Décisions

Dossier no C-3061-52 (TATC)
Dossier no R 4200 YQR (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Darrell Novenski, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement canadien sur la sûreté aérienne, DORS/2000-111, art. 10


Décision à la suite d'une révision
David S. Ahmed


Décision : le 11 février 2005

TRADUCTION

Darrell Novenski a effectivement contrevenu à l'article 10 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne. L'amende de 300 $ est maintenue. Ce montant doit être versé au Receveur général du Canada et parvenir au Tribunal dans les trente-cinq jours de la signification de cette décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 18 janvier 2005 à l'Édifice de la Cour provinciale à Regina (Saskatchewan) à 10 h.

HISTORIQUE

M. Darrell Novenski est bagagiste à l'Aéroport international de Regina pour le compte d'Air Canada. Le 22 septembre 2004, alors qu'il aidait une passagère à débarquer, il a poussé son fauteuil roulant d'une zone réglementée à une zone non-réglementée pendant une courte période de temps. Lorsqu'il a tenté de rentrer à nouveau dans la zone réglementée, quelques agents de contrôle des non-passagers l'ont arrêté pour le fouiller et lui a demandé de quitter la zone réglementée. M. Novenski s'est opposé aux deux demandes. Il a par la suite fait l'objet d'un rapport. Un inspecteur de sûreté de Transports Canada l'a interrogé ultérieurement et lui a imposé une amende de 300 $. M. Novenski a demandé une audience en révision au Tribunal d'appel des transports du Canada, d'où la présente audience.

M. Novenski a été informé par écrit de l'Avis d'amende pour contravention qui prévoit :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

Le ou vers le 22 septembre 2004, à l'Aéroport international de Regina (Saskatchewan) au Canada, Darrell Novenski est demeuré à l'intérieur d'une zone réglementée après avoir refusé de se soumettre à une fouille autorisée sur sa personne lorsqu'un agent de contrôle lui a demandé de le faire, contrevenant ainsi à l'article 10 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne.

LA PREUVE

M. Joe Buker était l'agent de présentation de cas pour le compte de Transports Canada. Il a lu l'article 10, soit la disposition pertinente du Règlement canadien sur la sûreté aérienne, et il a déclaré que Transports Canada pouvait prouver que M. Darrell Novenski était effectivement dans l'erreur. M. Buker a appelé cinq témoins.

Le premier témoin était M. Todd Schurko. Il nous a déclaré qu'il était agent de contrôle et qu'il avait travaillé pendant cinq ans à l'Aéroport international de Regina. En juillet 2004, il est devenu agent de contrôle des non-passagers. Il nous a montré son certificat d'agent de contrôle qui a été déposé sous la cote M-1.

M. Schurko a déclaré qu'il avait observé M. Novenski qui quittait une zone réglementée avec un fauteuil roulant et qui tentait d'y retourner. Il a alors demandé que M. Novenski soit arrêté et fouillé, ce qu'il a refusé.

Le témoin suivant était Mme Mabel Proctor. Elle est agente de contrôle à l'Aéroport international de Regina où elle travaille depuis sept ans. Elle a confirmé la déclaration du témoin précédent tout en déclarant que lorsque M. Novenski a été interrogé à propos de la raison de refuser une fouille, il a déclaré qu'il était « trop occupé ».

Le témoin suivant était M. Ralph Schnell, inspecteur de sûreté de Transports Canada, basé à Winnipeg. Il est responsable de la sûreté aérienne et s'occupe non seulement de la région de l'Arctique mais aussi des trois provinces des Prairies. Il a déclaré qu'il avait été appelé pour enquêter à propos de la plainte contre M. Novenski, qu'il l'a interrogé le 23 septembre 2004, après lui avoir lu ses droits comme il se doit. Il a déclaré que M. Novenski avait confirmé qu'il avait aidé une femme en fauteuil roulant et que lorsqu'il avait tenté de retourner dans la zone réglementée, il avait refusé la fouille parce qu'il s'était trouvé dans la zone réglementée pendant un court laps de temps seulement, qu'il avait été constamment observé par quelques agents de contrôle des non-passagers et il considérait que ce n'était pas vraiment nécessaire.

Le quatrième témoin était M. Randy Schick, un agent de contrôle des passagers. Il nous a montré une courte bande vidéo. Cette bande avait été antérieurement présentée à M. Novenski, mais apparemment qui ne fonctionnait pas. M. Novenski a déclaré qu'il ne s'opposait pas à ce que la bande vidéo soit montrée à l'audience du Tribunal.

La bande vidéo confirmait que M. Novenski avait quitté une zone réglementée pendant un court laps de temps, ensuite il y était retourné.

Le dernier témoin était M. Calvin Glass. M. Glass était gestionnaire des opérations responsable du contrôle. Il a souligné que le contrôle des non-passagers effectué au hasard sur les travailleurs de l'aéroport fait partie des mesures de sûreté. Il a clairement déclaré que le 8 septembre 2004, lorsque le contrôle des non-passagers a été instauré, M. Novenski avait fait l'objet d'un contrôle une fois, et de nouveau plus tard ce jour-là, ce à quoi il s'était fortement opposé.

Le témoignage de M. Novenski

M. Novenski a confirmé qu'il était bagagiste à l'Aéroport international de Regina, où il a travaillé pendant plusieurs années. Il n'a pas nié le fait qu'il avait quitté une zone réglementée, et lorsqu'il a tenté d'y retourner, le 22 septembre 2004, une fouille avait été demandée par les agents de contrôle et il avait refusé. Il a déclaré qu'il avait refusé parce qu'il avait été à l'extérieur de la zone réglementée pendant une très brève période de temps et qu'il ne voyait aucune raison pour laquelle il devrait être fouillé. Essentiellement, son argument reposait sur le fait que le processus de contrôle effectué sur des non-passagers était extrêmement inconsistant. Il a déclaré que quelques semaines plus tard, alors qu'il entrait de nouveau dans une zone réglementée, il s'était porté volontaire pour être fouillé et qu'on lui avait dit que « ce n'était pas nécessaire ». Il a déclaré de plus qu'il croyait que le contrôle des non-passagers était effectué au plus une fois par jour.

M. Novenski a souligné quels étaient, selon lui, les failles du système de sûreté à l'Aéroport international de Regina. Par exemple, il a déclaré que s'il voulait aller dans une zone de fret et revenir, il y avait très peu de contrôle et souvent les agents de contrôle étaient endormis! Il a déclaré qu'à son avis, ce n'était pas un bon système et que souvent, des tournevis et d'autres objets contondants se trouvaient dans les zones réglementées et pouvaient facilement être utilisés en tant qu'arme par des gens qui voulaient les utiliser à cet effet.

L'agent de présentation de cas pour le compte de Transports Canada, M. Joe Buker, a fait une plaidoirie dans laquelle il a souligné l'importance d'implanter des procédures de sûreté strictes dans les aéroports comme celui de Regina. Il considérait qu'il avait établi le bien-fondé de sa cause contre M. Novenski et que l'amende de 300 $ était justifiable. M. Novenski n'avait aucune plaidoirie à présenter.

DÉCISION

À mon avis, Transports Canada a prouvé sans aucun doute que M. Novenski, en tentant de retourner à la zone réglementée de l'Aéroport international de Regina, il a refusé de s'en aller ou de se soumettre à une fouille. Il a lui-même admis l'infraction et je n'ai pas accepté son explication selon laquelle les divers aspects du système de sûreté de l'Aéroport international de Regina étaient « débraillés » et que cela pouvait servir d'excuse pour enfreindre la loi. Par conséquent, je confirme la décision de Transports Canada d'imposer une amende de 300 $ à M. Novenski.

Dr David Ahmed
Conseiller
Tribunal d'appel des transports du Canada


Décision interlocutoire


Décision : le 11 février 2005