Décisions

Dossier no W-1283-09 (TAC)
Dossier no SA 5260-6707 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Spur Aviation Ltd., requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.1(1)c)

Intérêt public, Annulation d'un certificat d'exploitation, Annulation du certificat d'une organisme de maintenance agréé


Décision à la suite d'une révision
Gordon R. Mitchell


Décision : le 22 mai 1997

TRADUCTION

Je confirme la décision du ministre d'annuler le certificat d'exploitation no 6707 de Spur Aviation Ltd. L'intérêt public requiert ladite annulation en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue les 25, 26 et 27 mars 1997 chez J.G. Moore & Associates Ltd., dans la ville d'Edmonton (Alberta). Les trois dossiers et les pièces ont été soumis en un seul cas.

Une motion d'amendement des Avis d'annulation a été présentée à l'ouverture. Des changements mineurs au bénéfice du requérant ont été acceptés.

Pour faciliter la consultation, les amendements ont été incorporés à l'Avis d'annulation comme suit :

En vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé d'annuler le document d'aviation canadien susmentionné pour les raisons suivantes :

L'intérêt public, et notamment les antécédents aériens de Spur Aviation Ltd. et du dirigeant de Spur Aviation, Robert O. Jensen, requièrent l'annulation. Les éléments de l'intérêt public figurent aux Motifs d'annulation cités à l'annexe A ci-jointe.

ANNEXE A de l'AVIS D'ANNULATION

Motifs d'annulation

Les tableaux 1 à 8 ci-dessous détaillent l'ensemble du dossier d'aviation de Spur Aviation Ltd. et de Robert O. Jensen et, de l'avis du ministre, le dossier indique que Spur Aviation et Robert O. Jensen n'ont pas régulièrement exercé leurs activités aéronautiques en toute sécurité et en conformité avec les règlements et normes prescrits.

Tableau 1

Suspensions de documents d'entreprises agréées (certificats d'exploitation et certificats d'organismes agréés) pour motif valable

  1. 20 déc. 1994 Suspension du certificat d'exploitation (Spur Aviation)
  2. 19 déc. 1994 Suspension d'organisme de maintenance agréé (Spur Aviation)
  3. 18 août 1994 Suspension du certificat d'exploitation de formation au pilotage (Spur Aviation)
  4. 17 août 1994 Suspension du certificat d'exploitation (Spur Aviation)
  5. 22 avril 1994 Suspension d'organisme de maintenance agréé (Spur Aviation)
  6. 20 avril 1994 Suspension d'autorité en matières dangereuses
  7. 10 déc. 1993 Suspension d'organisme de maintenance agréé (Spur Aviation)
  8. 22 nov. 1993 Suspension d'organisme de maintenance agréé (Spur Aviation)
  9. 13 juillet 1993 Organisme de maintenance agréé (Spur Aviation)
  10. 14 déc. 1979 Suspension du certificat d'exploitation de formation au pilotage (Spur Aviation)

Tableau 2

Contraventions au Règlement de l'Air/à la Loi sur l'aéronautique

  1. 1994 amende pour contravention au Règlement de l'Air 826 et 210
  2. 1994 amende pour contravention au Règlement de l'Air 826
  3. 1993 suspension pour contravention à la Loi sur l'aéronautique 7.3(1)c), au Règlement de l'Air 221 (trois chefs d'accusation), et à l'Ordonnance sur la navigation aérienne série VII, no 2 art. 3
  4. 1988 amende pour contravention à l'ONA VII no 3
  5. 1987 amende pour contravention au Règlement de l'Air 221
  6. oct. 1984déclaration de culpabilité sur contravention du Règlement sur les transporteurs aériens – exploitation sans permis
  7. 1983 suspension pour contravention au Règlement de l'Air 221
  8. oct. 1976 déclaration de culpabilité sur différentes contraventions à la Loi sur l'aéronautique
  9. juin 69 déclaration de culpabilité sur vol en conditions IFR sans qualification de vol aux instruments
  10. nov. 59 déclaration de culpabilité – Exploitation d'un service commercial aérien sans permis

