Décisions

Dossier no W-1380-41 (TAC)
Dossier no SAP-6504-C6556-28693 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

West Point School of Aviation Inc., intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, S.C., c. A-2, art. 7.7, 8b)
Règlement de l'Air, C.R.C. de 1978, chap. 2, art. 210(1)a)

Certificat de navigabilité


Décision à la suite d'une révision
William C. Pearson, Q.C.


Décision : le 18 avril 1997

TRADUCTION

Compte tenu de la preuve, je maintiens les faits reprochés par le ministre. Je réduis chacune des 2 amendes de 1 000,00 $ à 500,00 $, représentant 1 000,00 $ au total. Le montant doit être payé au Receveur général du Canada et parvenir au Tribunal de l'aviation dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative aux deux affaires en rubrique a été tenue le 8 avril 1997 à 10 h à la Cour fédérale du Canada de Calgary (Alberta).

HISTORIQUE

Les parties ont convenu que le ministre présenterait toute la preuve des deux dossiers, sous réserve d'un contre-interrogatoire de chaque témoin par l'intimé et d'un réinterrogatoire par le ministre.

L'intimé a alors déclaré qu'il était satisfait de la divulgation. Le représentant du ministre a ensuite proposé une série de modifications sur lesquelles on avait déjà présenté un avis. Il n'y a pas eu d'opposition et elles ont été acceptées. De plus, on a proposé d'éliminer l'alinéa « 7.3(1)a) » et de le remplacer par le paragraphe « 7.6(2) » dans les faits reprochés mentionnés au dossier no W-1380-41 (TAC). Les modifications ont été acceptées.

M. John McIntee, chargé de présenter le cas au nom West Point School of Aviation Inc. (West Point), a informé le Tribunal qu'il ne contestait pas les contraventions reprochées par le ministre mais qu'il souhaitait expliquer la façon dont les choses s'étaient déroulées.

En ce qui concerne les faits reprochés au dossier no W-1380-41 (TAC), les modifications étaient de nature majeure, de l'avis du témoin expert David Damont Austen, aéronauticien. Par conséquent, elles devaient être approuvées puisqu'elles avaient un effet sur le certificat de navigabilité et, en vertu des termes mêmes dudit certificat, le révoquaient. M. McIntee a présenté James Gilbert Thomas, OMA qui avait déclaré que les installations étaient une modification mineure et n'avaient par conséquent pas d'effet sur le certificat de navigabilité. En dernière analyse, bien que l'OMA ait le pouvoir de prendre la décision, le ministre peut prendre la décision finale. Par conséquent, compte tenu de la preuve, j'estime que les contraventions ont été démontrées.

En ce qui concerne les faits reprochés au dossier no W-1381-41 (TAC), il y a quatorze chefs d'accusation portant sur le fait que John Robert McIntee a agi à titre de pilote professionnel alors qu'il ne détenait qu'une licence de pilote privé. Au moment des vols, il avait probablement le droit de le faire mais lorsqu'il a exigé le paiement de ses services par la facture no AW6 (pièce M-7) de West Point, il se classait dans la catégorie de « professionnel » aux termes de la Loi. Bien que cette facture n'ait jamais été acquittée ni inscrite aux livres de West Point, elle changeait la catégorie de licence qui s'imposait de pilote privé à pilote professionnel. Par conséquent, les quatorze chefs d'accusation reprochés par le ministre sont confirmés.

Il reste à examiner la question de la sanction. En réexaminant la preuve, je suis persuadé que l'intimé n'a en aucun cas sciemment enfreint le règlement mais qu'après avoir été mal informé et avoir crû que les modifications étaient mineures, une facture a été émise sous le coup de la colère. L'intimé se voit par conséquent imposer une amende de 9 000,00 $.

La Loi sur l'aéronautique stipule à l'alinéa 8b) que le conseiller du Tribunal peut déterminer le montant de l'amende. Par conséquent, dans le dossier no W-1380-41(TAC), je réduis chacune des deux amendes de 1 000,00 $ à 500,00 $, ce qui donne un total de 1 000,00 $. Dans le dossier no W-1381-41 (TAC), je réduis chacune des 14 amendes de 500,00 $ à 250,00 $, ce qui donne un total de 3 500,00 $. Le total à payer au Tribunal par l'intimé s'élève donc à 4 500,00 $.

W.C. Pearson
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile


Décision à la suite d'un appel
Allister W. Ogilvie, Faye H. Smith, Gordon R. Mitchell


Décision : le 7 octobre 1997

TRADUCTION

Le Tribunal a décidé de rejeter l'appel et de maintenir la décision du conseiller à la suite d'une révision. L'amende totale de 1 000,00 $ est payable à l'ordre du Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en appel relative à l'affaire en rubrique a été tenue le 26 septembre 1997 à 10 h à la Cour fédérale de Calgary (Alberta).

HISTORIQUE

Conformément à l'Avis d'audience en appel dûment signifié, une audience a été tenue pour entendre l'appel, déposé au nom de West Point School of Aviation Inc., de la décision rendue par William C. Pearson, c.r. le 18 avril 1997 à la suite d'une révision.

L'intimé était représenté par Mme Edith Holly et M. Noel Ribout. Personne ne s'est présenté au nom de l'appelant, West Point School of Aviation Inc. Après qu'on eut attendu jusqu'à 10 h 20 et vérifié qu'aucun message n'avait été laissé au bureau du Tribunal d'Ottawa, on a décidé de poursuivre.

L'audience en appel a repris. Était donné le défaut de l'appelant de se présenter, l'intimé n'avait pas matière à rencontrer. Le comité a donc déclaré qu'il rendrait sa décision en fonction de la situation.

DÉCISION

Par conséquent, le Tribunal a décidé de rejeter l'appel et de maintenir la décision rendue à la suite d'une révision.

Motifs de la décision à la suite d'un appel :

Faye Smith, présidente

Y souscrivent :

Allister Ogilvie, vice-président
Gordon R. Mitchell, conseiller