Décisions

Dossier no Q-3162-37 (TATC)
Dossier no N5504-56038 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Robert Maguire, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, S.R. 1985, c. A-2, mod. par L.R.C., c. A-3, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96 433, art. 602.14(2)b)


Décision à la suite d'une révision
Suzanne Racine


Décision : le 1er mai 2006

Le Tribunal maintient l'amende recommandée de 1 000 $ dans les cas d'infractions répétées. Ce montant est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les trente-cinq jours suivant la signification de cette décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le 14 mars 2006 au Palais de justice de St-Jean-sur-Richelieu (Québec) en salle RC.04 à 10 h.

Il y a eu exclusion des témoins.

OBJET DE L'AUDIENCE EN RÉVISION

Le 27 mai 2005, le ministre des Transports a, en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, signifié à M. Robert Maguire un avis d'amende pour avoir contrevenu à l'alinéa 602.14(2)b) du Règlement de l'aviation canadien (RAC). L'annexe A de l'Avis d'amende pour contravention stipule que M. Maguire est poursuivi en tant que propriétaire de l'aéronef immatriculé C-FWOC en vertu du paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique pour avoir utilisé ledit aéronef, le 25 septembre 2004, vers 11 h 38 HAE, à une distance inférieure à 500 pieds d'une structure sise au 1081, route 141, RR1 à Ayer's Cliff (Québec).

LA LOI

L'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique prévoit ce qui suit :

7.7(1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, peut décider de déterminer le montant de l'amende à payer, auquel cas il lui expédie, par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue, un avis l'informant de la décision.

L'alinéa 602.14(2)b) du RAC se lit comme suit :

Altitudes et distances minimales

602.14(2) Sauf s'il s'agit d'effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage d'un aéronef ou lorsque la personne y est autorisée en application de l'article 602.15, il est interdit d'utiliser un aéronef :

[...]

b) dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa a), à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure.

Le sous-alinéa 602.15(2)b)(ii) du RAC stipule que :

Vol à basse altitude – Autorisation

602.15(2) Il est permis d'utiliser un aéronef, dans la mesure nécessaire pour effectuer le vol aux fins suivantes, à une altitude et à une distance inférieures à celles visées :

[...]

b) à l'alinéa 602.14(2)b), si l'aéronef est utilisé sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface :

[...]

(ii) la photographie aérienne effectuée par le titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne,

[...]

LES FAITS

Preuve de l'intimé

M. Hamel fait témoigner M. Claude Renaud, inspecteur de Transports Canada à la section de l'application de la loi. Le témoin a enquêté suite à une plainte formulée par M. Roger Caron, agent de la GRC, impliquant un aéronef de type Cessna immatriculé C-FWOC qui a survolé à basse altitude sa résidence située au 1081, route 141 à Ayer's Cliff. M. Renaud est donc entré en communication avec M. Maguire lequel lui a confirmé qu'il était bien aux commandes de son aéronef immatriculé C-FWOC ce jour-là. Le témoin dépose sous la cote M-1, une copie du certificat d'immatriculation de C-FWOC.

M. Renaud rapporte que lors de leur conversation, M. Maguire lui a demandé de l'information pour obtenir un permis d'exploitation commerciale pour faire de la photographie aérienne. M. Renaud lui a suggéré de s'adresser à la section « Certification » de Transports Canada. Selon le témoin, M. Maguire n'a pas donné suite à l'obtention d'un tel certificat.

M. Roger Caron témoigne ensuite. Le 25 septembre 2004, vers 11 h 38, le témoin travaillait sur la toiture de son garage situé au 1081, route 141, en compagnie de son gendre, M. Paul Boucher. Le témoin a d'abord entendu un bruit venant de l'ouest en s'intensifiant. Il a vu ensuite un aéronef se dirigeant vers l'est et qui a passé juste au-dessus de lui. Il s'agissait, selon lui, d'un aéronef de type Cessna. Les lettres d'immatriculation étaient très grandes dû au fait, comme il l'explique, que l'avion était si proche. M. Caron a immédiatement écrit les lettres « C-FWOC » sur un billet d'argent Canadian Tire qu'il a remis au détachement de la GRC à Coaticook lorsqu'il a fait sa plainte. Il avait ce billet en mains lors de son témoignage. M. Caron a d'abord cru, par déformation professionnelle, qu'il s'agissait de personnes qui survolaient les champs des environs pour y repérer des plants de marijuana. Il a regardé l'avion s'éloigner et se diriger vers le sud. La route 141 est située dans un environnement rural; elle est bordée, nous dit le témoin, de bâtiments agricoles, de fermes laitières, d'un moulin à scie et de résidences distancés au mille (1 000) pieds près. Selon le témoin qui réside sur la route 141 à Ayer's Cliff depuis 1994, il n'y a pas de piste d'atterrissage connue dans les environs immédiats de son domicile.