Tableau 3

Suspensions d'autorités de vol et conclusions d'inaptitude au vol

  1. 21 sept. 1995 Suspension du C de N GXSC
  2. 16 déc. 1994 Suspension du C de N FWXE
  3. 21 avril 1994 Retenue du C de N Cessna 210 FJQE
  4. 21 avril 1994 Retenue du C de N Cessna 172 GJUB
  5. 21 avril 1994 Retenue du GWAI
  6. 21 avril 1994 Retenue du FWXE
  7. 21 avril 1994 Retenue du GXSC
  8. 21 avril 1994 Retenue du GSBK
  9. 16 déc. 1994 Suspension du C de N FEKY
  10. 14 sept. 1994 Suspension du C de N GSBK
  11. 02 août 1994 Suspension du C de N GSBK
  12. 6 sept. 1978 Suspension du C de N Beech 18 CF-WWV (Spur Aviation)
  13. 28 sept. 1976 Suspension du C de N GWOF

Tableau 4

Avertissements concernant la suspension possible d'autorité ou de permis

  1. 30 déc. 1991 Avis de suspension d'organisme de maintenance agréé (Spur Aviation)
  2. 10 déc. 1990 Avis de suspension de certificat d'exploitation (Spur Aviation, exploité sous Great Bear Aviation)
  3. 18 sept. 1984 Exposition des motifs de suspension d'un certificat de la CCT (Spur Aviation)
  4. 29 janv. 1979 Menace de retrait d'approbation de cours de pilotage (Spur Aviation)
  5. 14 janv. 1976 Avertissement concernant l'inaptitude de l'unité de formation au pilotage; M. Jensen a failli à ses responsabilités de chef instructeur de vol
  6. 16 déc. 1975 Suspension de certificat d'exploitation (Spur Aviation)
  7. 12 sept. 1975 Exposition des motifs de suspension d'un certificat de la CCT (Spur Aviation)

Tableau 5

Entrave aux fonctions du personnel de l'entreprise

Lettre de Darcy Cherwaty datée d'oct. 1993 et déclaration de R. Robert O. Jensen du 12 avril 1995

Tableau 6

Incapacité de conformité aux conditions de remise en vigueur

  1. 10 janv. 1995 lettre de Spur demandant la remise en vigueur de documents. Conditions non remplies
  2. 14 janv. 1995 lettre de Spur demandant la remise en vigueur de documents. Conditions non remplies
  3. 24 janv. 1995 lettre de Spur demandant la remise en vigueur de documents. Conditions non remplies
  4. 02 fév. 1995 lettre de Spur demandant la remise en vigueur de documents. Conditions non remplies
  5. 15 mars 1995 lettre de Spur demandant la remise en vigueur de documents. Conditions non remplies
  6. 29 mars 1995 lettre de Spur demandant la remise en vigueur de documents. Conditions non remplies
  7. 20 avril 1995 lettre proposant Falconar et Toll comme chefs d'entretien; propositions rejetées par lettre de TC du 22 avril 1995 en fonction des stipulations du Manuel de navigabilité, 573.209. Conditions de remise en vigueur non remplies
  8. 24 avril 1995 lettre de Spur proposant R. Hodge comme chef d'entretien. Proposition inacceptable.
  9. 29 mai 1995 proposition de D. Klapstein comme chef d'entretien et de la qualité – inacceptable dans les deux cas. D. Klapstein accepté comme chef d'entretien intérimaire en attendant l'entrevue.
  10. 13 juin 1995 proposition de C. Falconar comme chef de la qualité moyennant nouvelle documentation d'appui. Acceptable sous condition de réussite d'un examen de chef d'entretien et d'une entrevue.
  11. 21 sept. 1995 aéronef offert pour PPC sans certificat de navigabilité valide. L'aéronef avait été remis en service par R.O. Jensen le 15 sept. 1995. Notre inspection a révélé une CN en retard et d'autres défauts mécaniques.
  12. 26 sept. 1995 Entrevue pour évaluation de Klapstein et de Falconar. Tous les deux ont été considérés par Spur comme compétents et formés conformément au Manuel de navigabilité 573 et au Manuel de contrôle de maintenance de l'entreprise. Klapstein jugé acceptable, Falconar non acceptable.
  13. 22 oct. 1995 Lettre de Spur proposant A. Garvin comme chef à temps partiel de l'assurance de la qualité. Non acceptable.
  14. 15 déc. 1995 lettre de Spur proposant A. Garvin et W. Lupton comme chefs de l'assurance de la qualité, tous les deux à temps partiel.

