Décisions

Dossier no Q-3269-33 (TATC)
Dossier no N5504-58730 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Denis Labonté, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, mod. par S.R., c. A-3, art. 7.7
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, art. 401.03(1), 605.03(1) et 606.02(8)a)


Décision à la suite d'une révision
Jean-Marc Fortier


Décision : le 22 janvier 2007

Référence : Labonté c. Canada (Ministre des Transports), 2007 TATCF 4 (révision)

Affaire entendue à Victoriaville (Québec) le 3 octobre 2006

Arrêt : Je confirme la décision du ministre des Transports formulée à l'avis d'amende pour contravention du 12 mai 2006 avec les modifications suivantes :

  • infraction 1 : le montant de l'amende pour la contravention à l'article 401.03(1) du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433 (RAC), est réduit à 1 500 $;
  • infraction 2 : le montant de l'amende pour la contravention à l'article 605.03(1) du RAC demeure le même, soit 500 $;
  • infraction 3 : le montant de l'amende pour la contravention à l'article 606.02(8)a) du RAC est réduit à 1 500 $.

Le montant total de 3 500 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les 35 jours de la signification de la présente décision.

I. HISTORIQUE DES ÉVÉNEMENTS

[1]     Le 12 mai 2006, le ministre des Transports a transmis à Denis Labonté, résidant à Victoriaville, Québec, un avis d'amende en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, mod. par S.R., c. A-3, pour contravention le 19 novembre 2005 aux articles 401.03(1), 605.03(1) et 606.02(8)a) du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433 (RAC).

[2]     L'article 7.7(1) de la Loi sur l'aéronautique énonce ce qui suit :

Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, peut décider de déterminer le montant de l'amende à payer, auquel cas il lui expédie, par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue, un avis l'informant de la décision.

[3]     L'avis d'amende du 12 mai 2006 allègue ce qui suit :

1 - Vous avez contrevenu à l'article 401.03(1) du Règlement de l'aviation canadien;

Le ou vers le 19 novembre 2005, vers 16 h 45 (HNE), aux environs de Victoriaville, Québec, vous avez exercé les avantages d'un permis, d'une licence de membre d'équipage de conduite sans être détenteur d'un tel permis ou licence en agissant en qualité de membre d'équipage de conduite de l'aéronef de marque Kit Fox III, immatriculé C-FQHK.

Amende : 2 500 $

2 - Vous avez contrevenu à l'article 605.03(1) du Règlement de l'aviation canadien;

Le ou vers le 19 novembre 2005, vers 16 h 45 (HNE), aux environs de Victoriaville, Québec, vous avez utilisé l'aéronef de marque Kit Fox III, immatriculé C-FQHK, sans avoir une autorité de vol valide.

Amende : 500 $

3 - Vous avez contrevenu à l'article 606.02(8)a) du Règlement de l'aviation canadien;

Le ou vers le 19 novembre 2005, vers 16 h 45 (HNE), aux environs de Victoriaville, Québec, alors que vous étiez propriétaire de l'aéronef Kit Fox III, immatriculé C-FQHK, vous avez utilisé cet aéronef sans avoir contracté une assurance-responsabilité civile.

Amende : 2 500 $

[4]     L'avis d'amende du 12 mai 2006 énonce que la somme totale de l'amende doit être versée au plus tard le 14 juin 2006.

[5]     Le 13 juin 2006, M. Labonté a déposé une demande de révision de cette décision du ministre des Transports par le Tribunal d'appel des transports du Canada. Le 3 octobre 2006, le Tribunal a tenu l'audience en révision à Victoriaville (Québec).

II. LES FAITS

[6]     M. Labonté, un résident de Victoriaville (Québec), est propriétaire immatriculé de l'aéronef C-FQHK portant le numéro de série 1056, depuis le 21 novembre 2003, tel qu'il appert au certificat d'immatriculation de l'aéronef déposé par le ministre des Transports comme pièce M-1.

[7]     Ce certificat d'immatriculation précise que le constructeur de l'aéronef ou du kit de l'aéronef est Gilles-Normand Plourde et qu'il s'agit d'un aéronef dénommé Kit Fox III.

