Décisions

Dossier no W-2090-02 (TAC)
Dossier no SAP-5504-41172 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Robert Randall Bartlett, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, article 7.3

Compétence


Décision à la suite d'une révision
William Thornton Tweed


Décision : le 6 juin 2001

TRADUCTION

Le Tribunal de l'aviation civile n'a pas la compétence pour connaître de l'affaire dont il a été saisi en vertu de l'article 7.3 de la Loi sur l'aéronautique. J'ai passé en revue la décision de Me Allister Ogilvie, vice-président du Tribunal de l'aviation civile, rendue dans l'affaire Milton James Woods c. Ministre des Transports (dossier n° P-1908-02 (TAC)) ainsi que la récente décision du comité d'appel relativement au même dossier. Je souscris aux motifs tels qu'exposés dans la décision à la suite d'une révision et maintenus en appel.