Tableau 7

Avis de condition d'aéronef (défaut de répondre aux normes applicables)

  1. 16 déc. 1994 Avis d'inspection d'aéronef, GXSC
  2. 16 déc. 1994 Avis d'inspection d'aéronef, FWXE
  3. 18 sept. 1994 Avis d'inspection d'aéronef, GJUB
  4. 14 sept. 1994 Avis d'inspection d'aéronef, FWXE
  5. 14 sept. 1994 Avis d'inspection d'aéronef, GWAI
  6. 14 sept. 1994 Avis d'inspection d'aéronef, FEKY
  7. 14 sept. 1994 Avis d'inspection d'aéronef, GSBK
  8. 14 sept. 1994 Avis d'inspection d'aéronef, GXSC
  9. 13 sept. 1994 Avis d'inspection d'aéronef, GISV
  10. 04 août 1994 Avis d'inspection d'aéronef, GXSC
  11. 30 juin 1994 Avis d'inspection d'aéronef, FWXE
  12. 19 avril 1994 Avis d'inspection d'aéronef, FJQE
  13. 19 avril 1994 Avis d'inspection d'aéronef, GSBK
  14. 18 avril 1994 Avis d'inspection d'aéronef, GJUB
  15. 18 avril 1994 Avis d'inspection d'aéronef, GWAI
  16. 22 déc. 1993 Avis d'inspection d'aéronef, GSBK
  17. 17 août 1993 Avis d'inspection d'aéronef, FGBA
  18. 17 août 1993 Avis d'inspection d'aéronef, GNTE
  19. 17 août 1993 Avis d'inspection d'aéronef, FEKY
  20. 06 juil. 1993 Avis d'inspection d'aéronef, FWXE
  21. 06 juil. 1993 Avis d'inspection d'aéronef, FGBA
  22. 06 juil. 1993 Avis d'inspection d'aéronef, FJQE
  23. 16 fév. 1993 Avis d'inspection d'aéronef, FJQE
  24. 16 fév. 1993 Avis d'inspection d'aéronef, FWXE
  25. 15 fév. 1993 Avis d'inspection d'aéronef, FWAI
  26. 15 fév. 1993 Avis d'inspection d'aéronef, GRJL
  27. 27 nov. 1991 Avis d'inspection d'aéronef, GWOF
  28. 27 nov. 1991 Avis d'inspection d'aéronef, GKOG
  29. 04 juin 1991 Avis d'inspection d'aéronef, GKOG
  30. 31 oct. 1990 Avis de condition d'aéronef GKOG
  31. 26 avril 1989 Avis de condition d'aéronef, GSBK
  32. 10 mars 1988 Avis de condition d'aéronef GSBK
  33. 06 sept. 1989 Avis d'inspection d'aéronef, GISV
  34. 20 mars 1989 Avis d'inspection d'aéronef, FGBA
  35. 10 mars 1988 Avis d'inspection d'aéronef, GWAI
  36. 10 mars 1988 Avis d'inspection d'aéronef, FJQE
  37. 10 mars 1988 Avis d'inspection d'aéronef, FEKY
  38. 23 mars 1987 Avis d'inspection d'aéronef, GWAI
  39. 29 avril 1987 Avis d'inspection d'aéronef, FGBA
  40. 15 juil. 1980 Avis d'inspection d'aéronef, FMBO

Tableau 8

Aéronefs sous la responsabilité de Spur Aviation Ltd. et/ou de R.O. Jensen impliqués dans des accidents/incidents/événements

  1. 16 juillet 1994 Amerrissage forcé du Piper PA23 GNTE
  2. 24 déc. 1993 Panne de moteur GSBK
  3. 08 avril 1994 Rentrée du train à l'atterrissage du Piper PA23 GXSC
  4. 11 sept. 1993 Submersion de l'aéronef Cessna 185 GWLC
  5. 19 juillet 1993 Atterrissage sans autorisation Piper PA23 GNTE
  6. 22 avril 1993 Fumée dans le poste de pilotage Cessna 210 FJQE
  7. 21 déc. 1991 Aile en feu durant le vol Piper PA23 GREX
  8. 29 juin 1991 Capuchon du réservoir d'essence manquant Cessna 185 GWLC
  9. 04 juillet 1989 Perte d'espacement en IFR Piper PA23 GREX
  10. 24 juin 1986 Accident Cessna 172 GRLY
  11. 1 août 1984 Dommage à l'engrenage et à l'hélice Beech 18s FMBO
  12. 10 sept. 1982 Collision – Prolongation de vol VFR en conditions IFR Cessna 172 GXZB
  13. 15 juillet 1978 Aéronef sur flotteurs frappé haut-fond Cessna 172 GXZB
  14. 14 mai 1969 Rupture de pièces durant le vol du Piper PA23 FLWX
  15. 19 juil. 90 Risque de collision Piper 23 250 GSBK

RÉSUMÉ

En décembre 1994, Spur Aviation Ltd. a cessé ses activités puisque ses certificats d'exploitation nos 6707 et 3432 et son certificat d'organisme de maintenance agréé no 110-91 avaient été suspendus par Transports Canada en regard de contraventions présumées au paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique.

Au cours de 1995, le directeur de Spur Aviation Ltd., Robert O. Jensen, s'est adressé six fois par lettre à Transports Canada en vue de faire remettre les certificats en vigueur (voir pièce M-7, Tableau 6). La permission n'a pas été accordée.

La pièce M-7, Tableau 6 fait état de propositions de membres du personnel éventuels permettant de sanctionner la reprise des activités de Spur Aviation Ltd. La plupart des personnes proposées n'étaient pas acceptables aux yeux de Transports Canada puisqu'on a jugé qu'elles ne détenaient pas les compétences nécessaires.

Le 29 avril 1996, les certificats d'exploitation nos 6707 et 3432 et le certificat d'organisme de maintenance agréé no 110-91 de Spur Aviation Ltd. ont été annulés. Selon Transports Canada, Spur Aviation Ltd. ne répondait pas aux exigences permettant la reprise de ses activités.

PRÉSENTATION DES CAUSES

Le premier témoin du ministre, Steve MacNab, surintendant de la division d'Edmonton a présenté la pièce M-1. Il s'agit d'une copie de lettres patentes démontrant que Spur Aviation Ltd. possédait la compétence lui permettant de détenir un document d'aviation canadien et que Robert O. Jensen était un dirigeant de cette entreprise. Les lettres patentes datent de sa création, le 6 décembre 1971.

Il a ensuite témoigné que l'avis d'annulation et sa signification avaient été effectués conformément aux dispositions des paragraphes 7.1(1) et (2) de la Loi sur l'aéronautique.

M. MacNab a présenté la preuve de son pouvoir d'agir en présentant sa nomination comme directeur de navigabilité intérimaire à l'égard de la période en question, à laquelle se rattachait la délégation du pouvoir par le ministre de suspendre ou d'annuler un document d'aviation canadien.

Il a de plus témoigné que Spur Aviation Ltd. était soumis à une suspension depuis environ seize mois au moment où il a décidé d'annuler ses documents en avril 1996.

Il a signalé l'importance du dossier en ce qui concerne le défaut constant de se conformer aux règlements et normes sur une période de 38 ans.

Le deuxième témoin du ministre, l'inspecteur en navigabilité D. Alston, a raconté qu'il avait examiné les dossiers concernant Spur Aviation Ltd. et Robert O. Jensen et fait des recommandations sur le sort de l'entreprise. C'est en examinant les dossiers qu'il a créé les tableaux déposés en preuve.

Le premier témoin du requérant, M. A.A. (Alf) Garvin de Kal-Gar Aviation Consulting, a été appelé à témoigner et a prêté serment. M. Garvin a expliqué le contenu d'un dossier présenté (pièce D-2). Les six premières pages de ce dossier se composent de commentaires et d'observations de M. Garvin à M. Jensen concernant le contenu du dossier. La dernière partie du dossier contient des communications à M. Swanson de M. Jensen, à M. Jensen de M. Garvin, à M. Swanson de M. Jensen, à M. Swanson de M. Garvin, à M. Jensen de M. Garvin, à Bill Lupton de M. Garvin et à M. Jensen de W.T. Lupton.

On a demandé à M. Garvin s'il estimait que le nombre d'infractions était élevé compte tenu de la taille et du type d'activités de Spur. Il a répondu oui mais son opinion écrite ne s'en est pas modifiée.

En contre-interrogatoire, M. Garvin a déclaré que l'assurance que Spur se conformerait dorénavant aux normes avait été un facteur de remise en vigueur de son autorisation d'exercer ses activités avant décembre 1994.

On a appelé le deuxième témoin du requérant, Robert O. Jensen, et il a prêté serment. L'avocat du requérant, M. Bassie, estimait que son témoin devait obtenir la permission de réexaminer chacun des articles des pièces M-2 à M-9, soit 110 articles au total, pour débattre de leur validité.

Dans certains cas, les contraventions/incidents/événements avaient été revus mais dans d'autres, ils ne l'avaient pas été et l'amende avait été payée. Les décisions ont donc été prises et l'audience en révision ne constitue pas l'occasion de les modifier ou d'intervenir. Les 110 articles forment le dossier et ont été présentés à ce titre.

Le témoin, M. Jensen, et son avocat se sont référés à ces articles régulièrement sans tenir compte du fait que j'avais déclaré la chose inacceptable et que nous n'étions pas là pour réviser des questions sur lesquelles des décisions avaient déjà été prises.

Il y a eu plusieurs points de discorde avec M. Jensen et son avocat, M. Bassie, et après citation à outrance de textes de la part de M. Jensen, ce dernier a été déclaré témoin hostile.

M. Bassie s'est déclaré lui-même hostile et a indiqué qu'il pourrait même quitter l'audience.

Les pièces suivantes ont été présentées durant l'audience en révision :

M-1 LETTRES PATENTES, Spur Aviation Ltd.

M-2 TABLEAU 1, liste de dix cas de suspension

M-3 TABLEAU 2, liste de dix cas de contraventions au Règlement de l'Air et à la Loi sur l'aéronautique

M-4 TABLEAU 3, 13 cas – Suspension d'autorité de vol et inapte à voler

M-5 TABLEAU 4, 7 cas – Avertissements

M-6 TABLEAU 5, 2 cas – Lettre de Jensen au Tribunal de l'aviation civile, lettre de Cherwaty à Jensen.

M-7 TABLEAU 6, 14 cas – Incapacité de se conformer aux conditions de remise en vigueur et lettres de proposition de personnel.

M-8 TABLEAU 7, 40 cas – Avis d'inspection d'aéronef

M-9 TABLEAU 8, 15 cas – Accidents/Incidents/Événements

D-1 Lettre de Kal-Gar Aviation Consulting à R.O. Jensen.

D-2 Rapport de Kal-Gar Aviation Consulting à R.O. Jensen, Spur Aviation Ltd.

D-3 Copie d'une double page du carnet de route du C-GXSC (p. 8).

D-4 Lettres, demandes

CONCLUSION

À titre de directeur de navigabilité intérimaire, M. MacNab avait le pouvoir de suspendre ou d'annuler un document d'aviation canadien.

Le laps de temps couvert par les documents produits, ayant rapport à cette audience en révision et mettant en cause Spur Aviation Ltd. et Robert O. Jensen s'étend de 1959 jusqu'à l'annulation des documents pertinents, soit le 29 avril 1996.

Les articles composant les pièces se sont produits aux années suivantes :

Année Articles Motifs indiqués aux pièces M-2 à M-9
                                      Règlement de l'Air/Loi sur l'aéronautique
1959 à 1974 3   Contraventions aux ONA/ Violations/Suspension de l'autorité de vol/Inaptitude à voler/Avis de condition
1975 à 1992 37  

d'aéronef/Défaut de respecter des normes/Accidents/Incidents/Événements/

1993 & 1994 54   Suspension de documents d'entreprise.
1995 16 —(1 Suspension de C de N, 6 demandes de remise en vigueur. 8 lettres de proposition de personnel, 1 lettre, fonctions du personnel)
Total                       110             

NOTE : 1993 ET 1994

En guise d'argumentation finale, M. Bassie mentionne, en ses termes, les présumées contraventions, le fait que le requérant n'a pas été justement traité et que de plus, le personnel de Transports Canada a été déraisonnable, sévère et capricieux dans ses interventions avec le requérant.

J'estime que le personnel de Transports Canada s'est acquitté de ses fonctions en s'assurant que les exploitants d'aéronef se conformaient aux règlements et normes servant à maintenir la sécurité des activités. Si je devais reprocher quoi que ce soit à Transports Canada, ce serait de ne pas avoir pris ces mesures plus tôt.

M. Jensen et son avocat, M. Bassie, ont voulu nous faire croire que les 110 chefs d'accusation n'étaient pas fondés (pièces M-2 à M-9) et ont été établis seulement parce M. Jensen/Spur Aviation Ltd. ont été injustement surveillés par Transports Canada.

M. Bassie déclare de plus que M. Jensen, à titre d'employé de Spur Aviation Ltd., voyait avec un soin extrême à ce que la sécurité du public ne soit pas compromise.

Les faits ne le démontrent pas. Le tableau de la page 09 indique une augmentation phénoménale des défaillances au cours de 1993 et 1994.

Le secteur de l'aviation canadienne dans son ensemble jouit d'une réputation qui fait l'envie de plusieurs pays.

J'estime que l'approche du Canada en matière de sécurité aérienne est inégalée. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte. Il est essentiel de conserver une attitude sérieuse pour maintenir de tels résultats.

La conception de nos règlements présente une marge de sécurité logique. S'ils étaient suivis à la lettre par tous, les possibilités d'accidents seraient faibles.

Heureusement, la majorité des exploitants canadiens se conforment aux règlements. Malheureusement, il en existe, fort peu reconnaissons-le, qui croient pouvoir réécrire les règles pour les plier à leurs propres désirs.

Ceux-là persistent à jouer avec le feu et certains créent le décor d'accidents très sérieux et s'en tirent malgré des activités laissant à désirer. Ils semblent croire qu'ils sont mieux placés que nos experts pour établir les normes alors que ces derniers ont fait un travail remarquable depuis des années.

Que dire du public des voyageurs? Eux aussi ont des droits. Ils doivent pouvoir compter sur la sécurité des exploitations canadiennes.

L'intérêt public est de toute première importance ici. Le public doit avoir l'assurance que l'utilisation d'un exploitant canadien muni d'un permis est sécuritaire.

DÉCISION

Je confirme la décision du ministre d'annuler les documents suivants de Spur Aviation Ltd. : (1) Certificat d'organisme de maintenance agréé no 110-91, (2) Certificat d'exploitation no 6707, (3) Certificat d'exploitation n o 3432. L'intérêt public requiert lesdites annulations en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique.

Gordon R. Mitchell
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile