Décisions

Dossier no MP-0037-37 (TATC)
Dossier no P20091118-502-00080 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Carousel Charters and Sales Ltd., requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:


Décision à la suite d'une révision
Barrie LePitre


Décision : le 12 octobre 2011

Référence : Carousel Charters and Sales Ltd. c. Canada (Ministre des Transport), 2011 TATCF 24 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 5 mai 2011

Arrêt : Le ministre des Transports n'a pas établi, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante Carousel Charters and Sales Ltd. est responsable d'une violation de l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. La responsabilité n'est pas établie et l'amende de 5 000 $ est annulée.

Dossier no MP-0038-33 (TATC) (Jorgen Madsen)

Dossier no MP-0037-37 (TATC) (Carousel Charters and Sales Ltd.)

I. HISTORIQUE

[1] Le ministre des Transports (« le ministre ») a délivré un procès‑verbal daté du 25 novembre 2009 à Jorgen Madsen (« procès‑verbal concernant M. Madsen »), à Vancouver (Colombie‑Britannique). Le ministre a également délivré un procès‑verbal daté du 25 novembre 2009 à Carousel Charters and Sales Ltd. a/s Accent Cruises (« procès‑verbal concernant Carousel »), à Vancouver (Colombie‑Britannique). Les questions sur lesquelles portent le procès-verbal concernant Madsen et le procès-verbal concernant Carousel ont été examinées à l'audience en révision tenue le 5 mai 2011.

[2] Dans le procès-verbal concernant Madsen ainsi que dans le procès-verbal concernant Carousel, à la rubrique intitulée « Détails relatifs au bâtiment » il est indiqué le nom du bâtiment, soit M/V Carousel II, le port d'immatriculation, soit Vancouver, Colombie‑Britannique, et le type de bâtiment, soit Passagers et cargaison.

A. Le procès‑verbal concernant M. Madsen

[3] Dans le procès-verbal concernant M. Madsen, à la rubrique intitulée « Détails sur la personne » il est indiqué le nom de la personne, soit Jorgen Madsen, le nom de son employeur, soit Carousel Charters and Sales Ltd., à Vancouver (Colombie‑Britannique), et la catégorie du certificat détenu par celui‑ci, soit (CL60+) – capitaine, avec restrictions, bâtiment d'une jauge brute de 60 ou plus.

[4] À l'annexe « A » du procès-verbal concernant Madsen, les détails et la sanction relativement à la violation alléguée sont énoncés comme suit :

[traduction]

No

Violation

Sanction

 

Le ou vers le 23 octobre 2009, à Vancouver, dans la province de la Colombie‑Britannique, ou dans les environs, M. Jorgen Madsen était employé à bord d'un bâtiment canadien, nommément le M/V « Carousel II », occupant un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la partie 3 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, sans être titulaire dudit certificat, contrevenant ainsi à l'article 87 de la Loi.

1 250 $

B. Le procès‑verbal concernant Carousel

[5] Dans le procès-verbal concernant Carousel, à la rubrique intitulée « Détails relatifs au représentant autorisé » il est indiqué le nom du représentant autorisé, soit M. Ken Milne, et l'adresse du représentant autorisé, soit l'adresse de Carousel Charters and Sales Ltd., a/s Accent Cruises, à Vancouver (Colombie‑Britannique).

[6] À l'annexe « A » du procès-verbal concernant Carousel, les détails et la sanction relativement à la violation alléguée sont énoncés comme suit :

[traduction]

No

Violation

Sanction

 

Le ou vers le 23 octobre 2009, à Vancouver, dans la province de la Colombie‑Britannique, ou dans les environs, M. Jorgen Madsen était employé à bord d'un bâtiment canadien, nommément le M/V « Carousel II », occupant un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la partie 3 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, sans être titulaire dudit certificat, contrevenant ainsi à l'article 87 de la Loi.

En vertu du paragraphe 238(2) de la Loi, CAROUSEL CHARTERS & SALES LTD. est poursuivie à titre d'employeur de M. Jorgen Madsen relativement à cette violation, à l'égard de laquelle elle est passible de la sanction prévue.

$5 000

II. LOIS, RÈGLEMENTS ET POLITIQUES 

[7] Voici les définitions pertinentes prévues à l'article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (« la Loi ») :

« représentant autorisé » :

a) À l'égard d'un bâtiment canadien, la personne visée au paragraphe 14(1);

[…]

c) à l'égard d'un bâtiment étranger, le capitaine.

« document maritime canadien » Tout document, notamment un permis, une licence, un brevet ou un certificat, délivré par le ministre des Transports sous le régime des parties 1 (dispositions générales), 3 (personnel), 4 (sécurité), 9 (prévention de la pollution – ministère des Transports) et 11 (contrôle d'application – ministère des Transports) et établissant que son titulaire – personne ou bâtiment – satisfait aux exigences prévues par ces parties.

« bâtiment canadien » Bâtiment soit immatriculé ou enregistré sous le régime de la partie 2 (immatriculation, enregistrement et inscription […].

[8] Le paragraphe 14(1), l'article 87 et l'alinéa 100a) de la Loi prévoient ce qui suit :

14. (1) Tout bâtiment canadien doit relever d'une personne responsable – le représentant autorisé – chargée au titre de la présente loi d'agir à l'égard de toute question relative au bâtiment dont aucune autre personne n'est responsable au titre de celle‑ci.

87. Toute personne occupant à bord d'un bâtiment canadien un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la présente partie doit être titulaire du certificat et en respecter les modalités.

100. Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre toute mesure d'application de la présente partie, notamment :

a) préciser les postes qui doivent être occupés à bord des bâtiments – ou catégories de bâtiments – canadiens, leur nombre minimal et les catégories et classes de documents maritimes canadiens dont doivent être titulaires les personnes occupant ces postes;

[9] L'article 210 de la Loi prévoit la définition de « disposition visée » applicable :

« disposition visée » Toute disposition de la présente loi ou des règlements dont le ministre est

chargé de l'application […]

[10] Le sous‑alinéa 229(1)b)(i), le paragraphe 232(1), l'article 232.1, le paragraphe 238(2) et les alinéas 244f) et h) de la Loi prévoient ce qui suit :

229. (1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'une violation a été commise, le ministre peut :

[….]

b) soit dresser un procès‑verbal – qu'il fait signifier au contrevenant – comportant, outre le nom du contrevenant et les faits reprochés, le montant de la sanction à payer, fixé en application des règlements […].

232. (1) Si le ministre ne transige pas, le contrevenant doit :

a) soit payer le montant de la sanction infligée initialement;

b) soit déposer auprès du Tribunal, à l'adresse indiquée dans le procès‑verbal, au plus tard à la date qui y est indiquée ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal, une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la sanction.

232.1 (1) Le Tribunal, sur réception de la requête déposée en vertu de l'alinéa 232(1)b), fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience et en avise par écrit le ministre et le contrevenant.

(2) À l'audience, le conseiller commis à l'affaire accorde au ministre et au contrevenant la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l'équité procédurale et de la justice naturelle.

(3) S'agissant d'une requête portant sur les faits reprochés, il incombe au ministre d'établir la responsabilité du contrevenant; celui‑ci n'est cependant pas tenu de témoigner.

(4) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou, sous réserve des règlements pris

en vertu de l'alinéa 244h), y substituer sa propre décision.

238. (2) L'employeur ou le mandant — qu'il soit une personne ou un bâtiment — est responsable de la violation commise, dans le cadre de son emploi ou du mandat, par un employé ou un mandataire, que l'auteur de la violation soit ou non connu ou poursuivi aux termes de la présente loi.

244. Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre toute mesure d'application de la présente partie, notamment :

[….]

f) désigner comme violation punissable au titre des articles 229 à 242 la contravention

— si elle constitue une infraction à la présente loi — à une disposition visée;

h) désigner les violations qui peuvent faire l'objet d'un procès-verbal et fixer le montant

— notamment par barème — de la sanction applicable à chacune de ces violations, qui ne peut dépasser 25 000 $ ni le montant de l'amende maximale dont la violation aurait été passible si elle avait été poursuivie par procédure sommaire;

[11] L'alinéa 202(3)a), les sous‑alinéas 202(3)b)(ii) et (iii), l'alinéa 212(4)a) et les paragraphes 212(5) et (6) du Règlement sur le personnel maritime, DORS/2007-115, (« le RPM ») pris en application de la Loi prévoient ce qui suit :

202. (3)  Le représentant autorisé d'un bâtiment canadien doit demander au ministre et celui‑ci délivre, suite à cette demande :

a) dans le cas d'un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité, un document spécifiant les effectifs de sécurité qui est conforme à la résolution A.890(21) de l'OMI, intitulée Principes à observer pour déterminer les effectifs de sécurité, ou de toute autre résolution qui la remplace;

b) dans le cas de tout bâtiment autre qu'un bâtiment qui est assujetti à la Convention sur la sécurité et qui est tenu de transporter un certificat d'inspection, un document spécifiant les effectifs de sécurité, valide pour une période d'au plus cinq ans après la date de sa délivrance, dans lequel figurent les exigences suivantes :

[….]

(ii) les brevets ou certificats de compétence dont doivent être titulaires les membres de l'effectif,

(iii) le cas échéant, les visas, conditions ou restrictions figurant sur les brevets ou certificats de compétence visés au sous-alinéa (ii) […].

212. (4) Tout bâtiment qui effectue un voyage doit avoir à bord, et son représentant autorisé doit employer, les personnes suivantes :

a) sous réserve du paragraphe (6), un capitaine;

(5) Toute personne titulaire d'un brevet ou certificat indiqué à la colonne 1 du tableau 1 du présent article peut exercer des fonctions liées à un poste indiqué à l'une des colonnes 2 à 5 à bord d'un bâtiment qui effectue un voyage de la classe mentionnée dans les entêtes de celles de ces colonnes qui s'appliquent à ce poste, sous réserve de toute limite indiquée.

(6) Toute personne titulaire d'un brevet ou certificat indiqué à la colonne 1 du tableau 2 du présent article peut exercer des fonctions liées à un poste indiqué à l'une des colonnes 2 à 5 à bord ou d'un bâtiment qui effectue un voyage limité en eaux contiguës dont la seule activité concerne les ressources prises ou exploitées d'un autre bâtiment ou d'une installation d'aquaculture ou d'un bâtiment de pêche qui effectue un voyage de la classe mentionnée dans l'entête de cette colonne, sous réserve de toute limite indiquée.

[12] Au Tableau 1 de l'article 212 du RPM, il est prévu notamment ce qui suit :

TABLEAU 1

BREVETS DE CAPITAINE ET D'OFFICIER DE PONT

Article

Brevet ou certificat de compétence

Voyage illimité

Voyage à proximité du littoral, classe 1

Voyage à proximité du littoral, classe 2

Voyage en eaux abritées

[….]

14.

[….]

Capitaine, avec restrictions, bâtiment d'une jauge brute de 60 ou plus

S.O.

S.O.

Capitaine, tout bâtiment et toute région précisés sur le brevet.

Voir note 2.

Capitaine, tout bâtiment et toute région précisés sur le brevet.

Note 2 : Le brevet mentionné à la colonne 1 autorise un voyage à proximité du littoral, classe 2 si ce voyage constitue un « voyage en eaux secondaires » au sens de l'ancienne Loi sur la marine marchande du Canada, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur de la Loi.

[13] Les paragraphes 2(1) et 2(2) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, DORS/2008-97 (« le RSAP »), pris en application de la Loi prévoient ce qui suit :

2. (1) La contravention à une disposition de la Loi figurant à la colonne 1 de l'annexe est désignée comme une violation qui est punissable au titre des articles 229 à 242 de la Loi et qui peut faire l'objet d'un procès‑verbal.

(2) Le barème des sanctions figurant à la colonne 2 de l'annexe constitue le barème des sanctions applicable à une violation qui est désignée à la colonne 1.

[14] L'article 26 de l'annexe du RSAP énonce le barème des sanctions applicable à une violation de l'article 87 de la Loi, qui va de $1 250 $ à 5 000 $.

[15] Selon le cadre d'action énoncé à la section sur les barèmes de sanctions figurant dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) afférent au RSAP, une violation de l'article 87 de la Loi serait considérée comme très grave. La sanction minimale payable pour une première violation s'élèverait à 1 250 $ dans le cas d'une personne physique et à 6 000 $ dans le cas d'une personne morale.

[16] L'article 1.2 à l'annexe 3 de la résolution A.890(21) de l'Organisation maritime internationale, intitulée « Recommandations concernant la teneur et le modèle de formulaire du document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité » prévoit ce qui suit :

1 Les renseignements suivants devraient figurer dans le document délivré par l'Administration pour spécifier les niveaux d'effectifs minimaux de sécurité :

[…]

.2 un tableau indiquant le nombre et les rangs/capacités des membres du personnel requis à bord, avec indication de toutes conditions spéciales ou autres observations;

III. LA PREUVE

A. La preuve du ministre des Transports

1) Sanjay Gupta

[17] Le ministre a cité à titre de témoin Sanjay Gupta. M. Gupta est inspecteur maritime général auprès des Services d'inspection de Tranports Canada à Vancouver.

[18] Le 24 octobre 2009, M. Gupta a été avisé par son gestionnaire intérimaire d'un incident concernant le M/V Carousel II. Le 26 octobre 2009, M. Gupta a communiqué avec M. Milne pour effectuer un suivi de l'incident. M. Gupta a témoigné qu'il avait antérieurement inspecté le M/V Carousel II et qu'il savait que M. Milne était le représentant autorisé du bâtiment. Le même jour, M. Gupta a reçu par télécopieur un rapport maritime (pièce M‑1) relatif à l'incident envoyé par Ken Milne de Accent Cruises. Le rapport porte les mentions « Canadian » pour le pavillon du bâtiment, « Passenger » pour le type de bâtiment et « Vancouver » pour le port d'immatriculation du bâtiment. Le rapport indique également que l'incident concernant un problème mécanique du moteur bâbord est survenu le 23 octobre 2009, au cours d'une croisière de soir. Le rapport comprend une liste du personnel du bâtiment qui se trouvait à bord le jour de l'incident, indiquant Jorgen Madsen comme capitaine.

[19] M. Gupta a également témoigné à propos du certificat de compétence délivré à Jorgen Madsen. D'abord, M. Gupta a mentionné un certificat qui avait été délivré à M. Madsen le 5 octobre 2007 et qui expire le 4 octobre 2012, et qui indique qu'il est valide à bord des bâtiments suivants : le M/V Malecite, le M/V Eloquent et le M/V Vancouver Spirit (pièce M-2, certificat no 1 de M. Madsen). Sur le certificat no 1 de M. Madsen chacun des trois bâtiments désignés est inscrit comme étant un bâtiment d'une jauge brute de plus de 60. M. Gupta précise que, puisqu'il ne faisait pas état du nom du bâtiment à bord duquel M. Madsen exerçait ses fonctions (le M/V Carousel II), le certificat no 1 de M. Madsen a été considéré invalide (quant à l'exploitation du bâtiment). Il a ajouté que la recherche informatisée n'a fourni aucune indication que M. Madsen était autorisé à exploiter le M/V Carousel II à la date pertinente.