Contre-interrogé, M. Caron confirme qu'il y a bien un moulin à scie en face de chez lui. Il précise aussi que l'avion volait en parallèle avec la route 141.

En ré-interrogatoire, le témoin soutient que l'aéronef a passé au-dessus de lui à 35 ou 40 mètres de hauteur, soit l'équivalent, selon lui, de 7 à 8 voitures Sedan mises bout à bout.

M. Paul Boucher était en compagnie de son beau-père sur la toiture de son garage au moment du survol de C-FWOC. Il affirme que l'aéronef a passé directement au-dessus de lui à une hauteur qu'il évalue à moins de 100 pieds. L'altitude que maintenait l'aéronef était, selon lui, équivalente à 2 ou 3 fois la hauteur du garage sur lequel il travaillait avec M. Caron, lequel mesure 20 pieds de haut. Pour conclure, il indique que la résidence de son beau-père est entourée de champs, d'un boisé et d'une ferme et qu'il n'y a pas de piste d'atterrissage tout près de cet emplacement.

Le témoin réitère, en contre-interrogatoire, qu'il ne se souvient pas des lettres qui apparaissaient sur l'aéronef qui a survolé au-dessus de lui ce jour-là.

Preuve du requérant

M. Maguire utilise son aéronef immatriculé C-FWOC pour prendre des photographies aériennes qu'il vend ensuite aux propriétaires concernés. Ce dernier informe le Tribunal qu'il était aux commandes de l'aéronef C-FWOC, le 25 septembre 2004, dans les environs de la route 141 à Ayer's Cliff (Québec).

Pour réaliser des photographies aériennes, M. Maguire doit prendre des prises de vue obliques l'obligeant à se trouver à une distance horizontale variant entre 1 500 et 3 000 pieds du sujet. Il « essaie » de ne pas aller à une altitude inférieure à 500 pieds, « du moins jamais en bas de 300 pieds » affirme t-il, tout en s'assurant qu'il n'y a pas de danger au moment où il prend la photographie.

Lorsqu'il a survolé la propriété de M.Caron, il prenait fort probablement, selon lui, des photographies d'un moulin à scie situé en face de sa propriété.

Arguments du Ministre

M. Guy Hamel, représentant du ministre, allègue qu'il a prouvé selon la prépondérance des probabilités chacun des éléments de l'infraction alléguée à l'avis d'amende. Le témoignage de M. Roger Caron est sans équivoque, un appareil de type Cessna sur lequel figuraient les lettres C-FWOC a survolé sa résidence à moins de 500 pieds, le 25 septembre 2004, vers 11 h 38 HAE. Son témoignage est corroboré par celui de son gendre, M. Paul Boucher. De plus, les témoins qui connaissent bien la région survolée par l'aéronef ont tous deux indiqué qu'il n'y a aucun aérodrome dans les environs immédiats de la route 141 à Ayer's Cliff. La pièce déposée sous la cote M-1 indique que cet aéronef est la propriété de M. Robert Maguire.

Représentations sur la sanction

Le représentant du ministre demande au Tribunal de maintenir l'amende maximale recommandée de 1 000 $. M. Maguire a commis à répétition des infractions du même genre par le passé qui lui ont même coûté la suspension de sa licence de pilote. Le comportement récidiviste de M. Maguire doit comporter une sanction dissuasive. Selon M. Hamel, M. Maguire s'en tire tout de même à bon compte. En effet, l'amende maximale pour une infraction au paragraphe 602.14(2) du RAC est passée de 1 000 $ à 3 000 $ en mai 2005.

Arguments du requÉrant

M. Maguire précise qu'il vole de façon sécuritaire et qu'il entretient son avion de manière impeccable. Il a même amené avec lui, en 1996, un inspecteur de Transports Canada pour le lui prouver. Malheureusement, dans certains cas, il n'a pas toujours le choix de survoler au-dessus des résidences pour obtenir les clichés requis. Il n'a nullement l'intention d'effrayer les gens. M. Maguire ne détient pas de certificat d'exploitation commerciale pour utiliser son aéronef pour faire de la photographie aérienne car il a calculé qu'il lui en coûterait 15 000 $ pour s'assurer. Il a toutefois l'intention de faire prochainement les démarches pour obtenir ce certificat.

