Décisions

Dossier no W-2379-37 (TATC)
Dossier no SAP-5504-44798 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Lee Gordon, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 202.46(2)


Décision à la suite d'une révision
E. David Dover


Décision : le 27 mai 2004

TRADUCTION

Le ministre a prouvé les éléments de l'infraction relative au paragraphe 202.46(2) du Règlement de l'aviation canadien. Je maintiens la décision du ministre d'imposer une sanction de 250 $ à M. Lee Gordon. Ce montant est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les quinze jours de la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le jeudi 4 mars 2004 à 10 h, à la Cour fédérale du Canada, Scotia Place, 5e étage, salle d'audience 3, 10060, avenue Jasper, Edmonton (Alberta).

Avant le commencement des témoignages, les deux parties ont consenti à ce que les deux dossiers soient entendus ensemble étant donné que l'ensemble des témoins connaissent bien les deux sanctions.

Il n'y a eu aucune conférence préparatoire à l'audience entre le requérant et l'intimé.

HISTORIQUE

Le 1er octobre 2001, dans le dossier no W-2379-37 du TATC, une amende de 250 $ a été imposée à M. Lee Gordon, l'intimé, en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique par le ministre des Transports qui prétendait que M. Gordon avait contrevenu à la disposition suivante :

INFRACTION - RAC 202.46(2)

Le ou vers le 2 juillet 2001, aux environs de Drayton Valley (Alberta), à titre de propriétaire d'un aéronef, soit un ultra-léger Lazair portant l'immatriculation canadienne C-IASW, alors que le ministre vous a demandé, en vertu du paragraphe 202.46(1) du Règlement de l'aviation canadien, de l'aviser de l'état de service de l'aéronef et de l'emplacement où il se trouvait, vous n'avez pas obtempéré à la demande dans les sept jours suivant sa réception, contrairement au paragraphe 202.46(2) du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE TOTALE - 250 $

De plus, le 7 mai 2002, dans le dossier no W-2524-37 du TATC, une amende de 500 $ a été imposée à M. Lee Gordon, l'intimé, en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique par le ministre des Transports prétendant que M. Gordon avait contrevenu à la disposition suivante :

INFRACTION NO 1 - RAC 202.46(2)

Le ou vers de 24 décembre 2001, aux environs de Drayton Valley (Alberta), à titre de propriétaire d'un aéronef, soit un ultra-léger Skye Treck Skyseeker MK III, portant l'immatriculation canadienne C-ICIP, alors que le ministre vous a demandé, en vertu du paragraphe 202.46(1) du Règlement de l'aviation canadien, de l'aviser de l'état de service de l'aéronef et de l'emplacement où il se trouvait, vous n'avez pas obtempéré à la demande dans les sept jours suivant sa réception, contrairement au paragraphe 202.46(2) du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE TOTALE – 500 $

LE DROIT

Règlement de l'aviation canadien (RAC) :

202.46 (1) Le ministre peut demander au propriétaire d'un aéronef de l'aviser, par écrit, de l'état de service de l'aéronef et de l'emplacement où il se trouve.

(2) Le propriétaire d'un aéronef doit obtempérer à la demande visée au paragraphe (1), dans les sept jours suivant sa réception.

Déclaration d'ouverture

L'agent de présentation de cas, M. Bill Curtain, a déclaré que le ministre appellerait quatre témoins afin de prouver que le présumé auteur de l'infraction, M. Lee Gordon, était le propriétaire de deux aéronefs immatriculés au Canada.

Il a de plus déclaré que les documents ont été dûment signifiés à M. Gordon et qu'il n'a pas obtempéré à l'exigence d'aviser le ministre des lieux où se trouvait l'aéronef tel que prescrit au paragraphe 202.46(2) du RAC.

M. Gordon n'a fait aucune déclaration d'ouverture.

POUR LE REQUÉRANT — Le ministre des Transports

M. Bill Curtain a appelé le premier témoin, Anna-Marie Borelli, qui a été assermentée. Mme Borelli a déclaré qu'elle était agent de licences pour Transports Canada d'Edmonton en Alberta. Elle a indiqué qu'elle était spécialisée en matière de licences et d'immatriculation d'aéronefs.

