Décisions

Dossier no Q-2942-41 (TATC)
Dossier no N5504-50955 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Eider Aviation (2431-9154 Québec Inc.), requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 606.02(2) et 606.02(5)


Décision à la suite d'une révision
Carole Anne Soucy


Décision : le 18 novembre 2004

La requérante, 2431-9154 Québec inc., ayant admis les éléments matériels de l'infraction alléguée par le ministre et n'ayant pas fourni de moyen de défense me permettant de modifier la décision prise par ce dernier, les contraventions sont maintenues et le montant total de l'amende est de 10 000 $. Cette somme est payable à l'ordre du Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les trente-cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire citée en rubrique a été tenue le 20 juillet 2004 au Palais de justice de Sept-Îles (Québec).

HISTORIQUE

La requérante est titulaire d'un certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage. À cette fin, elle possède un aéronef de type Beech 19 immatriculé C-GNEV. Afin de respecter les exigences du Règlement de l'aviation canadien (RAC), le propriétaire d'un aéronef servant à l'entraînement en vol, doit contracter une assurance responsabilité couvrant les blessures et le décès des passagers. Il doit également contracter une assurance responsabilité couvrant la responsabilité civile.

La police d'assurance no 360AC-349817, contractée par M. Lévesque, président de la requérante, valide du 11 octobre 2002 au 11 octobre 2003 excluait précisément l'utilisation de l'aéronef susmentionné aux fins de l'école de pilotage et en limitait l'utilisation au plaisir et affaires privées.

Or, du 22 octobre 2002 au 19 décembre 2002, plusieurs vols furent effectués par la requérante sur le Beech B19 immatriculé C-GNEV aux fins de la formation au pilotage.

Suite à ce constat, le 2 septembre 2003, un avis d'amende pour contravention fut envoyé à la requérante. À l'annexe A de cet avis, on peut lire ce qui suit :

Vous avez contrevenu au paragraphe 606.02(2) du Règlement de l'aviation canadien;

Entre le 24 octobre et le 19 décembre 2002 inclusivement, à titre de titulaire d'un certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage, vous avez permis l'utilisation de l'aéronef Be-19 immatriculé C-GNEV sans que vous ayez contracté, pour chaque sinistre lié à l'utilisation de l'aéronef, une assurance responsabilité couvrant les blessures et le décès de passagers.

AMENDE : 5000.00 $

Vous avez contrevenu au paragraphe 606.02(5) du Règlement de l'aviation canadien;

Entre le 24 octobre et le 19 décembre 2002 inclusivement, à titre de titulaire d'un certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage, vous avez permis l'utilisation de l'aéronef Be-19 immatriculé C-GNEV sans que vous ayez contracté, pour chaque sinistre lié à l'utilisation de l'aéronef, une assurance responsabilité couvrant la responsabilité civile.

AMENDE : 5000.00 $

L'amende de 10 000,00 $ devait être versée au plus tard le 8 octobre 2003. Le 7 octobre 2003 M. Lévesque faisait parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada, une requête pour révision, d'où l'audience et la présente décision.

LA LOI

L'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique stipule ce qui suit :

7.7 (1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, l'informe des faits reprochés par un avis établi en la forme et comportant les renseignements que le gouverneur en conseil peut déterminer par règlement et y indique :

a) sous réserve des règlements d'application de l'alinéa 7.6(1)b), le montant qu'il détermine, conformément aux critères qu'il peut établir à cette fin, et qui doit être payé à titre d'amende pour la contravention lorsque la personne ne désire pas comparaître devant un conseiller pour présenter ses observations sur les faits reprochés;

b) la date limite, qui suit d'au moins trente jours celle de signification ou d'expédition de l'avis, et le lieu où le montant visé à l'alinéa a) doit être versé.

(2) L'avis est à signifier à personne ou par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de l'intéressé.