[20] Le 13 novembre 2009, lors d'une rencontre avec M. Gupta, M. Madsen a admis qu'il occupait le poste de capitaine du bâtiment au moment de l'incident du 23 octobre 2009. Plus tard, M. Madsen lui a dit qu'il ne savait pas que son certificat no 1 ne contenait pas le nom du M/V Carousel II et qu'il irait au bureau de Transports Canada pour valider son certificat relativement à ce bâtiment. Lors de l'interrogatoire principal, interrogé au sujet des renseignements que M. Madsen lui avait fournis, M. Gupta a donné la réponse suivante (page 16 de la transcription) :

[traduction]

Q A‑t‑il également confirmé à l'époque qu'il était employé de Carousel Tours?

R Oui, il a confirmé qu'il était employé de Carousel - - (inaudible).

Bien que le nom donné à la fin de la réponse soit inaudible, le « Oui » énoncé au début laisse croire que M. Madsen était l'employé d'une entité nommée « Carousel Tours ». La question avait peut‑être pour objet Carousel Charters and Sales Ltd., mais elle se rapportait effectivement à « Carousel Tours ». Donc, la réponse se rapporte effectivement à « Carousel Tours ».

[21] M. Gupta a ajouté qu'il a obtenu une copie du certificat actuel de M. Madsen la veille de l'audience. Il a mentionné un certificat qui a été délivré à M. Madsen le 2 décembre 2009 et qui expire le 4 octobre 2012, et qui est valide à bord des bâtiments suivants : le M/V Malecite, le M/V Eloquent, le M/V Vancouver Spirit et le M/V Carousel II (pièce M‑3, certificat no 2 de M. Madsen). Sur le certificat, chacun des quatre bâtiments désignés est inscrit comme étant un bâtiment d'une jauge brute excédant 60. La deuxième page du certificat no 2 de M. Madsen constitue la première page du certificat no 1 de M. Madsen sur lequel est apposée l'inscription [traduction] « le présent certificat n'est plus valide en mer ». M. Gupta précise que cette inscription signifie que le certificat no 1 de M. Madsen n'est plus valide.

[22] En contre‑interrogatoire, on a renvoyé M. Gupta à un certificat qui a été délivré à Kenneth James Milne le 9 mai 2007 et qui expire le 8 mai 2012 (pièce A-1, le certificat de M. Milne). M. Gupta a précisé que le certificat de M. Milne n'est valide qu'à bord d'un navire à passagers d'une jauge brute d'au plus 60 exploité dans les limites géographiques qui y sont indiquées. On a également montré à M. Gupta un certificat qui a été délivré à M. Todd Clifford Barclay le 24 avril 2008 et qui expire le 23 avril 2013 (pièce A-2, le certificat de M. Barclay). M. Gupta a précisé que le certificat de M. Barclay autorise les voyages à proximité du littoral à titre de capitaine à bord de tout bâtiment d'une jauge brute de 500. Finalement, M. Gupta a été interrogé au sujet du certificat no 1 de M. Madsen. Il a indiqué que les fonctions de M. Madsen seraient limitées aux trois bâtiments précisés sur le certificat. Il a précisé que le certificat n'était valide que pour l'exploitation des trois bâtiments indiqués au port de Vancouver, dans la baie Howe et sur le fleuve Fraser.

B. La preuve de la requérante

(1) Jorgen Madsen

[23] Jorgen Madsen a été cité à titre de témoin. Il a été interrogé au sujet du certificat no 1. M. Madsen a indiqué qu'il pensait que le certificat était valide à l'égard de tout bâtiment du même type. Il n'a jamais été informé par un inspecteur qu'il n'avait pas le droit de conduire un bâtiment parce que le certificat n'indiquait pas son nom. Lorsqu'il a demandé aux agents de Transports Canada ce que l'on entendait par les restrictions relatives à un bâtiment d'une jauge brute de 60 ou plus, M. Madsen a cru comprendre qu'il pouvait exploiter des bâtiments d'une jauge de plus de 100, mais il ne connaissait pas exactement la signification des restrictions. Il croyait que les seules restrictions visées par le certificat étaient les limites géographiques qui y étaient indiquées. M. Madsen a précisé que l'absence du nom du M/V Carousel II sur le certificat no 1 aurait pu être le résultat d'un malentendu parce que, lorsqu'il avait demandé que le nom du bâtiment soit indiqué sur son certificat, on l'a fait immédiatement, comme s'il aurait dû y être indiqué en premier lieu.

[24] En contre‑interrogatoire, M. Madsen a admis que le M/V Carousel II excède une jauge de 60 et que M. Milne se serait donc pas autorisé à exploiter ce bâtiment, parce que son certificat est limité aux bâtiments d'une jauge d'au plus 60. Il a convenu que son certificat no 1 avait des limites géographiques et qu'il ne l'autorisait pas à conduire un paquebot de luxe d'une jauge de 5 000. Comme il ne pouvait pas exploiter tout bâtiment d'une jauge de 60 ou plus, il ne comprenait pas vraiment la signification des limites relatives au bâtiment. Il a ensuite admis que, selon le certificat no 1, les seuls bâtiments qu'il pouvait exploiter étaient le M/V Malecite, le M/V Eloquent et le M/V Vancouver Spirit. En ce qui concerne le certificat de M. Barclay, M. Madsen a convenu que son titulaire pouvait exploiter tout bâtiment d'au plus 500. Il a confirmé que le certificat no 2 indiquant le M/V Carousel II parmi les bâtiments désignés, lui a été délivré ultérieurement à l'incident du 23 octobre 2009.

[25] En réinterrogatoire, on a posé à M. Madsen des questions sur un certificat qui lui avait été délivré le 4 février 2004 et qui avait expiré le 3 février 2009 (pièce A-3, certificat no 3 de M. Madsen). M. Madsen a dit que le certificat no 3 lui avait été délivré à titre de premier officier de pont à bord du M/V Burrard Queen, un bâtiment d'une jauge de 220, et qu'il ne jugeait donc pas qu'il exploitait le M/V Carousel II illégalement, puisqu'il avait déjà été autorisé à exploiter un bâtiment de dimension plus grande.

(2) Kenneth James Milne

[26] M. Milne a été cité à titre de témoin. Il a déclaré : [traduction] « Je suis le propriétaire de Carousel Charters and Sales et du navire à moteur en question ». Au regard de sa société, M. Milne a ajouté : [traduction] « [N]ous assignons plusieurs bâtiments à nos capitaines ». Quant à la question de savoir si chaque capitaine doit détenir une attestation à l'égard de chaque bâtiment, M. Milne a indiqué : [traduction] « Je trouve que c'est très difficile à comprendre et je suis certain que le capitaine Jorgen le pense lui‑aussi ». M. Milne a également dit que sa société a toujours respecté ses obligations et qu'aucun incident n'a été déploré.

[27] En contre‑interrogatoire, M. Milne a été interrogé sur le certificat no 1 de M. Madsen. Il a convenu que le certificat porte la mention : [traduction] « Capitaine, avec restrictions, bâtiment d'une jauge brute de 60 ou plus ». M. Milne convient également que le certificat comporte des limites géographiques. Toutefois, il n'était pas d'accord pour dire que la mention [traduction] « Valide à bord du M/V Malecite, du M/V Eloquent et du M/V Vancouver Spirit » restreint la portée du certificat à l'exploitation de ces trois bâtiments. Selon M. Milne, le certificat no 1 de M. Madsen autorise celui‑ci à conduire tout bâtiment d'une jauge de 60 ou plus dans les limites géographiques qui y sont indiquées, et la désignation des trois bâtiments ne constitue que des visas supplémentaires, même s'il s'agit de bâtiments d'une jauge de plus de 60.

IV. ARGUMENTS

A. Ministre des Transports

[28] Le ministre soutient que : a) M. Madsen exploitait le M/V Carousel II à la date en question; b) il n'était pas autorisé à exploiter le bâtiment à cette date; c) il n'a obtenu l'autorisation d'exploiter ce bâtiment qu'après cette date; d) Carousel Charters and Sales Ltd. était son employeur. Le ministre soutient également que le certificat « Capitaine, avec restrictions, bâtiment d'une jauge brute de 60 ou plus » vise uniquement le bâtiment ou les bâtiments qui y sont désignés. Il existe toutefois d'autres types de certificats qui ne désignent pas les bâtiments visés.