Pièce M-1 : Contient un certain nombre de définitions et le paragraphe 202.46(2) du RAC.

Pièce M-2 : Demande d'immatriculation d'avions ultra-légers. Mme Borelli a témoigné que ce document était la demande d'immatriculation du C-IASW, un Lazair, en date du 5 novembre 1999 et signée par Adam et Ruth Merkis-Hunt.

Pièce M-3 : Certificat d'immatriculation. Mme Borelli a déclaré qu'elle a délivré le certificat d'immatriculation pour le C-IASW aux Hunt, le 15 novembre 1999.

Pièces M-4 et M-5 : Documentation de la base de données.

Pièce M-6 : Mme Borelli a témoigné qu'elle avait obtenu un certificat du secrétaire attestant qu'un certificat d'immatriculation pour le Lazair portant l'immatriculation C-IASW avait été délivré à Adam et Ruth Merkis-Hunt, le 15 novembre 1999 et qu'aucune autre immatriculation n'avait été délivrée.

Pièce M-7 : Avis de changement de propriétaire(s). Mme Borelli a déclaré qu'elle a reçu les documents complets de changement de propriétaire d'Adam et Ruth Merkis-Hunt pour transférer le C-IASW à M. Lee Gordon, dont l'adresse est P.O. Box 5385, Drayton Valley, AB, le 2001-03-15.

Pièces M-8, M-9, M-10 : Mme Borelli a témoigné que Lee Gordon n'a tenu compte d'aucune des demandes susmentionnées, qu'elle lui a fait parvenir dans le cadre du processus de transfert.

M. Curtain a déclaré qu'il souhaitait procéder avec la deuxième infraction concernant le Skye Treck Skyseeker MKII immatriculé C-ICIP. M. Curtain a indiqué que la documentation relative à ladite infraction n'avait pas été divulguée à M. Gordon étant donné que le courrier recommandé avait été retourné à Transports Canada et que la GRC avait tenté de le signifier à M. Gordon à cinq reprises et sans succès.

Pièce M-11 : Mme Borelli a confirmé que cette pièce contenait un certificat du secrétaire attestant qu'un certificat d'immatriculation avait été délivré pour le Skyseeker MK III portant le numéro de série 3-210 et les marques d'immatriculation C-ICIP, à Allan Siersen de Sky Adventure Flight Centre Ltd, le 21 juillet 1987.

Elle a de plus confirmé que la pièce contenait un acte de vente du Skyseeker, C-ICIP, que le vendeur était Allan Seiersen et l'acheteur, Lee Gordon, en date du 20 novembre 1999. Ce document a été signé par Lee Gordon et Allan Seiersen. Cette pièce contient aussi deux demandes de Transports Canada d'immatriculer le C-ICIP.

L'audience a été interrompue pendant cinq minutes pour permettre à M. Gordon de consulter la documentation. À la reprise, il n'y a eu aucune objection à ce que la pièce M-11 soit présentée comme preuve.

Pièce M-12 : Lettres en date du 25 novembre 1999, du 18 janvier 2000 et du 2 novembre 2000 demandant à M. Gordon d'immatriculer le C-ICIP.

Pièce M-13 : Mme Borelli a témoigné qu'elle savait qu'une lettre de Marvin Regier, surintendant, délivrance des licences de l'aviation civile, Transports Canada à Lee Gordon mentionnait que l'article 202.46 exigeait que l'emplacement et l'état de service du C-ICIP soient déclarés. Ladite lettre était recommandée et elle a été acceptée par Lee Gordon le 17 décembre 2001.

Contre-interrogatoire

M. Gordon a exploré les raisons pour lesquelles le ministre pouvait immatriculer un aéronef. Mme Borelli a convenu qu'il n'y avait aucune demande d'immatriculation de M. Gordon concernant l'un ou l'autre des aéronefs. Il y a eu une discussion au sujet de la portée de la loi canadienne, laquelle, à mon avis, n'était pas pertinente au contre-interrogatoire.