Le paragraphe 606.02(2) du RAC :

(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit aux propriétaires suivants d'utiliser un aéronef à moins d'avoir contracté, pour chaque sinistre lié à l'utilisation de l'aéronef, une assurance-responsabilité couvrant les blessures et le décès de passagers, d'un montant au moins égal au produit obtenu de la multiplication de 300 000 $ par le nombre de passagers à bord de l'aéronef :

a) un exploitant aérien;

b) le titulaire d'un certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage;

c) l'exploitant d'un ballon lorsque des passagers payants sont transportés à bord en application de la sous-partie 3.

Le paragraphe 606.02(5) du RAC :

(5) Il est interdit au propriétaire visé aux alinéas (2)a), b) ou c) d'utiliser un aéronef à moins d'avoir contracté, pour chaque sinistre lié à l'utilisation de l'aéronef, une assurance-responsabilité couvrant la responsabilité civile d'un montant au moins égal à :

a) 1 000 000 $, si la masse maximale admissible au décollage de l'aéronef ne dépasse pas 3 402 kg (7 500 livres);

b) 2 000 000 $, si la masse maximale admissible au décollage de l'aéronef est supérieure à 3 402 kg (7 500 livres) sans dépasser 8 165 kg (18 000 livres);

c) si la masse maximale admissible au décollage de l'aéronef dépasse 8 165 kg (18 000 livres), 2 000 000 $ plus le produit obtenu de la multiplication de 150 $ par le nombre de livres correspondant à la différence entre la masse maximale admissible au décollage de l'aéronef et 8 165 kg (18 000 livres).

PREUVE ET ARGUMENTATION

Tous les éléments matériels constituant l'infraction alléguée par le ministre furent admis par la requérante. Toutefois, son représentant, M. Lévesque, a soulevé un point à l'effet que la compagnie numérique 2431-9154 Québec inc. n'agissait pas sous le nom d'Eider Aviation mais sous celui de Sept-Îles Aviation.

Or, sur le certificat d'exploitation nous retrouvons sous la rubrique «  Nom de l'unité de formation au pilotage  » : 2431-9154 Québec inc. (E/S/A Eider Aviation).

Par ailleurs, sur la police d'assurance M-2, le nom de l'assuré est 2431-9154 Québec inc. / Sept-Îles Aviation Enr.

Dans ces circonstances et vu que le nom d'emprunt en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (LRQ C.P.-45) n'a pas fait l'objet d'une preuve documentaire devant le Tribunal, je m'en tiendrai à la numérique 2431-9154 Québec inc. qui ne soulève aucune controverse.

Passons maintenant au motif de contestation qui vient des amendes que M. Lévesque considère exagérées.

M. Tamborriello a déposé certains documents en preuve tout en expliquant brièvement leur contenu avant de procéder sur les amendes.

Tout d'abord, la pièce M-1 qui est la police d'assurance numéro 360A-349817 valide du 11 octobre 2002 au 11 octobre 2003 dont l'utilisation est limitée à «  Plaisir & affaires privées  » sur le Beech 19 couvre M. Lévesque lui-même et un autre pilote Stéphane Lachance.

La pièce M-2, police d'assurance contractée après les événements était valide du 20 mai 2003 au 3 avril 2004. Sous la rubrique utilisation on peut lire «  Commercial (instruction & location)  » et les pilotes mentionnés sont Jacques Lévesque, Christophe Valentin ainsi que «  tout pilote approuvé par les instructeurs sus-mentionnés.  »

Les pièces en liasse sous M-3 sont des correspondances entre M. Ghislain Charette de la compagnie Charette Assurances et M. Tamborriello suite à une réquisition de ce dernier. On peut lire dans une correspondance de janvier 2004, qu'en octobre 2002, même si M. Lévesque avait demandé une soumission commerciale pour l'ensemble de sa flotte d'avions incluant son Cessna 402, la compagnie Charette aurait refusé car elle n'avait pas de marché pour le C-402. Toutefois, elle aurait probablement pu assurer le Beech 19 avec une autre compagnie d'assurance comme cela fut le cas en avril 2003.