[29] En réponse à une question du conseiller, le ministre a affirmé que, bien que la sanction de 1 250 $ imposée à M. Madsen se trouve à l'échelon inférieur du barème applicable, la sanction de 5 000 $ imposée à Carousel Charters and Sales Ltd. se trouve à l'échelon supérieur du barème pour deux raisons. Premièrement, le barème des sanctions applicable à une violation de l'article  87 de la loi a été établi dans le RSAP sans prévoir qu'une société pourrait porter une responsabilité indirecte pour les actes de son employé au regard de cet article, par application du paragraphe 238(2) de la Loi. Deuxièmement, pour des raisons de politique, le montant de 6 000 $ correspondrait à la sanction infligée à une société pour une première violation lorsqu'il s'agit normallement d'une violation grave.

[30] En réponse à une autre question du conseiller, le ministre a dit que la sanction infligée à une société en application du paragraphe 238(2) de la Loi est conforme à la politique relative aux sanctions applicables à une société plutôt qu'à la politique applicable à une personne à l'égard de laquelle la société porte une responsabilité indirecte, dans la mesure où la sanction respecte les limites fixées par la loi.

B. Requérants

[31] Les requérants ont fait valoir que M. Madsen était le capitaine qualifié du M/V Carousel II au moment de l'incident. Le certificat no 1 de M. Madsen est ambigu et laisse croire qu'une personne serait autorisée à conduire un bâtiment d'une jauge de 60 ou plus (même si le bâtiment n'y est pas désigné). De plus, le certificat no 1 de M. Madsen ne précise pas si sa portée était limitée à l'exploitation des trois bâtiments désignés, mais plutôt qu'il est valide à leur égard.

[32] Les requérants demandent que la sanction soit réduite en raison du manque de clarté du certificat no 1 de M. Madsen et de l'« oubli » de désigner le M/V Carousel II. Les requérants demandent également une sanction plus raisonnable et un avertissement parce que l'incident en cause n'a pas entraîné de pertes de vies ou un risque imminent, et que les sanctions sont plus appropriées dans le cas des incidents graves.

V. ANALYSE

[33] Conformément à l'article 87 de la Loi, toute personne occupant à bord d'un bâtiment canadien un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la partie 3 de la Loi doit être titulaire du certificat et en respecter les modalités. En conséquence, les éléments des allégations formulées dans le procès-verbal concernant M. Madsen que le ministre doit établir (selon la prépondérance des probabilités) portent que le ou vers le 23 octobre 2009 :

(i) Jorgen Madsen était employé à bord du M/V Carousel II;

(ii) le M/V Carousel II était un bâtiment canadien;

(iii) M. Madsen occupait à bord du M/V Carousel II un poste à l'égard duquel il aurait dû être titulaire d'un certificat, comme il est exigé sous le régime de la partie 3 de la Loi;

(iv) M. Madsen n'était pas titulaire du certificat requis ni n'en respectait les modalités.

[34] En vertu du paragraphe 238(2) de la Loi, l'employeur est responsable de la violation commise, dans le cadre de son emploi, par un employé, que l'auteur de la violation soit ou non connu ou poursuivi aux termes de la Loi. En conséquence, les éléments des allégations formulées dans le procès-verbal concernant Carousel que le ministre doit établir (selon la prépondérance des probabilités) portent que le ou vers le 23 octobre 2009 :

(i) Jorgen Madsen était employé à bord du M/V Carousel II;

(ii) le M/V Carousel II était un bâtiment canadien;

(iii) M. Madsen occupait à bord du M/V Carousel II un poste à l'égard duquel il aurait dû être titulaire d'un certificat, comme il est exigé sous le régime de la partie 3 de la Loi;

(iv) M. Madsen n'était pas titulaire du certificat requis ni n'en respectait les modalités;

(v) lorsqu'il avait contrevenu à l'article 87 de la Loi, M. Madsen était employé de Carousel Charters and Sales Ltd. et agissait dans le cadre de son emploi.

[35] En ce qui concerne le premier élément des allégations, il y a le rapport maritime du 26 octobre 2009 (pièce M-1), envoyé par Ken Milne de Accent Cruises à M. Gupta relativement à l'incident survenu le 23 octobre 2009 concernant le M/V Carousel II. Le rapport comprend une liste du personnel du bâtiment, indiquant Jorgen Madsen comme capitaine. Il y a également la rencontre du 13 novembre 2009 entre M. Gupta et Jorgen Madsen, au cours de laquelle M. Madsen a admis qu'il occupait le poste de capitaine du bâtiment au moment de l'incident du 23 octobre 2009. Pour le voyage du 23 octobre 2009, conformément au paragraphe 212(4) du RPM, le M/V Carousel II devait avoir à bord, et son représentant autorisé devait employer, un capitaine. M. Gupta a indiqué dans son témoignage que M. Milne est le représentant autorisé du M/V Carousel II. Celui‑ci a précisé lors de son témoignage, quant à sa société : « [N]ous assignons plusieurs bâtiments à nos capitaines », mais il a parlé à un autre moment de [traduction] « mon capitaine Jorgen ». Lors de son interrogatoire principal, M. Gupta dit que M. Madsen était employé de « Carousel Tours ». Toutefois, le ministre soutient que l'employeur de M. Madsen était Carousel Charters and Sales Ltd. Bien que la preuve n'indique pas clairement le nom de l'entité qui employait M. Madsen, je conclus que celui‑ci était employé à bord du M/V Carousel II le 23 octobre 2009 et que, par conséquent, le premier élément a été établi.

[36] En ce qui concerne le deuxième élément des allégations, le rapport maritime du 26 octobre 2009 (pièce M-1) porte les mentions « Canadian » pour le pavillon du bâtiment, et « Vancouver » pour le port d'immatriculation du bâtiment. Les parties n'ont présenté aucune observation relativement à cet élément de la violation reprochée. Même s'il aurait été préférable que la preuve soit plus explicite quant à la désignation du M/V Carousel II comme bâtiment canadien, je conclus que le deuxième élément a été établi.

[37] En ce qui concerne le troisième élément des allégations, il n'a été présenté à l'audience aucun document spécifiant les effectifs de sécurité, délivré en vertu du paragraphe 202(3) du RPM et indiquant les certificats exigés à l'égard des postes occupés par les membres de l'effectif du M/V Carousel II. Toutefois, selon le paragraphe 212(5) du RPM, toute personne titulaire d'un brevet ou certificat indiqué à la colonne 1 du tableau 1 de l'article 212 peut exercer des fonctions liées à un poste indiqué à l'une des colonnes 2 à 5, à bord d'un bâtiment qui effectue un voyage de la classe mentionnée dans les entêtes de celles de ces colonnes qui s'appliquent à ce poste, sous réserve de toute limite indiquée. À l'article 14 de ce tableau, le type de certificat énoncé à la colonne 1 est « Capitaine, avec restrictions, bâtiment d'une jauge brute de 60 ou plus ». Le certificat no 1 de M. Madsen correspondait à ce type de certificat. De plus, à l'article 14, malgré la mention « S/O » à la colonne 2 (voyage illimité) et à la colonne 3 (voyage à proximité du littoral, classe 1), les fonctions de capitaine sont indiquées à la colonne 4 (voyage à proximité du littoral, classe 2) et à la colonne 5 (voyage en eaux abritées), à bord de tout bâtiment et dans toute région précisés sur le brevet. Donc, sous le régime du RPM, c'est le certificat no 1 de M. Madsen qui l'autorisait à exercer les fonctions de capitaine d'un bâtiment d'une jauge brute de 60 ou plus lors de certains voyages, sous réserve des restrictions précisées sur le brevet. Le RPM est pris en application de diverses parties de la Loi, dont la partie 3. Même s'il aurait été préférable que la preuve soit plus explicite quant au certificat exigé, je conclus que le troisième élément a été établi.

