Décisions

Dossier no C-3593-33 (TATC)
Dossier no Z 5504-066443 P/B (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

David Mitchell Bouchard, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96 433, alinéa 602.14(2)b)


Décision à la suite d'une révision
Franco Pietracupa


Décision : le 29 mars 2010

Référence : Bouchard c. Canada (Ministre des Transports), 2010 TATCF 5 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Brandon (Manitoba) le 14 janvier 2010

Arrêt : Le ministre des Transports a démontré, selon la prépondérance des probabilités, que David Mitchell Bouchard a contrevenu à l'alinéa 602.14(2)b) du Règlement de l'aviation canadien. Cependant, je conclus également que le requérant n'est pas responsable de la contravention en vertu de l'article 8.5 de la Loi sur l'aéronautique, puisqu'il a démontré au Tribunal qu'il avait pris toutes les précautions voulues pour se conformer au Règlement. Par conséquent, l'avis d'amende pour contravention de 750 $ délivré au requérant le 13 mai 2009, est annulé.

I. HISTORIQUE

[1] Le 13 mai 2009, le ministre des Transports a délivré un avis d'amende pour contravention (« avis ») de 750 $ au requérant, David Mitchell Bouchard. Il est allégué qu'à approximativement 1 h 00 UTC le, ou vers le 19 juillet 2008 à, ou près de Tilston au Manitoba, M. Bouchard a utilisé un aéronef à une distance inférieure à 500 pieds d'une ligne électrique de Manitoba Hydro, contrevenant ainsi à l'alinéa 602.14(2)b) du Règlement de l'aviation canadienRAC »).

[2] L'annexe A de l'avis indique ce qui suit :

[Traduction]

CHEF D'ACCUSATION NO 1 : 750,00 $

Règlement de l'aviation canadien 602.14(2)b); à approximativement 1 h 00 UTC, le ou vers le 19 juillet 2008, à ou près de Tilston, au Manitoba, vous avez utilisé un aéronef, en l'occurrence un aéronef Piper PA25-235 arborant le numéro d'enregistrement canadien C-GBXE, à une distance inférieure à 500 pieds d'une structure, à savoir, une ligne électrique de Manitoba Hydro.

L'amende totale de 750,00 $ doit être payée au plus tard le 15 juin 2009.

Chef d'accusation no1 750,00 $

Amende totale : 750,00 $

[3] Par conséquent, les questions en litige qui doivent être considérées et la décision qui sera rendue par le Tribunal d'appel des transports du Canada (« Tribunal ») sont fondées sur les questions suivantes :

  1. Les personnes et les biens à la surface ont-ils encouru un danger, en contravention de l'alinéa 602.14(2)b) du RAC, rendant ainsi l'article 602.15 du RAC non applicable?
  2. M. Bouchard, le commandant de bord, a-t-il pris toutes les précautions voulues pour se conformer au RAC?
  3. La sécurité aérienne a-t-elle été sérieusement compromise pas les actions de M. Bouchard? Si tel est le cas, était-il approprié que le ministre inflige une amende de 750 $?

II. LOIS, RÈGLEMENTS ET POLITIQUES

[4] Le paragraphe 7.7(1) de la Loi sur l'aéronautiqueLoi ») prévoit ce qui suit :

7.7(1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, peut décider de déterminer le montant de l'amende à payer, auquel cas il lui expédie, par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue, un avis l'informant de la décision.

[5] L'alinéa 602.14(2)b) et l'article 602.15 du RAC prévoient ce qui suit :

602.14(2) Sauf s'il s'agit d'effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage d'un aéronef ou lorsque la personne y est autorisée en application de l'article 602.15, il est interdit d'utiliser un aéronef :

[. . .]

b) dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa a), à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure.

