Décisions

Dossier no W-2503-33 (TAC)
Dossier no SAP-5504-44792 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

William Paul Denomme, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, par. 69(3)
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, par. 401.03(1)

Suspension d'un DAC, Vol sans certificat médical, Nouvelle preuve en appel, Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, Facteurs atténuants, Licence de pilote professionnel, Contrôle de la compétence du pilote, Avis de suspension, Vol sans permis


Décision à la suite d'une révision
Allister W. Ogilvie


Décision : le 29 octobre 2002

TRADUCTION

Le ministre a prouvé les présumées violations selon la prépondérance des probabilités. M. Denomme a contrevenu au paragraphe 401.03(1) du Règlement de l'aviation canadien, tel qu'allégué. L'amende de 1 000 $ par violation constitue la peine appropriée pour une première infraction aux termes des directives de Transports Canada. L'amende totale, soit 3 000 $, est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le jeudi 17 octobre 2002 à 10 heures à Travaux publics Canada à Edmonton (Alberta).

HISTORIQUE

La Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF) est une loi fédérale qui appuie l'exécution des ordonnances et dispositions provinciales en matière d'arriérés au titre de la pension alimentaire. Cet objectif peut être atteint en permettant à une autorité provinciale de demander à un ministère fédéral de suspendre certains documents d'autorisations qui relèvent de ce ministère ou de refuser de renouveler lesdits documents, jusqu'à ce que la personne qui est en défaut de paiement de pension alimentaire ait rempli ses obligations concernant ses versements.

Un organisme provincial a demandé à Transports Canada de suspendre les licences de pilote de M. William Paul Denomme en raison de présumés arriérés de pension alimentaire. Le ministre des Transports prétend avoir suspendu les licences de pilote professionnel et le certificat médical de M. Denomme en date du 10 décembre 1999.

Transports Canada a été avisé que M. Denomme avait piloté un aéronef par la suite. Par conséquent, il est présumé avoir contrevenu, à dix occasions différentes, au paragraphe 401.03(1) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), lequel interdit à toute personne d'agir en qualité de membre d'équipage de conduite à moins d'être titulaire de la licence appropriée.

Ces infractions ont fait l'objet d'une audience du Tribunal à Edmonton (Alberta) le 22 février 2001.[1] À cette audience, M. Denomme s'est défendu en disant qu'il n'avait pas reçu d'avis de suspension de sa licence. Le conseiller du Tribunal en a convenu et estimait qu'il n'y avait aucune preuve devant lui selon laquelle le ministre avait donné à M. Denomme l'avis écrit prescrit par la Loi d'AEOEF. Par conséquent, le conseiller a annulé les amendes.

Transports Canada a de nouveau prétendu que M. Denomme avait exercé les avantages de sa licence de pilote professionnel alors qu'il n'était pas titulaire d'un certificat médical valide et approprié. Les allégations sont les suivantes :

INFRACTION NO 1—RAC 401.03(1)b)

Le ou vers le 28 mai 2001, aux environs de St. Albert (Alberta), alors que vous n'étiez pas titulaire d'un certificat médical valide et approprié, vous avez effectivement exercé les avantages d'une licence de pilote professionnel–hélicoptère, en contravention à l'alinéa 401.03(1)b) du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE—1 000 $

INFRACTION : RAC 401.03(1)b)

Le ou vers le 29 mai 2001, aux environs de Lloydminster (Alberta), alors que vous n'étiez pas titulaire d'un certificat médical valide et approprié, vous avez effectivement exercé les avantages d'une licence de pilote professionnel–hélicoptère, en contravention à l'alinéa 401.03(1)b) du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE—1 000 $

INFRACTION : RAC 401.03(1)b)

Le ou vers le 5 juillet 2001, aux environs de La Ronge (Saskatchewan), alors que vous n'étiez pas titulaire d'un certificat médical valide et approprié, vous avez effectivement exercé les avantages d'une licence de pilote professionnel–hélicoptère, en contravention à l'alinéa 401.03(1)b) du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE—1 000 $

AMENDE TOTALE—3 000 $

Étant donné que l'amende n'a pas été payée, Transports Canada a demandé une audience devant le Tribunal, d'où les procédures qui ont cours aujourd'hui.

LA LOI

Le paragraphe 401.03(1) du RAC prévoit :

401.03 (1) Il est interdit à toute personne d'agir en qualité de membre d'équipage de conduite ou d'exercer les avantages d'un permis, d'une licence ou d'une qualification de membre d'équipage de conduite à moins qu'elle ne satisfasse aux conditions suivantes :
a) sous réserve du paragraphe (2) et des articles 401.19 à 401.27 la personne est titulaire d'un permis, d'une licence ou d'une qualification propre aux fonctions ou aux avantages qu'elle exerce et peut produire le permis, la licence ou la qualification dans l'exercice de ces fonctions ou avantages;
b) la personne est titulaire d'un certificat médical valide propre aux fonctions ou aux avantages qu'elle exerce et peut produire le certificat dans l'exercice de ces fonctions ou avantages.

L'article 69 de la Loi d'AEOEF prévoit :

69. (1) Dès qu'il est informé de la demande de refus d'autorisation, le ministre compétent vérifie si le débiteur est titulaire d'autorisations visées.

(2) Si le débiteur est titulaire d'autorisations visées, le ministre compétent les suspend ou, le cas échéant, refuse de les renouveler.

(3) Le ministre compétent envoie au débiteur un avis l'informant des mesures prises en application du paragraphe (2).

[...]

ANNEXE

[...]

AUTORISATIONS

Loi sur l'aéronautique

Certificat médical

[...]

Licence de pilote professionnel-avion

Licence de pilote professionnel-hélicoptère

Afin de prouver ces allégations, le ministre doit établir, pour chaque infraction, qu'au jour et à l'endroit en question dans chaque allégation, M. Denomme a exercé les avantages d'une licence de pilote professionnel - hélicoptère, alors qu'il n'était pas titulaire d'un certificat médical valide et approprié.

Si je conclus qu'il a contrevenu à l'alinéa 401.03(1)b) du RAC parce qu'il n'était pas titulaire d'un certificat médical valide et approprié en raison de l'application de la Loi d'AEOEF, je dois aussi être convaincu que M. Denomme a reçu l'avis approprié de la suspension de sa licence et de son certificat médical en conformité avec cette loi.

LA PREUVE

Un certificat du secrétaire signé par le secrétaire par intérim du ministère des Transports atteste que depuis le 10 décembre 1999 la licence de pilote professionnel–hélicoptère, la licence de pilote professionnel–avion et le certificat médical délivrés à William Paul Denomme ont été suspendus. Depuis le 10 décembre 1999, le ministre des Transports n'a rétabli aucun des privilèges des licences et aucun certificat médical n'a été délivré ou renouvelé.

Au cours de l'enquête sur les activités de vol de M. Denomme, des copies certifiées conformes de deux carnets de route de l'aéronef ont été faites par l'agent de la GRC, Cathy Shepherd. Le carnet de route d'un Bell 206B, C-FWGS montre que M. Denomme faisait partie de l'équipage le 28 mai 2001, à St. Albert (Alberta). Le 29 mai 2001, il figure comme membre d'équipage près de Lloydminster (Saskatchewan). Le carnet de route d'un Aerospatiale AS 350D, C-GQCW montre que M. Denomme fait partie de l'équipage le 5 juillet 2001, près de La Ronge (Saskatchewan). Ces carnets ont volontairement été fournis par un représentant de l'employeur de M. Denomme de l'époque, Heli-Lift International Inc., pour être photocopiés.

M. R. Pollock, gestionnaire régional par intérim de l'Application de la loi, Région des Prairies et du Nord, a témoigné avoir eu plusieurs conversations avec M. Denomme au cours desquelles il considérait avoir exprimé clairement à M. Denomme que ses licences étaient suspendues, malgré la décision antérieure du Tribunal. Les notes de M. Pollock révèlent que M. Denomme lui a admis qu'il avait reçu les lettres l'avisant des suspensions de sa licence et de son certificat médical.