Finalement la pièce M-4 représente la liste des vols non-assurés. Nous y retrouvons une dizaine de vols entre les 24 octobre et 19 décembre 2002 avec le nom des commandants de bord ainsi que ceux de l'élève ou passager, le cas échéant. Il s'agissait dans la plupart des cas de vols effectués par des pilotes qui devaient parfaire leur formation.

Par la suite, M. Tamborriello a expliqué pourquoi de telles amendes étaient réclamées.

D'une part en vertu des annexes du RAC, pour les infractions reliées au paragraphe 606.02(2), les compagnies sont sujettes à une amende maximale de 25 000 $. Il en est de même pour le paragraphe 606.02(5). Il plaide qu'il s'agit de textes désignés et indépendants. Le paragraphe (2) porte sur l'assurance couvrant les passagers à bord et le paragraphe (5) couvre la responsabilité civile. Il ajoute que le législateur accorde une amende pour chaque infraction.

D'autre part, le Manuel d'application de la loi, référence utilisée au ministère des Transports afin d'uniformiser les peines, suggère une amende de 5 000 $ dans chaque cas lors d'une première infraction, de 12 500 $ lors d'une deuxième infraction et de 25 000 $ lors d'une troisième infraction.

Aussi M. Tamborriello plaide qu'en vertu de l'article 7.31 de la Loi sur l'aéronautique, chaque vol est considéré comme une infraction. Il souligne que dans cette affaire il a préféré considérer l'ensemble des vols comme un tout concluant à une seule et même infraction au lieu des dix possibles.

Il ajoute que le respect de la réglementation est nécessaire afin de promouvoir la sécurité. Les assurances sont très importantes pour un opérateur et le public est en droit de s'attendre à ce qu'il soit assuré. Il s'agit aussi d'une protection pour l'opérateur en cas d'accident.

Pour sa part M. Lévesque, au nom de la requérante, a présenté les arguments suivants. Il souligne qu'il y avait peu de risques lors des vols effectués du 22 octobre au 19 décembre 2002 puisque les pilotes impliqués sont détenteurs d'une licence commerciale. Il dénonce l'exagération des amendes compte tenu de sa mauvaise interprétation de la couverture d'assurance.

DISCUSSION

Compte tenu de la preuve documentaire

Compte tenu de l'admission, par la requérante, des éléments matériels constituant l'infraction alléguée par le ministre

Compte tenu de la clarté et de la précision des notes de couverture des polices d'assurance

Compte tenu du fait que la requérante n'a fourni aucune preuve quant au moyen de défense reconnu par la Loi sur l'aéronautique et plus particulièrement l'article 8.5

Compte tenu du fait que le ministre a utilisé les normes habituelles applicables pour la détermination des sanctions

Compte tenu du fait que le ministre a considéré tous les vols effectués non-assurés comme une seule et même infraction

Compte tenu que la requérante n'a présenté aucune circonstance atténuante pertinente me permettant de diminuer l'amende

Compte tenu du fait que la protection du public et des pilotes est en jeu

Compte tenu du fait que la loi est claire et ne laisse place à aucune interprétation

Compte tenu des principes de dénonciation, dissuasion, rééducation et recommandations sur l'application des règles servant à déterminer le montant de l'amende

Je dois maintenir la décision du ministre.

DÉCISION

La requérante, 2431-9154 Québec inc., ayant admis tous les éléments de l'infraction alléguée par le ministre et n'ayant pas fourni de moyen de défense me permettant de modifier la décision prise par ce dernier, les contraventions sont maintenues et le montant total de l'amende est de 10 000 $.

Carole Anne Soucy
Conseillère
Tribunal d'appel des transports du Canada


Décision à la suite d'un appel
Faye H. Smith, Michel Larose, Pierre J. Beauchamp


Décision : le 3 mai 2005

Nous faisons droit à l'appel et nous réduisons l'amende à 5 000 $. Ce montant est payable à l'ordre du Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les quinze jours suivant la signification de cette décision.

Une audience en appel relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 1 mars 2005 à 10 heures au Palais de justice de Sept-Îles (Québec).

HISTORIQUE

L'appelante interjette appel de la décision de la conseillère Me Carole Anne Soucy, faisant suite à une demande en révision présentée par l'appelante Eider Aviation (2431-9154 Québec Inc.). Le ministre des Transports avait décidé d'envoyer un Avis d'amende pour contravention à Eider Aviation (2431-9154 Québec Inc.) le 2 septembre 2003 en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique pour les raisons suivantes :

Vous avez contrevenu au paragraphe 606.02(2) du Règlement de l'aviation canadien;

Entre le 24 octobre et le 19 décembre 2002 inclusivement, à titre de titulaire d'un certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage, vous avez permis l'utilisation de l'aéronef Be-19 immatriculé C-GNEV sans que vous ayez contracté, pour chaque sinistre lié à l'utilisation de l'aéronef, une assurance responsabilité couvrant les blessures et le décès de passagers.

AMENDE : 5000.00 $

Vous avez contrevenu au paragraphe 606.02(5) du Règlement de l'aviation canadien;

Entre le 24 octobre et le 19 décembre 2002 inclusivement, à titre de titulaire d'un certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage, vous avez permis l'utilisation de l'aéronef Be-19 immatriculé C-GNEV sans que vous ayez contracté, pour chaque sinistre lié à l'utilisation de l'aéronef, une assurance responsabilité couvrant la responsabilité civile.

AMENDE : 5000.00 $

MOTIFS DE L'APPEL

Suite à la révision, la conseillère du Tribunal a confirmé la décision du ministre des Transports et elle a maintenu le montant total de l'amende imposée de 10 000 $.

L'appelante par l'intermédiaire de son représentant, M. Jacques Lévesque, s'est adressée au Tribunal d'appel des transports du Canada pour interjeter appel de la décision rendue par la conseillère Me Carole Anne Soucy et on peut lire ce qui suit :

le 15 décembre 2004

Dossier n Q-2942-41(TATC)
Dossier n N5504-50955(Mdt)

Je vous fait une demande d'appel dans le dossier si haut mentionné

LES FAITS

Les faits sont admis par l'appelante et on peut trouver un bon sommaire des faits sous la rubrique Historique dans la décision à la suite d'une révision:

La requérante est titulaire d'un certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage. À cette fin, elle possède un aéronef de type Beech 19 immatriculé C-GNEV. Afin de respecter les exigences du Règlement de l'aviation canadien (RAC), le propriétaire d'un aéronef servant à l'entraînement en vol, doit contracter une assurance responsabilité couvrant les blessures et le décès des passagers. Il doit également contracter une assurance responsabilité couvrant la responsabilité civile.

La police d'assurance no 360AC-349817, contractée par M. Lévesque, président de la requérante, valide du 11 octobre 2002 au 11 octobre 2003 excluait précisément l'utilisation de l'aéronef susmentionné aux fins de l'école de pilotage et en limitait l'utilisation au plaisir et affaires privées.

Or, du 22 octobre 2002 au 19 décembre 2002, plusieurs vols furent effectués par la requérante sur le Beech B19 immatriculé C-GNEV aux fins de la formation au pilotage.

LA LOI

Le paragraphe 606.02(2) du RAC :

(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit aux propriétaires suivants d'utiliser un aéronef à moins d'avoir contracté, pour chaque sinistre lié à l'utilisation de l'aéronef, une assurance-responsabilité couvrant les blessures et le décès de passagers, d'un montant au moins égal au produit obtenu de la multiplication de 300 000 $ par le nombre de passagers à bord de l'aéronef :

a) un exploitant aérien;

b) le titulaire d'un certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage;

c) l'exploitant d'un ballon lorsque des passagers payants sont transportés à bord en application de la sous-partie 3.

