'exigence d'installer un enregistreur de la parole dans le poste de pilotage, soit l'alinéa 605.33(2)c) du RAC, jusqu'au 31 juillet 1998, des discussions et rencontres ont eu lieu avec les représentants du ministère des Transports relativement à l'abrogation de cette exigence ou l'émission d'exemptions vu les coûts importants reliés à l'installation d'un tel équipement pour de petits transporteurs.

De plus, l'enregistreur de la parole est un équipement qui n'affecte pas la sécurité des vols ou des passagers. Il s'agit plutôt d'un équipement visant à assister le Bureau de la sécurité des transports dans leurs enquêtes suite à des accidents aéronautiques et ainsi promouvoir ou améliorer la sécurité des passagers suite à de tels accidents.

L'intimée admet que les seules démarches qu'elle a effectuées avant la mi-juin 1998 furent d'identifier les fournisseurs d'un tel type d'équipement et de vérifier le prix pour cet équipement. Cependant, aucune autre démarche concrète n'a été entreprise avant la mi-juin 1998 parce que l'intimée et plusieurs autres transporteurs et associations de transporteurs étaient toujours en discussion avec le ministère des Transports pour abroger ce règlement.

L'intimée explique donc que le délai à entreprendre des démarches concrètes pour procéder à l'installation de l'équipement s'inscrivaient dans un contexte particulier où il était possible que le règlement soit abrogé et alors que le ministère avait déjà accordé deux exemptions de l'application de cette exigence d'installer un enregistreur de la parole et ce, pour deux périodes approximatives d'un an.

L'intimée soumet de plus qu'elle a effectué toutes les démarches nécessaires pour se conformer au règlement en obtenant deux soumissions distinctes environ 1 ' mois avant la fin du délai de la deuxième exemption et que malgré ses efforts, le délai pour l'installation d'un enregistreur de la parole, soit le 31 juillet 1998, ne pouvait être rencontré par ni l'une ou l'autre de ces compagnies. L'intimée ajoute également avoir fait preuve de diligence raisonnable en tentant d'obtenir une exemption supplémentaire auprès de Transports Canada lorsqu'elle fut informée de l'impossibilité pour le soumissionnaire CMTA d'installer l'enregistreur de la parole avant le 31 août 1998. Bien que Transports Canada ait refusé de prolonger ledit délai pour une exemption de l'application de l'article 605.33 du RAC, l'intimée soumet n'avoir eu d'autre alternative que de faire installer son enregistreur de la parole qu'à compter du 31 août 1998, soit un mois après la fin du délai accordé par le ministère des Transports. En effet, les vérifications de l'intimée lui ont permis de constater qu'il y avait une pénurie de pièces et de main d'œuvre pour l'installation de cet équipement.

L'intimée ajoute avoir fait preuve de diligence raisonnable en transmettant un chèque de 10 177,50 $ US dès le 2 juillet 1998 pour couvrir les frais des pièces de l'enregistreur de la parole, le tout afin d'éviter des délais supplémentaires.

Outre la diligence raisonnable dont elle prétend avoir fait preuve pour respecter l'alinéa 605.33(2)c) du RAC, l'intimée prétend qu'elle croyait que les vols effectués avec son aéronef entre le 17 août et le 31 août 1998 sans que cet aéronef ne soit muni d'un enregistreur de la parole fonctionnel dans le poste de pilotage seraient tolérés par le requérant vu les représentations de l'inspecteur Leblanc de Sept-Îles à cet égard.

L'intimée soumet plus particulièrement que l'inspecteur Leblanc a admis qu'il croyait lui aussi à une telle tolérance du ministère des Transports vu sa bonne foi, les efforts déployés pour débuter l'installation d'un enregistreur de la parole avant la fin du délai (filage électrique) et les démarches concrètes entreprises pour réserver une date pour l'installation de cet équipement avant la fin du délai.

L'intimée ajoute que la visite de l'inspecteur Leblanc du 4 août 1998 lors des tests en vol confirme la tolérance du ministère des Transports vis-à-vis l'impossibilité d'installer un enregistreur de la parole avant le 31 juillet 1998. En effet, l'inspecteur Leblanc n'a fait aucune mention de l'absence d'enregistreur de la parole fonctionnel dans le poste de pilotage de l'aéronef dans son rapport de vérification. L'intimée prétend que si le ministère des Transports avait pour mandat de ne tolérer aucune dérogation à l'article 605.33 du RAC après le 1er août 1998, il aurait dû donner instruction à l'inspecteur Leblanc ou l'inspecteur lui-même aurait dû clouer cet aéronef au sol i.e. de « grounder » l'aéronef en question. Comme aucune démarche en ce sens n'a été entreprise par l'inspecteur Leblanc, l'intimée croyait de bonne foi que le ministère des Transports tolérerait qu'elle continue d'effectuer des vols avec son aéronef sans qu'un enregistreur de la parole ne soit installé dans cet appareil.

CONCLUSION

Je suis d'accord avec les prétentions de l'intimée et conclus que cette dernière a démontré avoir effectué toutes les démarches nécessaires pour se conformer à l'alinéa 605.33(2)c) du RAC i.e. pour installer un enregistreur de la parole dans le poste de pilotage de son aéronef avant les vols visés.

L'alinéa 605.33(2)c) du RAC est une infraction à responsabilité stricte telle que qualifiée par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Sault Ste-Marie[1] pour laquelle il est loisible au défendeur de prouver qu'il a pris toutes les précautions nécessaires pour éviter l'événement reproché. L'intimée doit seulement établir cette défense de diligence raisonnable selon la prépondérance des probabilités.

L'article 8.5 de la Loi sur l'aéronautique est une disposition législative qui fait écho à la défense de diligence raisonnable détaillée dans l'arrêt Sault Ste-Marie. Se basant sur l'arrêt R. c. Gonder,[2] ce Tribunal a déjà conclu (voir Lignes aériennes Canadien régional (1998) ltée c. Ministre des Transports)[3] que pour évaluer la diligence raisonnable applicable, on doit examiner la norme générale de diligence commune au secteur d'activité en question ainsi que les circonstances particulières du cas qui sont susceptibles d'exiger un degré de diligence différent du degré de diligence habituel. Tel que l'a exprimé le juge Stuart dans l'arrêt Gonder, les éléments de preuve relatifs à une pratique courante n'est qu'un des éléments importants de ce critère. Le critère ultime est celui du degré de diligence exigé eu égard aux circonstances de l'espèce.

Selon cet arrêt, le degré de diligence qui est justifié dans chaque cas est principalement régi par les facteurs suivants :

  1. la gravité du préjudice éventuel;
  2. les solutions de rechange qui s'offraient à l'accusé;
  3. la probabilité de préjudice;
  4. le degré de connaissance ou d'habileté que l'on attend de l'accusé;
  5. la mesure dans laquelle les causes sous-jacentes de l'infraction sont indépendantes de la volonté de l'accusé (p. 332 de l'arrêt Gonder).

En somme, l'exigence d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour se conformer à la réglementation et installer un enregistreur de la parole avant d'entreprendre les vols du mois d'août 1998 doit être évaluée en fonction des circonstances atténuantes en l'espèce.

La preuve a clairement démontré que l'exigence d'installer un enregistreur de la parole dans le poste de pilotage s'inscrivait dans un contexte où il était toujours possible qu'elle soit abrogée dès son entrée en vigueur jusqu'à la fin de la dernière extension et dans un contexte où elle faisait l'objet d'exemption depuis son entrée en vigueur. Cette preuve n'a pas été contredite par le requérant. Au contraire, l'inspecteur Leblanc a confirmé les témoignages des représentants de l'intimée à l'effet que de nombreuses discussions avaient eu lieu et étaient toujours en cours entre Transports Canada et plusieurs transporteurs ou associations de transporteurs jusqu'au 31 juillet 1998, qu'il y avait toujours espoir qu'un délai additionnel de l'exemption soit accordé ou que ce règlement soit abrogé vu la pénurie de pièces et de main d'œuvre et les coûts importants reliés à l'installation de ce type d'équipement. M. Leblanc a également confirmé que l'intimée n'était pas le seul transporteur confronté à l'impossibilité d'installer un enregistreur pour la fin du délai, soit le 31 juillet 1998.