M. Larry Cundy est chef, Délivrance des licences du personnel, Transports Canada. Il a expliqué que trois lettres distinctes avaient été envoyées à M. Denomme. Dans une lettre du 10 août 1999, M. Denomme a été avisé que sa licence de pilote professionnel - avion serait suspendue à compter du 24 août 1999, en raison de l'action prise en vertu de la Loi d'AEOEF. Dès que Transports Canada a eu connaissance qu'il avait renouvelé son certificat médical, il a été avisé par lettre, le 10 décembre1999, que la Loi d'AEOEF prescrivait aussi la suspension de son certificat médical en date du 10 décembre1999. M. Cundy lui a envoyé une autre lettre de clarification le 31 décembre1999. Elle indiquait qu'en plus de son certificat médical, sa licence de pilote professionnel–avion et sa licence de pilote professionnel–hélicoptère étaient suspendues.

M. Denomme ne s'est pas présenté à l'audience. Il a fait parvenir une télécopie signée en date du 16 octobre 2002 dans laquelle il demandait au Tribunal de considérer sept différents points. La télécopie n'était pas sous forme d'affidavit ni de déclaration sous serment. Par ailleurs, le ministre ne s'est pas objecté à l'inclure dans la preuve comme pièce D-1. Parmi les affirmations, je considère que quatre d'entre elles se rapportent à ces procédures. M. Denomme a déclaré :

Premièrement—Je n'ai jamais reçu d'avis selon lequel le ministère de la Justice faisait une demande de suspension de mes licences.

[...]

Troisièmement—Lorsque la licence d'une personne est suspendue—ou qu'on lui retire son moyen de subsistance, l'envoi d'une lettre par courrier recommandé est logique. Je n'ai reçu aucune lettre de L. Cundy par courrier recommandé.

Quatrièmement—David Dover a tranché en ma faveur lors de l'audience du TAC W-2174-33. Je désirerais que vous preniez sa conclusion en considération.

[...]

Sixièmement—en ce qui concerne la déclaration de M. Pollock—je n'ai aucun mépris pour le ministre, l'exploitant et l'intérêt public. Lorsque j'ai piloté pour Heli-Lift, je considérais sans aucun doute que mes licences étaient en règle.

DISCUSSION

Les éléments de l'infraction qui doivent être établis ont déjà été mentionnés. Un examen de la preuve démontre que M. Denomme était membre d'équipage de deux hélicoptères différents aux dates et aux endroits allégués. La déclaration de M. Denomme atteste de ces activités aériennes au point six dans lequel il déclare en partie : « Lorsque j'ai piloté pour Heli-Lift, je considérais sans aucun doute que mes licences étaient en règle. » Je considère qu'être membre d'équipage d'un hélicoptère revient à exercer les avantages d'une licence de pilote professionnel–hélicoptère. Le certificat du secrétaire établit qu'à ces dates, il n'était pas titulaire d'un certificat médical valide approprié. La preuve de M. Cundy, par l'intermédiaire de sa correspondance à M. Denomme, révèle que le certificat médical n'était pas suspendu en raison d'un handicap médical mais plutôt en raison de l'application de la Loi d'AEOEF. Ainsi, chaque élément de la présumée infraction au paragraphe 401.03(1) du RAC a été établi. J'estime que M. Denomme a effectivement exercé les avantages d'une licence de pilote professionnel–hélicoptère alors qu'il n'était pas titulaire d'un certificat médical valide et approprié. Le certificat médical n'était pas valide en raison de l'application de la Loi d'AEOEF.

LE LITIGE

Le point en litige est de savoir si M. Denomme a reçu un avis approprié conforme à la Loi. Je considère qu'il l'a eu. Le certificat du secrétaire présenté à l'audience et celui en preuve lors de l'audience devant M. Dover, le 22 février 2001, démontrent tous deux que la suspension prenait effet le 10 décembre 1999. Le certificat de la présente audience révèle que le ministre n'a pas délivré ou renouvelé le certificat médical de M. Denomme depuis cette date. Puisque M. Denomme a participé à cette audience, on doit considérer qu'il savait que ses licences et son certificat médical étaient alors suspendus.

M. Pollock a témoigné avoir discuté avec lui et l'avoir informé que ses divers documents étaient suspendus. Il est certain que M. Denomme savait que ses licences et son certificat étaient suspendus mais avait-il reçu un avis ?

Lors de l'audience précédente le conseiller s'est prononcé sur le paragraphe 69(3) de la Loi d'AEOEF, l'article qui prescrit que le ministre, lorsqu'il intente une action contre un débiteur, doit envoyer un avis écrit l'informant des mesures prises. Il a déclaré qu'il n'y avait aucune preuve que le ministre a entrepris l'action mentionnée au paragraphe 69(3). En conséquence, il a annulé les amendes qui lui avaient été imposées. Cette action n'a pas eu pour effet de lever la suspension. Le conseiller n'avait aucun pouvoir de le faire en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique. M. Denomme ne peut raisonnablement s'appuyer sur cette décision pour croire que ses documents n'étaient plus suspendus.

Dans la présente cause, j'ai effectivement une preuve devant moi selon laquelle le ministre a entrepris l'action mentionnée au paragraphe 69(3). Les lettres de M. Cundy à M. Denomme constituant les pièces M-12, M-13 et M-14 tiennent lieu d'avis. Dans sa déclaration, M. Denomme dit qu'il n'a reçu aucune lettre de L. Cundy par courrier recommandé, ce qui soulève une question sur la façon dont il savait que les lettres provenaient de L. Cundy s'il ne les avait pas reçues. Le paragraphe 69(3) n'oblige pas l'utilisation du courrier recommandé mais il indique seulement qu'un avis écrit doit être envoyé. M. Cundy a témoigné qu'aucune lettre n'a été retournée.

Les notes de M. Pollock indiquent que M. Denomme avait admis en sa présence avoir reçu des lettres de M. Cundy concernant les suspensions. La preuve de M. Pollock est une preuve par ouï-dire. La déclaration de M. Denomme n'est pas un témoignage sous serment. Les procédures de preuve plus souples du Tribunal de l'aviation civile permettent d'accepter une telle preuve. Dans cette cause, comme les pièces se corroborent l'une et l'autre, je peux accorder suffisamment de poids aux deux pour établir que M. Denomme a effectivement reçu les lettres. Cet aspect est aussi corroboré par le témoignage direct de M. Cundy qui dit avoir envoyé les lettres et que celles-ci n'ont pas été retournées. En me fondant sur l'ensemble de cette preuve, je considère que M. Denomme a reçu un avis conformément au paragraphe 69(3) de la Loi d'AEOEF.

En résumé, M. Denomme a contrevenu au paragraphe 401.03(1) du RAC, aux trois occasions stipulées dans l'avis. Il a été avisé de la suspension de ses licences et de son certificat médical en vertu du paragraphe 69(3) de la Loi d'AEOEF.

CONCLUSION

Le ministre a prouvé les présumées violations selon la prépondérance des probabilités. M. Denomme a contrevenu au paragraphe 401.03(1) du RAC, tel qu'allégué. L'amende de 1 000 $ par violation constitue la peine appropriée pour une première infraction aux termes des directives de Transports Canada.

Allister Ogilvie
Vice-président
Tribunal de l'aviation civile


o Dossier n W-2174-33 (TAC).


Décision à la suite d'un appel
David S. Ahmed, Elizabeth M. Wieben, Faye H. Smith


Décision : le 1er mai 2003

TRADUCTION

Selon la preuve présentée à la révision, nous sommes d'accord avec la conclusion du conseiller du Tribunal selon laquelle M. Denomme a enfreint le paragraphe 401.03(1) du Règlement de l'aviation canadien. Toutefois, nous réduisons l'amende de chacune des trois infractions à 100 $, pour une amende totale de 300 $. Nous ne croyons pas qu'un montant plus élevé soit requis à des fins dissuasives compte tenu des faits de cette cause. Ce montant est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de cette décision.

Une audience en appel relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 18 février 2003 à 10 heures à la Cour fédérale du Canada, dans la ville d'Edmonton (Alberta).

HISTORIQUE

Cet appel repose sur l'allégation du ministre selon laquelle M. Denomme a exercé les avantages de sa licence de pilote professionnel alors qu'il n'était pas titulaire d'un certificat médical valide et approprié. Il est donc allégué qu'il a contrevenu à l'alinéa 401.03(1)b) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) en utilisant un aéronef à trois dates différentes, soit les 28 et 29 mai et le 5 juillet 2001, tel qu'indiqué dans l'Avis d'amende pour contravention. Le ministre lui a imposé une amende de 1 000 $ pour chaque contravention, soit une amende totale de 3 000 $.

Pour comprendre la nature des plaidoiries de l'appelant, il faut commenter brièvement les effets sur le plan de la procédure de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF), une loi fédérale adoptée pour aider les services d'exécution des provinces à faire respecter les ordonnances alimentaires provinciales. Le service d'exécution provincial peut s'adresser à un ministère fédéral pour faire suspendre ou faire refuser le renouvellement de documents d'autorisation qui relèvent de la compétence du ministère tant et aussi longtemps que le titulaire du document n'a pas effectué le paiement des arrérages, aux termes d'une ordonnance alimentaire provinciale.

L'agence provinciale a fait la demande auprès de Transports Canada de suspendre les licences de pilote de M. William Paul Denomme en raison des présumés arrérages de paiements de pension alimentaire. Donc, le 10 décembre 1999, les licences de pilote professionnel et le certificat médical de M. Denomme ont été suspendus.

À la suite de ces suspensions, Transports Canada a allégué que M. Denomme avait, à dix occasions distinctes, du 17 janvier au 24 février 2000, utilisé son aéronef alors qu'il n'était pas en possession de la licence prescrite, contrevenant ainsi au paragraphe 401.03(1) du RAC.

Ces allégations ont été examinées à une audience devant le Tribunal le 22 février 2001 à Edmonton (Alberta). Comme il n'y avait pas eu de preuve relative à l'envoi de l'Avis de suspension à M. Denomme, le conseiller du Tribunal a accepté la défense de M. Denomme selon laquelle il n'avait pas reçu l'avis de suspension de ses licences et il a annulé les amendes imposées.

À la suite de l'audience en révision de février 2001 et de l'annulation des amendes imposées, Transports Canada a prétendu dans un autre Avis d'amende pour contravention en date du 2 avril 2002, que M. Denomme avait encore exercé les prérogatives de sa licence de pilote professionnel alors qu'il n'était pas titulaire d'un certificat médical approprié et valide les 28 et 29 mai et le 5 juillet 2001. Tel que susmentionné, on lui a imposé une amende totale de 3 000 $. Le non-paiement de cette amende a donné lieu à une audience en révision devant ce Tribunal, le 17 octobre 2002. À l'issue de la révision, le conseiller du Tribunal a conclu que le ministre avait prouvé les présumées infractions selon la prépondérance des probabilités et que M. Denomme avait reçu les avis de suspension prescrits par la Loi d'AEOEF. Il a confirmé une amende de 1 000 $ par infraction, soit une amende totale de 3 000 $.

MOTIFS D'APPEL

M. Denomme interjette appel de la décision à la suite d'une révision pour les motifs exposés dans sa demande d'appel en date du 15 novembre 2002. En résumé, il affirme que le conseiller du Tribunal a conclu de façon erronée quant aux faits de la cause quand il a soutenu que M. Denomme aurait dû savoir que ses licences et son certificat médical étaient suspendus indéfiniment. Il déclare que le conseiller a de plus commis une erreur en soutenant que M. Denomme ne peut raisonnablement s'appuyer sur la décision à la suite d'une révision à l'issue de la première audience en révision de février 2001 pour croire que ses documents n'étaient plus suspendus.

PLAIDOIRIES DE L'APPELANT

Au début de ses plaidoiries, M. Denomme a mentionné qu'il désirait soumettre certains documents à l'examen du comité d'appel. Il a déclaré que les documents étaient reliés à une entente à laquelle M. Denomme était parvenu avec son ex-épouse, quelques références morales préparées par d'autres personnes en son nom et une copie d'une lettre concernant une rencontre avec son avocat. Le comité d'appel n'a accepté aucun des trois documents proposés parce qu'il ne les a pas considérés pertinents relativement aux questions sur lesquelles ils devaient prendre une décision.