Le paragraphe 606.02(5) du RAC :

(5) Il est interdit au propriétaire visé aux alinéas (2)a), b) ou c) d'utiliser un aéronef à moins d'avoir contracté, pour chaque sinistre lié à l'utilisation de l'aéronef, une assurance-responsabilité couvrant la responsabilité civile d'un montant au moins égal à :

a) 1 000 000 $, si la masse maximale admissible au décollage de l'aéronef ne dépasse pas 3 402 kg (7 500 livres);

b) 2 000 000 $, si la masse maximale admissible au décollage de l'aéronef est supérieure à 3 402 kg (7 500 livres) sans dépasser 8 165 kg (18 000 livres);

c) si la masse maximale admissible au décollage de l'aéronef dépasse 8 165 kg (18 000 livres), 2 000 000 $ plus le produit obtenu de la multiplication de 150 $ par le nombre de livres correspondant à la différence entre la masse maximale admissible au décollage de l'aéronef et 8 165 kg (18 000 livres).

REPRÉSENTATIONS DE L'APPELANTE

Les arguments du représentant de l'appelante étaient brefs. Il a prétendu que la conseillère a erré en confirmant le montant de l'amende de 10 000 $ et que cette amende est excessive parce que ceci ne constituait pas un danger pour les autres. Il admet qu'il a fait une erreur mais il considère qu'une amende de 10 000 $ est exagérée pour ce qu'il prétend être une erreur d'interprétation. Il soumet que comme cette erreur n'entraînait pas un danger pour la sécurité, les amendes imposées sont beaucoup trop élevées dans le contexte d'une petite école de pilotage.

REPRÉSENTATIONS DU MINISTRE

L'intimé soumet que la conseillère n'a pas erré, en confirmant le montant de l'amende imposée à l'appelante par le ministre des Transports, pour les motifs qui suivent :

  • Les principes qui servent à déterminer le montant approprié d'une amende à imposer furent discutés dans la décision, Ministre des Transports c. Kurt William M. Wyer[1].
  • Parmi ces principes, un des objectifs visés par l'imposition d'une amende vise à dénoncer un comportement qualifié de « répréhensible ».
  • Dans la présente instance, l'intimé soumet que la contrevenante a fait preuve d'aveuglement volontaire ou d'insouciance en refusant de se renseigner sur la nature véritable de la couverture d'assurance de l'aéronef immatriculé C-GNEV par l'intermédiaire de son administrateur, président et actionnaire majoritaire Jacques Lévesque.

Il est acquis que la note de couverture, déposée en preuve sous la cote M-1, ne laissait planer aucun doute quant à la couverture d'assurance dont bénéficiait l'aéronef immatriculé C-GNEV.

De plus, de l'aveu même du président et actionnaire majoritaire de l'appelante, l'assurance était pour lui un domaine « assez vague »[2].

L'intimé soumet que cette connaissance limitée du domaine de l'assurance aurait dû pousser l'appelante, par l'intermédiaire de son président et actionnaire majoritaire, à se renseigner sur la véritable utilisation qu'elle pouvait faire de son aéronef, tel que, l'aurait fait une personne raisonnablement prudente dans les circonstances.

Or, dans l'imposition de l'amende, le ministre des Transports devait prendre en considération ce comportement et répudier cette conduite.

La dissuasion représente aussi un autre des objectifs poursuivis par la peine.

Pour dissuader quiconque de commettre ces infractions, une amende relativement élevée se doit d'être imposée pour éviter la situation absurde où il serait économiquement plus profitable de commettre l'infraction que de payer les primes d'assurances rattachées à la couverture exigée par la réglementation.

La preuve a démontré qu'une prime annuelle de 1 350 $ était exigée pour une utilisation reliée au « plaisir et affaires privées » alors qu'une prime beaucoup plus substantielle de 6 121 $ aurait été exigée pour une utilisation commerciale.

  • Pièces M-1 et M-2 déposées en preuve lors de l'audition du 20 juillet 2004.

L'appelante, par l'intermédiaire de son administrateur, président et actionnaire majoritaire Jacques Lévesque, a admis avoir fait une utilisation commerciale de l'aéronef sans pour autant avoir la couverture d'assurance appropriée.

L'appelante en a donc retiré un bénéfice de nature économique par rapport aux autres opérateurs similaires satisfaisant les exigences réglementaires au niveau de l'assurance responsabilité.

Or, dans l'imposition de l'amende, le ministre des Transports se devait prendre en considération ce facteur pour dissuader l'appelante et les autres membres du milieu de l'aviation de contrevenir aux dispositions réglementaires sur l'assurance responsabilité.

L'intimé soumet respectueusement qu'il existait dans la présente affaire des considérations aggravantes qui justifiait le montant de l'amende imposée à l'appelante, à savoir :

  • Qu'il s'agissait d'une unité de formation au pilotage se devant de montrer l'exemple au niveau de la conformité réglementaire à la communauté aéronautique;
  • Qu'environ une dizaine de vols se seraient concrétisés sans la couverture d'assurance requise selon la pièce M-4 déposée en preuve;

L'intimé soumet respectueusement que, compte tenu des objectifs recherchés et des facteurs à considérer dans la détermination d'une peine, la décision d'imposer une amende de 10 000 $ à l'appelante consistait et consiste toujours en une judicieuse combinaison de la dissuasion et de la réforme favorisant l'observation absolue des règles.

CONCLUSION

Lors de l'audience en révision, l'appelante a admis les faits sur les deux chefs d'accusation tels que libellés à l'annexe « A » de l'Avis d'amende pour contravention, se contentant d'argumenter uniquement au sujet du montant de l'amende imposée.

La preuve a démontré qu'une prime annuelle de 1 350 $ était exigée pour l'utilisation reliée au « plaisir et affaires privées » alors qu'une prime beaucoup plus substantielle de 6 121 $ aurait été exigée pour l'utilisation commerciale[3]. Nous sommes d'accord avec les soumissions du représentant du ministre que l'appelante en a donc retiré un bénéfice de nature économique par rapport aux autres opérateurs similaires satisfaisant les exigences réglementaires au niveau de l'assurance responsabilité.

Cependant, nous ne sommes pas convaincus qu'il existait dans la présente affaire des considérations aggravantes qui justifiaient le montant de l'amende imposée à l'appelante. Il nous semble que les facteurs aggravants sont les mêmes pour toutes les personnes morales dans le milieu de l'aviation. Si on peut augmenter l'amende à cause du fait que l'unité de formation au pilotage se doit de donner l'exemple au niveau de la conformité à la réglementation à la communauté aéronautique; la loi et la grille des sanctions en vertu du Règlement de l'aviation canadien établiraient un niveau plus élevé pour les amendes imposables pour les unités de formation en pilotage, pour toutes les infractions aux règlements.

Il nous reste à considérer le montant approprié de cette amende. En effet, quel est le montant qui servira d'une part à dissuader une partie quelconque de commettre ces infractions et d'autre part, il nous faut considérer le risque qu'un trop grand impact économique ne soit imposé à l'opérateur de cette unité de formation en pilotage considérant la nature et la gravité des infractions reprochées. Quant à ce comité, un montant de 5 000 $ devrait être dissuasif et approprié dans les circonstances.

L'appelante, 2431-9154 Québec Inc., ayant admis tous les éléments de l'infraction alléguée par le ministre, les contraventions sont maintenues et considérant ce qui est discuté ci-haut, nous réduisons le montant total de l'amende de 10 000 $ à 5 000 $.

Motifs de la décision à la suite d'un appel :

Me Faye Smith, présidente

Y souscrivent :

Dr Michel Larose, conseiller
Me Pierre Beauchamp, conseiller


[1] Dossier No. O-0075-33, rendue par le comité d'appel du Tribunal de l'aviation civile le 16 décembre 1988

[2] Transcription de l'audition du 20 juillet 2004 - page 8

[3] Pièces M-1 et M-2 déposées en preuve lors de l'audience du 20 juillet 2004