Discussion

Le ministre avait la charge de convaincre le Tribunal, selon la prépondérance des probabilités, que l'existence de l'infraction reprochée est plus probable que son inexistence. Pour ce faire, le Tribunal doit être raisonnablement convaincu de l'existence de chacun des éléments suivants :

  1. M. Maguire a utilisé l'aéronef C-FWOC;
  2. M. Maguire a utilisé ledit aéronef le 25 septembre 2004, vers 11 h 38 HAE;
  3. M. Maguire a utilisé ledit aéronef à ladite date et heure à une distance inférieure à 500 pieds d'une structure sise au 1081, route 141, RR1 à Ayer's Cliff (Québec);
  4. M. Maguire est propriétaire de l'aéronef immatriculé C-FWOC.

Le certificat d'immatriculation d'aéronef, déposé sous la cote M-1, atteste que M. Robert Maguire est bien propriétaire d'un Cessna 177 immatriculé C-FWOC. M. Maguire a mentionné dans son témoignage qu'il était bien aux commandes de cet aéronef le 25 septembre 2004, vers 11 h 38 pour prendre des photographies aériennes dans les environs d'Ayer's Cliff au-dessus de la route 141.

M. Roger Caron, qui a assisté au survol d'un aéronef de type Cessna portant les lettres C-FWOC, a évalué son altitude à environ 35 ou 40 mètres de hauteur au-dessus de lui soit l'équivalent de 7 à 8 voitures mises bout à bout alors qu'il était lui-même sur le toit de son garage à 20 pieds du sol. Son gendre, M. Paul Boucher, a observé le survol de cet aéronef au même endroit que M. Caron, a conclu à un survol de moins de 100 pieds en prenant comme repère la hauteur du garage de M. Caron. Cette distance est bien inférieure au seuil de 500 pieds prescrit à l'alinéa 602.14(2)b) du RAC.

En tant qu'agent de la GRC, M. Caron fut appelé à enquêter les plaintes voulant que des personnes survolent la région pour détecter des plants de marijuana dans les champs de grandes cultures. Le travail de M. Caron requiert une bonne capacité d'observation et l'incident du 25 septembre 2004 lui a, pour reprendre ses termes, « allumé ses lumières » et permis d'être vigilent face à ce qui se passait. M. Caron se souvenait clairement des événements. Il a témoigné avec assurance, de façon calme et posée. Son gendre a corroboré ses propos sans hésiter. Les témoins nous ont semblé tout à fait honnêtes et crédibles et les explications offertes par M. Maguire n'ont pas ébranlé cette preuve.

La réglementation prévoit deux exceptions au seuil minimal de 500 pieds dans le cas d'un survol au-dessus d'une structure. Il est possible, en effet, de survoler une structure sous les 500 pieds s'il s'agit d'y effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage (602.14(2)b)), ou si l'aéronef est utilisé par le titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne pour la photographie aérienne et que son utilisation est sans danger pour les personnes ou les biens à la surface (602.15(2)b)(ii)).

La preuve a démontré qu'il n'y a pas d'emplacement prévu, à proximité du 1081, route 141 à Ayer's Cliff pour y effectuer un décollage, une approche ou un atterrissage et que le requérant ne détient pas de certificat d'exploitation aérienne pour effectuer de la photographie aérienne au sens du sous-alinéa 602.15(2)b)(ii) du RAC. Le requérant a évalué en effet qu'en fonction des coûts élevés des assurances reliés à une exploitation de photographie aérienne, il était encore préférable au plan économique de prendre le risque de s'exposer à des plaintes et ultimement à des amendes qu'à obtenir ce certificat.

Décision

Le représentant du ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, l'infraction reprochée. Le Tribunal maintient l'amende recommandée de 1 000 $ dans les cas d'infractions répétées.

Le 1 mai 2006

Suzanne Racine
Conseillère
Tribunal d'appel des transports du Canada


Décision à la suite d'un appel
Jean-Marc Fortier, John Saba, Pierre Coutu


Décision : le 20 mars 2007

Référence :  Maguire c. Canada (Ministre des Transports), 2007 TATCF 9 (appel)

Affaire entendue à Montréal (Québec) le 19 décembre 2006

Arrêt :  L'appel est rejeté. Pour les motifs énoncés ci-après, nous maintenons la décision de la conseillère en révision de confirmer la décision du ministre d'imposer l'amende recommandée de 1 000 $ à l'appelant pour l'infraction décrite dans la décision du 1er mai 2006 de la conseillère Me Suzanne Racine. Ce montant de 1 000 $ est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les 15 jours suivant la signification de cette décision.

I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES

[1]     Le comité d'appel du Tribunal d'appel des transports du Canada est saisi d'un appel de Robert Maguire dans le dossier Q-3162-37 suite à une décision rendue par la conseillère MSuzanne Racine en vertu de laquelle le Tribunal a maintenu l'amende recommandée de 1 000 $ dans le cas d'infractions répétées pour contravention à l'article 602.14(2)b) du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433 (RAC), en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, mod. par S.R., c. A-3.

[2]     Cet appel a été entendu conjointement avec l'appel de M. Maguire dans le dossier Q-3161-37 dans lequel une décision a été rendue par la conseillère MRacine. Dans cette décision, le Tribunal a également maintenu l'amende recommandée de 1 000 $ dans le cas d'infractions répétées pour contravention à l'article 602.14(2)b) du RAC, en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique. Une décision distincte concernant l'appel dans le dossier Q-3161-37 a également été rendue.

[3]     L'audience en appel a donc porté sur les deux dossiers conjointement (Q-3161-37 et Q-3162-37) et les représentations tant de l'appelant que du ministre des Transports au cours de cette audience ont également visé, sans distinction, les deux décisions dont il est fait mention aux paragraphes précédents.

II. HISTORIQUE

[4]     Le 27 mai 2005, conformément à l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a émis un avis d'amende pour contravention à M. Maguire au motif que le 25 septembre 2004, dans la région d'Ayer's Cliff (Québec), ce dernier a survolé une structure à une distance inférieure à 500 pieds, contrevenant ainsi à l'article 602.14(2)b) du RAC. De plus, l'annexe A de l'avis précise que M. Maguire est poursuivi en tant que propriétaire de l'aéronef C-FWOC, et ce, conformément à l'article 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique. Une amende de 1 000 $ lui a été imposée. Le dossier relatif à cette infraction porte le numéro Q-3162-37.

[5]     Le 9 juin 2005, conformément à l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a émis un avis d'amende pour contravention à M. Maguire pour avoir encore une fois contrevenu à l'article 602.14(2)b) du RAC. Le 2 septembre 2004, dans la région de Saint-Valentin (Québec), il a survolé une structure à une distance inférieure à 500 pieds. En vertu de l'article 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique, M. Maguire a été poursuivi en tant que propriétaire de l'aéronef C-FWOC. Le ministre lui a imposé une amende de 1 000 $. Le dossier relatif à cette contravention porte le numéro Q-3161-37.

[6]     Le 14 mars 2006, dans le cadre d'une audience en révision, le Tribunal d'appel des transports du Canada a entendu conjointement ces deux dossiers au Palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec). Le 1er mai 2006, la conseillère Me Racine maintenait les décisions du ministre d'imposer une amende de 1 000 $ pour chacune des contraventions.

[7]     Par une lettre datée du 31 mai 2006, M. Maguire interjetait appel des deux décisions rendues le 1er mai 2006.

III. MOTIFS DE L'APPELANT

[8]     Dans son avis d'appel du 31 mai 2006, M. Maguire n'a invoqué aucun motif à l'appui.

[9]     Lors de l'audience en appel du 19 décembre 2006, les arguments présentés par M. Maguire ont porté principalement sur le fait que les représentants de Transports Canada s'étaient montrés trop sévères à son endroit en lui signifiant deux avis d'amende de 1 000 $ chacun pour deux contraventions à l'article 602.14(2)b) du RAC, le premier le 27 mai 2005 et le second le 9 juin 2005.

[10]     Selon M. Maguire, les représentants de Transports Canada le connaissent bien et savent qu'il travaille depuis plus de 20 ans en photographie aérienne. Il argumente donc qu'il ne faisait que son travail lorsqu'il a survolé la région de Saint-Valentin le 2 septembre 2004 et qu'il a répété le même travail de photographie aérienne le 25 septembre 2004 dans la région d'Ayer's Cliff.

[11]     M. Maguire prétend en outre qu'il n'a pas volé à une altitude inférieure à 500 pieds lors de chacune des infractions reprochées et qu'il n'a pas descendu sous la barre des 500 pieds dans le cadre de ses prises de photos aériennes. Il déclare qu'il exécute ce travail depuis fort longtemps et qu'à l'occasion, certaines personnes qui ne connaissent pas les particularités de son travail de photographe aérien se plaignent.

[12]     Finalement, M. Maguire avance que le Tribunal a accordé davantage de crédibilité aux témoins du ministre des Transports qu'il ne lui en a accordé au moment de l'audience en révision du 14 mars 2006.

[13]     M. Maguire a également tenté d'introduire en preuve à l'audience en appel des photographies aériennes qui auraient, selon lui, démontré qu'il n'avait pas survolé à une distance inférieure à 500 pieds les structures situées à Saint-Valentin et à Ayer's Cliff les 2 et 25 septembre 2004, respectivement.

[14]     M. Maguire a tout d'abord informé le comité d'appel que ces photographies aériennes n'étaient pas disponibles au moment de l'audience en révision le 14 mars 2006. Il s'est par la suite ravisé pour confirmer que ces photographies auraient pu être disponibles dans le cadre de l'audience en révision mais qu'il n'avait pu les obtenir à cette fin.

IV. ARGUMENTS DU MINISTRE DES TRANSPORTS

[15]     Les représentants du ministre des Transports ont argumenté que le comité d'appel du Tribunal devait rejeter l'appel principalement pour les motifs suivants :

a) le comité d'appel ne devrait pas aller à l'encontre des faits reçus par l'agente d'audience, car la preuve présentée par le représentant du ministre à l'audience en révision était "claire, fiable et pertinente" à l'appui des allégations figurant dans les avis d'amende;

b) la conclusion tirée des faits établis par le ministre des Transports à l'audience en révision était raisonnable;

c) la conseillère en révision était la mieux placée pour examiner la preuve présentée et pour évaluer la crédibilité des témoins;

d) la décision de la conseillère en révision n'était pas déraisonnable.

V. DISCUSSION

A. Règles générales d'utilisation et de vol des aéronefs

[16]     Il est important de rappeler les dispositions propres de la partie VI du RAC et, plus particulièrement, celles de l'article 602.14 qui stipule ce qui suit :

Altitudes et distances minimales

602.14 (1) [Abrogé]

(2) Sauf s'il s'agit d'effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage d'un aéronef ou lorsque la personne y est autorisée en application de l'article 602.15, il est interdit d'utiliser un aéronef :

a) au-dessus d'une zone bâtie ou au-dessus d'un rassemblement de personnes en plein air, à moins que l'aéronef ne soit utilisé à une altitude qui permettrait, en cas d'urgence exigeant un atterrissage immédiat, d'effectuer un atterrissage sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface, et, dans tous les cas, à une altitude d'au moins :

(i) dans le cas d'un avion, 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 2 000 pieds ou moins de l'avion, mesurée horizontalement,

(ii) dans le cas d'un ballon, 500 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins du ballon, mesurée horizontalement,

(iii) dans le cas d'un aéronef autre qu'un avion ou un ballon, 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins de l'aéronef, mesurée horizontalement;

b) dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa a), à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure.

[17]     L'article 602.14(2) du RAC contient donc une interdiction absolue, claire et sans ambiguïté qui est par la suite assortie de deux exceptions, elles-mêmes assujetties à certaines conditions.

[18]     La première exception permet d'utiliser un aéronef s'il s'agit d'effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage. Or, un tel décollage, une telle approche ou un tel atterrissage ne peuvent être effectués qu'à un aéroport ou un aérodrome militaire.

[19]     La deuxième exception prévue à l'interdiction absolue d'utiliser un aéronef à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure est celle qui résulte de l'autorisation prévue à l'article 602.15 du RAC qui prévoit ce qui suit :

Vol à basse altitude – Autorisation

602.15 (1) Il est permis d'utiliser un aéronef à une altitude et une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées au paragraphe 602.14(2), mais non inférieures à l'altitude et à la distance requises pour effectuer le vol aux fins suivantes, si l'aéronef est utilisé sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface :

a) une opération policière effectuée pour les besoins d'un corps policier;

b) le sauvetage de vies humaines;

c) les opérations de lutte contre l'incendie ou les services d'ambulance aérienne;

d) l'application de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur la protection des pêches côtières;

e) l'administration des parcs nationaux ou provinciaux;

f) une inspection en vol.

(2) Il est permis d'utiliser un aéronef, dans la mesure nécessaire pour effectuer le vol aux fins suivantes, à une altitude et à une distance inférieures à celles visées :

a) à l'alinéa 602.14(2)a), si le vol est autorisé en application de la sous-partie 3 ou de l'article 702.22;

b) à l'alinéa 602.14(2)b), si l'aéronef est utilisé sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface :

(i) le traitement aérien ou l'inspection aérienne,

(ii) la photographie aérienne effectuée par le titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne,

(iii) le transport d'une charge externe par hélicoptère,

(iv) l'entraînement en vol dispensé ou supervisé par un instructeur de vol qualifié.

[20]     L'exception prévue à l'article 602.15 du RAC prévoit elle-même deux situations d'exception. L'article 602.15(1) permet d'utiliser un aéronef à une altitude et une distance inférieures aux altitudes et distances visées à l'article 602.14(2) à certaines conditions et uniquement pour l'une des opérations aériennes qui y sont prévues.

[21]     L'article 602.15(2) du RAC permet d'utiliser un aéronef à une altitude et une distance inférieures à celles visées à l'interdiction prescrite à l'article 602.14(2)b) uniquement aux conditions suivantes :

  • l'aéronef est utilisé sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface;
  • dans la mesure nécessaire pour effectuer le vol aux fins de photographie aérienne;
  • le titulaire est muni d'un certificat d'exploitation aérienne.

[22]     Ainsi, l'exception prévue à l'article 602.15(2)b)(ii) ne s'applique que si l'exploitant d'un service de photographie aérienne est titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne émis selon les modalités de la partie VI ou de la partie VII du RAC et des Normes de service aérien commercial applicables. À défaut, l'interdiction absolue prévue à l'article 602.14(2)b) a priorité et doit être observée de façon stricte.

[23]     Il est donc possible de restructurer le texte de l'article 602.14(2) du RAC pour en faciliter la compréhension de la façon suivante :

Prohibition générale absolue :

Il est interdit d'utiliser un aéronef

Objets de la prohibition :

(i) dans les cas prévus à l'article 602.14(2)a),

(ii) à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure, dans tous les autres cas que ceux visés à l'article 602.14(2)a),

Exceptions annoncées :

(iii) sauf s'il s'agit d'effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage d'aéronef, ou

(iv) lorsque la personne y est autorisée en application de l'article 602.15.

[24]     La version anglaise de l'article 602.14 du RAC est au même effet :

Minimum Altitudes and Distances

602.14 (1) [Repealed]

(2) Except where conducting a take-off, approach or landing or where permitted under section 602.15, no person shall operate an aircraft

(a) over a built-up area or over an open-air assembly of persons unless the aircraft is operated at an altitude from which, in the event of an emergency necessitating an immediate landing, it would be possible to land the aircraft without creating a hazard to persons or property on the surface, and, in any case, at an altitude that is not lower than

(i) for aeroplanes, 1,000 feet above the highest obstacle located within a horizontal distance of 2,000 feet from the aeroplane,

(ii) for balloons, 500 feet above the highest obstacle located within a horizontal distance of 500 feet from the balloon, or

(iii) for an aircraft other than an aeroplane or a balloon, 1,000 feet above the highest obstacle located within a horizontal distance of 500 feet from the aircraft; and

(b) in circumstances other than those referred to in paragraph (a), at a distance less than 500 feet from any person, vessel, vehicle or structure.

[25]     La version anglaise du texte de l'article 602.14(2) contient également l'interdiction absolue suivie par les mêmes niveaux d'exception :

Prohibition générale absolue :

No person shall operate an aircraft

Objets de la prohibition :

(i) in the circumstances prescribed in section 602.14(2)a);

(ii) at a distance less than 500 feet from any person, vessel, vehicle or structure, in circumstances other than those referred to in section 602.14(2)a);

Exceptions annoncées :

(iii) except where conducting a take-off, approach or landing; or

(iv) when permitted under section 602.15.

[26]     Un des objets principaux de l'interdiction, soit celui d'opérer un aéronef à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure est donc essentiel dans cette cause en appel.

[27]     Ainsi, en raison de la prohibition générale absolue prescrite à l'article 602.14(2) du RAC, M. Maguire ne peut argumenter qu'il exploite une entreprise de photographie aérienne et que, dans les normes de ses activités, il lui arrive parfois de descendre avec son aéronef sous la barre des 500 pieds au-dessus de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure. Il y a lieu de se reporter à la page 67 de la transcription où M. Maguire admet, en réponse à une question de la conseillère Me Racine, qu'il utilise son avion en contravention de l'interdiction prévue à l'article 602.14(2)b) du RAC : «  On se tient à peu près à cinq cents (500) pieds, trois cents (300) pieds à l'occasion. Puis quand on est rendu au minimum, qui est trois cents (300) pieds, je descends pas en bas de ça  ».

B. Nouveaux éléments de preuve

[28]     Parmi les arguments invoqués par l'appelant devant le comité d'appel, il a dit souhaiter déposer des photographies qui auraient démontré, selon lui, que son aéronef était au-delà de l'altitude minimale de 500 pieds qu'il devait respecter aux termes de l'article 602.14(2)b) du RAC.

[29]     À cet égard, le comité d'appel est d'avis qu'il est important de rappeler les dispositions de l'article 14 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, c. 29, qui encadrent les pouvoirs du comité d'appel. L'article 14 énonce ce qui suit :

14. L'appel porte au fond sur le dossier d'instance du conseiller dont la décision est contestée. Toutefois, le comité est tenu d'autoriser les observations orales et il peut, s'il l'estime indiqué pour l'appel, prendre en considération tout élément de preuve non disponible lors de l'instance.

[30]     Le comité d'appel est donc lié au fond par la preuve présentée au cours de l'instance dont la décision est contestée. C'est ainsi que le comité ne peut considérer que les éléments constituant le fond du dossier dont la décision est contestée, c'est-à-dire la preuve présentée par les deux parties, les témoignages, les contre-interrogatoires et les arguments finaux.

[31]     Par ailleurs, le comité d'appel doit permettre, au cours de l'audience en appel, les observations verbales de chaque partie. Toutefois, celles-ci ne doivent porter que sur les éléments de preuve présentés au cours de la première instance ainsi que sur les témoignages de chaque partie.

[32]     Finalement, le comité d'appel peut, s'il l'estime indiqué pour l'appel, prendre en considération tout élément de preuve non disponible lors de l'instance en révision. Cette dernière disposition de l'article 14 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada donne une certaine latitude au comité d'accepter l'introduction de nouveaux éléments de preuve qui n'auraient pas été disponibles lors de la première instance et de les prendre en considération uniquement si le comité en conclut que de tels éléments sont indiqués pour l'appel.

[33]     La version anglaise de ce même article 14 utilise une terminologie analogue, mais qui introduit des clarifications additionnelles :

14. An appeal shall be on the merits based on the record of the proceedings before the member from whose determination the appeal is taken, but the appeal panel shall allow oral argument and, if it considers it necessary for the purposes of the appeal, shall hear evidence not previously available.

[34]     Le comité n'est nullement tenu de considérer tout élément de preuve additionnel qui n'était pas disponible durant la première instance. Dans les cas où la démonstration est faite par l'appelant que de tels éléments de preuve n'étaient pas disponibles lors de la première instance, le comité d'appel doit quand même déterminer si de tels éléments doivent être acceptés en appel, et ce, uniquement s'il est d'avis que ces derniers sont indiqués (ou nécessaires selon la version anglaise de l'article 14 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada) pour l'appel.

[35]     Le comité d'appel a donc toute la discrétion voulue pour refuser tout nouvel élément de preuve (en sous-entendant qu'il n'était pas disponible lors de l'instance en révision) s'il en vient à la conclusion que de tels éléments ne sont pas requis pour lui permettre de considérer au fond le dossier de l'instance qui fait l'objet de l'appel.

[36]     Après avoir examiné la preuve présentée par les parties dans le dossier de l'instance en révision et analyser la transcription des témoignages de l'appelant et des témoins du ministre des Transports, le comité a décidé au cours de l'audience de ne pas accepter le dépôt de nouvelles photographies aériennes de l'appelant qui a prétendu que celles-ci n'étaient pas disponibles lors de l'audience devant la conseillère en révision pour ensuite se raviser et admettre qu'elles auraient pu être disponibles à ce moment.

C. Crédibilité des témoins

[37]     L'argument principal de l'appelant vise la crédibilité des témoins. Il évoque le fait que la conseillère à l'audience en révision a accordé plus de crédibilité aux témoins présentés par le ministre des Transports qu'elle n'en a accordé à son témoignage.

[38]     À cet égard, le comité d'appel a pris connaissance de la transcription des témoignages présentés à l'audience en révision et a constaté que dans les deux causes en appel, les témoignages des témoins présentés par le ministre ont été clairs, objectifs et pertinents à l'appui des allégations relatives aux infractions commises par l'appelant.

[39]     En outre, l'appelant a admis, sans hésitation, plusieurs fois au cours de son témoignage qu'il s'était rendu lui-même au-dessous des 500 pieds pour atteindre au minimum 300 pieds et que l'opération de photographie aérienne qu'il exploite l'a amené à récidiver à plusieurs occasions, d'où l'existence de son «  dossier  » avec Transports Canada. (Voir la transcription aux pages 62, 63 et 67.)

[40]     La conseillère à l'audience en révision a le mieux évalué l'impact des témoignages de l'appelant et de ceux des témoins présentés par le ministre des Transports et le comité d'appel n'a pas à y substituer sa propre évaluation de ces témoignages.

[41]     Dans l'arrêt Canada (Ministre des Transports) c. Phillips, [1987], décision faisant suite à un appel, C-0014-33 (TAC), [1987] D.T.A.C. no 14 (QL), le tribunal d'appel a jugé que l'agent d'audience était le mieux placé pour choisir la preuve présentée surtout lorsqu'il y a contradiction avec d'autres preuves. Le tribunal d'appel a donc conclu qu'il convenait de laisser au juge des faits de la première instance le soin de juger de la crédibilité des témoins. Comme dans le présent appel, il y a absence de contradiction entre la preuve présentée par le ministre des Transports et celle de l'appelant, le comité d'appel est d'autant plus justifié de s'en remettre à l'évaluation de la conseillère en révision.

[42]     Le témoignage du témoin René Trahan (aux pages 37 et 38 de la transcription) constitue un exemple de la crédibilité des témoignages présentés par le ministre des Transports :

Q. [93] D'accord. Et la journée, là, de l'incident, est-ce que ça aurait été possible qu'un avion décolle, que cet avion-là décolle d'un champ près de chez vous? L'avez-vous vu...

R. Non, elle peut pas avoir décollé proche de chez nous.

Q. [94] Non. D'accord. Je voudrais revenir un petit peu à la question de la hauteur. Vous l'avez établie, vous dites, en fonction des arbres?

R. Oui. Proche de la route, chez moi, le dernier coup que l'avion a passé, j'ai porté une attention spéciale. Les arbres, c'est des frênes, puis ils ont entre cinquante (50), environ cinquante (50) pieds. Puis l'avion était pas plus que deux fois la hauteur des arbres.

Q. [95] Ok. Donc, vous estimez la hauteur...

R. Oui, oui, à...

Q. [96] Et ces arbres-là sont près de la maison?

R. Ils sont situés à cent (100) pieds de la maison.

Q. [97] D'accord. Pour établir des distances comme ça, est-ce que vous avez une certaine habitude?

R. Bien, disons que j'ai été, j'ai été dans l'arpentage, j'étais technicien au ministère des Transports du Québec en arpentage. Et puis cent (100) pieds, je sais ce que c'est. J'avais une très bonne, j'avais un très bon œil.

[43]     Dans les deux causes portées en appel, la preuve présentée par les témoins du ministre des Transports est fondée sur des témoignages crédibles et sur une preuve dont les éléments ont amené la conseillère en révision à conclure, selon la prépondérance des probabilités, que l'appelant a commis les infractions reprochées par le ministre des Transports.

[44]     En plus d'apprécier la crédibilité des témoins du ministre des Transports, le comité d'appel a également considéré la crédibilité qu'il doit accorder au témoignage et aux arguments de l'appelant.

[45]     L'appelant exploite une entreprise de photographie aérienne depuis 1979, soit plus de 25 ans (transcription aux pages 63 et 64) à l'aide d'un aéronef dont il est également le propriétaire. C'est à titre d'entrepreneur privé que l'appelant exerce ses activités puisqu'il ne possède pas de certificat d'exploitation aérienne comme le prévoit le RAC, et ce, pour des motifs économiques.

[46]     C'est le choix de l'appelant d'exploiter son entreprise de photographie aérienne à titre privé en se soustrayant à des obligations qui sont imposées aux détenteurs de certificat d'exploitation aérienne opérant une activité semblable. À titre d'opérateurs certifiés, ces derniers peuvent se prévaloir de certaines exceptions dont celle prévue à l'article 602.15(2)b)(ii) du RAC, ce qui n'est pas le cas pour l'appelant.

[47]     L'appelant ne peut donc s'en prendre qu'à lui-même en ce qui a trait aux conséquences de ses gestes et doit respecter, de façon absolue, la limite de 500 pieds qui est imposée à toute personne qui utilise un aéronef, comme l'exige l'article 602.14(2)b) du RAC.

D. Raisonnabilité de la décision de la conseillère

[48]     Les articles 602.02 à 602.14 du RAC contiennent tous et chacun, dans leur libellé respectif, une interdiction absolue d'utiliser un aéronef dans les circonstances qui y sont prévues, soit pour le décollage, l'approche et l'atterrissage à l'intérieur de zones bâties d'une ville ou d'un village, à moins de bénéficier des exceptions qui y sont décrites. Il va de soi que toutes ces interdictions ont été établies pour assurer un haut niveau de sécurité aérienne lors de l'utilisation d'un aéronef.

[49]     De la même façon, les interdictions prévues aux articles 602.14(2) et 602.15 du RAC ont également pour fondement la sécurité aérienne. Dans ces cas, le comité d'appel est d'avis que toute infraction à l'article 602.14(2) du RAC constitue un manquement par l'opérateur de l'aéronef à la sécurité aérienne. Dans la mesure où la conseillère en révision en est venue à la conclusion que l'appelant a enfreint l'article 602.14(2)b) du RAC, sa décision ne peut être déraisonnable en fonction des objectifs recherchés par le RAC, soit ceux d'assurer la sécurité aérienne.

[50]     Le comité d'appel est donc d'avis qu'une décision qui tient compte des intérêts de la sécurité aérienne ne peut, de par sa nature, être déraisonnable. Le comité souscrit entièrement à la décision Long c. Canada (Ministre des Transports), [2004], décision à la suite d'un appel, O-2824-02 (TATC), [2004] D.T.A.T.C. no 20 (QL).

VI. DÉCISION

[51]     L'appel est rejeté. Pour tous les motifs exprimés, le comité d'appel maintient la décision de la conseillère en révision du 1er mai 2006 de confirmer la décision du ministre d'imposer une amende de 1 000 $ dans le cas d'infractions répétés. Ce montant de 1 000 $ est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les 15 jours suivant la signification de cette décision.

Le 20 mars 2007

Motifs de la décision à la suite de l'appel :

Me Jean-Marc Fortier, Conseiller

Y souscrivent :

Dr Pierre Coutu, Conseiller
Dr John Saba, Conseiller