Décisions

Dossier no Q-3403-33 (TATC)
Dossier no N5504-61930 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Jacques Lévesque, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, 7.7
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, 602.114, 602.121(1)


Décision à la suite d'une révision
Suzanne Racine


Décision : le 13 mai 2008

Référence : Lévesque c. Canada (Ministre des Transports), 2008 TATCF 23 (révision)

Affaire entendue à Sept-Îles (Québec) le 29 janvier 2008

Arrêt : Le Tribunal rejette les allégations du ministre. Par conséquent, l'amende de 1 000 $ pour contravention à l'article 602.114 du Règlement de l'aviation canadien et l'amende de 750 $ pour contravention à l'article 602.121(1) du Règlement de l'aviation canadien sont annulées.

I. HISTORIQUE

[1] Le 14 août 2007, le ministre des Transports a émis un avis d'amende pour contravention à Jacques Lévesque, le requérant, pour des contraventions aux articles 602.114 et 602.121(1) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique (Loi). Le montant total des amendes se chiffre à 1 750 $.

[2] L'annexe A de l'avis d'amende pour contravention se lit comme suit :

Vous avez contrevenu aux articles du Règlement de l'aviation canadien suivants :

1.  Le ou vers le 30 novembre 2006, vers les 22 h 00 UTC, en vol de croisière entre Port‑Menier, Québec, et Ste-Anne-des-Monts, Québec, en tant que commandant de bord de l'aéronef immatriculé C-GRYE, vous avez utilisé l'aéronef immatriculé C‑GRYE en vol VFR dans l'espace aérien contrôlé, alors que l'aéronef n'était pas utilisé avec des repères visuels à la surface, contrevenant ainsi à l'article 602.114 du Règlement de l'aviation canadien.

Amende : 1 000 $

2.  Le ou vers le 30 novembre 2006, vers les 21 h 45 UTC, lors d'un vol entre Port‑Menier et Ste-Anne-des-Monts, Québec, en tant que commandant de bord, vous avez utilisé un aéronef immatriculé C-GRYE en IMC alors que vous n'étiez pas en conformité avec les règles de vol aux instruments, contrevenant ainsi au paragraphe 602.121(1) du Règlement de l'aviation canadien.

Amende : 750 $

[3] Le 28 août 2007, le requérant a déposé une requête en révision de la décision du ministre des Transports.

II. DROIT

[4] L'article 7.7 de la Loi prévoit ce qui suit :

7.7(1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, peut décider de déterminer le montant de l'amende à payer, auquel cas il lui expédie, par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue, un avis l'informant de la décision.

(2) L'avis est établi en la forme que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement. Y sont notamment indiqués :

a) le texte en cause;

b) sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 7.6(1)b), le montant qu'il détermine, conformément aux critères qu'il peut établir à cette fin, et qui doit être payé à titre d'amende pour la contravention lorsque la personne ne désire pas comparaître devant un conseiller pour présenter ses observations sur les faits reprochés;

c) la date limite, qui suit de trente jours celle de signification ou d'expédition de l'avis, et le lieu du versement de l'amende visée à l'alinéa b) ou du dépôt d'une éventuelle requête en révision.

[5] Les articles 602.114 et 602.121(1) du RAC se lisent comme suit :

602.114 Il est interdit à quiconque d'utiliser un aéronef en vol VFR dans l'espace aérien contrôlé, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

a) l'aéronef est utilisé avec des repères visuels à la surface;

b) la visibilité en vol est d'au moins trois milles;

c) la distance de l'aéronef par rapport aux nuages est d'au moins 500 pieds, mesurée verticalement, et d'au moins un mille, mesurée horizontalement;

d) à l'intérieur d'une zone de contrôle :

(i) lorsque la visibilité au sol est signalée, elle est d'au moins trois milles,

(ii) sauf au décollage ou à l'atterrissage, la distance de l'aéronef par rapport à la surface est d'au moins 500 pieds.

[…]

602.121 (1) Il est interdit au commandant de bord d'utiliser un aéronef en IMC dans toute classe d'espace aérien, sauf en conformité avec les IFR.

III. PREUVE

A. Ministre des Transports

(1) Guy Hamel

[6] Guy Hamel est l'inspecteur de Transports Canada qui a enquêté sur les deux infractions. Il a commenté une première série d'imprimés graphiques (pièce M-1 aux pp. 1-15), qu'il a obtenus à partir du fichier radar de Sept-Îles. Ce document illustre point par point l'emplacement de l'aéronef C-GRYE (identifié par un triangle), sa vitesse et son altitude en zone aérienne contrôlée entre Port-Menier et Sainte-Anne-des-Monts le 30 novembre 2006. La page couverture indique la route formée par la jonction des points reliés les uns aux autres. Le témoin a précisé que l'altitude de croisière de l'aéronef C‑GRYE a été maintenue à environ 6 500 pieds. La seconde série d'imprimés graphiques (pièce M-1 aux pp. 1-7) montre point par point l'emplacement de l'aéronef C‑GRYE, son altitude et sa vitesse lors de l'approche et de l'atterrissage à l'aéroport de Sainte‑Anne-des-Monts. La page couverture de cette seconde série d'imprimés illustre l'axe d'alignement de la piste comportant deux points de repères identifiés par des « + » et le trajet parcouru par l'aéronef jusqu'à l'aéroport de Sainte‑Anne‑des‑Monts.

[7] Le témoin a attiré l'attention du Tribunal sur les pages 2 et 3 de la première série de graphiques. Il a fait remarquer que le code de transpondeur de l'aéronef C-GRYE, figurant à la page 2, soit le code 1233, est remplacé à la page 3 par le code 1200 pour le reste du vol. Ce changement de code indique que le requérant est passé d'un vol selon les règles de vol aux instruments (IFR) à un vol selon les règles de vol à vue (VFR). Les graphiques de la seconde série, et plus particulièrement la page couverture, montrent une approche avec virage à droite qui n'est pas conforme à l'approche NDB (radiophare non directionnel) prescrite pour un atterrissage aux instruments sur la piste 14 de l'aéroport de Sainte‑Anne-des-Monts (pièce M-3). La carte en route de niveau inférieur (pièce M-2) couvre la région où le vol s'est déroulé. La zone blanche indique qu'il s'agit d'une zone aérienne contrôlée. L'aéroport de Sainte‑Anne‑des‑Monts est situé dans cette zone.

[8] Le témoin a précisé qu'il n'y a pas de station météorologique à Port-Menier ni à Sainte‑Anne-des-Monts. Pour vérifier les prévisions météorologiques dans les environs, l'inspecteur Hamel a expliqué qu'il s'était référé aux documents suivants :

· Prévisions de zone graphique (GFA) de la région de l'Atlantique (GFACN34; pièce M‑4). Ces prévisions sont valides à partir de 1800Z le 30 novembre 2006. Le requérant y a inscrit à la main les codes des villes de Mont‑Joli (YYY), de Baie‑Comeau (YBC), de Sept-Îles (YZV) et de Gaspé (YGP) ainsi que le trajet effectué par l'aéronef C‑GRYE entre Port-Menier et Sainte‑Anne‑des-Monts. Toutes ces villes se trouvent à l'intérieur de la zone entourée d'une ligne verte, où l'on prévoit des précipitations sous forme de pluie et de bruine ainsi que des bancs de nuages (PTCHY) à 500 pieds au-dessus du sol. Sur le graphique, ces mêmes villes sont situées entre un front froid, indiqué par la ligne bleue derrière Baie‑Comeau, qui se dirige vers le sud‑est et un front chaud, indiqué par la ligne rouge à l'est de l'Île‑d'Anticosti, qui se dirige vers le nord-ouest. La visibilité dans cette zone varie entre 2 et 6 milles terrestres (sm).

· Prévisions d'aérodromes (TAF) pour Mont-Joli, Baie-Comeau, Sept-Îles et Gaspé (pièce M-5) :

· la TAF modifiée de 2016Z pour Mont-Joli prévoit, entre 2000Z et 0200Z, une visibilité de 6 sm dans la pluie et la brume, des nuages épars à 800 pieds, un ciel couvert à 1 200 pieds avec 40 p. 100 de probabilité d'une visibilité de 1 sm dans la pluie et la brume et un plafond à 300 pieds;

· la TAF modifiée de 2013Z pour Baie-Comeau prévoit, entre 2000Z et 0200Z, une visibilité de 5 sm, des averses de pluie, de la brume, un plafond à 2 000 pieds et un ciel couvert à 3 000 pieds;

· la TAF modifiée de 2018Z pour Sept-Îles prévoit, entre 2000Z et 2400Z, une visibilité de plus de 6 sm, des nuages épars à 1 500 pieds, un ciel couvert à 4 000 pieds et la présence de pluie et de bruine;

· la TAF modifiée de 1939Z pour Gaspé prévoit, entre 2000Z et 2400Z, une visibilité de plus de 6 sm, des nuages épars à 1 500 pieds et un plafond à 10 000 pieds.

· Messages d'observation météorologique régulière pour l'aviation (METAR) pour Mont-Joli, Baie‑Comeau, Sept-Îles et Gaspé (pièce M-6) :

· à 2100Z, le METAR de Mont-Joli signale une visibilité de 2 ½ sm, des averses de pluie, un plafond à 400 pieds et un ciel couvert à 2 000 pieds; celui de 2200Z donne sensiblement les mêmes prévisions, à la différence d'un ciel couvert à 1 200 pieds;

· le METAR spécial de Baie-Comeau indique à 2109Z une visibilité de 9 sm, de la pluie et un plafond à 2 600 pieds. À 2200Z, la visibilité est de 9 sm dans la pluie et un plafond à 2 600 pieds;

· à 2100Z, selon le METAR de Sept-Îles, la visibilité est de 15 sm, quelques nuages à 600 pieds, un plafond à 2 000 pieds et un ciel couvert à 7 800 pieds. À 2200Z, la visibilité est de 15 sm dans la pluie, quelques nuages à 600 et à 2 000 pieds et un ciel couvert à 7 100 pieds;

· à Gaspé, le METAR de 2100Z signale une visibilité de 15 sm, un plafond à 1 800 pieds, un second plafond à 14 000 pieds et un ciel couvert à 24 000 pieds; il indique à 2200Z, une visibilité de 15 sm, un plafond à 2 000 pieds et un ciel couvert à 14 000 pieds.

[9] Le ministre a déposé en preuve les plans et les itinéraires de vol pour chacun des quatre vols effectués par le requérant dans l'aéronef C-GRYE le 30 novembre 2006 (pièce M-7). Selon l'inspecteur Hamel, M. Lévesque a déposé un plan de vol IFR pour se rendre à Port‑Menier à partir de Sept-Îles. Dans la case « Règles de vol » du plan de vol (à la p. 3), M. Lévesque a indiqué la lettre « I » et a signé le plan. Au plan de vol d'exploitation (à la p. 1), il a inscrit à la main qu'il avait obtenu un rapport météorologique de la station d'information de vol (FSS).

[10] Le requérant a déposé un plan de vol VFR (pièce M-7 à la p. 6) pour le second vol du 30 novembre 2006, entre Port-Menier et Sainte‑Anne‑des‑Monts. Au plan de vol d'exploitation (à la p. 4), en haut du titre, il a inscrit à la main « Briefing météo CAVOK ». M. Lévesque a effectué en VFR les deux autres vols qui ont suivi. Il a inscrit « Météo CAVOK » aux plans de vol d'exploitation (aux pp. 7, 10).

[11] Le ministre a déposé en preuve un extrait de la publication de Transports Canada, intitulée Manuel d'information aéronautique (25 octobre 2007; pièce M-8). La section 1.4 du manuel explique l'utilisation du sigle CAVOK « dans les communications air‑sol, lors de la transmission des renseignements aux aéronefs à l'arrivée ».

Le sigle CAVOK indique la présence simultanée à un aéroport des conditions météorologiques suivantes :

a) aucun nuage au-dessous de 5 000 pieds ou au-dessous de la plus haute altitude minimale du secteur, selon la plus élevée des deux, et aucun cumulonimbus;

b) une visibilité de 6 sm ou plus; et

c) absence de précipitation, d'orage électrique, de brouillard au sol ou de chasse-neige bas (poudrerie basse).

(C'est moi qui souligne.)

[12] Selon l'inspecteur Hamel, la présence simultanée de ces conditions météorologiques est peu probable, si l'on tient compte de la GFACN34, des TAF et des METAR déposés en preuve. Ces conditions démontrent que M. Lévesque aurait dû effectuer un vol IFR.

B. Requérant

(1) Jacques Lévesque

[13] Jacques Lévesque pilote des aéronefs depuis 40 ans et possède plus de 14 000 heures de vol. Le vol aux instruments de jour et de nuit lui est familier. Il a également dispensé de la formation de vol aux instruments pendant sa carrière. Le témoin réitère qu'il n'y a pas de station météorologique à Port-Menier ni à Sainte‑Anne-des-Monts.

[14] Le 30 novembre 2006, M. Lévesque est parti de Sept-Îles dans l'aéronef immatriculé C‑GRYE pour se rendre à Port-Menier, après avoir déposé un plan de vol IFR. Avant son départ, il a consulté la FSS de Sept-Îles. M. Lévesque a mentionné qu'après avoir atteint son altitude de croisière, il pouvait voir le littoral de la Gaspésie illuminé, et ce, malgré une couche nuageuse. Il a précisé avoir vu le village de Saint-Joachim pendant son trajet et, à son arrivée, la localité de Port‑Menier. À son départ de Port-Menier en direction de Sainte‑Anne‑des‑Monts, M. Lévesque a décidé d'effectuer un vol VFR, puisqu'il avait obtenu un rapport météorologique de la FSS de Québec et que M. Pinel, un employé de Safari Anticosti à Sainte‑Anne‑des-Monts, lui avait confirmé des conditions météorologiques CAVOK. Après avoir été informé de la présence d'un front froid se dirigeant vers le sud-est, M. Lévesque a décidé d'effectuer un vol VFR. Il a communiqué son intention de voler à vue par transmission radioélectrique. Le témoin a affirmé qu'il avait maintenu des repères visuels. Pendant le trajet, il s'est guidé sur les lumières des localités de la Gaspésie.

[15] Le contre-interrogatoire de M. Lévesque a révélé les faits suivants :

· La progression du front froid voyageant vers le sud-est a permis à M. Lévesque de maintenir à sa gauche le contact visuel avec les lumières de la péninsule gaspésienne;

· M. Lévesque n'a pas utilisé de système de positionnement global pendant son voyage en direction de Sainte-Anne-des-Monts;

· M. Lévesque est habitué à évaluer la hauteur des couches nuageuses lors de vol VFR de nuit;

· M. Pinel, un employé de Safari Anticosti pour laquelle M. Lévesque assure le transport aérien, était présent à Sainte‑Anne‑des-Monts. Il a informé M. Lévesque qu'il y faisait beau et qu'il n'y avait pas de couche nuageuse;

· Des vents nord-ouest de 10 nœuds soufflaient à Port-Menier avant que M. Lévesque quitte l'aéroport;

· Cent milles nautiques séparent l'aéroport de Port-Menier de celui de Sainte‑Anne-des-Monts.