[38] En ce qui concerne le quatrième élément des allégations, selon les colonnes 4 et 5 à l'article 14 du tableau 1 figurant à l'article 212 du RPM, M. Madsen devait exercer les fonctions de capitaine, « tout bâtiment et toute région précisés sur le brevet », « voyage à proximité du littoral, classe 2 », ou « voyage en eaux abritées ». Selon mon interprétation, les mots « précisés sur le brevet » s'appliquent aux mots « tout bâtiment » ainsi qu'aux mots « toute région ». Dans le même ordre d'idées, si les mots « précisés sur le brevet » ne s'appliquaient qu'aux mots « toute région », les mots « tout bâtiment » deviendraient inutiles ou ils iraient à l'encontre des mots « bâtiment d'une jauge brute de 60 ou plus » énoncés à la colonne 1 de l'article 14. Le certificat no 1 de M. Madsen spécifiait trois bâtiments à bord desquels il pouvait exercer les fonctions de capitaine et trois régions dans lesquelles il pouvait exercer ces fonctions. Le 23 octobre 2009, M. Madsen exerçait les fonctions de capitaine à bord d'un bâtiment qui n'était pas spécifié sur son certificat no 1. Par conséquent, je conclus que le quatrième élément a été établi.

[39] En ce qui concerne le cinquième élément des allégations du procès-verbal concernant Carousel, bien qu'il y ait eu suffisamment d'éléments de preuve pour déterminer que M. Madsen était employé à bord du M/V Carousel II le 23 octobre 2009 (comme il est indiqué au paragraphe 35 ci‑dessus), la preuve ne permet pas de savoir si Carousel Charters and Sales Ltd. était son employeur à ce moment et si M. Madsen agissait dans le cadre de son emploi auprès de cette société au moment où la violation est survenue. De plus, la responsabilité alléguée appartient plutôt à Carousel Charters and Sales Ltd. qu'à M. Milne ou à une entité appelée « Carousel Tours ». Par conséquent, je conclus que le cinquième élément n'a pas été établi.

[40] Mon pouvoir en matière de sanctions est prévu comme suit au paragraphe 232.1(4) de la Loi :

(4) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou, sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 244h), y substituer sa propre décision.

[41] En vertu de l'alinéa 244h) de la Loi, l'article 26 de l'annexe du RSAP énonce le barème des sanctions applicable à une violation de l'article 87 de la Loi, qui va de $1 250 $ à 5 000 $. Je suis lié par ce barème. La sanction établie par le ministre à l'égard de M. Madsen correspond à la sanction minimale du barème. Je confirme la sanction de 1 250 $.

[42] Comme j'ai conclu que la responsabilité alléguée de Carousel Charters and Sales Ltd. n'est pas établie, j'annule la sanction à l'égard de Carousel Charters and Sales Ltd.

VI DÉCISION

Dossier no MP-0038-33 (TATC) :

[43] Le ministre des Transports a établi, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant Jorgen Madsen a contrevenu à l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. La violation est établie et l'amende de 1 250 $ est confirmée.

Dossier no MP-0037-37 (TATC) :

[44] Le ministre des Transports n'a pas établi, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante Carousel Charters and Sales Ltd. est responsable de la violation de l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. La responsabilité n'est pas établie et l'amende de 5 000 $ est annulée.

Le 12 octobre 2011

Barrie LePitre

Conseiller


Décision à la suite d'un appel
J. Richard W. Hall, C. Michael Keefe, Peter Bernard


Décision : le 6 février 2013

Référence :Canada (Ministre des Transports) c. Carousel Charters and Sales Ltd., 2013 TATCF 2 (appel)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 24 avril 2012

DÉCISION À LA SUITE D'UN APPEL ET MOTIFS

Arrêt : L'appel est accueilli. Le comité d'appel renverse la décision suite à la révision et confirme la décision du ministre selon laquelle l'intimée a contrevenu à l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Toutefois, le comité d'appel réduit la sanction pécuniaire de 5 000 $ à 1 250 $.

Le montant de 1 250 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les trente-cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.

I. HISTORIQUE

[1] Un procès-verbal a été émis par le ministre des Transports (ministre) le 25 novembre 2009, à Carousel Charters and Sales Ltd. (Carousel Charters). Le procès-verbal alléguait que Carousel Charters était le propriétaire du M/V Carousel II et l'employeur de Jorgen Madsen qui, le 23 octobre 2009, a agi en tant que capitaine du bâtiment sans détenir le certificat approprié, tel que l'exige la Partie 3 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Loi) et en contravention à l'article 87 de la Loi.

[2] Carousel Charters a été poursuivi en vertu du paragraphe 238(2) de la Loi, au motif que Carousel Charters était l'employeur de M. Madsen.

II. DÉCISION À LA SUITE DE LA RÉVISION

[3] L'audience en révision, résultant de la requête en révision initiée par Carousel Charters, était siégée par le conseiller Barrie LePitre, le 5 mai 2011, à Vancouver, en Colombie-Britannique. Frank Ritchie a représenté le ministre et Ken Milne a représenté Carousel Charters et M. Madsen.

[4] Le conseiller en révision a jugé que le ministre avait prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que Jorgen Madsen avait contrevenu à l'article 87 de la Loi, mais a conclu que le ministre n'avait pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que Carousel Charters était responsable de la violation de l'article 87 à titre d'employeur de M. Madsen, en vertu du paragraphe 238(2) de la Loi.

III. LOIS ET RÈGLEMENTS

[5] Le paragraphe 14(1), l'article 87 et l'alinéa 100a) de la Loi prévoient ce qui suit :

14. (1) Tout bâtiment canadien doit relever d'une personne responsable — le représentant autorisé — chargée au titre de la présente loi d'agir à l'égard de toute question relative au bâtiment dont aucune autre personne n'est responsable au titre de celle-ci.

[…]

87. Toute personne occupant à bord d'un bâtiment canadien un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la présente partie doit être titulaire du certificat et en respecter les modalités.

[…]

100. Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre toute mesure d'application de la présente partie, notamment :

a) préciser les postes qui doivent être occupés à bord des bâtiments — ou catégories de bâtiments — canadiens, leur nombre minimal et les catégories et classes de documents maritimes canadiens dont doivent être titulaires les personnes occupant ces postes

[6] Le paragraphe 232(1), les articles 232.1 et 232.2, le paragraphe 238(2) et l'article 244 de la Loi prévoient ce qui suit :

232. (1) Si le ministre ne transige pas, le contrevenant doit :

a) soit payer le montant de la sanction infligée initialement;

b) soit déposer auprès du Tribunal, à l'adresse indiquée dans le procès-verbal, au plus tard à la date qui y est indiquée ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal, une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la sanction.

[…]

232.1 (1) Le Tribunal, sur réception de la requête déposée en vertu de l'alinéa 232(1)b), fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience et en avise par écrit le ministre et le contrevenant.

(3) S'agissant d'une requête portant sur les faits reprochés, il incombe au ministre d'établir la responsabilité du contrevenant; celui-ci n'est cependant pas tenu de témoigner.

(4) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou, sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 244h), y substituer sa propre décision.

[…]

232.2 (1) Le ministre ou le contrevenant peut faire appel au Tribunal de la décision rendue en vertu des paragraphes 231.2(6) ou 232.1(4). Dans les deux cas, le délai d'appel est de trente jours suivant la décision.

[…]

(3) Le comité du Tribunal peut :

b) dans le cas d'une décision visée au paragraphe 232.1(4), rejeter l'appel ou y faire droit et, sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 244h), substituer sa propre décision à celle en cause.

[…]

238. (2) L'employeur ou le mandant — qu'il soit une personne ou un bâtiment — est responsable de la violation commise, dans le cadre de son emploi ou du mandat, par un employé ou un mandataire, que l'auteur de la violation soit ou non connu ou poursuivi aux termes de la présente loi.

[…]

244. Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre toute mesure d'application de la présente partie, notamment :

[…]

f) désigner comme violation punissable au titre des articles 229 à 242 la contravention — si elle constitue une infraction à la présente loi — à une disposition visée;

[…]

h) désigner les violations qui peuvent faire l'objet d'un procès-verbal et fixer le montant — notamment par barème — de la sanction applicable à chacune de ces violations, qui ne peut dépasser 25 000 $ ni le montant de l'amende maximale dont la violation aurait été passible si elle avait été poursuivie par procédure sommaire

IV. MOTIFS DE L'APPEL

[7] Le ministre, au moyen d'un avis émis le 7 novembre 2011, a interjeté appel de la décision du conseiller pour les motifs suivants :

1. Le conseiller a commis des erreurs en fait et en droit en concluant qu'en contravenant à l'article 87 de la Loi, M. Jorgen Madsen n'était pas un employé de Carousel Charters and Sales Ltd., qui agissait dans l'exercice de ses fonctions.

En particulier, le conseiller a commis une erreur en décidant que, selon la prépondérance des probabilités, les preuves étaient insuffisantes pour déterminer si M. Madsen était employé par Carousel Charters and Sales Ltd.

[8] Le ministre a présenté des plaidoiries à l'audience en appel concernant le pouvoir du Tribunal à l'égard de l'imposition d'une sanction et de montants inférieurs au minimum prévu à l'annexe du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires,DORS/2008-97 (RSAP).

V. ARGUMENTS

[9] Initialement, le représentant du ministre a exposé de nouveau les éléments des allégations contre Carousel Charters, tels que décrits par le conseiller en révision, basés sur la décision suite à la révision.

[10] En particulier, au paragraphe [34], dans la partie d'analyse de la décision, il établit les éléments nécessaires à la responsabilité indirecte de la compagnie en vertu du paragraphe 238(2) de la Loi.

[34] En vertu du paragraphe 238(2) de la Loi, l'employeur est responsable de la violation commise, dans le cadre de son emploi, par un employé, que l'auteur de la violation soit ou non connu ou poursuivi aux termes de la Loi. En conséquence, les éléments des allégations formulées dans le procès-verbal concernant Carousel que le ministre doit établir (selon la prépondérance des probabilités) portent que le ou vers le 23 octobre 2009 :

[…]

(v) lorsqu'il avait contrevenu à l'article 87 de la Loi, M. Madsen était employé de Carousel Charters and Sales Ltd. et agissait dans le cadre de son emploi.

[11] Plus loin, au paragraphe [39] de cette même analyse de la décision suite à la révision, le conseiller prend la décision suivante :

[39] En ce qui concerne le cinquième élément des allégations du procès-verbal concernant Carousel, bien qu'il y ait eu suffisamment d'éléments de preuve pour déterminer que M. Madsen était employé à bord du M/V Carousel II le 23 octobre 2009 (comme il est indiqué au paragraphe 35 ci‑dessus), la preuve ne permet pas de savoir si Carousel Charters and Sales Ltd. était son employeur à ce moment et si M. Madsen agissait dans le cadre de son emploi auprès de cette société au moment où la violation est survenue. De plus, la responsabilité alléguée appartient plutôt à Carousel Charters and Sales Ltd. qu'à M. Milne ou à une entité appelée « Carousel Tours ». Par conséquent, je conclus que le cinquième élément n'a pas été établi.

[12] Le représentant du ministre a fait valoir que le conseiller a omis de reconnaître les preuves déposées à l'audience en révision, y compris les éléments suivants :

(a) Que le M/V Carousel II appartient à Carousel Charters et que M. Milne est le représentant et le propriétaire de la compagnie et du bâtiment.

(b) Que M. Madsen était le capitaine du M/V Carousel II lors de la contravention et que M. Milne, à titre de propriétaire et représentant de la compagnie Carousel Charters, a fait référence à M. Madsen comme étant son capitaine, en d'autres termes, l'employé de sa compagnie, Carousel Charters.

(c) Que M. Madsen était employé à bord du M/V Carousel II lors de la contravention.

[13] Les éléments de preuve suivants, déposés à l'audience en révision, viennent à l'appui de ces conclusions proposées, qui, selon le ministre, ont été établies selon la prépondérance des probabilités :

(a) Aux lignes 20 à 22 de la page 45 de la transcription de l'audience en révision M. Milne, indique :

Merci. J'aimerais clarifier le fait que je suis le propriétaire de Carousel Charters and Sales et du bâtiment à moteur en question.

(b) Les lignes 14 à 19 de la page 6 de la transcription décrivent l'échange suivant entre le président et M. Milne :

Le président : Merci. Qui représente les requérants aujourd'hui?

M. Milne : Moi-même, Ken Milne

Le président : Donc, M. Milne, dois-je conclure que vous représenterez Carousel et M. Madsen ou seulement...

M. Milne : M. Madsen également.

(c) Les lignes 1 à 12 de la page 12 de la transcription des preuves de M. Sanjay Gupta, inspecteur principal maritime pour Transports Canada, se lisent comme suit :

(R) C'était le lundi 26 octobre. J'ai appelé M. Ken pour effectuer un suivi de l'incident.

(Q) Vous avez appelé Monsieur Ken qui?

(R) Ken Milne, oui.

(Q) Comment saviez-vous qu'il avait un lien avec le M/V Carousel II?

(R) Parce que j'avais auparavant inspecté le bâtiment et je savais qu'il en était le représentant autorisé.

(Q) Oui?

(R) Et j'avais le numéro de téléphone de M. Ken Milne, j'ai donc communiqué avec lui.

[14] Tous les éléments de preuve susmentionnés ont été cités à l'appui de la proposition selon laquelle Carousel Charters était la propriétaire du M/V Carousel II, et que M. Milne était le représentant et le propriétaire de Carousel Charters et du bâtiment.

[15] À l'appui de la deuxième proposition selon laquelle M. Madsen était le capitaine du M/V Carousel II et un employé de Carousel Charters, le représentant du ministre fait référence à la preuve suivante, issue de la transcription de l'audience en révision :

(a) Les lignes 8 à 22 de la page 13 des preuves apportées par M. Gupta :

(Q) M. Milne a-t-il indiqué être la personne ayant complété ce compte-rendu?

(R) Oui.

(Q) D'accord. Pouvez-vous s'il vous plaît consulter la partie qui a trait à l'équipage?

(R) Oui, c'est au page 3 du compte-rendu et au page 4 de la télécopie.

(Q) Qui y est indiqué comme étant le capitaine du bâtiment lors de l'incident?

(R) M. Jorgen Madsen est indiqué comme étant le capitaine du bâtiment à cette époque.

(Q) Avez-vous demandé d'autres documents de M. Milne?

(R) Oui. J'ai demandé à Ken Milne de m'envoyer les certificats des membres de l'équipage. L'équipage était présent lors de l'incident.

(b) La ligne 25 de la page 46 et les lignes 1 à 16 de la page 47 de la transcription des preuves de M. Milne :

[Et à cause de la confusion relative à] cette loi, jusqu'à ce que la nouvelle législation ait été réécrite, personne ne nous a personnellement dit que nous devions approuver chaque et chaque autre capitaine sur chaque et tout bâtiment. Je trouve cela très confus et je suis convaincu que mon capitaine, M. Madsen, en pense de même.

Alors, le Carousel était un bâtiment de notre flotte parmi d'autres et nous avons toujours veillé à avoir des opérateurs qualifiés à bord.

Cela dit, en ce qui me concerne, nous exploitons une compagnie depuis 1987, c'est-à-dire pendant 22 ans. Nous n'avons eu aucun incident à ce jour et nous demandons que -- je ne sais pas si cela constitue un élément de preuves ou, je devine, plus tard. Cela étant dit, c'est tout que j'ai en ce moment.

(c) Les lignes 20 à 24 de la page 47 des preuves déposées au cours du contre-interrogatoire de M. Milne :

(Q) Cependant, vous reconnaissez Monsieur, qu'en tant que propriétaire, vous êtes tenu d'assurer que des personnes qualifiées exploitent vos bâtiments, n'est-ce pas?

(R) Oui. Nos bâtiments sont toujours exploités par des personnes qualifiées.

(d) Les lignes 21 à 24 de la page 16 des preuves apportées par M. Gupta faisant référence à une conversation avec M. Madsen :

(Q) A-t-il également confirmé qu'à ce moment-là il était un employé de Carousel Tours?

(R) Oui, il a confirmé être un employé de Carousel -- (inaudible).

(e) Enfin, le représentant du ministre a fait référence au commentaire suivant fait par le conseiller en révision, aux lignes 5 à 9 de la page 2 de la transcription :

L'autre procès-verbal est adressé à M. Ken Milne à Carousel Charters and Sales Ltd., aux soins d'Accent Cruises à Vancouver, C.-B. Je l'appellerai le Carousel.

[16] En conclusion, le représentant du ministre fait valoir que la norme de preuve observée dans les affaires administratives renvoyées devant le Tribunal est la prépondérance des probabilités. Par conséquent, il incombe au ministre de fournir les éléments essentiels d'une quelconque infraction sur la base d'une telle norme. Le représentant du ministre a fait valoir que, compte tenu des preuves entendues par le Tribunal, il était plus probable qu'improbable que M. Jorgen Madsen était un employé de Carousel Charters et qu'il agissait dans le cadre de ses fonctions. Par conséquent, l'appel doit être accueilli.

VI. NORME DE CONTRÔLE

[17] Dans la décision suite à appel de l'affaire Canada (Ministre des Transports) c. Freefall Express, Inc., 2011 TATCF 17, n° de dossier TATC : A-3488-41 (appel), le comité d'appel s'est référé à la norme de contrôle appropriée, débutant par un commentaire issu de l'affaire Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, au paragraphe 57, dans lequel la Cour suprême du Canada a indiqué qu'il n'est pas nécessaire de reprendre une analyse de la norme de contrôle si la question a déjà été déterminée. La décision s'est reportée à la décision du juge Harrington relative à l'affaire Billings Family Enterprises Ltd. c. Canada (Ministre des Transports), 2008 CF 17, sur la question de la norme de contrôle appropriée, qui est applicable aux décisions du Tribunal, et le degré de retenue à accorder à un conseiller en révision par le comité d'appel du Tribunal. Le juge Harrington a conclu que le comité devait accorder une grande retenue aux conseillers en révision à l'égard des conclusions de fait et des questions de crédibilité. Le paragraphe 38 de la décision de l'affaire Freefall stipule également :

Dans Dunsmuir, la CSC a ramené les normes du manifestement déraisonnable et du raisonnable simpliciter à une seule norme : la raisonnabilité. Dans la mesure où la décision à l'examen fait partie des issues raisonnables, l'organisme de révision ne devrait pas intervenir : Dunsmuir, para. 72.

[18] Les commentaires relatifs à la norme de contrôle sur les conclusions de fait et en matière de crédibilité formulés par le comité d'appel dans l'affaire Canada (Ministre des Transports) c. Arctic Wings Ltd., 2006, n° de dossier TATC : W-2838-41 (appel) ont été depuis adoptés dans un certain nombre de décisions. Ils sont appropriés dans les circonstances de l'affaire renvoyée devant ce comité d'appel :

La jurisprudence antérieure du Tribunal a donné des points de repère concernant les critères de révision. Notre tâche est d'évaluer si la conclusion du conseiller était déraisonnable.

Une conclusion de fait ne devrait pas être renversée à moins qu'aucune preuve ne l'appuie ou s'il y a une preuve présentée concernant la conclusion, cette conclusion est déraisonnable et ne peut être appuyée par la preuve.

VII. ANALYSE

[19] Les preuves présentées à l'audience en révision étaient moins que claires. Il semble que, à partir de la requête en révision initiale faite par Carousel Charters, M. Milne exploitait plusieurs entreprises sous différents noms. Outre Carousel Charters, les autres noms suivants ont été trouvés dans la documentation jointe à cette affaire : Vancouver Champagne Cruises Inc. and Accent Cruises, appelé aussi Vancouver Champagne Cruises Inc. dba [s/n] Accent Cruises. Toutefois, aucune référence n'a été faite à une seconde compagnie travaillant sous le nom de « Carousel ».

[20] Les éléments que le ministre soumet à titre de preuves des trois faits qu'il a abordés, tels que cités aux points (a) à (c) du paragraphe 12, sont malheureusement moins que définitifs. Relativement au paragraphe 12 (a) et (b), nous formulons les commentaires suivants :

1. Au paragraphe 12 (a), le ministre soutient que la preuve donnant lieu à la conclusion selon laquelle le M/V Carousel II était détenu par Carousel Charters et que M. Milne était le représentant et le propriétaire de la compagnie et du bâtiment, aurait pu être plus concluante si une transcription du registre et de la constitution avait été présentées comme preuves. Le témoignage de M. Milne à la ligne 20 de la page 45 de la transcription soutient en effet que M. Milne était un actionnaire de Carousel Charters, et très probablement que la compagnie était la propriétaire du M/V Carousel II. Toutefois, le comité d'appel a l'obligation de contrôler la totalité des preuves avant d'accepter une telle conclusion.

2. Les preuves énoncées à la pointe 12 (b) établissent indubitablement que M. Madsen était le capitaine du M/V Carousel II et agissait dans le cadre de ses fonctions, mais encore, il est difficile d'accepter la proposition selon laquelle l'emploi du terme « mon capitaine » par M. Milne aux lignes 5 et 6 de la page 47 de la transcription a conduit définitivement à la conclusion suggérée par le ministre, à savoir, que M. Madsen s'est avérée être un employé de la compagnie de M. Milne, Carousel Charters. Encore une fois, la validité d'une telle conclusion peut seulement être décidée par ce comité d'appel après avoir évalué l'ensemble des preuves, et non uniquement celles suggérées par le ministre.

[21] Les preuves de M. Gupta déposées en interrogatoire principal contenaient une question et une réponse concernant les renseignements fournis par M. Madsen. Le passage figure aux lignes 21 à 24 de la page 16 de la transcription, et se lit comme suit :

(Q) A-t-il également confirmé qu'à ce moment-là il était un employé de Carousel Tours?

(R) Oui, il a confirmé être un employé de Carousel -- (inaudible).

[22] Le conseiller en révision a analysé cette déclaration et a conclu que la réponse renvoie à « Carousel Tours », mais pas nécessairement à Carousel Charters. Compte tenu de cette conclusion, à la lumière de l'ensemble des preuves et avec une certaine réticence, nous concluons qu'il n'était pas raisonnable d'en déduire que l'examinateur du témoin et le témoin lui-même faisaient référence à une tout autre entité que le requérant, Carousel Charters. Il existe des références à d'autres entités commerciales faisant partie du groupe, qui semblent exploiter les bâtiments gérés par M. Milne (voir paragraphe 19), mais aucune référence spécifique n'a été faite à l'éventualité d'une seconde société nommée « Carousel ».

[23] Enfin, le ministre a fait référence à la déclaration du conseiller en révision que l'on peut trouver aux lignes 5 à 9 de la page 2 de la transcription, où le conseiller a indiqué que le procès‑verbal en question était adressé à M. Milne à Carousel Charters and Sales Ltd., dba [s/n] Accent Cruises. Le conseiller en révision a ensuite indiqué : « et je l'appellerai le Carousel. »

[24] Bien que ce commentaire a été fait à l'ouverture de l'audience en révision, le conseiller en révision n'a, à aucun moment pendant le reste du processus, suggéré qu'il était nécessaire de faire une distinction entre plusieurs « Carousel ». En conséquence, nous concluons qu'il n'existait qu'une seule compagnie nommée « Carousel » ̶ Carousel Charters and Sales Ltd., et que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, qu'il était plus probable qu'improbable que M. Madsen était employé par Carousel Charters and Sales Ltd. Pour parvenir à cette conclusion, nous avons pris en compte et jugés dignes de foi les commentaires de la Cour suprême du Canada issus des décisions Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, et F. H. c. McDougall, 2008 CSC 53.

A. Sanction

[25] Lors de la déclaration liminaire devant le comité d'appel, le ministre a soulevé la question du pouvoir du comité d'appel d'imposer une sanction d'un montant inférieur au minimum défini dans l'annexe du RSAP. Le ministre a fourni des plaidoiries écrites à l'appui de la proposition avancée à l'audience en révision, confirmant que le comité d'appel était autorisé à imposer des sanctions inférieures au barème des sanctions fixé par le RSAP.

[26] Dans les plaidoiries écrites, le ministre a fait valoir les propositions suivantes :

Que la conclusion du conseiller dans sa décision suite à la révision de l'affaire Gauvin c. Canada (Ministre des Transports), 2009 TATCF 25, n° de dossier TATC : MQ-0011-33 (révision), que le barème des sanctions tel que défini à l'annexe du RSAP, dont les paramètres devaient être respectés par le conseiller, étaient une conclusion erronée. Le ministre a fait valoir que le pouvoir du Tribunal de modifier le montant des sanctions au-delà du barème défini dans le RSAP se basait sur les derniers termes de l'alinéa 232(1)b) de la Loi, qui se lisent comme suite :

232. (1) Si le ministre ne transige pas, le contrevenant doit :

a) soit payer le montant de la sanction infligée initialement;

b) soit déposer auprès du Tribunal, à l'adresse indiquée dans le procès-verbal, au plus tard à la date qui y est indiquée ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal, une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la sanction.

[27] Le ministre s'est également reporté au mandat du comité d'appel tel que décrit dans le paragraphe 232.2(3) de la Loi, qui stipule ce qui suit :

232.2 (3) Le comité du Tribunal peut :

b) dans le cas d'une décision visée au paragraphe 232.1(4), rejeter l'appel ou y faire droit et, sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 244h), substituer sa propre décision à celle en cause.

[28] L'article 244 de la Loi accorde le pouvoir au gouverneur en conseil de prendre des règlements, y compris l'alinéa h) qui se lit comme suit :

244 h) désigner les violations qui peuvent faire l'objet d'un procès-verbal et fixer le montant — notamment par barème — de la sanction applicable à chacune de ces violations, qui ne peut dépasser 25 000 $ ni le montant de l'amende maximale dont la violation aurait été passible si elle avait été poursuivie par procédure sommaire;

[29] Le RSAP a été établi sous l'autorité de l'article 244 de la Loi. Il fixe un barème de sanctions conformément aux paragraphes 2(1) et (2), qui se lisent comme suit :

2. (1) La contravention à une disposition de la Loi ou de ses règlements figurant à la colonne 1 de l'une quelconque des parties de l'annexe est désignée comme une violation qui est punissable au titre des articles 229 à 242 de la Loi et qui peut faire l'objet d'un procès-verbal.

(2) Le barème des sanctions figurant à la colonne 2 de l'une quelconque des parties de l'annexe constitue le barème des sanctions applicable à une violation qui est désignée à la colonne 1.

[30] La question qui se pose est de savoir si ce règlement limite le pouvoir du Tribunal en termes de la sanction à imposer. Le ministre fait valoir que l'alinéa 232.2(3)b) ne prévoit aucune limite. Par conséquent, le ministre suggère que le comité a le pouvoir de modifier le minimum d'une sanction à zéro.

[31] Dans la décision de l'affaire Gauvin et la décision ultérieure de l'affaire D & C Management Ltd. c. Canada (Ministre des Transports), 2010 TATCF 6, n° de dossier TATC : MP-0023-37 (révision), les conseillers en révision ont conclu que le barème fixé dans le RSAP liait le tribunal.

[32] Dans ces cas, nous sommes d'accord avec la conclusion. Aucun pouvoir apparent figurant dans le libellé des paragraphes 232.1(4) ou de l'alinéa 232.2(3)b) ne soutient la position du ministre.

[33] De plus, le libellé du paragraphe 232(1) de la loi n'accorde pas, tel que le ministre l'a suggéré, le pouvoir au conseiller en révision ou aux conseillers du comité d'appel de modifier la sanction sans considération du barème défini dans le RSAP. Cet article prévoit une procédure pour la personne qui a reçu un procès-verbal et ne porte pas atteinte au caractère obligatoire des limites de sanction prévues, simplement sur la base des termes, permettant ainsi à la partie qui a reçu un procès-verbal de demander une révision du montant de la sanction.

B. Imposition d'une sanction

[34] Une violation de l'article 87 de la Loi donne lieu à une sanction comprise entre 1 250 $ et 5 000 $. Le procès-verbal prévoyait une sanction de 5 000 $ dans le cas de Carousel Charters.

[35] Bien qu'aucune soumission spécifique n'a été faite par le ministre devant le comité d'appel en ce qui concerne le maintien de l'amende de 5 000 $, M. Ritchie a en effet présenté des plaidoiries au conseiller en révision, dans lesquelles il décrit le raisonnement appliqué par le ministre pour déterminer le montant des amendes concernant les individus d'une part et les entreprises d'autre part. Dans le cas des entreprises, le barème des sanctions défini pour une première infraction a été fixé à 6 000 $ comme politique adoptée à cette fin. À nouveau, au moyen d'une politique, le montant de l'amende doublerait pour une seconde infraction et une troisième infraction serait soumise à l'amende maximale autorisée de 25 000 $. Le représentant du ministre a expliqué que l'établissement d'un montant compris entre la valeur minimale et la valeur maximale revêt d'une politique décrite dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) qui accompagnait le RSAP. Il a été expliqué que dans le cas de l'article 87, l'amende habituelle de 6 000 $ imposée aux entreprises a été réduite à 5 000 $.

[36] Les politiques décrites par le représentant du ministre ne lient pas ce tribunal. Elles n'ont pas force de loi. En particulier, aucun motif n'a été avancé par le ministre pour imposer une amende maximale à Carousel Charters dans les circonstances de la présente affaire. Dans son témoignage à l'audience en révision, M. Madsen indique avoir demandé un nouveau certificat applicable au M/V Carousel II, qu'il a immédiatement reçu. On peut en déduire qu'il n'y avait aucun problème de capacité quant à sa fonction de capitaine du M/V Carousel II. Par conséquent, il semblerait plus approprié d'imposer le montant minimal prévu à l'annexe du RSAP. La sanction est donc ramenée de 5 000 $ à 1 250 $.

[37] Au cours de l'audience d'appel, le représentant du ministre a informé le comité d'appel que M. Milne, en tant que représentant de la société, avait été averti qu'aucune démarche ne serait entreprise pour recouvrer le montant de l'amende. Le comité d'appel souhaite notamment souligner qu'il ne s'agit pas d'une question à considérer ou à traiter par ce dernier au cours du processus d'appel au Tribunal.

VIII. DÉCISION

[38] L'appel est accueilli. Le comité d'appel renverse la décision suite à la révision et confirme la décision du ministre selon laquelle l'intimée a contrevenu à l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Toutefois, le comité d'appel réduit la sanction pécuniaire de 5 000 $ à 1 250 $.

Le 6 février 2013

Motifs de la décision d'appel : Peter G. Bernard, Conseiller

Y souscrivent : J. Richard W. Hall, Président

C. Michael Keefe, Conseiller