La preuve démontre également que l'intimée n'était pas le seul transporteur ayant attendu plusieurs mois avant de faire des démarches concrètes pour l'installation d'un enregistreur de la parole dans son aéronef vu les négociations en cours entre les transporteurs et Transports Canada. La norme générale de diligence commune en l'espèce était plutôt d'attendre pour procéder à l'installation que d'y procéder vu la possibilité d'abrogation du règlement. L'on ne peut donc reprocher à l'intimée de ne pas avoir entrepris des démarches concrètes pour obtenir des soumissions dès le 14 mars 1997 ou d'avoir attendu à la mi-juin 1998 pour entreprendre ces démarches dans ces circonstances.

Pour examiner le degré de diligence requis de l'intimée en l'espèce, il faut également tenir compte du fait que l'absence d'un enregistreur de la parole dans le poste de pilotage de l'appareil ne mettait pas en péril la sécurité immédiate des passagers lors des vols effectués par l'intimée en août 1998. Il n'y avait aucun risque de préjudice aux passagers pour ces vols en raison de l'absence d'enregistreur de la parole.

L'on doit également tenir compte du fait que l'intimée n'a pu rencontrer le délai du 31 juillet 1998 pour installer un enregistreur de la parole dans son aéronef en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Un mois et demi avant la fin de l'exemption, l'intimée a tout de même entrepris des démarches en vue d'obtenir deux soumissions distinctes et aucun de ces soumissionnaires pouvait procéder à l'installation de l'équipement avant la fin du délai d'exemption accordé par Transports Canada. L'intimée a fait preuve de diligence raisonnable en :

  1. retenant rapidement les services de la compagnie CMTA pour l'installation d'un enregistreur de la parole dès la réception des soumissions;
  2. transmettant un chèque à CMTA le 2 juillet 1998 pour couvrir les coûts des pièces, le tout afin d'éviter tout délai additionnel et confirmer sa commande;
  3. écrivant à Transports Canada pour expliquer la problématique et tenter d'obtenir l'extension de l'exemption.

Pour évaluer la diligence raisonnable de l'intimée, l'on doit enfin tenir compte du fait que l'intimée croyait sincèrement que le requérant tolérerait l'absence d'enregistreur de la parole dans le poste de pilotage de son aéronef vu que l'inspecteur du ministère pour cette région y croyait également.

Plus particulièrement, M. Leblanc a clairement indiqué que malgré la lettre de Transports Canada datée du 20 juillet 1998 à l'intimée confirmant qu'il maintiendrait le délai du 1er août 1998, il croyait toujours que le ministère des Transports accorderait une exemption supplémentaire ou tolérerait la situation vu la bonne foi de l'intimée et le fait que d'autres transporteurs étaient confrontés au même problème que l'intimée. Bien que M. Leblanc n'ait pas directement indiqué à l'intimée qu'elle pouvait agir à l'encontre de la réglementation, je suis d'avis que son comportement optimiste et ses recommandations à l'effet d'entamer le filage de l'installation de l'enregistreur de la parole avant le 31 juillet 1998 et de faire compléter l'installation de l'équipement dès qu'il y avait une disponibilité chez CMTA, aient laissé entendre à l'intimée que le ministère des Transports tolérerait l'absence de cet équipement dans son aéronef compte tenu que ces démarches démontreraient sa bonne foi.

De plus, le rapport des tests en vol du 4 août 1998 ne fait aucune référence à l'absence de cet équipement et pouvait laisser entendre une certaine tolérance à cet égard d'autant plus qu'il ne fut pas interdit à l'intimée de voler avec son aéronef à cette époque, soit au moment où l'exigence de l'alinéa 605.33(2)c) était en vigueur.

C'est donc en raison de cette impression de tolérance et en raison de l'impossibilité de faire installer son équipement avant la fin de l'exemption que l'intimée a effectué les vols en question en août 1998.

À tout événement, peu importe le comportement ou les recommandations que l'inspecteur Leblanc aurait pu faire à l'intimée, je suis d'avis que cette dernière avait déjà pris toutes les démarches nécessaires pour se conformer à la réglementation vu les circonstances atténuantes précitées.

L'avis d'amende pour contravention du ministère des Transports daté du 17 août 1999 est donc rejeté.

Caroline Desbiens
Conseillère
Tribunal de l'aviation civile


[1] [1978] 2 R.C.S. 1299.

[2] (1981) 62 C.C.C. (2d) 326.

[3] (1993) dossier n° C-0225-50 (TAC) et (1998) dossier n° W-1536-50 (TAC).