Décisions

Dossier no Q-2939-34 (TATC)
Dossier no N5504-50956 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Jacques Lévesque, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 406.22


Décision à la suite d'une révision
Carole Anne Soucy


Décision : le 18 novembre 2004

Le requérant a admis tous les éléments matériels de l'infraction alléguée par le ministre et n'a offert aucune défense. La contravention est maintenue ainsi que l'amende de 500 $. Ladite somme est payable à l'ordre du Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les trente-cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire citée en rubrique a été tenue le 20 juillet 2004 au Palais de justice de Sept-Îles (Québec).

HISTORIQUE

Le requérant est président et chef-instructeur de vol de la compagnie 2431-9154 Québec inc. opérant sous le nom commercial de Eider Aviation ou Sept-Îles Aviation enr.

Cette dernière est titulaire d'un certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage.

M. Lévesque, à titre de chef-instructeur de vol, a la responsabilité de tenir à jour les documents de formation, les tableaux, les cartes et tout autre matériel nécessaire à l'instruction au sol et à l'entraînement en vol des stagiaires.

En date du 21 mai 2003 à Sept-Îles, le requérant ne s'est pas assuré que les cartes En route niveau inférieur et le Canada Air Pilot procédures aux instruments soient à jour pour l'instruction au sol et l'entraînement en vol des stagiaires.

Suite à cette contravention à l'article 406.22 du Règlement de l'aviation canadien (RAC), un avis d'amende pour contravention a été envoyé le 2 septembre 2003 à M. Lévesque.

À l'annexe A dudit avis on peut lire ce qui suit :

Vous avez contrevenu à l'article 406.22 du Règlement de l'aviation canadien;

Le 21 mai 2003, à Sept-Îles, vous ne vous êtes pas acquitté des responsabilités du poste de chef-instructeur de vol de 2431-9154 Québec Inc. opérant sous le nom commercial de Eider Aviation ou Sept-Îles Aviation Enr. à savoir : vous ne vous êtes pas assuré que les cartes En route niveau inférieur et le Canada Air Pilot procédures aux instruments étaient [tenues] à jour pour l'instruction au sol et l'entraînement en vol des stagiaires, selon l'article 426.22(5)i) des normes de Délivrance des licences et de formation du personnel – Unité de formation au pilotage.

AMENDE : 500.00 $

Le paiement était dû le 8 octobre 2003. Le 7 octobre 2003 M. Jacques Lévesque faisait parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada une demande de révision concernant cette affaire. La date d'audience avait été prévue pour le 23 janvier 2004 et, à la demande du requérant, fut reportée avec une autre cause impliquant également M. Lévesque, aux 20 et 21 juillet 2004. Compte tenu de la courte durée des plaidoiries, cette affaire a procédé le 20 juillet 2004.

LA LOI

Les Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux unités de formation au pilotage visées à la partie IV du RAC :

406. 22 Exigences relatives au chef – Instructeur de vol

[...]

(5) La personne qui est nommée au poste de chef-instructeur de vol d'une unité de formation au pilotage visée au paragraphe (1) a les responsabilités suivantes :

[...]

i) tenir à jour les documents de formation, les tableaux, les cartes et tout autre matériel nécessaires à l'instruction au sol et à l'entraînement en vol des stagiaires;

PREUVE ET ARGUMENTATION

Le requérant a admis tous les faits, mais conteste cependant l'amende.

M. Tamborriello a déposé en preuve une copie des pages pertinentes contenues au Manuel d'inspection et de vérification (Listes de contrôle) sous la cote M-1. Dans ce document nous retrouvons des informations relatives à l'entreprise ainsi que la date de vérification, soit le 25 février 2003. On retrouve également un Formulaire de mesures correctives détaillant les mesures qui doivent être prises dans l'immédiat. M. Lévesque reconnaît ces faits en signant le document le 1er mai 2003. Un suivi en date du 21 mai 2003 démontre que, malgré le laps de temps écoulé, la situation est toujours la même.

Quant au montant de l'amende, M. Tamborriello plaide que cette dernière est fixée en fonction du Manuel d'application de la loi, référence utilisée au ministère des Transports afin d'uniformiser et de rendre plus équitables les peines. En regardant l'article 406.22 on remarque que pour une première infraction le montant est de 500 $. Il plaide également sur l'aspect sécuritaire entourant le respect de la réglementation.

M. Lévesque ne fournit aucune défense.

DISCUSSION ET MOTIFS

Compte tenu de la preuve documentaire

Compte tenu de l'admission par le requérant de tous les éléments matériels de l'infraction alléguée par le ministre

Compte tenu du fait que le requérant n'a fourni aucune défense

Compte tenu du fait que le requérant n'a présenté aucune preuve de circonstance atténuante me permettant de diminuer l'amende

Compte tenu du fait que le ministre a utilisé les normes habituelles applicables en suivant les recommandations du RAC et du Manuel d'application de la loi

En conséquence, je dois maintenir la décision du ministre.

DÉCISION

Le requérant a admis tous les faits matériels constituant l'infraction alléguée par le ministre et n'a offert aucune défense. En conclusion la contravention est maintenue ainsi que l'amende de 500 $.

Carole Anne Soucy
Conseillère
Tribunal d'appel des transports du Canada