M. Gordon a présenté une requête pour retirer toute la preuve contenue aux pièces M-7, M-8, M-10, M-11 et M-12 du dossier de preuve. M. Gordon a déclaré qu'il contestait la preuve en raison de l'utilisation de lettres minuscules et majuscules dans l'orthographe de son nom. Il a de plus déclaré qu'en faisant cela, Transports Canada pouvait faire référence à un autre Lee Gordon ou à une personne morale. Il a de plus déclaré que son véritable nom était Wallace Lee Gordon.

Décision

Parce que la question ne cadrait pas avec la procédure habituelle d'un contre-interrogatoire et que la différence entre les lettres minuscules et majuscules dans le nom d'une personne n'a pas à être prise en considération, la requête a été rejetée.

M. Bill Curtain a appelé M. Bruce MacDonald, lequel a déclaré travailler pour le compte de Transports Canada à titre d'enquêteur, à Edmonton en Alberta. Il a déclaré qu'il était attitré au dossier de M. Lee Gordon, lorsque l'Aviation générale/Délivrance des licences ne réussissait pas à communiquer avec M. Gordon.

Dans ce dossier, deux propriétaires précédents avaient vendu un aéronef à M. Lee Gordon et celui-ci n'a pas complété sa partie de la transaction en transférant l'immatriculation et en payant les frais de transfert requis.

Pièce M-14 : M. MacDonald a présenté en preuve une lettre recommandée qu'il a fait parvenir à M. Gordon, le 1er août 2001. Cette lettre porte sur la nécessité d'immatriculer le C-IASW. M. Gordon a refusé cette lettre au comptoir postal.

Pièce M-15 : Rapport qui fait l'historique des démarches de Transports Canada pour tenter de faire en sorte que M. Gordon respecte le règlement et la série de sanctions qui en découlent.

Pièce M-16 : Liste des sanctions applicables recommandées.

Pièce M-17 : Cette pièce contient une lettre de M. N.C. Muffitt au Caporal Gordon Chammen qui fait état de la cause contre M. Gordon et demande de l'aide pour signifier l'Avis d'amende pour contravention à M. Gordon. L'affidavit de signification confirme la signification à M. Gordon le 9 octobre 2001.

Pièce M-18 : M. MacDonald a déclaré qu'il a fait parvenir les documents de divulgation par courrier recommandé à M. Gordon, le 30 janvier 2002 et M. Gordon les a acceptés, le 11 février 2002 au comptoir postal de Drayton Valley.

Pièce M-19 : M. MacDonald a déclaré qu'il a obtenu un avis juridique de Me Glenn Hector de Transports Canada, lui indiquant qu'un avion ultra-léger pour lequel une immatriculation a été délivrée, qu'il soit partiellement assemblé ou en trousse, doit être conforme à l'article 202.46 du RAC.

Pièce M-20 : M. MacDonald a témoigné qu'il a fait parvenir une lettre recommandée à M. Lee Gordon, le 21 janvier 2002, indiquant qu'il était peut-être en infraction au paragraphe 202.46(2) du RAC parce qu'il n'avait pas rapporté l'emplacement et l'état de service d'un avion ultra-léger Skyseeker Mark III qu'il avait acheté d'Allan Seiersen de Peers en Alberta, le 20 novembre 1999. M. Gordon a accepté cette lettre le 28 janvier 2002 au comptoir postal de Drayton Valley.

Pièce M-21 : M. MacDonald a témoigné que M. Gordon avait démontré un désintéressement total de ses obligations en vertu de la Loi et comme il s'agit d'une deuxième infraction à l'intérieur d'une période de six mois, une amende de 500 $ est recommandée.

Pièce M-22 : M. MacDonald a déclaré que M. N. C. Muffitt, gestionnaire régional, de l'Application de la loi de Transports Canada, a délivré un Avis d'amende pour contravention de 500 $ à Lee Gordon, le 26 mars 2002 pour une présumée infraction au paragraphe 202.46(2) du RAC. L'avis n'a pas été réclamé par M. Gordon et il a été retourné à Transports Canada.

Pièce M-23 : Lettre du Tribunal ajournant l'audience prévue pour M. Gordon.

Contre-interrogatoire

M. Gordon a demandé à M. MacDonald d'élucider la confusion créée lorsque le nom d'une personne est écrit en majuscules et que cela peut faire référence à une personne morale plutôt qu'à une personne. M. Gordon a demandé si un seul trait à travers un «  S  » majuscule fait qu'une sanction est payable en pesos mexicains. M. MacDonald était incapable de se prononcer sur ce type de question.

M. Gordon s'est objecté au fait qu'on le désigne comme un «  objet  » puisque cela fait de lui un être inférieur alors qu'en fait, il est supérieur ou de rang plus élevé que les gens à l'audience. Vu son manque de pertinence, cette série de questions a été interrompue.

M. Curtain a appelé John Richard Pollock qui a été assermenté. M. Pollock a déclaré que Transports Canada l'a embauché à titre de surintendant aux enquêtes, à Edmonton en Alberta.

Pièce M-24 : M. Pollock s'est référé à ses notes pour indiquer qu'il y avait eu une conversation entre M. Gordon et lui-même, le 27 mai 2003. Il a indiqué qu'il avait expliqué la situation relative aux deux chefs d'accusation à M. Gordon. M. Gordon a déclaré qu'il enverrait les documents requis à Transports Canada dans un délai de dix jours. M. Pollock a déclaré que les lettres ne lui sont pas parvenues.

M. Pollock a témoigné qu'il a parlé au gendarme Brad Shardlow de la GRC, à Evansburg en Alberta, le 3 juin 2003. Au cours de cette conversation, le gendarme Shardlow a convenu de tenter d'obtenir une preuve de citoyenneté pour M. Gordon et de signifier l'Avis d'amende pour contravention à M. Gordon.

Pièces M-25 : M. Pollock a déclaré qu'il a fait parvenir l'Avis d'amende pour contravention au gendarme Bradley Shardlow du détachement de la GRC d'Evansburg en Alberta et que ces documents concernant le C-ICIP avaient été remis personnellement à M. Lee Gordon, le 13 janvier 2004.

Contre-interrogatoire

M. Gordon a déclaré qu'il n'avait pas acheté un aéronef mais plutôt une machine à voler et comme elle était fixée au mur ou dans une boîte, elle n'était pas sujette à l'immatriculation. M. Pollock n'était pas d'accord parce que l'acte de vente contenait des lettres d'immatriculation, d'où l'application du RAC.

M. Curtain a appelé le gendarme Bradley James Shardlow qui a été dûment assermenté. Le gendarme Shardlow a déclaré qu'il était agent de la GRC basé à Evansburg en Alberta.

Pièces M-26 et M-27 : Le gendarme Shardlow a déclaré que le 13 janvier 2004, il a arrêté M. Lee Gordon alors qu'il circulait en voiture. Cette mesure visait à remettre à M. Gordon les papiers qu'il avait reçus de Transports Canada.

Le gendarme Shardlow a témoigné que M. Gordon avait refusé d'accepter les documents parce qu'ils avaient été établis au nom de Wallace Lee Gordon alias Bruce Lee Gordon. M. Gordon a présenté un certificat de naissance du Manitoba, indiquant que son nom était Wallace Lee Gordon. Il n'a pas pu présenter son permis de conduire et l'écran de l'ordinateur du policier indiquait qu'en réalité, il était expiré. Le gendarme Shardlow a accepté de suivre M. Gordon jusque chez lui, afin qu'il puisse trouver son permis de conduire et lorsqu'ils sont arrivés au domicile, M. Gordon a accepté les documents, comme l'affidavit de signification contenu à la pièce M-27 permet de le constater.

Il y a eu une longue discussion relative à l'identité de M. Lee Gordon. S'agit-il de Lee Gordon, de Bruce Lee Gordon ou de Wallace Lee Gordon ? Le gendarme Shardlow a témoigné que M. Gordon a présenté un certificat de naissance du Manitoba, lequel attestait que M. Gordon était citoyen canadien.

Le gendarme Shardlow a déclaré qu'il avait reçu une deuxième liasse de documents pour M. Gordon du Tribunal d'appel des transports du Canada à Ottawa et il a tenté à cinq occasions différentes de le signifier à M. Gordon. Il l'a finalement signifiée à M. Gordon au Riverside Diner.

Contre-interrogatoire

M. Gordon a demandé au gendarme Shardlow de quelle façon il pouvait vérifier son adresse personnelle sur son permis de conduire puisqu'il n'en avait pas. Le gendarme avait consulté son ordinateur de police dans la voiture de patrouille pour obtenir l'adresse exacte. Constable Shardlow a déclaré qu'il n'avait utilisé ni la coercition, ni l'intimidation afin que M. Gordon accepte les documents afférents au C-ICIP.

L'INTIMÉ — Lee Gordon

M. Gordon a été assermenté et il a déclaré que son nom était en majuscules W, A-L-L-A-C-E, majuscule L, E-E, point virgule, deux espaces, puis, en majuscules G, O-R-D-O-N.

M. Gordon a déclaré que lorsqu'une personne fait un achat, les éléments achetés sont sa propriété et non celle de l'état. Il a indiqué qu'il croyait avoir transporté chez lui une pièce d'équipement qu'il pourrait un jour reconstruire afin de voler. Il a témoigné qu'il n'était pas pilote et qu'il n'avait fait aucune démarche pour être visé par une loi aéronautique.

M. Gordon a déclaré que même s'il avait un certificat de naissance du Manitoba, il n'était pas citoyen canadien. Il a déclaré qu'il était une personne physique, que son statut était celui d'un homme du peuple et qu'il avait abandonné sa citoyenneté. M. Gordon a déclaré qu'il désirait résoudre la question avec Transports Canada mais qu'il n'avait jamais sollicité de contrat auprès de Transports Canada et, à son avis, il n'a enfreint aucune règle.

Contre-interrogatoire

M. Curtain a demandé à M. Gordon s'il possédait les pièces d'aéronef immatriculées C-IASW et C-ICIP. M. Gordon a été extrêmement vague mais il a répondu affirmativement, qu'il était en possession des pièces de C-IASW mais qu'il ne pouvait trouver l'immatriculation actuelle pour le C-ICIP.

M. Gordon a reconnu qu'il avait reçu l'Avis d'amende pour contravention et M. Gordon a admis qu'il avait reçu la documentation du gendarme Shardlow.

Comme il n'y avait pas d'autres preuves, la présentation de la preuve a pris fin.

PLAIDOIRIES FINALES

M. Curtain a revu la preuve présentée par le ministre. Il a indiqué que le ministre avait présenté tous les éléments dans les deux cas.

Le ministre a signifié tous les avis à M. Gordon, et la preuve documentaire attestant que M. Gordon a acheté deux aéronefs immatriculés de deux personnes différentes a été faite. M. Curtain a présenté un avis juridique selon lequel même un aéronef qui n'est pas assemblé et qui a reçu une immatriculation est assujetti au paragraphe 202.46(2) du RAC.

M. Curtain a déclaré que M. Gordon refuse toujours de se conformer à la loi et le ministre a l'obligation d'intenter l'action mentionnée à la loi.

L'intimé, M. Gordon, a contesté le fait que M. Curtain avait l'autorité de procéder à la poursuite que le ministre avait initiée contre M. Gordon. Ses arguments reposaient sur le fait que M. Gordon n'avait pas donné au ministre l'autorisation de procéder avec l'action.

ANALYSE

Les paragraphes 202.46(1) et (2) du RAC prévoient :

202.46 (1) Le ministre peut demander au propriétaire d'un aéronef de l'aviser, par écrit, de l'état de service de l'aéronef et de l'emplacement où il se trouve.

(2) Le propriétaire d'un aéronef doit obtempérer à la demande visée au paragraphe (1) dans les sept jours suivant sa réception.

La question à considérer consiste à savoir si M. Gordon avait en sa possession deux aéronefs immatriculés au Canada, plus particulièrement le C-ICIP et le C-IASW.

Pièce M-7 : Un document intitulé Avis de changement de propriétaire (s) en date du 01/03/15 qui transfère l'immatriculation du Lazair C-IASW d'Adam Hunt et Ruth Merkis-Hunt à Lee Gordon.

Pièce M-11 : Un acte de vente en date du 20 novembre 1999, lequel transfère un Skyseeker Mk III Série 3-210 immatriculé C-ICIP d'Allen Seiersen à Lee Gordon.

Le ministre a entrepris de tenter de communiquer avec M. Lee Gordon dans le cadre de son système de tenue de dossier habituel et de collecte de données. Par la suite, il y a eu une série de fausses adresses, du courrier recommandé refusé et retourné et, en bout de ligne la GRC a dû arrêter M. Gordon sur une autoroute et lui remettre officiellement les documents à son domicile et à un restaurant.

Je suis convaincu par le biais de la preuve écrite et des témoignages crédibles que M. Gordon a reçu toute la documentation pertinente qui lui permettait de procéder avec une défense crédible.

M. Lee Gordon présente une défense intéressante. D'abord, son point de vue consiste à dire que le Lee Gordon présent à l'audience n'est pas le Lee Gordon recherché par le ministre des Transports. Il fait référence aux lettres majuscules et minuscules dans l'épellation de son nom, la capitalisation et le fait que le véritable Lee Gordon soit peut-être une personne morale.

Par la suite, il déclare qu'il n'est pas canadien et qu'il n'a passé aucune entente avec le ministre des Transports. Le témoignage du gendarme Shardlow montre que dans les dossiers de la GRC, on peut voir que M. Lee Gordon possède un certificat de naissance du Manitoba qui prouve qu'il est canadien et soumis aux lois canadiennes.

Sous serment et contre-interrogé par M. Curtain, M. Gordon admet avoir en sa possession les pièces des deux aéronefs.

Je considère que la personne qui comparait à l'audience et qui est connu comme étant Lee Gordon est le Lee Gordon auquel toute la correspondance du ministre des Transports est adressée. L'inscription de différents prénoms, l'épellation inverse et le lettrage minuscule et majuscule ne sont pas crédibles et je les réfute comme preuves dignes de foi.

Le deuxième point de vue adopté par M. Gordon est le fait d'avoir acheté des pièces et non un aéronef complet, ce qui ne l'assujettirait pas au RAC.

La pièce M-19 contient un avis juridique de Me Glenn Hector et il déclare «  Que l'ultra-léger soit en trousse ne signifie pas qu'il ne soit pas un aéronef, cela signifie seulement qu'il n'est pas en état de service au sens de 202.46(1) et (3)  ». M. Gordon n'a fourni aucune opinion contradictoire ou en opposition à cette position et je suis d'accord avec l'opinion de l'avocat du ministre des Transports du Canada.

En conclusion, je considère que M. Lee Gordon a présenté une défense qui se fonde sur le fait de créer la confusion autour de son identité, nier sa possession de l'aéronef et confondre ses croyances personnelles et le non-respect des lois canadiennes en déclarant qu'il n'était pas citoyen canadien et qu'il détenait certains pouvoirs spéciaux.

Je considère qu'il ne s'agit pas d'une défense crédible.

DÉCISION

Le ministre a prouvé les éléments des infractions au paragraphe 202.46(2) du RAC. M. Lee Gordon, par son propre témoignage, confirme les allégations du ministre et je maintiens la décision du ministre d'imposer des sanctions de 750 $ à M. Lee Gordon.

Dossier no W-2379-37 (TATC )/Dossier no SAP-5504-44798 (MdT) 250 $
Dossier no W-2524-37(TATC )/Dossier no SAP-5504-46253 (MdT 500 $
Total 750 $

E. David Dover
Conseiller
Tribunal d'appel des transports du Canada