Décisions

Dossier no W-1733-41 (TAC)
Dossier no SAP-6504-C2273-31177 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Kenn Borek Air Ltd., intimé(e)

LÉGISLATION:
Règlement de l'aviation canadien, SOR/96-433, par. 605.31(1)

Avis, Quantité d'oxygène, Disponibilité d'oxygène, Avis incomplet


Décision à la suite d'une révision
Pierre Rivest


Décision : le 27 juillet 1999

TRADUCTION

Je donne suite à l'Avis de motion déposé par l'intimé et rejette l'accusation du ministre en me basant sur le fait que, dans le cas présent, l'acte d'accusation est incomplet et incorrectement rédigé, ne concordant pas suffisamment ni avec le texte ni avec l'esprit du paragraphe 605.31(1) du RAC. J'élimine par le fait même l'amende de 1 000 $ imposée à l'intimé.

Une audience on révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le 27 juillet 1999, à 10 heures à la Cour fédérale du Canada, à Calgary (Alberta).

HISTORIQUE

Kenn Borek Air Ltd., l'intimé, a été accusé d'avoir contrevenu au paragraphe 605.31(1) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) alors que le 6 décembre 1997, près du pôle Sud, alors qu'un de ses aéronefs, non pressurisé, aurait été utilisé à une altitude supérieure à 13 000 pieds au-dessus du niveau de la mer (ASL) sans qu'il y ait d'unités distributrices d'oxygène suffisantes pour toutes les personnes à bord.

Une amende de 1 000,00 $ a été imposée. Celle-ci n'ayant pas été payée à la date limite du 15 décembre 1998, la cause s'est retrouvée devant le Tribunal pour révision.

LA LOI

Le paragraphe 605.31(1) du RAC stipule :

605.31 (1) Il est interdit d'utiliser un aéronef non pressurisé à moins que l'aéronef ne soit muni d'unités distributrices d'oxygène et d'une réserve d'oxygène suffisantes pour satisfaire aux exigences visées au tableau du présent paragraphe.

TABLEAU

EXIGENCES RELATIVES À L'OXYGÈNE D'UN AÉRONEF NON PRESSURISÉ

1.

Tous les membres d'équipage et 10 pour cent du nombre de passagers; dans tous les cas, au moins un passager

Au cours de la période totale du vol de plus de 30 minutes à une altitude-pression de cabine supérieure à 10 000 pieds ASL, sans dépasser 13 000 pieds ASL

2.

Toutes les personnes à bord de l'aéronef

a) Au cours de la période totale du vol à une altitude-pression de cabine supérieure à 13 000 pieds ASL

b) dans le cas d'un aéronef utilisé dans le cadre d'un service de transport aérien, au cours de la période du vol dans les conditions visées à l'alinéa a) qui est d'au moins une heure

Dans la présente cause, comme il s'agit d'un transporteur aérien commercial, c'est l'article 2, de la colonne I ainsi que le sous-alinéa b) de la colonne II du tableau qui s'appliquent.

AVIS DE MOTION

Après les présentations usuelles, mais avant d'entendre l'exposé de la preuve de chacune des parties, il a fallu répondre à un Avis de motion déposé la veille au Tribunal par l'intimé (pièce D-l). Le document en question comprend une déclaration dûment signée et assermentée à laquelle sont attachées plusieurs annexes portant les lettres A à F.

Cet Avis de motion demande le rejet purement et simplement de l'accusation ou, tout au moins, son report à une date ultérieure (voir les paragraphes 14 et 15 de D-1).

Le représentant de Transports Canada, M. McFarlane, n'ayant reçu cette documentation que le matin même de l'audience, a demandé une pause de 20 minutes pour en prendre connaissance, ce qui lui a été accordé.

Après la pause, j'ai demandé au représentant de l'intimé, Me Davis d'expliquer davantage au Tribunal les fondements sur lesquels reposent son Avis de motion.

Essentiellement, tout repose sur les arguments suivants :

La façon dont l'allégation est formulée par Transports Canada dans l'acte d'accusation indique que la faute reprochée vient du fait qu'il n'y avait pas assez d'unités distributrices d'oxygène à bord de l'aéronef C-GXXB lors du vol du 6 décembre 1997. Le représentant de l'intimé a donc préparé sa défense en conséquence.

Cependant, par la suite, au cours de différentes conversations entre les représentants de l'intimé et ceux de Transports Canada il est apparu que ce n'était pas tellement le manque d'unités distributrices d'oxygène qui était vraiment en cause mais plutôt sa disponibilité aux passagers (6 parachutistes).

Or, pour l'intimé, cet aspect de la question n'apparaît pas dans l'allégation originale et cette application du paragraphe 605.31(1) change toute l'approche de la défense. Les discussions verbales et écrites à ce sujet entre Transports Canada et l'intimé en font foi (annexes C, D, E, F de D-1).

En conséquence de quoi, Me Davis demande au Tribunal de rejeter l'accusation portée contre sa cliente ou, tout au moins, d'ajourner l'audience jusqu'à ce que la défense ait eu le temps de se préparer par rapport à la nouvelle approche de Transports Canada, ce qui peut comprendre la possibilité de faire comparaître des témoins qui, dans le contexte actuel, n'auraient pas été requis.

Pour sa part, le représentant du ministre se dit prêt à débattre le paragraphe 605.31(1) sur la base de la disponibilité autant que sur celle de la quantité des unités distributrices d'oxygène à bord de l'avion C-GXXB le 6 décembre 1997, tout en laissant entendre en même temps que la quantité pouvait avoir été suffisante.

Finalement, il fut également question d'un autre paragraphe du RAC, le 605.32(2) qui pourrait être utilisé. Ce paragraphe stipule :

(2) Lorsqu'un aéronef est utilisé à une altitude-pression de cabine supérieure à 13 000 pieds ASL, chaque personne à bord doit porter un masque à oxygène et utiliser de l'oxygène d'appoint au cours de la durée du vol à ces altitudes.

Cette suggestion a été rejetée d'emblée par le Tribunal considérant que toute nouvelle allégation ne fait pas partie de la présente audience et qu'elle doit se faire selon les articles et les règles appropriés de la Loi sur l'aéronautique, ce qui ne serait pas le cas dans les circonstances.

À la suite de ce débat, et toujours en considération de l'Avis de motion, le Tribunal devait prendre une des décisions suivantes :

  1. Rejeter la requête de l'intimé et procéder avec l'audience telle que l'accusation est rédigée et soumise par le ministre.
  2. Ajourner l'audience pour permettre à l'intimé de mieux préparer sa défense à la lumière de la nouvelle approche de Transports Canada concernant la question de la disponibilité d'oxygène au lieu de la quantité.
  3. Accorder la requête de l'intimé et rejeter l'accusation du ministre.

Étant donné qu'il s'agissait de répondre à un Avis de motion, on comprendra que la décision devait se prendre sur le banc.

ANALYSE

Considérant les discussions qui ont eu lieu au sujet de la question de quantité et de disponibilité d'unités distributrices d'oxygène à bord de l'appareil, considérant que l'aspect disponibilité ne fait pas partie de l'acte d'accusation et considérant que les moyens de défenses ne sont pas les mêmes selon que l'on parle de quantité ou de disponibilité, l'option 1 doit être rejetée.

Avant de choisir l'option 2 ou 3, il faut considérer les facteurs suivants :

  • Dans l'acte d'accusation il n'y est pas fait mention de la disponibilité des unités distributrices d'oxygène; la référence à la disponibilité de l'oxygène est faite par Transports Canada sous la signature de M. McFarlane, en date du 28 juin 1999 (annexe D – 2e paragraphe – de D-1).
  • De plus, l'immatriculation de l'appareil impliqué dans l'incident n'est pas indiquée. La seule référence à l'immatriculation se trouve dans la lettre du 14 juillet 1999, signée par Me Davis et adressée à Transports Canada (annexe E de D-1).
  • Finalement, dans sa lettre du 15 juillet 1999 (annexe F de D-1), M. McFarlane revient sur la question de la quantité d'oxygène, mais cette fois, non pas pour toutes les personnes à bord, tel que le stipule l'acte d'accusation ainsi que le tableau qui accompagne le paragraphe 605.31(1), mais seulement pour les passagers, excluant ainsi les membres d'équipage, ce qui est contraire à la réglementation.

Or, l'intimé prétend qu'il y avait suffisamment d'oxygène à bord de l'avion et en a informé Transports Canada (paragraphe 4 de l'affidavit, D-1).

  • À ce stade-ci, il est important de noter que les questions de quantité et de disponibilité eu égard au paragraphe 605.31(1), y compris le tableau qui l'accompagne, sont deux éléments nécessaires pour bien interpréter et utiliser l'article en question. On pourrait, par exemple, déclarer que la disponibilité est suffisante mais que la quantité ne l'est pas. Il faut donc savoir si l'on veut débattre de la quantité seulement, de la disponibilité seulement ou des deux.
  • Avoir ajourné l'audience afin de laisser à l'intimé le temps de préparer sa défense selon la nouvelle approche de Transports Canada aurait signifié que l'accusation, telle que rédigée, était satisfaisante à tous les points de vue, ce qui vient en contradiction avec ce que nous venons de voir.
  • Reste donc la troisième option. J'ai alors demandé à M. McFarlane si Transports Canada avait changé son approche eu égard à la question de disponibilité avant ou après que les discussion écrites et verbales avec l'intimé ont eu lieu? Il m'a répondu avant.

CONCLUSION

J'ai donc conclu que Transports Canada n'avait pas tous les éléments en main, malgré son enquête, pour porter son accusation et pour la rédiger adéquatement. À la lumière du débat d'aujourd'hui, il m'apparaît essentiel que tous les éléments, soit la quantité et la disponibilité des unités distributrices d'oxygène, pour toutes les personnes à bord de l'avion C-GXXB, aient été mentionnés dans l'acte d'accusation. Il m'apparaît donc injuste de débattre d'une cause dont certains éléments significatifs s'ajoutent ou changent en cours de route et ce, au détriment de l'intimé.

DÉCISION

Je donne suite à l'Avis de motion déposé par l'intimé et rejette l'accusation du ministre en me basant sur le fait que, dans le cas présent, l'acte d'accusation est incomplet et incorrectement rédigé, ne concordant pas suffisamment ni avec le texte ni avec l'esprit du paragraphe 605.31(1) du RAC. J'élimine par le fait même l'amende de 1 000 $ imposée à l'intimé.

Pierre Rivest
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile