Décisions

Dossier no W-1880-41 (TAC)
Dossier no SAP-5504-Z-33706 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Furniss Holdings Ltd., intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.C., ch. A-2, art. 7.7, 8.4(1)
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 103.08, 605.03(1)

Vol au-dessus d'un territoire étranger, Approbation de l'autorité étrangère


Décision à la suite d'une révision
Sandra Lloyd


Décision : le 4 avril 2000

TRADUCTION

Je considère que le ministre a prouvé selon la prépondérance des probabilités que l'intimée, Furniss Holdings Ltd., a contrevenu au paragraphe 605.03(1) du Règlement de l'aviation canadien et je confirme l'amende de 250 $. Ce montant est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 14 mars 2000 à 10 h au Law Courts Building de Whitehorse (Yukon).

HISTORIQUE

Dans cette affaire, l'avis d'amende pour contravention est adressé à Furniss Holdings Ltd. et se lit en partie comme suit :

Le ou vers le 10 avril 1999, à ou près de Tok (Alaska), U.S.A., Furniss Holdings Ltd. a utilisé un aéronef en vol portant l'immatriculation canadienne C-GDZX, alors qu'il ne respectait pas les conditions prescrites à l'autorité de vol, à savoir la condition 1 des permis de vol à des fins précises qui stipule : « Il faut détenir une autorité de vol d'un pays étranger avant de survoler son territoire », en contravention du paragraphe 605.03(1) du Règlement de l'aviation canadien.

La ou les dispositions susmentionnée(s) a (ont) été désignée(s) en vertu de l'article 103.08 du Règlement de l'aviation canadien et les procédures relatives aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi sur l'aéronautique s'appliquent.

La somme de 250 $ doit être versée intégralement d'ici le 7 septembre 1999...

L'amende n'a pas été payée et le ministre a envoyé l'affaire au Tribunal.

Dans cette cause, on a fait parvenir l'avis d'audience par courrier recommandé à Furniss Holdings Ltd., à une adresse à Calgary. Lors de l'audience, M. Koosel, au nom du ministre, a affirmé qu'il avait fait parvenir une liasse de documents de divulgation à M. Richard Furniss, directeur de Furniss Holdings Ltd., à la même adresse à Calgary, laquelle lui avait été remise par M. Furniss. M. Koosel a dit que M. Furniss lui avait indiqué lors d'une conversation téléphonique, qu'il ne voulait pas d'audience et que sur réception de la liasse de documents de divulgation, l'amende serait payée. Toutefois, celle-ci est toujours impayée à la date de l'audience.

Nous avons débuté l'audience à 10 h, ajourné pendant 15 minutes pour permettre à Furniss Holdings Ltd. de se présenter, puis nous avons poursuivi l'audience, conformément au paragraphe 7.9(2) de la Loi sur l'aéronautique.

LA LOI

Les paragraphes 7.9(2) et 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique :

7.9 ...

(2) En cas de défaut de comparution, le conseiller examine tous les renseignements qui lui sont fournis par le ministre sur la contravention.

8.4 (1) Lorsqu'une personne peut être poursuivie en raison d'une infraction à la présente partie ou à ses textes d'application relative à un aéronef, le propriétaire enregistré peut être poursuivi et encourir la peine prévue, à moins que, lors de l'infraction, l'aéronef n'ait été en possession d'un tiers sans le consentement du propriétaire.

Le paragraphe 605.03(1) du Règlement de l'aviation canadien :

Autorité de vol

605.03 (1) Il est interdit d'utiliser un aéronef en vol, à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :

a) une autorité de vol à l'égard de l'aéronef est en vigueur;

b) l'aéronef est utilisé conformément aux conditions énoncées dans l'autorité de vol;

[...]

Le chapitre 507 du Manuel de navigabilité - Normes d'autorité de vol

507.04 Délivrance d'un permis de vol

(1) Les permis de vol ne doivent être délivrés que sur une base temporaire (au plus 12 mois) dans les cas où l'aéronef pour lequel une demande est faite ne se conforme pas aux conditions de délivrance d'un certificat de navigabilité ou d'un certificat spécial de navigabilité. Un permis de vol est délivré sous forme :

[...]

b) soit de permis de vol pour fins spécifiques.

[...]

(3) Permis de vol - Fins spécifiques

Un permis de vol à des fins spécifiques est délivré pour un aéronef qui ne respecte pas les normes de navigabilité applicables mais qui peut effectuer des vols qui se conforment à la sécurité aérienne. Le permis fournit une autorité de vol dans les circonstances où un certificat de navigabilité est rendu invalide, ou lorsqu'aucun autre certificat ou permis n'est en vigueur.

L'article 103.08 du Règlement de l'aviation canadien :

Textes désignés

103.08 (1) Les textes indiqués à la colonne I de l'annexe de la présente sous-partie sont désignés comme textes d'application dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

(2) Les montants indiqués à la colonne II de l'annexe représentent les montants maximaux de l'amende à payer au titre d'une contravention aux textes désignés figurant à la colonne I.

LA PREUVE

Le ministre a présenté les documents suivants en preuve, en ce qui a trait au C-GDZX :

  • M-1 lettre de Transports Canada, en date du 9 avril 1999, qui tient lieu de permis de vol
  • M-2 attestation concernant une perte ou une destruction du certificat d'immatriculation en date du 8 avril 1999, signée par Richard A. Furniss
  • M-3 lettre de Transports Canada, en date du 8 avril 1999 qui tient lieu de certificat d'immatriculation temporaire
  • M-4 redélivrance d'un certificat d'immatriculation, le 20 avril 1999
  • M-5 certificat d'immatriculation retrouvé qui porte la date du 20 juin 1990 (deux pages)
  • M-6 imprimé du S.I.R.I.A.C.C. en date du 9 juin 1999 (deux pages)
  • M-7 lettre du 10 juin 1999 de la Federal Aviation Administration (FAA) à Transports Canada et photos jointes (huit pages)
  • M-8 lettre du 11 juin 1999 de la FAA à Transports Canada

DISCUSSION

La preuve documentaire montre que le 10 avril 1999, Furniss Holdings Ltd. était propriétaire immatriculé du PA-18 C-GDZX. À ce moment-là, un permis de vol à des fins précises, à savoir un vol de convoyage à des fins d'exportation (pièce M-l), était en vigueur pour cet aéronef. Ce permis de vol stipulait qu'une autorisation de vol devait être délivrée par un pays étranger avant que l'on puisse survoler son territoire.

Les lettres de la FAA (pièces M-7 et M-8) montrent que le C-GDZX a atterri à Tok en Alaska, le 10 avril 1999, et qu'aucune autorisation de vol n'avait été obtenue de la FAA. Il s'agissait d'une infraction au permis de vol (M-l) et en conséquence, une contravention au paragraphe 605.03(1) du Règlement de l'aviation canadien.

Les paragraphes 103.08(1) et (2) du Règlement de l'aviation canadien et les annexes prévoient qu'une peine maximale de 5 000 $ peut être imposée à une personne morale pour une contravention au paragraphe 605.03(1). Pour ces motifs, je trouve que l'amende imposée de 250 $ est raisonnable dans les circonstances.

J'estime que le ministre a prouvé selon la prépondérance des probabilités que l'intimée, Furniss Holdings Ltd., a contrevenu au paragraphe 605.03(1) du Règlement de l'aviation canadien et je confirme l'amende imposée de 250 $.

Sandra K. Lloyd
Conseillère
Tribunal de l'aviation civile