IV. ARGUMENTS

A. Ministre des Transports

[16] Le ministre soutient qu'il a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le 30 novembre 2006, vers 2200Z, M. Lévesque a utilisé l'aéronef immatriculé C-GRYE sans repères visuels à la surface, en vol de croisière VFR entre Port-Menier et Sainte-Anne-des-Monts. Pour ce qui est de la première infraction, le seul élément contesté est le maintien des repères visuels à la surface durant le vol VFR.

[17] Selon le ministre, la seconde infraction est liée à la preuve de l'utilisation de l'aéronef en vol VFR sans repère visuel à la surface. En effet, le vol a été effectué dans des conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC) qui n'étaient pas conformes au vol VFR.

[18] Les graphiques du fichier radar (pièce M-1) indiquent que le requérant a effectué un vol VFR entre Port-Menier et Sainte-Anne-des-Monts. Ce même document démontre également que le requérant a maintenu une altitude de croisière de 6 500 pieds, confirmée par le témoin. Les TAF des diverses localités environnantes de Sainte‑Anne-des-Monts, soit Mont-Joli, Baie‑Comeau, Gaspé et Sept-Îles (pièce M-5), font état d'une nébulosité allant de fragmentée à totale, à des altitudes bien inférieures à celle maintenue par le requérant. Ces données météorologiques confirment les prévisions de la GFACN34 (pièce M-4).

[19] Contrairement à l'affirmation du requérant, le front froid n'a pas amélioré les conditions météorologiques. Il s'agit d'examiner les METAR enregistrés préalablement dans les localités environnantes pour constater que les conditions météorologiques n'étaient guère meilleures derrière le front froid (pièce M‑6).

[20] M. Lévesque s'est limité à obtenir les observations d'une seule personne à Sainte‑Anne‑des-Monts et un rapport météorologique de la FSS de Québec. Il n'a consulté ni les GFA, ni les TAF, ni les METAR.

[21] Il est pratiquement impensable que, le 30 novembre 2006, vers 2200Z, les critères nécessaires pour justifier des conditions météorologiques CAVOK étaient réunis, compte tenu des prévisions météorologiques et des observations déposées en preuve pour l'ensemble du secteur. Le ministre soutient que le Tribunal ne devrait pas accorder de crédibilité au témoignage de M. Lévesque, compte tenu de son intérêt dans le dénouement de l'affaire.

B. Requérant

[22] Le ministre n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant a utilisé l'aéronef C-GRYE en vol VFR sans repères visuels à la surface.

[23] Comme il n'y a pas de station météorologique à Sainte-Anne-des-Monts ni à Port‑Menier, le requérant a obtenu, avant d'effectuer son vol à destination de Sainte‑Anne‑des‑Monts, les observations d'un employé de Safari Anticosti qui se trouvait sur place. Il a également obtenu un rapport météorologique d'une FSS. D'après ces renseignements, le requérant a jugé que les conditions météorologiques se prêtaient au vol VFR. La grande expérience du requérant en matière de pilotage n'a pas été remise en question. Il affirme que son vol s'est effectué dans des conditions VFR. Pendant qu'il volait au-dessus du fleuve Saint‑Laurent, il a utilisé, comme repères visuels, les lumières des localités de la péninsule gaspésienne, qu'il pouvait voir à sa gauche. Le commandant de bord est la personne la plus appropriée pour déterminer si les conditions météorologiques lui permettent d'effectuer un vol VFR. Les prévisions météorologiques et les observations présentées en preuve par le ministre ne représentent pas les conditions réelles pour ce qui est du vol effectué entre Port-Menier et Sainte‑Anne‑des‑Monts.

V. ANALYSE

[24] Il n'y a pas de station météorologique à Port-Menier ni à Sainte-Anne-des-Monts. Le requérant conteste seulement l'allégation qu'il a utilisé l'aéronef sans repères visuels à la surface.

[25] D'une part, le ministre allègue avoir démontré, selon la prépondérance des probabilités, que le 30 novembre 2006, vers 2200Z, entre Port-Menier et Sainte-Anne-des-Monts, les conditions météorologiques ne permettaient pas au requérant d'utiliser l'aéronef immatriculé C‑GRYE avec des repères visuels à la surface, alors qu'il se trouvait à environ 6 500 pieds en vol de croisière.

[26] La GFACN34 du 30 novembre 2006, en vigueur à 1800Z, ainsi que les TAF et les METAR des localités environnantes contredisent le témoignage du requérant. Ce dernier affirme qu'il a maintenu à sa gauche, durant son vol de croisière, le contact visuel avec les lumières sur le littoral de la péninsule gaspésienne. Ces données météorologiques ne reflètent pas l'état des conditions météorologiques CAVOK transmises par M. Pinel, qui était à l'aéroport de Sainte‑Anne‑des‑Monts.

[27] Je me suis prononcée sur une question semblable à l'égard d'une audience en révision précédente à la demande du requérant (Lévesque c. Canada (Ministre des Transports) 2008 TATCF 3 (révision), [2008] D.T.A.T.C. no 3 (QL)). À l'instar du cas qui nous occupe, le ministre avait déposé en preuve les TAF et les METAR des localités environnantes de Sainte‑Anne‑des-Monts ainsi que la GFACN34, puisqu'il n'y avait pas de station météorologique à Sainte‑Anne‑des-Monts ni à Rivière aux Saumons pour démontrer que le requérant n'avait pas eu de contact visuel avec des repères au sol.

[28] Les TAF fournissent des prévisions d'aérodrome les plus probables dans un rayon de cinq milles marins autour du centre du système des pistes. Les GFA, qui sont émises à six heures d'intervalle, décrivent les conditions météorologiques les plus probables entre la surface et l'altitude de 24 000 pieds pour une zone donnée. Les METAR sont des observations ponctuelles au sol qui décrivent les conditions météorologiques à un endroit précis et à une heure indiquée. Ces renseignements sont donc limités.

[29] Comme il n'y a pas de station météorologique aux aérodromes de Port-Menier et de Sainte‑Anne-des-Monts, les renseignements sur les conditions météorologiques sont transmis par des pilotes ou des témoins sur place. Le requérant s'est servi des renseignements météorologiques de la FSS de Québec, du rapport d'observations CAVOK, des renseignements obtenus d'un employé qui travaille depuis longtemps pour Safari Anticosti et qui se trouvait à Sainte‑Anne‑des-Monts, et de ses propres observations et connaissances afin de préparer le vol. Il a alors jugé que les conditions météorologiques étaient favorables au vol VFR.

[30] Si les GFA et les TAF des aérodromes environnants constituent de l'information précieuse pour extrapoler les conditions météorologiques les plus probables pour une période donnée, elles ne font pas nécessairement état des conditions météorologiques réelles, dont le requérant a bénéficié durant le trajet. Même lorsqu'elles visent un endroit particulier, ces prévisions peuvent être différentes de celles que l'on peut observer sur place. Il est probable que le requérant a utilisé l'aéronef avec des repères visuels à la surface. En présence de témoignages contradictoires sur les conditions météorologiques, je conclus que le requérant est la personne la plus appropriée pour témoigner ce qu'il a observé pendant le vol. Par conséquent, l'amende de 1 000 $ pour contravention à l'article 602.114 du RAC est annulée.

[31] Le ministre n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant a utilisé l'aéronef en vol VFR sans repères visuels à la surface. L'infraction présumée, voulant qu'il ait utilisé l'aéronef immatriculé C-GRYE dans des conditions IMC qui n'étaient pas conformes au vol VFR, est sans fondement. Par conséquent, l'amende de 750 $ pour contravention à l'article 602.121(1) du RAC est annulée.

VI. DÉCISION

[32] Le Tribunal rejette les allégations du ministre. Par conséquent l'amende de 1 000 $ pour contravention à l'article 602.114 du RAC et l'amende de 750 $ pour contravention à l'article 602.121(1) du RAC sont annulées.

Le 13 mai 2008

Me Suzanne Racine

Conseillère