Décisions

Dossier no O-3282-60 (TATC)
Dossier no 5802-132132 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Barry A. Perlin, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.1(1)

Règle de vol aux instruments, Essais en vol, Contrôle de la compétence du pilote, Annulation du document d'aviation canadien (DAC)


Décision à la suite d'une révision
John D. Issenman


Décision : le 16 octobre 2007

Référence : Perlin c. Canada (Ministre des Transports), 2007 TATCF 25 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Ottawa (Ontario) le 30 janvier 2007

Arrêt : La décision du ministre de suspendre un document d'aviation canadien parce que le requérant n'a pas réussi un test en vol effectué le 26 juin 2006 est renvoyée au ministre pour réexamen.

I.          HISTORIQUE

[1]               Barry A. Perlin a demandé la tenue d'une audience en révision à la suite de la suspension, en vertu de l'article 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A‑2, modifié par S.R., c. A—3, d'un document d'aviation canadien par le ministre des Transports qui a allégué que l'inspecteur Perlin n'avait pas réussi un test en vol. L'inspecteur Perlin subissait un contrôle de sa compétence de pilote (CCP) et un test de respect des règles de vol aux instruments (IFR).

II.        DISPOSITION LÉGISLATIVE

[2]               L'article 7.1(1) de la Loi sur l'aéronautique prévoit ce qui suit :

7.1(1) Le ministre, s'il décide de suspendre, d'annuler ou de ne pas renouveler un document d'aviation canadien pour l'un des motifs ci-après, expédie un avis par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue du titulaire du document ou du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur de l'aéronef, de l'aéroport ou autre installation que vise le document :

a) le titulaire du document est inapte;

b) le titulaire ou l'aéronef, l'aéroport ou autre installation ne répond plus aux conditions de délivrance ou de maintien en état de validité du document;

c) le ministre estime que l'intérêt public, notamment en raison des antécédents aériens du titulaire ou de tel de ses dirigeants — au sens du règlement pris en vertu de l'alinéa 6.71(3) a) —, le requiert.

III.       FAITS

[3]               Chacun des témoins a présenté un compte rendu fidèle et exact des faits comme il les voyait à ce moment‑là. Dans leurs dépositions sous serment, les témoins ont présenté des versions différentes du déroulement du vol. Dans certains cas, ils ont été incapables de se rappeler de longs moments du vol. De plus, ils ont donné des interprétations contradictoires des violations des limites ou des normes qui se seraient produites lors du vol ou n'ont pas été en mesure de les détecter.

[4]               Deux incidents importants se sont produits pendant l'audience en révision. Chacun a amené l'inspecteur Perlin à présenter une demande d'ajournement de l'audience. Ces deux incidents ont été provoqués par le représentant du ministre qui a déposé une preuve documentaire qui n'avait été communiquée que la veille à l'inspecteur Perlin. Ce dernier a indiqué que la production à la dernière minute de ces documents par le ministre était injustifiée et l'empêcherait de suivre son plan de défense.

[5]               Même si l'introduction à la dernière minute de ces documents aurait pu effectivement constituer un motif d'ajournement, l'examen desdits documents a confirmé qu'ils n'influenceraient pas véritablement le résultat de l'audience. J'ai rappelé aux parties que je déterminerais la pertinence, l'admissibilité et le poids de chacun des éléments de preuve soumis. J'ai assuré à l'inspecteur Perlin que les documents en cause n'étaient pas suffisamment importants pour avoir une influence considérable sur la décision rendue à la suite de la révision. L'inspecteur Perlin a retiré sa demande d'ajournement.

[6]               Plus tard, le représentant du ministre a produit un autre document que le ministre n'avait pas remis à l'inspecteur Perlin avant l'audience. Après l'avoir examiné, j'ai permis que le document soit produit en preuve. L'inspecteur Perlin connaissait très bien ce document qui constitue un outil de travail quotidien qu'il utilise dans le cadre de ses fonctions à Transports Canada.

[7]               Les notes originales prises par Craig Flewelling au cours du test en vol comprennent les commentaires et observations additionnels qu'il a consignés par écrit lors de l'évaluation après‑vol (pièce M‑5). Cela pourrait signifier que l'inspecteur Flewelling s'est peut‑être rappelé après le vol de faits qui auraient étayé la conclusion selon laquelle l'inspecteur Perlin avait échoué le test en vol.

[8]               Le 26 juin 2006, pendant qu'il tentait de renouveler son CCP et sa qualification IFR lors d'un test en vol mené par l'inspecteur Flewelling, l'inspecteur Perlin n'aurait pas atteint, d'après le rapport de test en vol (pièce M‑1), les niveaux de précision et de compétence prévus (pièces M‑6, M‑7 et M‑8). Lors du test, l'inspecteur Flewelling a remarqué qu'à plusieurs reprises, l'inspecteur Perlin avait réagi ou n'avait pas réagi selon ce que l'on attendait de lui. L'inspecteur Perlin était le pilote aux commandes (PF) pendant le test en vol et Dave Bodner était le pilote qui n'était pas aux commandes (PNF).

[9]               L'inspecteur Bodner n'avait pas gardé du vol les mêmes souvenirs que l'inspecteur Flewelling. À de nombreux égards, il ne se souvenait d'aucun détail. Même s'il n'effectuait pas le vol pour renouveler son CCP ou sa qualification IFR, l'inspecteur Bodner était le PNF et faisait donc partie intégrante de l'équipage lors du test en vol.

[10]           Suivant les articles 9.3.2 et 9.3.3 du Manuel du pilote vérificateur agréé de Transports Canada, 8e éd., février 2006 (TP 6533F), le CCP et/ou la certification IFR du PNF peuvent être suspendus si le PNF commet une erreur pouvant être cotée « 1 ».

[11]           De plus, si l'erreur commise par le PF est cotée « 1 », comme ce fut le cas pour ce vol, mais que cela ne soit pas dû directement à un acte inapproprié du PNF (ce qui pourrait être débattu étant donné le concept d'équipage de conduite énoncé dans le Manuel du pilote vérificateur agréé), le PNF ne s'étant pas assuré que le PF agissait conformément aux instructions que lui avait données le contrôle de la circulation aérienne, l'inspecteur Flewelling aurait pu faire échouer également le PNF même si ce dernier ne subissait pas le test de contrôle. Toutefois, il ne l'a pas fait. Le PNF ne pouvait se rappeler que d'une partie seulement du vol et le PF avait une interprétation différente de la marge d'erreur qu'il aurait commise relativement à la cote « 1 » que lui a donnée l'inspecteur Flewelling pour l'article 16 du rapport du test en vol.

[12]           Sans approfondir les raisons de l'échec allégué, il est impossible de confirmer que deux individus partagent le même point de vue à l'égard des faits pendant ou après les vols. Il est clair que leurs témoignages ne concordent pas sur ce qui s'est passé pendant le vol.

IV.        ARGUMENTS ET ANALYSE

[13]           Le requérant admet que certaines erreurs mineures ont été commises; il estime toutefois qu'aucune de ces erreurs n'a mis l'aéronef en danger ou n'a excédé les limites établies pour chacune des phases prévues du vol effectué dans le cadre du test.

[14]           Il y a manifestement absence de témoignages corroborants. Le fait que le PNF n'a jamais été réprimandé et que sa licence a encore moins été en péril, les contradictions entre les notes prises par l'inspecteur Flewelling au cours du vol et celles qu'il a ajoutées par la suite, le manque de cohérence dans l'exposé avant vol et la relation qui en a été faite, et l'effet qu'a pu avoir sur le PF le mauvais fonctionnement de son casque d'écoute sont tous des éléments qui, individuellement et collectivement, empêchent d'alléguer que les limites ont peut‑être été légèrement dépassées.

[15]           Il incombe dans tous les cas au ministre de démontrer l'échec allégué du test en vol pour le CCP et la qualification IFR d'un requérant.

V.          DÉCISION

[16]           La décision de suspendre un document d'aviation canadien au motif que le requérant n'a pas réussi un test en vol effectué le 26 juin 2006 est renvoyée au ministre pour réexamen.

Le 16 octobre 2007

John D. Issenman
Conseiller