Décisions

Dossier no W-1443-41 (TAC)
Dossier no SAP-6504-C5319-29182 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Buffalo Airways Ltd., intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, S.C., c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'Aviation canadien, SOR/96-433, art. 703, 704, 705.43(2)

Défenses, Diligence raisonnable, Exposé sur les mesures de sécurité à l'intention des passagers


Décision à la suite d'une révision
Faye H. Smith


Décision : le 23 septembre 1997

TRADUCTION

Le paragraphe 705.43(2) du Règlement de l'aviation canadien stipule que l'exploitant aérien doit s'assurer que l'exposé sur les mesures de sécurité est donné en français et en anglais. Aucune exception ni exemption n'ayant été demandée ou donnée dans le cas présent, Je n'ai pas d'autre choix que de confirmer la décision du ministre des Transports d'imposer une amende de 500,00 $. L'Amende payable au Receveur général du Canada doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue dans les bureaux des Affaires indiennes et du Nord Canada à Yellowknife (T. N.-O.) le 16 septembre 1997 à 10 h.

MOTION PRÉLIMINAIRE

En début d'audience, M. MacNab a présenté une motion de modification de l'Avis d'amende pour contravention visant à enlever la référence « Règlement sur les textes désignés, DORS/86-596 (Règlement de l'Air, série I, no 3) » et la remplacer par « Règlement de l'aviation canadien, article 103.08, Textes désignés. » Aucune objection n'a été soulevée et la motion de modification a été accordée.

LA LOI

Les paragraphes 705.43(1) et (2) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) stipulent ce qui suit :

705.43 (1) L'exploitant aérien doit s'assurer qu'un exposé sur les mesures de sécurité est donné aux passagers conformément aux Normes de service aérien commercial.

(2) L'exploitant aérien doit s'assurer que l'exposé visé au paragraphe (1) est donné en français et en anglais.

EXPOSÉ DU MINISTRE

Le représentant de Transports Canada a versé trois certificats du secrétaire au dossier, le premier attestant que Buffalo Airways Ltd. est propriétaire enregistré de l'aéronef C-GPNR, le deuxième étant le certificat d'exploitation aérienne dudit aéronef et le troisième indiquant qu'il n'y avait pas eu d'autorisation permettant d'exploiter les avions DC-3 en vertu des articles 703 et 704 du Règlement de l'aviation canadien.

En plus de la preuve documentaire versée au dossier, le ministre a appelé un témoin, Mme Jennifer Johnston, surintendante régionale – Sécurité des cabines – Edmonton (Alberta). Dans le cadre de ses fonctions, Mme Johnston effectue des inspections auprès des lignes aériennes en ce qui a trait à la sécurité dans les cabines. Son expérience de travail comporte douze ans chez Transports Canada avant quoi, elle a été agent de bord pendant onze ans.

Mme Johnston a mentionné avoir avisé Buffalo Airways Ltd. qu'elle serait à Yellowknife et qu'elle effectuerait un contrôle systématique du transporteur aérien. Elle a ensuite indiqué que le vol 171/172 mentionné ci-dessus était un vol-passagers commercial. Elle a déclaré qu'elle savait qu'il y avait plus de 20 sièges puisqu'elle se rappelait les avoir comptés.

Dans son témoignage, Mme Johnston a expliqué que le 13 novembre 1996, elle avait effectué l'inspection du vol 171/172 de Buffalo Airways, soit un DC-3 immatriculé C-GPNR à Yellowknife (route Fort Simpson – Yellowknife). Mme Johnston a énuméré les anomalies relevées durant son inspection dans un document qu'elle a signé à la suite de l'inspection et versé au dossier en guise de pièce M-1; il s'agit du Passenger Safety Cabin Inspections Report. La mention se rapportant à l'audience d'aujourd'hui stipule que « les mesures de sécurité n'avaient pas été annoncées en français conformément au RAC 705.43(2). »

La preuve de Mme Johnston démontrait que tous les messages précédant le vol et durant le vol ont été donnés en langue anglaise seulement.

Le ministre a plaidé que, selon la prépondérance des probabilités, il y avait eu contravention au paragraphe 705.43(2) puisque les messages relatifs au vol n'avaient pas été effectués en français lors des vols 171/172 de Buffalo Airways Ltd. à la date en question. À l'époque, l'article liait tous les transporteurs aériens; il avait été mis en vigueur avec l'adoption du Règlement de l'aviation canadien et il faisait même partie de la loi précédente de mars 1996. Le représentant du ministre a déclaré qu'il incombait au transporteur aérien de donner les exposés dans les deux langues officielles, assurant ainsi un maximum de sécurité. Il estimait qu'une amende de 500,00 $, alors que l'amende maximale imposée à une personne morale est de 1 250,00 $, constituait une mesure dissuasive suffisante.

LA DÉFENSE

En guise de défense, M. Vanderaegen a avisé le Tribunal qu'il ne contestait pas la réalité du vol. Il a voulu faire part au Tribunal des circonstances atténuantes entourant l'événement, et c'est pourquoi, il a appelé M. Garrett Pigden comme témoin.

M. Pigden a déclaré qu'il était au service de Buffalo Airways Ltd. depuis quatre ans et que durant trois d'entre elles, il avait occupé le poste d'agent de bord en chef. Les tâches reliées à ce poste comportaient entre autres la mise à jour des manuels, la formation des agents de bord et les activités d'inspection.

M. Pigden a témoigné qu'il sait maintenant que les messages relatifs au vol devaient être donnés en français depuis mars 1996 bien qu'au moment de l'incident, soit en novembre 1996, il croyait que l'exigence remontait à octobre 1996[1]. Il a de plus expliqué qu'avec la mise en vigueur des modifications à la loi d'octobre 1996, il avait fallu réécrire les manuels du personnel de bord, ce qui avait été sa priorité. M. Pigden a déclaré que certains transporteurs contestaient l'exigence de donner les exposés en français et il croyait donc qu'il disposait de plus de temps devant lui.

Lorsqu'il a reçu une lettre du service d'Application des règlements de l'aéronautique en décembre 1996, il est devenu évident à ses yeux que les messages relatifs au vol devaient être donnés en français et que c'était une priorité. Il les a donc écrits en anglais et les a soumis à l'approbation de Transports Canada, après quoi il fallait les faire traduire. De toute évidence, M. Pigden a fait face à des délais puisque Mme Johnston était absente et que l'autre personne-ressource de Transports Canada ne pouvait approuver les textes. Finalement, la traduction des messages a été approuvée et on a pris des mesures visant leur utilisation, comme le confirme une lettre du 24 mars 1997 adressée à Jennifer Johnston, signée par M. Pigden et constituant la pièce D-1 ci-jointe.

M. Vanderaegen, au nom du transporteur aérien, a déclaré qu'il ne conteste pas le fait qu'il y ait eu inexécution d'un article. Il a déclaré qu'à cause des modifications à la loi en mars et à celles découlant du Règlement de l'aviation canadien dans le même laps de temps, un employé de l'entreprise a mal établi les priorités et il y a eu confusion. Il a insisté pour que le Tribunal n'augmente pas l'amende imposée.

CONCLUSION

Le paragraphe 705.43(2) du RAC cité ci-dessus exige que les exploitants aériens s'assurent que les exposés sur les mesures de sécurité sont donnés en français et en anglais. Aucune exception ni exemption n'a été demandée ou donnée dans ce cas. Bien que le représentant du transporteur aérien ait courageusement tenté d'expliquer la confusion qui régnait à l'époque, je crains qu'il n'ait pu démontrer que toutes les mesures nécessaires avaient été prises puisque pour qu'il en soit ainsi, il aurait fallu connaître l'existence du règlement, ce qui ne semble pas être le cas.

DÉCISION

Bien que je comprenne le fardeau entraîné par les modifications apportées à la loi, je n'ai pas d'autre choix que de confirmer la décision du ministre des Transports d'imposer une amende de 500,00 $.

Faye Smith
Présidente
Tribunal de l'aviation civile


[1] Avec la mise en vigueur du Règlement de l'aviation canadien