Décisions

Dossier no W-2174-33 (TAC)
Dossier no SAP-5504-40699 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

William Paul Denomme, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, par. 69(3)
Loi sur l’aéronautique, L.R., ch. 33 (1er suppl.), art. 7.7
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, par. 401.03(1)

Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, Avis de suspension


Décision à la suite d'une révision
E. David Dover


Décision : le 19 avril 2001

TRADUCTION

En raison du fait qu'il n'y a aucune preuve présentée, je considère que le ministre n'a pas fourni de preuve, d'avis ou de lettre à l'intimé attestant de la suspension de ses licences, soit en vertu du paragraphe 69(3)de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales ou de la Loi sur l'aéronautique. Les amendes énoncées aux chefs d'accusation #1 à #10 et imposées par le ministre sont annulées.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le jeudi 22 février 2001 à 10 h à la Cour fédérale du Canada à Edmonton (Alberta).

Le témoin, à l'exception de M. Denomme, a été autorisé à se retirer de la salle d'audience avant le début des procédures.

Aucune conférence préparatoire à l'audience n'a eu lieu entre le requérant et l'intimé.

HISTORIQUE

Le 12 septembre 2000, le ministre des Transports a imposé une amende de 1 000 $ à M. Denomme, l'intimé, en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique pour 10 présumées contraventions au paragraphe 401.03(1) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) du 17 janvier au 24 février 2000.

LA LOI

Le paragraphe 401.03(1) du RAC prévoit que :

401.03 (1) Il est interdit à toute personne d'agir en qualité de membre d'équipage de conduite ou d'exercer les avantages d'un permis, d'une licence ou d'une qualification de membre d'équipage de conduite à moins qu'elle ne satisfasse aux conditions suivantes :

a) sous réserve du paragraphe (2) et des articles 401.19 à 401.27 la personne est titulaire d'un permis, d'une licence ou d'une qualification propres aux fonctions ou aux avantages qu'elle exerce et peut produire le permis, la licence ou la qualification dans l'exercice de ces fonctions ou avantages;

b) la personne est titulaire d'un certificat médical valide propre aux fonctions ou aux avantages qu'elle exerce et peut produire le certificat dans l'exercice de ces fonctions ou avantages.

DÉCLARATIONS D'OUVERTURE

M. R. J. McFarlane, agent de présentation de cas pour le ministre des Transports, a déclaré qu'un médecin l'avait averti que M. Denomme agissait à titre de pilote privé et professionnel alors que ses licences étaient suspendues. M. McFarlane avait comme objectif de démontrer que c'était effectivement le cas, par l'intermédiaire d'un témoin et par la présentation d'une preuve documentaire.

M. Denomme n'a fait aucune déclaration d'ouverture.

POUR LE REQUÉRANT-le ministre des Transports

M. R. L. McFarlane a présenté un témoin, M. Daniel Stelman, qui a été dûment assermenté.

M. Stelman a déclaré que Transports Canada l'a embauché à titre d'inspecteur au service de l'Application de la loi de l'aviation. Il a témoigné qu'en décembre 1999, un certain Dr Fernando a averti Transports Canada que M. Denomme utilisait un hélicoptère à titre de pilote professionnel alors que ses licences étaient suspendues.

M. Stelman a déclaré qu'il avait communiqué avec un représentant de Provincial Helicopters et obtenu des exemplaires des carnets de route de deux hélicoptères.

Pièce M-1 Copies des pages 0575, 0576 et 0577 du carnet de route de l'hélicoptère C-FPHB. Les inscriptions indiquent que M. Denomme a piloté cet hélicoptère entre le 17 janvier et le 12 février 2000.

Pièce M-2 Copie de la page 0522 du carnet de route de l'hélicoptère C-FYUN. Les inscriptions indiquent que M. Denomme a piloté cet hélicoptère entre le 20 et le 24 février 2000.

Pièce M-3 M. Stelman a présenté un sommaire du Système des licences du personnel de l'air (six pages).

M. Stelman a témoigné que ces pièces indiquent qu'à compter du 1er novembre 1999, le certificat médical, la licence de pilote professionnel - avion et la licence de pilote professionnel - hélicoptère de M. Denomme ont été suspendues indéfiniment. M. Stelman a déclaré avoir entrepris la vérification des antécédents de M. Denomme mais qu'il a été incapable de communiquer avec lui. M. Stelman a de plus témoigné qu'il avait communiqué avec le bureau d'Ottawa pour confirmer que la suspension des licences de M. Denomme était effective.

Pièce M-4 Certificat du ministère des Transports indiquant qu'à compter du 10 décembre 1999, les licences de M. Denomme ont été suspendues et que ce document a été délivré sous le sceau par M. William J. McCullough, à titre de secrétaire du ministère des Transports.