[8]     L'aéronef Kit Fox III est un appareil de construction amateur qui est visé par la partie V du RAC. En outre, l'appareil doit posséder une autorité de vol valide, alors que son pilote doit détenir un permis ou une licence pour agir en qualité de membre d'équipage de conduite de l'aéronef et contracter une assurance-responsabilité civile selon les parties IV et VI du RAC.

[9]     Le 19 novembre 2005, M. Labonté était aux commandes de son avion et a décollé de son terrain situé à l'arrière de sa résidence à Victoriaville. Il a effectué un ou plusieurs vols au-dessus de certains terrains vacants et d'un parc forestier situé aux environs de cette ville.

III. PREUVE PRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES TRANPORTS

A. Témoignage de Paul Desaulniers

[10]     Paul Desaulniers est policier à la Sûreté du Québec et c'est lui qui a reçu, le 19 novembre 2005, un appel téléphonique d'un citoyen qui avait vu un petit avion de couleur beige volant à basse altitude au-dessus de sa résidence.

[11]     Suite aux informations obtenues, M. Desaulniers s'est présenté, le 19 novembre 2005, à la résidence de M. Labonté à Victoriaville où il a constaté la présence d'un avion de couleur beige et rouge sur un terrain situé à l'arrière de cette résidence.

[12]     Selon le témoignage de l'agent Desaulniers, M. Labonté l'a informé qu'il était le propriétaire de l'avion, que celui-ci n'avait eu aucun problème et que tout allait bien. M. Labonté a également confirmé qu'il avait effectué un vol au-dessus de ses terrains pour vérifier l'état de ses ruches et qu'il avait été incapable de maintenir une altitude de 1 000 pieds et plus en raison de l'existence de vents violents ce jour-là.

[13]     L'agent Desaulniers a confirmé dans son témoignage qu'il n'a pas vu l'avion de M. Labonté effectuer de vol le 19 novembre 2005 ni se poser sur le terrain de celui-ci ce même jour. Il a affirmé, toutefois, qu'il a noté les lettres d'immatriculation de l'avion C-FQHK lors de sa visite à la résidence de M. Labonté.

[14]     En outre, l'agent Desaulniers a indiqué dans son témoignage qu'il avait communiqué avec l'aéroport de Victoriaville et qu'on lui avait confirmé qu'aucun avion n'avait décollé ou atterri à cet aéroport le 19 novembre 2005 en raison des conditions météorologiques.

B. Témoignages de Stéphane Houle et Julie Dufresne

[15]     Stéphane Houle a témoigné à l'effet que le 19 novembre 2005, il était chez lui et qu'il a vu un avion voler très bas et proche de sa résidence. L'avion montait et descendait.

[16]     M. Houle a confirmé que l'avion était petit, de couleur rouge et beige, et qu'il volait à une altitude qu'il a estimée à environ 200 pieds.

[17]     Le témoignage de Julie Dufresne est au même effet. Le 19 novembre 2005, alors qu'elle était à la maison, elle déclare avoir vu l'avion voler une fois en avant-midi au-dessus de son terrain et deux fois au cours de l'après-midi. Elle a reconnu l'avion comme étant un appareil de couleur rouge et beige. Lorsque l'avion a survolé son terrain à basse altitude entre 16 h et 16 h 30, elle a eu peur et a décidé d'appeler la Sûreté du Québec, ce qui a mené à l'intervention de l'agent Desaulniers.

C. Témoignage d'Yves Thibodeau

[18]     Yves Thibodeau est inspecteur auprès de Transports Canada depuis février 1999. Il est également technicien d'entretien d'aéronefs depuis 1986.

[19]     Le témoignage de M. Thibodeau donne une chronologie des événements concernant l'utilisation de l'avion C-FQHK par M. Labonté depuis le 21 novembre 2003, date à laquelle M. Labonté a fait immatriculer son avion auprès de Transports Canada à titre de propriétaire.

[20]     Suite à une inspection effectuée sur l'aéronef de M. Labonté le 28 octobre 2003, Transports Canada décidait de suspendre, le 11 décembre 2003, le permis de vol relatif à l'aéronef en raison de nombreuses défectuosités, tel qu'il appert à la fiche d'inspection (défectuosité) jointe à l'avis de suspension et déposée à l'audience comme pièce M-3.

[21]     Le 6 novembre 2003, Transports Canada informait M. Labonté de la rétention provisoire de l'aéronef C-FQHK en vertu de l'article 8.7(1)d) de la Loi sur l'aéronautique puisque le ministre des Transports avait des raisons de croire que l'aéronef ou son utilisation posait un risque à la sécurité (pièce M-6).

[22]     Cette lettre du ministère des Transports énonce que l'aéronef sera restitué à M. Labonté s'il s'engage formellement à rencontrer les exigences de l'une des deux options suivantes :

(i) La première option exige que l'aéronef soit en état de navigabilité et possède une autorité de vol ou un certificat de navigabilité conformément aux normes du RAC. En outre, l'aéronef doit être immatriculé conformément au RAC et assuré selon la norme appropriée et ne doit pas être utilisé de façon dangereuse. Finalement, le pilote commandant de bord doit détenir une licence et un certificat médical valide pour exercer les privilèges nécessaires pour le type d'aéronef et le type de vol entrepris.

(ii) Dans la deuxième option offerte par Transports Canada, M. Labonté doit s'engager à ne pas utiliser l'aéronef.

[23]     M. Labonté s'est engagé formellement à respecter les conditions stipulées à la première option décrite ci-dessus en signant la lettre du ministre le 25 novembre 2003.

[24]     Le 2 février 2004, M. Labonté recevait du ministre des Transports un avis d'amende pour contravention en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique l'informant qu'il avait enfreint le ou vers le 9 août 2003 (soit environ deux mois avant l'inspection du 28 octobre 2003 par Transports Canada), les articles 202.06(2), 401.03(1), 571.12, 602.01, 605.92(1) et 606.02(8)a) du RAC (pièce M-10). Les amendes prévues à ces infractions totalisaient 5 450 $.

[25]     L'annexe A à l'avis d'amende du 2 février 2004 émis par Transports Canada (pièce M-10) allègue ce qui suit :

Infraction 1

Vous avez contrevenu à l'article 202.06(2) du Règlement de l'aviation canadien;

Le ou vers le 9 août 2003, à ou vers 20 h 45 heure locale, aux environs de Drummondville, vous avez utilisé l'aéronef Kit Fox III, portant les marques C-FQHK, alors que les marques étaient de dimensions non conformes à la réglementation.

Amende : 250 $

Infraction 2

Vous avez contrevenu à l'article 401.03(1) du Règlement de l'aviation canadien;

Le ou vers le 9 août 2003, à ou vers 20 h 45 heure locale, aux environs de Drummondville, vous avez exercé les avantages d'un permis, d'une licence de membre d'équipage de conduite sans être détenteur d'un tel permis ou licence en agissant en qualité de membre d'équipage de conduite de l'aéronef Kit Fox III, portant les marques C-FQHK.

Amende : 1 000 $

Infraction 3

Vous avez contrevenu à l'article 571.12 du Règlement de l'aviation canadien;

Le ou vers le 9 août 2003, à ou vers 20 h 45 heure locale, aux environs de Drummondville, vous avez utilisé l'aéronef Kit Fox III, portant les marques C-FQHK, alors qu'une modification majeure a été exécutée en changeant la configuration sur roues à la configuration sur flotteurs sans le signaler au ministre conformément aux procédures précisées à l'article 571.12 du Manuel de navigabilité.

Amende : 100 $

Infraction 4

Vous avez contrevenu à l'article 602.01 du Règlement de l'aviation canadien;

Le ou vers le 9 août 2003, à ou vers 17 h 36 heure locale, aux environs de Tingwick, alors que vous agissiez en qualité de membre d'équipage de conduite de l'aéronef Kit Fox III, portant les marques C-FQHK, vous avez survolé la municipalité ainsi que le rassemblement de personnes du Rodéo-Mécanique d'une manière imprudente ou négligente, constituant ou risquant de constituer un danger pour la vie ou les biens de toute personne.

Amende : 1 000 $

Infraction 5

Vous avez contrevenu à l'article 602.01 du Règlement de l'aviation canadien;

Le ou vers le 9 août 2003, à ou vers 20 h 45 heure locale, aux environs de Drummondville, alors que vous agissiez en qualité de membre d'équipage de conduite de l'aéronef Kit Fox III, portant les marques C-FQHK, vous avez survolé l'autodrome de Drummondville à quelques reprises d'une manière imprudente ou négligente, constituant ou risquant de constituer un danger pour la vie ou les biens de toute personne.

Amende : 2 000 $

Infraction 6

Vous avez contrevenu à l'article 605.92(1) du Règlement de l'aviation canadien;

Le ou vers le 9 août 2003, à ou vers 20 h 45 heure locale, aux environs de Drummondville, alors que vous étiez propriétaire de l'aéronef Kit Fox III, portant les marques C-FQHK, vous n'avez pas tenu les dossiers techniques pour cet aéronef, notamment, le carnet de route ainsi que les dossiers techniques de la cellule et du moteur.

Amende : 100 $

Infraction 7

Vous avez contrevenu à l'article 606.02(8)a) du Règlement de l'aviation canadien;

Le ou vers le 9 août 2003, à ou vers 20 h 45 heure locale, aux environs de Drummondville, alors que vous étiez propriétaire de l'aéronef Kit Fox III, portant les marques C-FQHK, vous avez utilisé cet aéronef sans avoir contracté une assurance-responsabilité civile.

Amende : 1 000 $

[26]     Suite à des rencontres informelles entre M. Labonté et les représentants du ministre des Transports, dont Diane Desmarais, au cours de février 2004, le montant des amendes a été réduit à 4 100 $ et a été réglé par M. Labonté, tel qu'il appert aux pièces M-11, M-12 et M-13 déposées par le ministre des Transports.

[27]     Toutefois, suite aux événements survenus le 19 novembre 2005, Transports Canada a émis, le 2 décembre 2005, un nouvel ordre de rétention portant sur l'aéronef C-FQHK puisque le certificat de navigabilité de l'appareil, suspendu depuis le 11 décembre 2003 (pièce M-3), n'avait pas été rétabli depuis cette dernière date (pièce M-9).

[28]     Le 2 décembre 2005, Mme Desmarais de Transports Canada a transmis à M. Labonté, par l'intermédiaire de M. Thibodeau, un avis l'informant que l'appareil C-FQHK était retenu en vertu de l'article 8.7(1)d) de la Loi sur l'aéronautique (pièce M-7) et que cet avis de rétention ne serait levé qu'aux conditions suivantes :

(i) l'aéronef devra être en état de navigabilité et posséder une autorité de vol ou certificat de navigabilité conformément aux normes du RAC;

(ii) une preuve d'assurance devra être fournie selon l'exigence de l'article 606.02 du RAC;

(iii) lorsque les conditions seront rencontrées, M. Labonté devra s'engager, en tant que gardien de l'appareil, à ce que celui-ci ne soit utilisé que par une personne détenant une licence et un certificat médical valide pour le type.

[29]     Le 2 décembre 2005, M. Labonté s'est engagé en sa qualité de gardien de l'aéronef faisant l'objet de cet ordre de rétention à respecter les conditions mentionnées à l'avis de rétention en y apposant sa signature. L'avis de rétention a également été signé par M. Thibodeau de Transports Canada (pièce M-7).

[30]     Le 24 mars 2006, M. Thibodeau de Transports Canada a transmis une lettre à M. Labonté l'informant qu'il enquêtait sur des infractions possibles aux articles 401.03(1), 605.03(1) et 606.02(8)a) du RAC découlant des événements survenus le 19 novembre 2005 et qu'il demandait à M. Labonté de lui fournir des explications sur ces événements, mais sans l'obliger (pièce M-8).