602.15(1) Il est permis d'utiliser un aéronef à une altitude et une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées au paragraphe 602.14(2), mais non inférieures à l'altitude et à la distance requises pour effectuer le vol aux fins suivantes, si l'aéronef est utilisé sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface :

a) une opération policière effectuée pour les besoins d'un corps policier;

b) le sauvetage de vies humaines;

c) les opérations de lutte contre l'incendie ou les services d'ambulance aérienne;

d) l'application de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur la protection des pêches côtières;

e) l'administration des parcs nationaux ou provinciaux;

f) une inspection en vol.

(2) Il est permis d'utiliser un aéronef, dans la mesure nécessaire pour effectuer le vol aux fins suivantes, à une altitude et à une distance inférieures à celles visées :

a) à l'alinéa 602.14(2)a), si le vol est autorisé en application de la sous-partie 3 ou de l'article 702.22;

b) à l'alinéa 602.14(2)b), si l'aéronef est utilisé sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface :

(i) le traitement aérien ou l'inspection aérienne,

(ii)   la photographie aérienne effectuée par le titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne,

(iii)  le transport d'une charge externe par hélicoptère,

(iv)  l'entraînement en vol dispensé ou supervisé par un instructeur de vol qualifié.

III. PREUVE

A. Ministre des Transports

(1) Joe Gaudry

[6] Joe Gaudry, inspecteur du ministère des Transports pour l'application des règlements de l'aéronautique, a été assigné à l'enquête portant sur une possible contravention de l'alinéa 602(2)b) du RAC, concernant le dommage qui aurait été causé à une ligne électrique de Manitoba Hydro. M. Bouchard était le commandant de bord de l'aéronef en question.

[7] L'inspecteur Gaudry a affirmé qu'il a pris connaissance de l'événement grâce à un rapport du Système de comptes rendus quotidiens des événements de l'aviation civile (« SCREAQ »), qui avait été publié par le Bureau de la sécurité des transports du Canada (« BST ») et distribué au sein du ministère des Transports (pièce M-1). Le rapport indique que le 19 juillet 2008, à approximativement 01 h 00 UTC, un Piper PA25‑235, numéro d'enregistrement canadien C‑GBXE, a percuté une ligne électrique desservant une ferme pendant un épandage aérien près de Tilston, au Manitoba.

[8] L'inspecteur Gaudry a témoigné qu'il avait commencé son enquête en appelant Manitoba Hydro, qui a confirmé qu'une ligne électrique avait été coupée le 19 juillet 2008 et réparée le jour suivant. Un rapport faisant état des coordonnées destinées au secteur public et des dommages aux installations a été remis à l'inspecteur Gaudry par Manitoba Hydro (pièce M-6). Un suivi effectué par l'entremise du système décentralisé des licences du personnel de l'air et du registre des aéronefs civils canadiens de Transports Canada a confirmé que le propriétaire de l'aéronef était M. Bouchard.

[9] L'inspecteur Gaudry a témoigné que M. Bouchard a été informé par l'entremise d'une lettre datée du 5 août 2008 (pièce M-3) et par un appel téléphonique ultérieur de la tenue d'une enquête au sujet de l'incident survenu le 19 juillet 2008. Lors de sa conversation téléphonique avec l'inspecteur Gaudry, M. Bouchard a admis qu'il était le commandant de bord de l'aéronef, qu'il avait percuté la ligne électrique et qu'il avait lui-même signalé l'incident au BST et à Manitoba Hydro. Après cette conversation, l'inspecteur Gaudry a demandé une copie du carnet de route d'aéronef et une preuve d'assurance.

B. Requérant

(1) David Mitchell Bouchard

[10] M. Bouchard a témoigné qu'il était le commandant de bord de l'aéronef C-GBXE qui avait coupé la ligne électrique de la ferme le 19 juillet 2008, alors qu'il effectuait un épandage aérien. Au cours des 24 heures suivantes, M. Bouchard a informé le BST et Manitoba Hydro de l'incident.

[11] M. Bouchard a affirmé qu'il effectuait des épandages aériens depuis 1998 et qu'il avait pris toutes les précautions voulues, au mieux de ses capacités, avant l'épandage du champ en question.

[12] Conformément à la Canadian Aerial Applicators Association (« CAAA ») et aux lignes directrices du programme Wire Watch, M. Bouchard a affirmé qu'il avait informé le BST, le propriétaire du champ en question et Manitoba Hydro de l'incident. M. Bouchard a alors pensé que l'incident était clos.

[13] M. Bouchard a témoigné qu'il avait remarqué que les poteaux de la ligne électrique étaient obstrués lorsqu'il avait examiné le champ depuis son aéronef, et, bien qu'il ait fait de son mieux, la ligne a été coupée.

[14] En contre-interrogatoire, M. Bouchard a été appelé à préciser la raison pour laquelle le CAAA ne s'était pas présenté à l'audience en révision pour témoigner en son nom. Il a répondu qu'il ne le savait pas. On a demandé à M. Bouchard s'il avait inspecté la zone en parcourant les lieux à pied avant d'effectuer l'épandage. Il a répondu par la négative. M. Bouchard a dit qu'il avait effectué deux passages préventifs au-dessus du champ et qu'il avait pris note des dangers avant de commencer l'épandage. La ligne électrique coupée n'était pas visible à ce moment. M. Bouchard ne conteste pas que la ligne électrique ait été endommagée.

IV. ANALYSE DE LA PREUVE, DE LA LÉGISLATION ET DE LA POLITIQUE

[15] Le ministre et le requérant ont convenu que M. Bouchard était le commandant de bord de l'aéronef C-GBXE le 19 juillet 2008 et que la ligne électrique de Manitoba Hydro a été endommagée au cours d'un épandage aérien.

a) Règlement pertinent

[16] L'alinéa 602.14(2)b) du RAC prévoit qu'une personne peut utiliser un aéronef à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure, si cette utilisation est permise selon l'alinéa 602.15(2)b), lequel dispose :

602.15(2) Il est permis d'utiliser un aéronef, dans la mesure nécessaire pour effectuer le vol aux fins suivantes, à une altitude et à une distance inférieures à celles visées :

[. . .]

b) à l'alinéa 602.14(2)b), si l'aéronef est utilisé sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface :

[. . .]

[17] Le Tribunal est d'avis que « danger » est le mot qui compte à l'alinéa 602.15(2)b) du RAC, plus précisément l'intention de ne pas constituer un danger. En soi, l'épandage aérien constitue une activité dangereuse qui comporte donc des risques. Dans la plupart des cas, on peut facilement considérer que le risque est proportionnel au danger si tous les facteurs sont les mêmes. Dans son témoignage, le requérant a dit qu'il avait tenu compte des dangers et qu'il avait limité les risques au mieux de ses capacités. L'alinéa 602.14(2)b) du RAC permet à une personne de voler à une distance inférieure à 500 pieds de toute personne, tout navire, tout véhicule ou toute structure sans constituer un danger. Le Tribunal est d'avis que le requérant a été en mesure de limiter, aux mieux de ses capacités, le danger inhérent à l'utilisation d'un aéronef à une distance inférieure à 500 pieds et, par conséquent, il a respecté l'exigence formulée à l'alinéa 602.14(2)b) du RAC. À aucun moment l'aéronef n'a été utilisé de manière insouciante, de façon à constituer ainsi un danger.

b) Diligence raisonnable

[18] Lors de son témoignage, M. Bouchard a clairement indiqué que son permis était en règle et qu'il était qualifié pour effectuer des épandages aériens. Il satisfait aux exigences énumérées à l'alinéa 602.14(2)b) du RAC. Par conséquent, il importe de clarifier ce que signifie « l'aéronef est utilisé sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface ».

[19] Comme je l'ai affirmé ci-dessus, il nous reste à examiner si la façon dont l'aéronef a été utilisé constituait un danger. En admettant que l'activité en soi puisse être considérée comme dangereuse, la question d'importance dont il doit être tenu compte concernant cet incident est la suivante : l'aéronef a-t-il été utilisé de façon à limiter les risques pour les personnes et les biens? Limiter les risques à un facteur de risque que nous pourrions juger acceptable nécessite de la planification et de la préparation.

[20] Bien que nous puissions débattre du niveau de préparation et de planification, le requérant a témoigné que le vol avait été effectué conformément aux normes de planification et il a affirmé qu'il avait pris toutes les précautions nécessaires, au mieux de ses capacités. Les données géologiques et géographiques, qui ont été déposées en preuve et qui ne sont pas contestées par le ministre, montrent que plusieurs passages préventifs ont été effectués pour déterminer les dangers et les obstacles (pièce A-4). Une photographie du champ en question montre des poteaux de ligne électrique obstrués ce qui peut avoir empêché M. Bouchard d'envisager correctement tous les risques (pièce A‑5).

[21] Le témoin du ministre, l'inspecteur Gaudry, a témoigné qu'aucune enquête n'avait été menée sur les lieux de l'incident et que l'enquête a commencé après la publication d'un rapport rédigé par le SCREAQ (pièce M-1). La question consiste à déterminer s'il était possible d'en faire davantage pour éliminer tous les dangers concernant le présent incident. Le ministre a fait valoir qu'une inspection des lieux n'avait pas été effectuée avant l'épandage.

[22] Selon le témoignage du requérant, une inspection des lieux aurait été difficile à effectuer puisque l'accès au champ semblait restreint. On ne saurait simplement écarter le risque inhérent associé à l'épandage aérien, mais plutôt le comprendre et le diminuer. Bien qu'on puisse faire valoir qu'une inspection aurait pu être effectuée, la preuve présentée montre qu'elle n'aurait peut‑être pu avoir lieu. Le témoignage et la preuve du requérant démontrent que cet incident malheureux était un accident et que les précautions raisonnables avaient été prises avant d'entreprendre l'épandage aérien.

c) Sécurité aérienne

[23] En conclusion, le ministre a plaidé que la question de la sécurité aérienne a été soulevée pour étayer l'argument selon lequel une amende devait être infligée. La plupart des experts du secteur de l'aviation seraient d'accord pour dire que la sécurité est ce qui importe le plus. Cela doit être la ligne directrice sous-jacente à toutes les politiques, les pratiques opérationnelles et les activités de surveillance réglementaire en matière d'aviation.

[24] Pour assurer leur sécurité, les pilotes doivent utiliser les systèmes de compte rendu, comme le programme Wire Watch, au profit du secteur de l'épandage aérien. Tant la CAAA que Transports Canada ont affirmé publiquement que le programme Wire Watch contribue à améliorer la sécurité dans le secteur de l'épandage aérien (pièce A-6). Précisions également que la plupart des systèmes de compte rendu fonctionnent sur une base volontaire.

[25] Pour cet incident en particulier, il a été démontré que toutes les étapes visant à limiter les dommages possibles aux biens et aux personnes ont été suivies. Le requérant a informé le propriétaire du champ en question et Manitoba Hydro, et a signalé au BST que la ligne électrique avait été coupée.

[26] Les programmes de compte rendu volontaire, comme le programme Wire Watch, jouent un rôle capital en matière de sécurité aérienne. Ultimement, il serait important que les organismes de réglementation concernés encouragent les opérateurs et les pilotes à y prendre part.

V. DÉCISION

[27] Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que David Mitchell Bouchard a contrevenu à l'alinéa 602.14(2)b) du Règlement de l'aviation canadien. Cependant, je conclus également que le requérant n'est pas responsable de la contravention en vertu de l'article 8.5 de la Loi sur l'aéronautique, car il a prouvé au Tribunal qu'il a pris toutes les précautions voulues pour se conformer au RAC. Par conséquent, l'avis d'amende pour contravention de 750 $, délivré au requérant le 13 mai 2009, est annulé.

Le 29 mars 2010

Franco Pietracupa

Conseiller