M. Denomme a déclaré qu'au moment de la première audience en révision, en février 2001, il n'était pas au courant des procédures en vertu de la Loi d'AEOEF. Il a déclaré que le conseiller du Tribunal dans sa décision à la suite d'une révision, le 29 octobre 2002, l'avait expliqué complètement et qu'il en a maintenant une notion claire.

Se rapportant à certaines questions soulevées plus tôt par le comité, M. Denomme, dans ses plaidoiries finales, a déclaré qu'il avait subi un contrôle de la compétence du pilote (CCP) en mai 2001. L'inspecteur qui dirigeait le CCP était un inspecteur de Transports Canada. Il a déclaré qu'il ne savait pas que ses documents étaient suspendus et que le pilote vérificateur de Transports Canada ne l'en a pas informé non plus. En conséquence, il a réussi le CCP et il a déclaré qu'il croyait utiliser l'aéronef de bonne foi.

PLAIDOIRIES DU MINISTRE

Au nom du ministre, Me Hector a cité des jurisprudences selon lesquelles les conclusions de faits ou de crédibilité ne peuvent être renversées en appel à moins d'être déraisonnables.[1]

Le représentant du ministre a déclaré que le conseiller avait conclu que le ministre avait prouvé les éléments des présumées infractions en vertu du paragraphe 401.03(1) du RAC. Il avait conclu que M. Denomme, au jour et à l'endroit mentionnés dans chaque allégation, exerçait les avantages d'une licence de pilote professionnel—hélicoptère comme en atteste les copies certifiées conformes de deux carnets de route de l'aéronef. Les carnets ont été présentés en preuve par la constable Cathy Shepherd de la GRC qui a témoigné qu'elle avait fait des photocopies des carnets quand une représentante de la compagnie, Heli-Lift International Inc. les lui a remis. Il a de plus confirmé que la déclaration de M. Denomme : « Lorsque j'ai piloté pour le compte de Heli-Lift, j'étais convaincu que mes licences étaient en règle », corroborait les inscriptions au carnet de route.

Le ministre avait présenté la pièce M-1, un certificat du secrétaire qui établissait qu'aux dates mentionnées dans les allégations, M. Denomme n'était pas titulaire d'un certificat médical valide et approprié.

Selon ce qui précède, le représentant du ministre a plaidé que les conclusions du conseiller voulant que le ministre ait prouvé les éléments des présumées infractions du paragraphe 401.03(1) du RAC n'étaient pas manifestement déraisonnables.

Le ministre a présenté la preuve suivante lors de la révision pour appuyer ses plaidoiries selon lesquelles M. Denomme avait reçu signification de l'Avis de suspension tel que prescrit au paragraphe 69(3) de la Loi d'AEOEF :

• pièce M-12—lettre à M. Denomme de M. Cundy, en date du 10 août 1999
• pièce M-13—lettre à M. Denomme de M. Cundy, en date du 10 septembre 1999
• pièce M-14—lettre à M. Denomme de M. Cundy, en date du 31 décembre 1999
• témoignage de L. Cundy provenant de la transcription, page 28, ligne 7 jusqu'à la page 35, ligne 22
• pièce M-2—notes manuscrites de Rick Pollock

En conséquence, le représentant du ministre plaide que la conclusion du conseiller selon laquelle le ministre avait signifié l'avis de suspension du certificat médical tel que prescrit au paragraphe 69(3) ci-dessus n'était pas manifestement déraisonnable.

DISCUSSION

Sur la foi de la preuve présentée à la révision, nous acceptons les conclusions du conseiller du Tribunal selon lesquelles M. Denomme a enfreint le paragraphe 401.03(1) du RAC aux dates mentionnées, soit les 28 et 29 mai et le 5 juillet 2001.

M. Denomme, quant à lui, réitère sa défense selon laquelle il ne savait pas que ses documents étaient encore suspendus. Il s'agit de la défense utilisée avec succès lors de la dernière audience en révision en février 2001 alors que les amendes reliées aux dix présumés vols ont été annulées.

Le conseiller du Tribunal à l'audience en révision d'octobre 2002 déclare qu'étant donné que M. Denomme a participé à une révision antérieure en février 2001, on doit considérer qu'il savait alors que ses licences et son certificat médical étaient suspendus. Il a de plus déclaré que l'annulation des amendes à l'audience de février 2001 n'avait pas pour effet de lever la suspension. En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le conseiller n'avait pas le pouvoir de le faire. Il conclut donc que M. Denomme ne peut raisonnablement s'appuyer sur cette décision pour considérer que ses documents n'étaient plus suspendus. Le conseiller, en examinant les pièces M-12 à M-14 dont il est question plus haut, soit les lettres que M. Cundy a fait parvenir à M. Denomme et les notes des conversations entre M. Denomme et M. Pollock, considère que M. Denomme a effectivement eu l'avis prescrit.

Nous concluons comme l'a fait le conseiller à la révision, que le ministre a effectivement prouvé les présumées infractions selon la prépondérance des probabilités. Nous acceptons les conclusions prononcées par le conseiller du Tribunal à la révision selon lesquelles M. Denomme savait ou devait savoir que ses documents étaient toujours suspendus, nonobstant l'annulation des amendes à la conclusion de la révision en février 2001. Nous sommes, par ailleurs, troublés par la confusion causée par la réussite du CCP de M. Denomme puisque l'inspecteur de Transports Canada qui lui a fait subir le vol de vérification compétence aurait dû savoir que les documents étaient suspendus à ce moment-là. Il aurait dû vérifier les dossiers de Transports Canada. Il en est ainsi, en dépit du fait que M. Denomme a sans doute présenté sa licence et son certificat médical à l'inspecteur de Transports Canada étant donné qu'il ne semble y avoir aucune prescription de retourner les documents suspendus au ministre comme c'est le cas pour les suspensions en vertu de la Loi sur l'aéronautique et à l'article 103.03 du RAC.

À l'examen de l'évaluation de l'amende, nous constatons que, lorsqu'on l'a interrogé concernant l'atténuation des amendes, le représentant du ministre a rappelé les montants mentionnés dans l'Avis. Puisque la question n'avait pas été soulevée à l'audience en révision, il n'a pas été capable d'éclairer le comité à savoir si Transports Canada avait accordé le CCP alors que la présumée suspension était en vigueur. Cette question ne semble pas avoir fait l'objet d'une discussion avant l'audience en appel.

Même si nous ne croyons pas que cette confusion a pour effet d'annuler la suspension, nous croyons effectivement qu'elle sert à prévenir Transports Canada de revoir l'efficacité de ses procédures. La cause devant nous comporte un certain nombre de points que le ministère devrait examiner pour éviter une telle confusion dans les causes à l'avenir. Alors que la loi semble n'avoir aucune prescription de signification autre qu'une lettre de suspension par courrier ordinaire, nous ne pouvons penser à aucun autre cas où une annulation ou une suspension de telles prérogatives est faite autrement que par courrier recommandé ou par signification à personne. En dépit des exigences moindres de la loi, le ministère pourrait vouloir considérer des mesures additionnelles pour faciliter la preuve dans les causes à l'avenir.

DÉCISION

En ce qui a trait à l'amende, nous avons considéré les facteurs atténuants de la cause Ministre des Transports c. Kurt William M. Wyer,[2] et bien que nous ne voulions pas contrevenir à l'esprit de la loi, nous croyons que les intérêts de cette cause seront mieux servis par une réduction de l'amende à 100 $ pour chacune des trois contraventions, soit une amende totale de 300 $. Nous ne croyons pas qu'un montant plus élevé soit requis à des fins dissuasives, compte tenu des faits de la cause en l'espèce.

Motifs de la décision en appel :

Faye Smith, présidente

Y souscrivent :

Dr David Ahmed, conseiller
Elizabeth Wieben, conseillère


[1]Trent Wade Moore c. Ministre des Transports, C-0138-33, décision à la suite d'un appel, page 4. Ministre des Transports c. Thomas Ritchie Phillips, C-0014-33, décision à la suite d'un appel, page 5.

[2]Ministre des Transports c. Kurt William Wyer, O-0075-33, O-0075-33, décision à la suite d'un appel.