[31]     Durant son témoignage, M. Thibodeau a confirmé que M. Labonté n'a donné au représentant de Transports Canada aucune explication ou soumis aucune documentation jugée opportune relativement aux infractions possibles survenues le 19 novembre 2005 et dont il est fait mention dans la lettre de Transports Canada du 24 mars 2006.

[32]     Dans les circonstances, le ministre des Transports a donc émis l'avis d'amende du 12 mai 2006 à M. Labonté pour les infractions qui sont mentionnées à l'annexe A.

D. Témoignage de Denis Labonté

[33]     Denis Labonté a reconnu d'emblée et sans hésitation les faits qui ont donné lieu à l'avis d'amende du 12 mai 2006 pour les trois contraventions au RAC qui y sont mentionnées.

[34]     M. Labonté a admis qu'il n'avait pas de permis ou de licence qui lui permettait d'agir à titre de membre d'équipage de conduite de l'aéronef C-FQHK (ce qui est confirmé par l'original d'un certificat signé par le secrétaire du ministère des Transports (pièce M-4)), qu'il a bien effectué le 19 novembre 2005, vers 16h45, un vol avec l'aéronef C-FQHK sans avoir une autorité de vol valide ou un certificat de navigabilité en vigueur et, finalement, qu'il ne possédait aucune assurance-responsabilité civile couvrant l'appareil C-FQHK.

[35]     M. Labonté a admis également avoir volé environ 300 heures avec son aéronef avant que l'appareil ne fasse l'objet du premier avis de rétention du 11 décembre 2003. Il n'avait alors aucun permis de pilote et n'avait contracté aucune assurance-responsabilité pour l'appareil.

[36]     M. Labonté a avoué qu'il n'avait pas l'intention de voler le 19 novembre 2005, mais qu'il était aux commandes de l'appareil C-FQHK et circulait sur le terrain derrière sa résidence lorsque l'avion a décollé soudainement sans son intervention en raison de forts vents qui sévissaient ce jour-là.

[37]     M. Labonté a déclaré n'avoir fait qu'un vol, le 19 novembre 2005, contrairement au témoignage de Mme Dufresne qui a affirmé qu'elle avait vu l'avion de M. Labonté à trois reprises ce jour-là, soit une fois en fin d'avant-midi et deux fois en après-midi.

E. Témoignage de Diane Desmarais

[38]     Diane Desmarais est gestionnaire régionale, Application de la loi, auprès de Transports Canada. Le but de son témoignage était d'expliquer au Tribunal les facteurs utilisés par Transports Canada pour déterminer le montant des amendes imposées à M. Labonté par Transports Canada en vertu de l'avis d'amende du 12 mai 2006.

[39]     Au cours de son témoignage, Mme Desmarais a rappelé le processus suivi par Transports Canada pour déterminer le montant des sanctions imposées relativement à des infractions, conformément au Manuel des procédures de l'application de la loi en aviation.

[40]     Mme Desmarais a présenté un extrait du chapitre 12, intitulé «  Tableau des sanctions  », du manuel en question. Elle a expliqué la procédure suivie par Transports Canada dans la détermination des montants pour les sanctions ainsi que les amendes minimales et maximales recommandées.

[41]     Mme Desmarais a poursuivi son témoignage en relatant les faits reliés à l'émission du premier avis d'amende à M. Labonté en date du 2 février 2004, lequel visait sept contraventions au RAC. Suite à des discussions et rencontres avec M. Labonté, le montant de ces amendes avait été réduit à 4 100 $ et payé par M. Labonté (pièces M-11, M-12 et M-13).

[42]     Mme Desmarais a expliqué dans son témoignage que, dans le cas du présent avis d'amende du 12 mai 2006, les représentants de Transports Canada avaient décidé d'imposer des amendes totalisant 5 500 $ pour les trois contraventions de M. Labonté au RAC, comme en fait mention l'annexe A de cet avis. Selon Mme Desmarais, il s'agissait d'une deuxième série d'infractions que le ministre des Transports reprochait à M. Labonté.

IV. EXAMEN ET APPRÉCIATION DE LA PREUVE

[43]     Le Tribunal a été en mesure d'apprécier les témoignages de MM. Desaulniers, Houle et Thibodeau et Mmes Dufresne et Desmarais pour le compte de Transports Canada, ainsi que le témoignage de M. Labonté, le requérant.

[44]     À la suite des témoignages et du dépôt des documents par Transports Canada, le Tribunal conclut que Transports Canada a démontré, par prépondérance des probabilités, que M. Labonté avait bien contrevenu aux articles 401.03(1), 605.03(1) et 606.02(8)a) du RAC relativement à l'aéronef C-FQHK, tel que stipulé à l'avis d'amende du 12 mai 2006.

[45]     En outre, M. Labonté a lui-même admis au cours de son témoignage, et sans hésitation, les faits qui ont conduit à l'avis d'amende du 12 mai 2006 pour contravention aux trois articles en question du RAC.

[46]     Le Tribunal a pris note des recommandations que l'on retrouve au tableau des sanctions du chapitre 12 du Manuel des procédures de l'application de la loi en aviation, notamment en ce qui a trait à la réduction de sanctions en fonction de circonstances atténuantes ainsi qu'aux dispositions recommandées dans le cas de récidive pour une infraction semblable.

[47]     Le Manuel des procédures de l'application de la loi en aviation recommande qu'en cas de nouvelles infractions, la sanction doit être augmentée par rapport à la précédente, sauf lorsqu'une limite est imposée par le maximum permis en vertu du RAC.

[48]     En déterminant le choix approprié de la sanction, le Tribunal doit prendre en ligne de compte les facteurs reliés à la gravité de l'infraction, à la préméditation et à l'attitude du contrevenant, au dossier du contrevenant (infractions antérieures) ainsi qu'à l'aspect dissuasif de la sanction en ce qu'elle devrait inciter le contrevenant à respecter la réglementation à l'avenir.

[49]     Comme il s'agit ici d'infractions entraînant une responsabilité stricte, les dispositions de l'article 8.5 de la Loi sur l'aéronautique ne peuvent s'appliquer.

[50]     L'article 8.5 de la Loi sur l'aéronautique stipule ce qui suit :

Nul ne peut être reconnu coupable d'avoir contrevenu à la présente partie ou aux règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté et directives d'urgence pris sous son régime s'il a pris toutes les précautions voulues pour s'y conformer.

[51]     Ainsi, M. Labonté ne peut invoquer l'argument, comme il l'a fait au cours de son témoignage, selon lequel il a pris les mesures nécessaires pour empêcher de faire le ou les vols du 19 novembre 2005 pour se soustraire aux infractions reprochées.

[52]     Avec plus de 300 heures de vol à son actif sur cet avion, M. Labonté savait ou aurait dû savoir qu'en circulant au sol à bonne vitesse aux commandes de son appareil expérimental par journée de vents violents, il risquait d'effectuer un décollage même s'il n'en avait pas l'intention, comme il le prétend.

[53]     En outre, M. Labonté aurait pu suivre les procédures de vol requises pour poser immédiatement son appareil suite au décollage et ainsi éviter les événements du 19 novembre 2005 qui lui sont reprochés.

[54]     Le Tribunal en conclut que M. Labonté a commis les infractions au RAC qui lui ont été reprochées dans l'avis d'amende du 12 mai 2006.

[55]     Il s'agit d'une deuxième série d'infractions commises par M. Labonté, la première ayant fait l'objet d'un avis d'amende du 2 février 2004, pour lequel il a accepté de payer des amendes totalisant 4 100 $ suite à une entente intervenue avec les représentants de Transports Canada (pièce M-11).

[56]     Dans l'avis d'amende du 2 février 2004, l'infraction 2, soit celle d'exercer les avantages d'un permis sans être détenteur d'un tel permis, et l'infraction 7, soit celle d'avoir omis de contracter une assurance-responsabilité quant à l'appareil C-FQHK, sont les mêmes que les infractions 1 et 3 reprochées à M. Labonté dans l'avis d'amende du 12 mai 2006.

[57]     Dans son témoignage, Mme Desmarais a informé le Tribunal que, des sept infractions ayant fait l'objet de l'avis d'amende du 2 février 2004, les infractions 1 et 3 avaient été retirées alors que les infractions 2, 4, 5, 6 et 7 avaient été maintenues.

[58]     L'infraction 2 dans l'avis du 2 février 2004 avait conduit à une amende de 1 000 $ alors que dans l'avis d'amende du 12 mai 2006, Transports Canada exige une amende de 2 500 $ pour l'infraction 1 qui est de même nature.

[59]     Dans le cas de l'infraction 7 de l'avis d'amende du 2 février 2004, l'amende imposée est de 1 000 $ alors que pour l'infraction 3 correspondante dans l'avis d'amende du 12 mai 2006, le montant d'amende requis par Transports Canada est de 2 500 $.

[60]     Dans l'avis du 2 février 2004, le Tribunal a remarqué que deux infractions qui ont été reprochées à M. Labonté (soit les infractions 4 et 5) avaient trait au survol d'un rassemblement de personnes (rodéo mécanique) d'une manière imprudente et négligente ainsi qu'au survol de l'autodrome de Drummondville à quelques reprises, également d'une manière imprudente ou négligente, constituant ou risquant de constituer, dans les deux cas, un danger pour la vie ou les biens de toute personne.

[61]     Ces deux infractions avaient été jugées les plus graves par Transports Canada puisqu'une amende de 1 000 $ pour l'infraction 4 et une amende de 2 000 $ pour l'infraction 5 avaient été imposées.

[62]     Dans le cas de l'avis d'amende du 12 mai 2006, les trois infractions reprochées à M. Labonté n'ont pas atteint le même seuil de gravité et le ministre des Transports n'a pas reproché à M. Labonté d'avoir agi de façon imprudente ou négligente en constituant ou risquant de constituer un danger pour la vie ou les biens de toute personne.

[63]     Toutefois, le Tribunal ne peut ignorer le fait que M. Labonté a tout de même agi avec insouciance et imprudence lorsqu'il a utilisé illégalement l'aéronef C-FQHK le 19 novembre 2005.

[64]     En outre, en utilisant cet aéronef le 19 novembre 2005, il contrevenait directement aux engagements auxquels il avait lui-même souscrit le 2 décembre 2005 auprès de Transports Canada à titre de gardien de l'aéronef (pièce M-7).

[65]     Ainsi, en déterminant le montant des sanctions à imposer à M. Labonté, le Tribunal doit s'assurer que ces sanctions produiront un effet dissuasif à l'égard de M. Labonté et que celles-ci l'inciteront à respecter la réglementation canadienne.

[66]     Dans ces circonstances et en raison des faits précités, le Tribunal détermine que les amendes imposées à M. Labonté seront les suivantes :

(i) pour la contravention à l'article 401.03(1) du RAC, l'amende sera réduite de 2 500 $ à 1 500 $;

(ii) pour la contravention à l'article 605.03(1) du RAC, l'amende demeurera la même, soit 500 $;

(iii) pour la contravention à l'article 606.02(8)a) du RAC, l'amende sera réduite de 2 500 $ à 1 500 $.

V. DÉCISION

[67]     Le Tribunal maintient la décision du ministre des Transports d'imposer à M. Labonté les amendes pour contravention aux articles 401.03(1), 605.03(1) et 606.02(8)a) du RAC relativement à l'utilisation de l'aéronef C-FQHK, le 19 novembre 2005, avec les modifications suivantes :

  • infraction 1 : le montant de l'amende est réduit à 1 500 $,
  • infraction 2 : le montant de l'amende demeure le même, soit 500 $,
  • infraction 3 : le montant de l'amende est réduit à 1 500 $,

pour un total de 3 500 $.

le 22 janvier 2007

Me Jean-Marc Fortier
Conseiller