Décisions

Dossier no W-1177-41 (TAC)
Dossier no SAP-6504-C6367-27033 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

West Wind Airspray Ltd., intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, art. 7.7
Règlement de l'Air, C.R.C. 1978, ch. 2, al. 803b)

Personne en mesure de maîtriser l'aéronef


Décision à la suite d'une révision
Fred W.R. Clarke


Décision : le 22 mai 1996

TRADUCTION

Je statue que, de son propre aveu, M. Peter Hansen (West Wind Airspray Ltd.) a contrevenu à l'alinéa 803b) du Règlement de l'Air sous deux chefs d'accusation. Je confirme la décision du ministre d'imposer une amende de 250,00 $ pour chacun des chefs. L'amende de 500,00 $ est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mercredi 8 mai 1996 à 10 h au Canada Place de la ville d'Edmonton (Alberta).

HISTORIQUE

L'Avis d'amende pour contravention se lit en partie comme suit :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

Alinéa 803b) du Règlement de l'Air :

Chef d'accusation no 1 : 250,00 $ : À ou près de Lethbridge (Alberta), le ou vers le 3 août 1995, aux environs de 19 h 15 UTC, vous avez laissé en marche le moteur d'un aéronef Ayres S-2R portant les marques d'immatriculation canadienne C-GTUZ alors que le siège du pilote n'était pas occupé par une personne parfaitement en mesure de maîtriser l'aéronef.

Chef d'accusation no 2 : 250,00 $ : À ou près de Lethbridge (Alberta), le ou vers le 4 août 1995, aux environs de 15 h 50 UTC, vous avez laissé en marche le moteur d'un aéronef Ayres S-2R portant les marques d'immatriculation canadienne C-GTUZ alors que le siège du pilote n'était pas occupé par une personne parfaitement en mesure de maîtriser l'aéronef.

West Wind Airspray Ltd. n'a pas payé l'amende de 500,00 $ exigible le 4 décembre 1995.

LA LOI

L'alinéa 803b) du Règlement de l'Air se lit comme suit :

803. Le moteur ou les moteurs d'un aéronef seront mis en marche,

a) seulement lorsque le siège du pilote sera occupé par une personne parfaitement en mesure de maîtriser cet aéronef ou que cet aéronef sera empêché d'avancer,

b) ou ne seront laissés en marche que si le siège du pilote est occupé par une personne parfaitement en mesure de maîtriser l'aéronef.

LA PREUVE

L'agent d'audience avait lu tout ce qui précède pour inscription aux dossiers et se préparait à l'audience lorsque Richard Covlin, avocat de West Wind Airspray Ltd. a annoncé que son client désirait admettre sa culpabilité aux deux chefs d'accusation.

Après discussion avec les deux parties, l'audience s'est poursuivie et Me Covlin a appelé M. Peter Hansen, président de West Wind Airspray Ltd., à déposer son témoignage assermenté sur les contraventions. Le témoignage reposait sur le caractère désuet de l'alinéa 803b) du Règlement de l'Air puisque la plupart des techniciens en pulvérisation procèdent de la même façon : il est pratique courante lors du réchauffage du moteur de laisser le moteur en marche pendant que l'on s'affaire à d'autres activités. Le fait est particulièrement vrai dans le cas des Ayers S-2R à cause du temps qu'il faut pour réchauffer le moteur radial. Il a ajouté que le secteur de son hangar était sécuritaire à ce moment, que les freins de stationnement avaient été appliqués, la vitesse de rotation était d'environ 500 – 700 et qu'il n'y avait personne dans le secteur. Il n'était pas certain d'avoir installé des blocs mais les freins de stationnement étaient appliqués.

Dans un bref contre-interrogatoire, M. Ribout a signalé que l'article 803 ne prévoit pas d'exception pour le réchauffement du moteur.

CONCLUSION

Le fait que M. Hansen ait attendu l'audience pour admettre sa culpabilité aux deux chefs d'accusation indique clairement qu'il souhaitait faire une déclaration par l'entremise de Me Covlin. La déclaration visait à signaler le caractère désuet du raisonnement sur lequel se fondent les alinéas 803a) et b) du Règlement de l'Air.

Leur preuve soulignait le fait que le Alberta Aerial Applicators Association et le Canadian Aerial Applicators Association ont tous deux exercé énormément de pressions contre l'application de l'alinéa 803b). Me Covlin a dit que la nouvelle réglementation aérienne canadienne (RAC) pourrait vraisemblablement contenir des modifications à l'alinéa 803b) permettant aux exploitants de réchauffer leur moteur dans certaines conditions. Me Covlin a souligné que l'alinéa 803a) comportait plus de danger que l'alinéa 803b) puisque les aéronefs modernes comportent des freins de stationnement qui posent moins de problèmes que lorsque les aéronefs étaient actionnés par hélice.

Me Covlin a proposé une réduction de l'amende pour chacun des chefs d'accusation, ce qui serait plus conforme aux modifications prévues lorsque la nouvelle réglementation RAC sera mise en vigueur.

M. Ribout a fait un bref commentaire sur les modifications de la réglementation RAC et a indiqué que l'importance accordée à l'alinéa 803b) pourrait être très différente de ce que M. Hansen et Me Covlin attendaient. Il a ajouté qu'une augmentation de l'amende maximale de 1 000,00 $ à 5 000,00 $ dans un cas de violation de l'alinéa 803b) par une entreprise pourrait être plus près de la réalité.

L'aveu par l'intimé de sa culpabilité aux deux chefs d'accusation rend ma décision beaucoup plus facile. J'ai entendu la suggestion de Me Covlin de réduire l'amende et j'ai également entendu les arguments de M. Ribout contre la réduction.

Plusieurs secteurs de l'industrie aérienne sont en désaccord avec certains aspects de la présente réglementation. Me Covlin et M. Hansen ont exprimé leur désaccord sur le lien entre l'alinéa 803b) et leur type d'activité. Certains de ces aspects de la réglementation pourraient bien être révisés avec la venue de la nouvelle réglementation RAC.

La réglementation actuelle prévoit une amende maximale de 1 000,00 $ dans le cas d'une première infraction par une entreprise en vertu de l'alinéa 803b). L'amende minimale recommandée est de 250,00 $, amende qui avait été imposée dans ce cas. Je ne pourrais justifier de modification à cette amende.

DÉCISION

Je statue que, de l'aveu de M. Hansen, West Wind Airspray Ltd. a enfreint l'alinéa 803b) du Règlement de l'Air à deux reprises. Je confirme la décision du ministre d'imposer une amende de 250,00 $ à l'égard de chacun des chefs d'accusation.

Fred W.R. Clarke
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile