Décisions

Dossier no MQ-0085-37 (TATC)
Dossier no Q20100902 303 00180 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Excursions de pêche des Îles Inc., requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, articles 87, 107


Décision à la suite d'une révision
Yves Villemaire


Décision : le 14 septembre 2011

Référence : Excursions de pêche des Îles Inc. c. Canada (Ministre des Transports), 2011 TATCF 23 (révision)

Affaire entendue à Havre-aux-Maisons (Québec) le 19 avril 2011

Arrêt : Chef d'accusation no. 1 

Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que Excursions de pêche des Îles Inc. a contrevenu à l'article 107 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, l'amende de 1 250 $ infligée par le ministre est confirmée.

Chef d'accusation no. 2

Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que Excursions de pêche des Îles Inc. a contrevenu à l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, l'amende de 1 250 $ infligée par le ministre est confirmée.

Le montant total de 2 500 $ est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les 35 jours suivant la signification de la présente décision.

I. HISTORIQUE

[1] Le 27 octobre 2010, le ministre des Transports a dressé un procès-verbal à l'encontre dela requérante, Excursions de pêche des Îles Inc. (« Excursions de pêche »), relativement à des contraventions aux articles 87 et 107 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (« Loi »). Le ministre a infligé une amende de 1 250 $ à la requérante pour chacun des deux chefs d'accusation.

[2] L'annexe « A » du procès-verbal énonce ce qui suit :

No.

Violation

Sanction

1

Le ou vers le 21 juillet 2010, dans la Baie de Plaisance, Îles de la Madeleine dans la province de Québec, Joey Chevarie étant capitaine du bâtiment canadien C05445QC, a omis de veiller à ce qu'un document maritime canadien, à savoir le certificat d'inspection délivré sous le régime de la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada soit obtenu avant que le bâtiment ait entrepris un voyage à partir d'un port au Canada, en contravention avec l'article 107 de ladite Loi et est responsable pour la sanction prévue pour celle-ci.

Selon l'article 238(2) de la LMMC2001, la compagnie EXCURSIONS DE PÊCHE DES ÎLES INC, l'employeur de M. Chevarie, est responsable de la violation commise.

$1,250

2

Le ou vers le 21 juillet 2010, dans la Baie de Plaisance, Îles de la Madeleine dans la province de Québec, Joey Chevarie, occupait à bord du bâtiment canadien, à savoir le C05445QC, un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la partie 3 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, sans en être titulaire en contravention avec l'article 87 de ladite Loi.

Selon l'article 238(2) de la LMMC2001, la compagnie EXCURSIONS DE PÊCHE DES ÎLES INC, l'employeur de M. Chevarie, est responsable de la violation commise.

$1,250

[3]  Le 8 décembre 2010, Excursions de pêche a déposé une requête en révision auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (« Tribunal »).

II. LOIS ET RÈGLEMENTS

[4] L'article 2, le paragraphe 14(1), l'alinéa 16(2)c), le paragraphe 17(1), les articles 87 et 107, le paragraphe 238(2), l'alinéa 244(h) et l'article 254 de la Loi prévoient ce qui suit :

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« bâtiment canadien » Bâtiment immatriculé ou enregistré sous le régime de la partie 2 (immatriculation, enregistrement et inscription).

« capitaine » La personne ayant la direction et le commandement d'un bâtiment. Est exclu de la présente définition le pilote breveté, au sens de l'article 1.1 de la Loi sur le pilotage, exerçant ses attributions au titre de cette loi.

« document maritime canadien » Tout document, notamment un permis, une licence, un brevet ou un certificat, délivré par le ministre des Transports sous le régime des parties 1 (dispositions générales), 3 (personnel), 4 (sécurité), 9 (prévention de la pollution — ministère des Transports) ou 11 (contrôle d'application — ministère des Transports) et établissant que son titulaire — personne ou bâtiment — satisfait aux exigences prévues par ces parties.

« passager » Personne transportée sur un bâtiment par le propriétaire ou l'exploitant. Sont exclues de la présente définition :

b) la personne transportée sur un bâtiment qui n'est pas assujetti à la Convention sur la sécurité et qui est :

(i) soit le capitaine ou un membre de l'équipage, ou une personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les besoins du bâtiment,

(ii) soit un invité transporté gratuitement ou sans but lucratif sur un bâtiment utilisé exclusivement pour le plaisir;

« représentant autorisé » Dans le cas d'un bâtiment canadien, la personne visée au paragraphe 14(1) et, dans le cas d'un bâtiment étranger, le capitaine.

14.(1) Tout bâtiment canadien doit relever d'une personne responsable — le représentant autorisé — chargée au titre de la présente loi d'agir à l'égard de toute question relative au bâtiment dont aucune autre personne n'est responsable au titre de celle-ci.

16.(2) Outre ces renseignements et cette documentation, le ministre des Transports peut :

c) s'agissant d'un document relatif à un bâtiment, exiger que le bâtiment, ses machines ou son équipement subissent toute inspection qu'il estime nécessaire pour établir que ces exigences sont respectées.

17.(1) Le document maritime canadien est valide pour la période que fixe le ministre des Transports; celui-ci peut, sur demande présentée avant l'expiration du document et selon les modalités qu'il fixe, prolonger cette période s'il estime impossible de délivrer un nouveau document avant cette expiration.

87. Toute personne occupant à bord d'un bâtiment canadien un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la présente partie doit être titulaire du certificat et en respecter les modalités.

107. Le capitaine d'un bâtiment canadien veille à ce que les documents maritimes canadiens exigés sous le régime de la présente partie soient obtenus avant que le bâtiment n'entreprenne un voyage à partir d'un port au Canada.

238.(2) L'employeur ou le mandant — qu'il soit une personne ou un bâtiment — est responsable de la violation commise, dans le cadre de son emploi ou du mandat, par un employé ou un mandataire, que l'auteur de la violation soit ou non connu ou poursuivi aux termes de la présente loi.

244. Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre toute mesure d'application de la présente partie, notamment :

h) désigner les violations qui peuvent faire l'objet d'un procès-verbal et fixer le montant — notamment par barème — de la sanction applicable à chacune de ces violations, qui ne peut dépasser 25 000 $ ni le montant de l'amende maximale dont la violation aurait été passible si elle avait été poursuivie par procédure sommaire;

254. (1) Nul ne peut être reconnu coupable d'avoir commis une infraction à la présente loi s'il établit avoir pris les mesures nécessaires pour s'y conformer.

(2) Aucun bâtiment ne peut être reconnu coupable d'avoir commis une infraction à la présente loi si la personne qui a commis l'acte ou l'omission qui constitue l'infraction établit avoir pris les mesures nécessaires pour s'y conformer.

[5] Le paragraphe 2(1), l'alinéa 9(1)a), et les paragraphes 10(1) et (2) du Règlement sur les certificats de bâtiment prévoient ce qui suit :

2. (1) Le présent règlement s'applique à l'égard des bâtiments canadiens où qu'ils soient et des bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes.

9. (1) Les articles 10 et 11 s'appliquent à l'égard des bâtiments canadiens suivants s'ils ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité :

a) les bâtiments d'une jauge brute de 15 ou moins qui transportent plus de 12 passagers;

10. (1) Il est interdit à tout bâtiment d'effectuer un voyage à moins d'être titulaire d'un certificat délivré en vertu du paragraphe (2).

(2) Le ministre délivre à un bâtiment, sur demande du représentant autorisé de celui-ci, un certificat d'inspection si sont respectées les exigences prévues sous le régime de la Loi qui s'appliquent au bâtiment lorsqu'il effectue le service auquel il est destiné.

[6] Le paragraphe 212(3), l'alinéa 212(4)a), le paragraphe 212(5) et les articles 18 et 19 du Tableau 1 en annexe du Règlement sur le personnel maritime prévoient ce qui suit :

212.(3) Le présent article s'applique, à compter du 7 novembre 2009, aux bâtiments d'une jauge brute d'au plus 5 ou d'une longueur hors tout d'au plus 8 m qui sont des bâtiments transportant des passagers mais qui ne sont pas des bâtiments de pêche.

(4) Tout bâtiment qui effectue un voyage doit avoir à bord, et son représentant autorisé doit employer, les personnes suivantes :

a) sous réserve du paragraphe (6), un capitaine;

(5) Toute personne titulaire d'un brevet ou certificat indiqué à la colonne 1 du tableau 1 du présent article peut exercer des fonctions liées à un poste indiqué à l'une des colonnes 2 à 5 à bord d'un bâtiment qui effectue un voyage de la classe mentionnée dans les entêtes de celles de ces colonnes qui s'appliquent à ce poste, sous réserve de toute limite indiquée.

TABLEAU 1

BREVETS DE CAPITAINE ET D'OFFICIER DE PONT

Article

Brevet ou certificat de compétence

Voyage illimité

Voyage à proximité du littoral, classe 1

Voyage à proximité du littoral, classe 2

Voyage en eaux abritées

18.

Certificat de formation de conducteur de petits bâtiments

S.O.

S.O.

Conducteur, bâtiments d'une jauge brute d'au plus 5 (sauf les remorqueurs)

Conducteur, bâtiments d'une jauge brute d'au plus 5 (sauf les remorqueurs)

19.

Carte de conducteur d'embarcation de plaisance

S.O.

S.O.

Conducteur, bâtiment d'une longueur hors tout d'au plus 8 m qui n'est pas un bâtiment transportant des passagers et qui effectue un voyage à au plus 2 milles marins de la rive (sauf les remorqueurs)

 

[7] Les paragraphes 2(1) et (2) ainsi que les articles 26 et 49 de l'annexe du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires prévoient ce qui suit :

2.(1) La contravention à une disposition de la Loi figurant à la colonne 1 de l'annexe est désignée comme une violation qui est punissable au titre des articles 229 à 242 de la Loi et qui peut faire l'objet d'un procès-verbal.

(2) Le barème des sanctions figurant à la colonne 2 de l'annexe constitue le barème des sanctions applicable à une violation qui est désignée à la colonne 1.

ANNEXE (article 2)

VIOLATIONS

 

   

26.

Article 87

1 250 à 5 000

 
 

   

49.

Article 107

1 250 à 25 000

 

Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation sur le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires comprend le tableau suivant :

Niveaude gravité

1re violation
personne physique/
personne morale
ou bâtiment

2e violation
personne physique/
personne morale
ou bâtiment

Violationsubséquente
personne physique/ personne morale
ou bâtiment

Faible

250 $ à 1 000 $

500 $ à 2 000 $

1 000 $ à 5 000 $

Moyen

600 $ à 3 000 $

1 200 à 6 000 $

2 400 $ à 2 000 $

Élevé

1 250 à 6 000 $

2 500 $ à 12 000 $

5 000 $ à 25 000 $

III. ÉLÉMENTS À PROUVER

[8] En me fondant sur le procès-verbal, j'ai conclu que le ministre devait prouver les éléments qui suivent pour établir sa preuve.

A. Chef d'accusation no. 1

  1. Le C05445QC est un bâtiment canadien.
  2. EXCURSIONS DE PÊCHE était l'employeur de Joey Chevarie le ou vers le 21 juillet 2010.
  3. M. Chevarie était capitaine du C05445QC le ou vers le 21 juillet 2010.
  4. Le C05445QC a entrepris un voyage en mer le ou vers le 21 juillet 2010.
  5. Un certificat d'inspection requis pour le C05445QC n'a pas été obtenu avant que le bâtiment n'entreprenne un voyage le ou vers le 21 juillet 2010.

B. Chef d'accusation no. 2

  1. Le C05445QC est un bâtiment canadien.
  2. EXCURSIONS DE PÊCHE était l'employeur de M. Chevarie le ou vers le 21 juillet 2010.
  3. M. Chevarie était capitaine du C05445QC le ou vers le 21 juillet 2010.
  4. M. Chevarie n'était pas titulaire du certificat requis pour le poste qu'il occupait le ou vers le 21 juillet 2010.

IV. PREUVE

A. Ministre des Transports

(1) Paul Drouin

[9] Paul Drouin est inspecteur de sécurité maritime à Transports Canada. Il se dit familier avec le bâtiment C05445QC. Une copie authentifiée d'un document intitulé « SCVRS Certificate Detail » est déposée en preuve (pièce M-1). Ce document indique Excursions de pêche, à titre de représentant autorisé pour le bâtiment C05445QC, d'une longueur de 5,94 m et d'une jauge brute de 4,6.

[10] Une copie d'un document intitulé « Avis d'inspection visant les bâtiments d'une jauge brute d'au plus 15 tonneaux et autorisés à transporter au plus 12 passagers » est également déposée en preuve (pièce M-2). Ce document donne les renseignements suivants : date de la première inspection du bâtiment C05445QC : 12 juillet 2005; date de construction : 2001, nombre maximum de passagers : 12; nombre minimum de membres d'équipage : 1 y compris le capitaine et un effectif maximum de 13 personnes.

[11] L'inspecteur Drouin indique qu'il est monté, avec un autre inspecteur, à bord du bâtiment C05445QC, le 21 juillet 2010, dans le but d'effectuer une inspection inopinée. Il explique que cette visite d'expertise visait principalement à vérifier la conformité de la présentation aux passagers des mesures de sécurité. Les inspecteurs n'ont donc pas annoncé leur fonction professionnelle ni l'objectif de leur visite et sont montés à bord avec les touristes. Les inspecteurs ont également vérifié la conformité du certificat de compétence du capitaine au cours de cette visite.

[12] L'inspecteur Drouin indique que M. Chevarie était capitaine du bâtiment lors de ce voyage, le 21 juillet 2010, et qu'il s'est acquitté correctement de sa responsabilité quant au message de sécurité. Cependant, après le départ du quai, l'inspecteur a remarqué que le nombre de passagers dépassait la norme permise par le certificat d'inspection du bâtiment, soit qu'il comptait 13 passagers alors que 12 au plus étaient permis. Il explique que le certificat exige au moins un membre d'équipage, y compris le capitaine et un maximum de 12 passagers, donc un effectif maximum de 13. Il témoigne que le bâtiment comptait un effectif de 14 personnes lors de ce voyage.

[13] L'inspecteur Drouin témoigne que puisque tous les passagers étaient « payants », l'autre inspecteur et lui-même ont attendu la fin de l'excursion avant de s'identifier au capitaine et d'expliquer le but réel de leur visite. Ils l'ont alors informé du nombre excessif de passagers et lui ont demandé de présenter son certificat de compétence aux fins de contrôle administratif. Contrairement aux exigences, le capitaine n'avait pas son permis en sa possession, mais il l'a présenté le lendemain. Une copie (peu claire) d'un document intitulé « Carte de conducteur d'embarcation de plaisance » est déposée en preuve (pièce M-3). Ce document indique que le titulaire est « Joey Chevarie » et que la date d'entrée en vigueur est le 24 juin 2010. L'inspecteur Drouin témoigne qu'il a informé le capitaine, ainsi que le préposé à la billetterie, que ce permis n'était valide que pour au plus six passagers et n'était donc pas conforme.

[14] En contre-interrogatoire, Gaston Arseneau questionne la date de construction indiquée sur l'avis d'inspection (pièce M-2), expliquant que la date correcte est 1995 et non 2001. Il questionne également l'effectif maximum de 13 personnes suggérant que c'est une deuxième erreur sur le document. Il questionne aussi la déclaration que tous les passagers étaient « payants » demandant à l'inspecteur Drouin s'il avait questionné les passagers à cet égard. L'inspecteur Drouin répond qu'il ne l'avait pas fait.

(2) Robert Fecteau

[15] Robert Fecteau est gestionnaire à la sécurité maritime à Transports Canada. Il est responsable du centre de service de Rimouski, de Gaspé et de celui des Îles-de-la-Madeleine. Il témoigne avoir effectué une première visite à bord du C05445QC en 2003 afin d'en vérifier la conformité. Il explique avoir effectué une deuxième visite pour la même raison en 2005 à la suite de la parution du nouveau règlement sur les petits bâtiments. Il indique que le C05445QC est inscrit au registre comme un bâtiment pouvant transporter au plus 12 passagers.

[16] Une copie d'une lettre intitulée « Nouvelles exigences pour les capitaines de petits bâtiments à passagers d'une jauge brute (JB) d'au plus 5 », en date du 20 mai 2009, est déposée en preuve (pièce M-4). L'envers de cette lettre comporte un tableau intitulé « Petits bâtiments à passagers, exigences relatives aux brevets, certificats et formations. » L'inspecteur Fecteau témoigne qu'il a fait parvenir cette lettre à M. Arseneau afin de l'informer des nouvelles exigences en matière de brevets.

[17] L'inspecteur Fecteau témoigne qu'il a présenté une séance d'information à Cap‑aux‑Meules, le 27 mai 2009, à laquelle assistait M. Arseneau. Il indique qu'une telle séance d'information touche les points suivants : responsabilités des représentants autorisés et des capitaines, effectif minimal, possibilité de dispenses, nouveaux outils de conformité dont les sanctions administratives pécuniaires et nécessité de maintenir possession du brevet en prévision des visites inopinées. Il explique également la procédure suivie lors d'une demande de dispense.

[18] En contre-interrogatoire, M. Arseneau questionne le fait que les grandes entreprises obtiennent des dispenses leur permettant, par exemple, d'exploiter leurs bâtiments après le 30 septembre alors qu'on n'accorde pas ce genre de traitement à sa compagnie. Il demande la raison pour laquelle on lui a infligé une infraction plutôt que de lui octroyer une dispense. L'inspecteur Fecteau témoigne qu'une dispense n'est accordée qu'à la demande du représentant autorisé et que cette personne doit en démontrer le besoin. Il témoigne que les demandes sont traitées avec le même égard, peu importe le type de bâtiment ou le type d'opération.

[19] En contre-interrogatoire, M. Arseneau questionne le fait qu'on lui avait déjà accordé une dispense pour certains capitaines mais qu'on lui a infligé une infraction dans le cas de M. Chevarie. L'inspecteur Fecteau témoigne qu'après avoir constaté l'infraction de M. Chevarie, son bureau a examiné les dossiers de tous les candidats afin de déterminer la marche à suivre.

B. Requérante

[20] M. Arseneau reconnaît que depuis le 7 novembre 2009 le capitaine d'un bâtiment transportant plus de six passagers doit détenir un certificat de capitaine de petit bâtiment. Cependant, il indique que le premier cours de formation de conducteur de petit bâtiment offert aux Îles-de-la-Madeleine depuis ce changement en 2009 a eu lieu la semaine du 11 avril 2011. Il explique que, faute de possibilité de formation, sa compagnie emploie des capitaines détenant déjà un certificat de 60 tonneaux.

[21] M. Arseneau semble concéder que le brevet de M. Chevarie n'était pas conforme au règlement. En contrepartie, il explique que puisque M. Chevarie en était à sa première année de travail pour la compagnie, on lui avait assigné des excursions plus faciles telles que les grottes et falaises. Il indique qu'il exige une formation de quelques semaines de la part de tous les membres de son personnel afin d'assurer leur compétence pour les besoins du service.

[22] M. Arseneau explique que le mouvement des membres du personnel naviguant est fréquent dans sa compagnie puisqu'elle fournit de l'expérience servant de tremplin à leur cheminement de carrière. Par conséquent, Excursions de pêche se doit de former continuellement du nouveau personnel, ce qui s'avère difficile. M. Arseneau explique que les cours d'une semaine donnés à Rimouski et à Québec occasionnent des déboursements énormes que sa compagnie ne peut pas se permettre, particulièrement pour des employés temporaires.

[23] M. Arseneau témoigne que M. Chevarie a obtenu une équivalence de certificat uniquement en fin de saison 2010, à la suite de l'émission de l'infraction pour cet employé. Il admet avoir omis de demander une dispense à Transports Canada avant de se voir infliger l'infraction.

[24] M. Arseneau témoigne qu'à l'exception des années 2003 et 2005, un inspecteur privé faisait l'inspection de ses bâtiments. Quatre documents, datés du 26 avril 2010 et intitulés « Lettre de Conformité » indiquent les nos d'immatriculation C05445QC, C11546QC, C05447QC et C05446QC pour des bâtiments distincts et sont déposés en preuve (pièces R-1, R‑2, R-3 et R-4). M. Arseneau souligne que chacune de ces lettres de conformité permet un effectif complet de 14, soit 12 passagers, le capitaine et un autre membre d'équipage.

[25] M. Arseneau soutient qu'il croyait ces lettres de conformité valides. Il mentionne que dans le passé 12 passagers et deux membres d'équipage étaient permis. Il se dit alors surpris de constater que seulement 12 passagers plus un membre d'équipage sont maintenant permis. Il suggère que les renseignements sur l'avis d'inspection ne sont pas fiables puisque ce document comporte une erreur dans la date de construction, indiquant l'année 2001 plutôt que 1995.

[26] M. Arseneau admet avoir reçu de la formation de Transports Canada, laquelle a pour but d'informer les représentants autorisés des changements au règlement sur les brevets de compétence requis. Il témoigne cependant se croire exempt de l'application du règlement parce que la formation n'était pas disponible. Il explique qu'il croyait que M. Chevarie pouvait continuer à transporter plus de six passagers étant donné que la formation n'avait pas eu lieu.

[27] M. Arseneau témoigne que lorsque le capitaine faisait office de guide, il croyait pouvoir faire monter à bord, en plus des 12 passagers payants, une autre personne, par exemple un parent à la place du guide, soit un passager non-payant.

[28] Une copie (peu claire) d'une liste de personnes montées à bord intitulée « Excursions en Zodiac Grottes et Falaises » est déposée en preuve (pièce R-5). La date « mercredi 21 » est inscrite de façon manuscrite en marge au haut de ce document ainsi que les noms et annotations suivantes à droite de la période « 12 h 30 à 14 h 00 » : « Boudreau (4A), Drouin (2A), Richer (2 or) et Mathieu (5A)». M. Arseneau explique que les annotations entre parenthèses inscrites après le nom du responsable de chaque groupe indiquent le nombre de passagers (adultes ou âge d'or) qui s'élève donc à 13 pour l'excursion qui nous concerne. Il témoigne qu'un des 13 passagers est en fait un « client-mystère » qui remplace le guide et voyage gratuitement pour cette excursion. Il maintient que cette personne a agi à titre contractuel, fournissant un service en échange d'un voyage et ne peut donc pas être considérée comme passager.

[29] Une copie d'un document intitulé « Permis de transport maritime de passagers » est déposée en preuve (pièce R-6). Ce document, daté du 8 juillet 2010, indique 12 personnes pour la capacité du navire. Cependant, M. Arseneau, en contre-interrogatoire, explique que c'est certainement une erreur de frappe.

[30] En contre-interrogatoire, M. Arseneau reconnaît que les preuves qu'il a soumises ne sont pas des documents délivrés par Transports Canada. Il explique que Transports Canada inspecte le bâtiment uniquement la première année et que par la suite ce sont des inspecteurs privés qui font les inspections requises par le gouvernement du Québec. Il prétend cependant que l'inspecteur privé, Jean-Paul Cyr, suit les règlements de Transports Canada.

V. PLAIDOIRIES

(1) Ministre des Transports

[31] La représentante du ministre présente l'argument selon lequel M. Chevarie, à titre de capitaine du bâtiment, a omis de veiller à ce qu'un certificat d'inspection soit obtenu avant d'entreprendre un voyage conformément à l'article 107 de la Loi. Ce « certificat » est requis aux termes de l'article 9 du Règlement sur les certificats de bâtiment. Elle explique que l'avis d'inspection (pièce M-2) n'est valide que pour les bâtiments d'une jauge brute d'au plus 15 tonneaux et transportant un maximum de 12 passagers.

[32] La représentante du ministre prétend que la personne montée à bord à titre de « client-mystère » au cours du voyage, satisfait à la définition de passager selon l'article 2 de la Loi. Spécifiquement, elle soutient qu'aucune exclusion à la définition de passager ne s'applique en l'espèce. Les exclusions incluent toute personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les besoins du bâtiment ou un invité transporté gratuitement ou sans but lucratif sur un bâtiment utilisé exclusivement pour le plaisir. Elle explique qu'un pilote, par exemple, satisferait au critère visant les besoins du bâtiment et non un « client-mystère ». En outre, elle explique que le bâtiment n'est pas utilisé exclusivement pour le plaisir, mais dans un but lucratif.

[33] La représentante du ministre soutient que l'avis d'inspection (pièce M-2) satisfait à la définition de document maritime canadien alors que la lettre de conformité (pièce R-1) ne la satisfait pas, ce document n'ayant pas été délivré par Transports Canada. Elle déclare que s'il existe une différence entre les deux documents quant au nombre de personnes autorisées à bord, l'avis d'inspection (pièce M-2) a priorité puisque c'est le document délivré conformément à la Loi. De plus, elle soutient que même si deux membres d'équipage avaient été permis, ce n'est pas pertinent puisque, lors de la violation reprochée, il n'y avait qu'un seul membre d'équipage à bord.

[34] La représentante du ministre présente également l'argument selon lequel M. Chevarie n'était pas titulaire du certificat exigé par l'article 87 de la Loi à l'égard du poste qu'il occupait à bord du bâtiment. Elle soutient également qu'un certificat de conducteur de petits bâtiments était requis pour ce voyage conformément au paragraphe 212(5) et à l'article 18 du tableau 1 du Règlement sur le personnel maritime.

[35] La représentante du ministre déclare qu'en vertu du paragraphe 238(2) de la Loi, Excursions de pêche, à titre d'employeur, est responsable de ces deux infractions.

[36] La représentante du ministre explique que l'article 26 de l'annexe établie en vertu de l'article 2 du Règlement sur les sanctions administratives et pécuniaires prévoit un barème de sanctions allant de 1 250 $ à 5 000 $ en ce qui a trait à l'article 87 de la Loi. Cette même annexe prévoit à l'article 49 un barème de sanctions allant de 1 250 $ à 25 000 $ en ce qui a trait à l'article 107 de la Loi. Elle explique que le niveau de gravité de ces deux premières violations est considéré élevé et que le ministre a appliqué la sanction à la personne physique plutôt qu'à la personne morale ou le bâtiment, comme il aurait pu le faire.

[37] La représentante du ministre souligne également que, sans avoir l'obligation légale de le faire, Transports Canada a entrepris de bonne foi des démarches dans le but de prévenir les représentants autorisés, dont la requérante, des changements prévus au règlement et des inspections inopinées à venir.

(2) Requérante

[38] M. Arseneau témoigne qu'un guide monté à bord d'un de ses bâtiments n'agit pas pour les besoins du bâtiment. Il explique que le client-mystère a agi pour les besoins de l'entreprise en recueillant les commentaires des autres clients. En compensation pour son travail, le client-mystère a obtenu un passage gratuit sur le bâtiment. M. Arseneau soutient que puisqu'il a agi à titre d'employé contractuel pour la durée du voyage, le client-mystère ne satisfait pas à la définition d'un passager selon la Loi.

[39] M. Arseneau soutient que M. Cyr, l'expert maritime privé, qui émet les lettres de conformité (pièces R-1 à R-4) est accrédité par Transports Canada pour effectuer les visites d'inspection des bâtiments requises par la Commission des transports du Québec pour la délivrance de permis de transport maritime de passagers (pièce R-6). Il explique qu'il peut se fier aux lettres qui indiquent 12+2 alors qu'il ne peut pas se fier à l'avis d'inspection de Transports Canada (pièce M-2) puisque ce document contient une erreur concernant la date de construction du bâtiment.

[40] M. Arseneau explique qu'il conteste le procès-verbal parce que les inspecteurs de Transports Canada n'agissent pas de façon impartiale. Il prétend qu'il y a « deux poids, deux mesures » pour les petites et les grosses entreprises.

VI. ANALYSE

[41] Les éléments de preuve contenus dans le document « SCVRS Certificate Detail » (pièce M-1) n'ont pas été contestés et démontrent que le C05445QC est un bâtiment canadien. Par conséquent, je conclus que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, le premier élément de la violation pour les deux chefs d'accusations à l'encontre de la requérante.

[42] Selon l'avis d'inspection (pièce M-2), Excursions de pêche est le propriétaire du bâtiment. En vertu du paragraphe 238(2) de la Loi, l'employeur ou le mandant — qu'il soit une personne ou un bâtiment — est responsable de la violation commise par un employé, dans le cadre de son emploi ou du mandat. De plus, l'inspecteur Drouin a témoigné que M. Chevarie était capitaine du C05445QC, le 21 juillet 2010, et ce fait n'a pas été contesté, donc Excursions de pêche était son employeur. Par conséquent, je conclus que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, les deuxième et troisième éléments de la violation pour les deux chefs d'accusation à l'encontre de la requérante.

[43] L'inspecteur Drouin a témoigné être monté à bord du bâtiment C05445QC, le 21 juillet 2010, pour effectuer une visite d'inspection inopinée lors d'un voyage en mer. Ce fait n'a pas été contesté et est confirmé par la liste de personnes montées à bord et l'inscription de la date « mercredi 21 » et de la période 12 h 30 à 14 h 00 pour ce voyage (pièce R-5). Par conséquent, je conclus que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, le quatrième élément de la violation pour le premier chef d'accusation à l'encontre de la requérante.

[44] L'avis d'inspection (pièce M-2), délivré le 12 juillet 2005 par le ministre des Transports pour le C05445QC, satisfait à la définition de document maritime canadien aux termes de l'article 2 de la Loi. La lettre de conformité émise le 26 avril 2010 (pièce R-1) par les Entreprises Jean-Paul Cyr enr., ne satisfait pas à la définition de document maritime canadien puisqu'elle n'a pas été délivrée par le ministre des Transports ou sous son autorité. L'avis d'inspection est donc le document dont je tiendrai compte.

[45] La case « première inspection », cochée sur l'avis d'inspection (pièce M-2), n'indique aucune date d'expiration. La période de validité fixée par le ministre est par conséquent indéterminée et le document demeure valide à moins d'avis contraire en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi. Le document permet un nombre maximum de 12 passagers et un effectif maximum de 13 personnes. C'est donc ce maximum qui s'applique.

[46] Les éléments de preuve ne permettent pas d'expliquer la différence dans l'effectif maximum permis par l'avis d'inspection et par la lettre de conformité, cette dernière permettant un effectif complet de 14 personnes incluant le capitaine et un membre d'équipage en plus d'un maximum de 12 passagers. La lettre de conformité indique que le navire satisfait aux exigences de réglementation émise par Transports Canada, mais introduit une erreur concernant l'effectif maximum. Le permis délivré par la Commission des transports du Québec (pièce R-6) indique 12 pour la capacité du navire, sans préciser le nombre de passagers ou l'effectif maximum. Ce document prévoit cependant que le titulaire doit se conformer aux « exigences réglementaires ».

[47] Je suis d'avis que M. Arseneau est un témoin crédible. Je ne doute pas de sa volonté de respecter les règlements en vigueur. Il semble que la lettre de conformité ait amené M. Arseneau à croire qu'il pouvait faire monter à bord 14 personnes soit 12 passagers et deux membres d'équipage. Donc, lorsque le capitaine faisait office de guide, il croyait pouvoir embarquer, en plus de 12 passagers payants, une autre personne à la place du guide. M. Arseneau s'est dit surpris de voir le chiffre 13 sur l'avis d'inspection. Il a soutenu qu'il ne pouvait se fier à l'avis d'inspection délivré par Transports Canada quant à l'effectif maximum puisque ce document contenait déjà une erreur sur la date de construction. Il a suggéré que l'effectif maximum de 13 n'est qu'une deuxième erreur sur le document.

[48] En vertu de l'article 254 de la Loi, « Nul ne peut être reconnu coupable d'avoir commis une infraction à la présente loi s'il établit avoir pris les mesures nécessaires pour s'y conformer. » En l'espèce, cependant, il semble que M. Arseneau s'est fié uniquement à l'avis de conformité. À la lumière des preuves soumises, je conclus que la requérante n'a pas démontré de façon satisfaisante les mesures prises auprès de Transports Canada ou des Entreprises Jean‑Paul Cyr enr., afin de chercher à clarifier la différence d'exigences entre les deux documents concernant l'effectif maximum du bâtiment. Des éléments de preuve de communications écrites ou orales avec un inspecteur de Transports Canada par exemple, aurait pu satisfaire à cette exigence.

[49] L'avis d'inspection (pièce M-2) précise que l'effectif maximum du C05445QC ne doit pas dépasser 13. La liste d'équipage en l'espèce (pièce R-5) indique 13 pour le nombre de clients, ce qui démontre clairement qu'avec le capitaine, l'effectif totalisait 14 personnes.

[50] L'embarquement d'un client-mystère en sus du capitaine réduirait à 11 le nombre de personnes pouvant monter à bord à titre de passagers afin de respecter la norme prescrite quant à l'effectif complet. Cette affirmation s'avère valable peu importe que l'on considère le client-mystère comme passager ou comme membre d'équipage.

[51] L'article 2 de la Loi exclut de la définition de passager toute personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les besoins du bâtiment ou un invité transporté gratuitement ou sans but lucratif sur un bâtiment utilisé exclusivement pour le plaisir. La fonction de la personne employée à bord est donc pertinente et non le fait que tous les passagers soient « payants » ou non. Puisque le C05445QC n'est pas utilisé exclusivement pour le plaisir, mais bien dans un but lucratif, il s'agit d'étudier les fonctions du client-mystère afin de déterminer s'il satisfait à la définition de passager comme le prétend la représentante du ministre.

[52] M. Arseneau a témoigné que le client-mystère a agi pour la durée du voyage à titre d'employé contractuel pour les besoins de l'entreprise et non pour ceux du bâtiment. Il a expliqué que la fonction de cette personne est d'obtenir une rétroaction impartiale sur les services offerts. J'accepte cette déclaration comme factuelle. Un guide qui aiderait à guider ou à amarrer le bâtiment lors des excursions pourrait, le cas échéant, servir les besoins du bâtiment. Ce n'est pas le cas en l'espèce.

[53] La Loi permet de classifier les personnes à bord à titre de capitaine, de membre d'équipage ou de passager. La distinction entre les besoins du bâtiment et ceux de l'entreprise telle que décrite par la requérante est suffisamment claire pour me permettre de conclure que le client-mystère n'était pas un membre de l'équipage, mais faisait plutôt office de passager au cours du voyage.

[54] Selon l'article 107 de la Loi et du paragraphe 9(1) du Règlement sur les certificats de bâtiments, le C05445QC devait posséder un certificat d'inspection avant d'entreprendre un voyage en mer. Il a été établi que l'avis d'inspection détenu par le C05445CQ n'était valide que pour une jauge brute d'au plus 15 tonneaux et un maximum de 12 passagers. Comme il a également été établi que le C05445CQ transportait plus de 12 passagers, le certificat n'était donc pas conforme pour les besoins du voyage effectué le ou vers le 21 juillet 2010. Par conséquent, je conclus que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, le cinquième élément de la violation pour le premier chef d'accusation à l'encontre de la requérante.

[55] Le paragraphe 212(3) du Règlement sur le personnel maritime s'applique au C05445QC, ce dernier étant un bâtiment d'une jauge brute d'au plus 5 tonneaux transportant des passagers. En vertu du paragraphe 212(5) de ce Règlement, l'article 18 du Tableau 1 exige un certificat de formation de conducteur de petits bâtiments pour occuper le poste de capitaine à bord d'un bâtiment similaire au C05445QC. L'inspecteur Drouin a témoigné que M. Chevarie n'était titulaire que d'une carte de conducteur d'embarcation de plaisance (pièce M-3) lors du voyage du 21 juillet 2010. Ce fait n'est pas contesté.

[56] M. Arseneau a admis avoir reçu une lettre de Transports Canada le 20 mai 2009 (pièce M-4), l'informant de la réglementation en vigueur concernant la certification requise pour les capitaines de petits bâtiments, soit environ deux mois avant l'inspection inopinée. Cette lettre établit clairement qu'une carte de conducteur d'embarcation de plaisance, comme celle que possède M. Chevarie, n'est valide que pour un maximum de six passagers.

[57] M. Arseneau a mentionné les difficultés à obtenir, aux Îles‑de‑la‑Madeleine, la formation requise pour ses capitaines. Il a semblé reconnaître par ailleurs que le certificat de M. Chevarie était insuffisant pour le service envisagé, mais qu'il a cru pouvoir néanmoins continuer à opérer puisque le cours n'avait pas été donné. M. Arseneau a admis qu'il n'avait pas demandé de dispense à Transports Canada avant qu'on lui inflige une infraction.

[58] Compte tenu des démarches entreprises par Transports Canada pour informer la requérante de ses obligations, je suis d'avis que, aux termes de la Loi, M. Arseneau a manqué à ses obligations à titre d'employeur. En vertu du paragraphe 14(1) de la Loi, le représentant autorisé est chargé d'agir à l'égard de toute question relative au bâtiment. M. Arseneau a omis de prendre les mesures requises afin de confirmer la validité du certificat de M. Chevarie et de soumettre une demande de dispense. Par conséquent, je conclus que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, le quatrième élément de la violation pour le deuxième chef d'accusation à l'encontre de la requérante.

[59] Le montant des sanctions est fixé à 1 250 $, soit le minimum prévu aux articles 26 et 49 de l'annexe établie en vertu de l'article 2 du Règlement sur les sanctions administratives et pécuniaires. Le ministre a choisi d'appliquer la sanction inférieure relative à la personne physique plutôt qu'à la personne morale, comme il aurait pu le faire. Même en tenant compte de l'argument de M. Arseneau en ce qui a trait au traitement différent des petites et grandes entreprises, je conclus que le montant de ces sanctions est approprié aux circonstances de l'affaire.

VII. DÉCISION

Chef d'accusation no. 1 :

Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que Excursions de pêche des Îles Inc. a contrevenu à l'article 107 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, l'amende de 1 250 $ infligée par le ministre est confirmée.

Chef d'accusation no. 2

Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que Excursions de pêche des Îles Inc. a contrevenu à l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, l'amende de 1 250 $ infligée par le ministre est confirmée.

Le 14 septembre 2011

Yves Villemaire

Conseiller