M. Stelman a versé le certificat au dossier. Il a conclu en disant avoir écrit à M. Denomme mais n'avoir reçu aucune réponse.

Contre-interrogatoire

Il n'y a eu aucun contre-interrogatoire ou interrogatoire de la part de M. Denomme.

POUR L'INTIMÉ-M. William Paul Denomme

M. Denomme a été assermenté à titre de témoin. Il a déclaré qu'il n'avait reçu aucun avis de suspension. Il a de plus déclaré qu'il n'avait reçu aucune copie de la pièce M-4, appelée le « Certificat du secrétaire ».

M. Denomme a présenté les pièces suivantes :

Pièce D-1 Ce document mentionne le paragraphe 401.03(1) du RAC et M. Denomme a déclaré qu'à son avis, ses licences étaient valides.

Pièce D-2 Ce document a été remis à M. Denomme par M. Stelman. Il mentionne les mesures prises par Dr Fernando, agent médical de l'aviation et le fait que M. Denomme a piloté pour le compte d'un certain nombre d'entreprises avant sa suspension (Remote, North Central et Resource).

Il a toutefois piloté pour Provincial Helicopters après le 10 décembre 1999, soit la date indiquée par Transports Canada comme étant celle de la suspension. La pièce indique que Transports Canada n'a pu communiquer avec M. Denomme. La pièce mentionne aussi que les licences de M. Denomme ont été suspendues en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Pièce D-3 Rapport d'examen médical. Ce document en date du 19 novembre 1999 précise que M. Denomme était apte à piloter.

Pièce D-4 Note manuscrite du 4 janvier 2000 rédigée par M. Stelman. La pièce précise qu'Ottawa envoie un nouvel avis qui comprend la suspension du certificat médical de M. Denomme.

M. Denomme a déclaré qu'au cours des années antérieures, il avait échoué un examen médical et qu'il avait, à ce moment-là, retourné sa licence à Transports Canada. Il a déclaré qu'il n'avait reçu aucun avis de suspension et qu'il considérait ses licences comme étant toujours valides.

Contre-interrogatoire

M. Denomme a déclaré que les hélicoptères qui figurent aux pièces M-1 et M-2 n'appartenaient pas à Resource Helicopter.

On a rappelé M. Stelman et ce dernier a déclaré que le 10 décembre 1999, la suspension n'incluait effectivement pas toutes les licences qui devaient l'être mais Ottawa devait délivrer des nouvelles suspensions, tel que mentionné dans sa notre manuscrite du 4 janvier 2000.

Voilà qui met fin à l'enregistrement de la preuve.

PLAIDOIRIES

M. McFarlane a déclaré que les preuves M-1 et M-2 ont démontré que M. Denomme avait piloté les hélicoptères après la date de la suspension par Transports Canada.

M. Denomme a révisé sa position selon laquelle il n'avait pas reçu les avis de suspension. Il a déclaré qu'il était encore en possession de ses licences et qu'il savait qu'il n'avait pas payé ses ordonnances familiales.

ANALYSE

Nous sommes en présence d'une situation où le ministre déclare que les licences de l'intimé sont suspendues.

L'intimé déclare qu'il n'a reçu aucun avis attestant de la suspension de ses licences et il considère que ses licences sont valides.

Le ministre, à la page 1 de la pièce M-3, fait référence à « Suspension Justice-indéfinie ». Il n'y avait aucun témoignage ou documentation sur la signification de cette mention.

À la pièce D-2, l'intimé présente le document de Transports Canada, lequel fait référence à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.

La question actuelle est de savoir quelle procédure le ministre doit suivre pour s'assurer que l'intimé soit informé et que lui soit signifié l'avis approprié.

Les articles 67 à 78 de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales énumèrent les actions que les divers ministres doivent entreprendre pour appliquer la Loi. L'article 69 prévoit :

Devoirs du ministre compétent

69. (1) Dès qu'il est informé de la demande de refus d'autorisation, le ministre compétent vérifie si le débiteur est titulaire d'autorisations visées.

(2) Si le débiteur est titulaire d'autorisations visées, le ministre compétent les suspend ou, le cas échéant, refuse de les renouveler.

(3) Le ministre compétent envoie au débiteur un avis l'informant des mesures prises en application du paragraphe (2).

Il n'existe aucune preuve selon laquelle le ministre a entrepris les actions mentionnées au paragraphe 69(3).

DÉCISION

Parce qu'il n'y a aucune preuve présentée, je considère que le ministre n'a pas fourni de preuve d'avis ou de lettres à l'intimé qui suspendent ses licences en vertu, soit du paragraphe 69.(3)de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales ou de la Loi sur l'aéronautique.

Les amendes énumérées aux chefs d'accusation #1 à #10 et imposées par le ministre sont annulées.

E. David Dover
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile