Décisions

Dossier no W-3638-33 (TATC)
Dossier no 5504-67886 P/B (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

David Michael Mathieson, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433; alinéa 605.03(1)b)


Décision à la suite d'une révision
Stephen Rogers


Décision : le 9 juillet 2012

Référence : Mathieson c. Canada (Ministre des Transports), 2012 TATCF 21 (révision)

[Traduction française officielle]

Arrêt : Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, David Michael Mathieson a contrevenu à l'alinéa 605.03b) du Règlement de l'aviation canadien.Par conséquent, l'amende de 1 500 $ est maintenue.

Le montant total est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les trente-cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.

1. HISTORIQUE

[1] Le 3 septembre 2009, le ministre des Transports (« ministre ») a délivré un avis d'amende pour contravention (« avis ») au requérant, David Michael Mathieson, stipulé comme suit :

[traduction]

Appendice A - Annexe A

#1 - RAC 605.03(1)b)

Le ou vers le 30 octobre 2008, à Rocky Mountain House ou dans les environs, en Alberta, en tant que commandant de bord, vous avez exploité un aéronef en vol, à savoir un Dornier 228, immatriculé C-FYEV, alors que l'aéronef ne fonctionnait pas conformément aux conditions stipulées dans l'autorité de vol, plus particulièrement à 15 000 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer, sans indicateur de vitesse aérodynamique maximale permise. Il s'agit d'une contravention à l'article 605.03(1)b) du Règlement de l'aviation canadien.

AMENDE - 1 500 $

AMENDE TOTALE - 1 500 $

[2] La demande du requérant relative à la révision de l'avis a été reçue par le Tribunal d'appel des transports du Canada (« Tribunal ») le 18 novembre 2009. L'audience en révision était initialement prévue le 23 novembre 2011, mais le requérant n'a pas comparu. Par conséquent, en raison des circonstances atténuantes, le Tribunal a prononcé un ajournement. L'audience en révision a été reportée au 6 mars 2012 et a bien eu lieu à cette date, même si le requérant était à nouveau absent.

II. RÈGLEMENT

[3] L'alinéa 605.03(1)b) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) stipule ce qui suit :

605.03 (1) Il est interdit d'utiliser un aéronef en vol, à moins que les conditions suivantes ne soient respectées

b) l'aéronef est utilisé conformément aux conditions énoncées dans l'autorité de vol;

III. PREUVE

A. Ministre

(1) William Curtain

[4] William Curtain est un inspecteur de la sécurité de l'aviation civile pour la direction de l'application de la loi en aviation de Transports Canada à Edmonton, en Alberta. M. Curtain a présenté l'avis de détection relatif à l'événement (pièce M-1) qu'il a reçu de la part de l'inspecteur Brandon Smith de Transports Canada. L'avis de détection prétend que le requérant a piloté un Dornier 228, immatriculé C-FYEV, de l'aéroport international d'Edmonton, en Alberta, à Chilliwack en Colombie-Britannique, le ou vers le 30 octobre 2008. M. Curtain a déclaré que, conformément aux données de suivi des vols de FlightAware, une partie du vol a eu lieu à 16 000 pieds au-dessus du niveau de la mer (ASL) (pièce M-2), alors que l'altitude d'utilisation maximale de l'aéronef est 15 000 pieds ASL selon le Pilot's Operating Handbook (« POH ») du Dornier 228 (pièce M-3). Bien qu'il ait déclaré que l'altitude d'utilisation maximale est de 25 000 pieds ASL si l'aéronef est équipé d'un indicateur de vitesse maximale autorisée (indicateur VMA), (pièce M-3), il a confirmé que l'aéronef en question n'était pas équipé d'un indicateur VMA.

(2) Brandon Smith

[5] Brandon Smith est un inspecteur de la sécurité de l'aviation civile à Transports Canada. Dans son témoignage, M. Smith a confirmé que, d'après les données de suivi des vols de FlightAware (pièce M-2), l'aéronef en question a dépassé son altitude maximale de 15 000 pieds ASL tandis qu'il volait d'Edmonton à Chilliwack. Il a ensuite déclaré que le requérant était le capitaine de l'aéronef, d'après un courriel que le vice-président et directeur des opérations aériennes de Summit Air (pièce M-4) lui a envoyé, ainsi que d'après le carnet de route (pièce M-5). M. Smith a affirmé que le capitaine est responsable de l'aéronef en tout temps, peu importe qui est le pilote commandant de bord.

[6] En réponse aux questions du représentant du ministre, M. Smith a émis la possibilité que l'aéronef ait subi une accumulation de glace et qu'il était possible de revenir à Edmonton, où les conditions météorologiques ne présentaient aucun problème, conformément aux rapports météorologiques régulier pour l'aviation (METAR) et aux prévisions d'aérodrome (TAF) du 30 octobre 2008 (pièce M-6).

(3) Paolo Dal Bello

[7] Paolo Dal Bello, ancien agent de sécurité à Summit Air, a confirmé qu'il faisait partie du vol en question d'Edmonton à Chilliwack, mais a déclaré qu'il n'avait aucun souvenir du vol ou de tout autre problème lié à de la glace ou aux conditions météorologiques. En outre, il ne pouvait pas se rappeler s'il y avait des membres d'équipage supplémentaires sur ce vol. Toutefois, il a confirmé que l'aéronef n'était pas équipé d'un indicateur VMA.

B. Requérant

[8] Il n'y avait aucun témoin ni aucune preuve disponible au nom du requérant.

IV. ANALYSE

A. Preuve de l'infraction

[9] Afin de prouver que l'infraction reprochée s'est produite, il incombe au ministre de prouver les faits suivants, selon la prépondérance des probabilités :

a) le requérant était responsable de l'aéronef;

b) l'aéronef a volé au-dessus de l'altitude maximale autorisée; et

c) l'aéronef n'était pas équipé d'un indicateur VMA.

[10] Le ministre a fourni les pièces permettant de prouver chacun des faits selon la prépondérance des probabilités. Le carnet de route (pièce M-5) prouve que le requérant était le capitaine de l'aéronef au moment de l'infraction reprochée. Les données de suivi des vols de FlightAware (pièce M-2) démontrent que l'aéronef a dépassé l'altitude maximale autorisée de 15 000 pieds ASL pendant le vol.

[11] Bien qu'une infraction du RAC ne se serait pas produite si l'aéronef avait été équipé d'un indicateur VMA, il est évident, selon la preuve dont je dispose, que ce n'était pas le cas. Ainsi, selon la prépondérance des probabilités, le ministre a prouvé la survenance de l'infraction de responsabilité stricte.

[12] Le requérant n'était pas présent à l'audience en révision; ainsi, aucun argument n'a été avancé pour réfuter la survenance de l'infraction. Bien que l'état de nécessité aurait pu constituer un élément de défense dans ce cas, le témoin du ministre, M. Smith, a avancé des preuves fiables démontrant que l'infraction au RAC aurait pu être évitée en effectuant simplement un demi-tour et en retournant à Edmonton. Ainsi, on ne peut raisonnablement déclarer que l'infraction était inévitable ou nécessaire.

B. Amende

[13] L'amende infligée était supérieure à l'amende minimale autorisée dans le cas d'une première infraction en vertu de l'alinéa 605.03(1)b) du RAC. Le ministre estime que cela est dû aux facteurs aggravants, notamment le risque auquel le capitaine a exposé l'aéronef et l'obligation selon laquelle un pilote en chef doit donner l'exemple aux autres pilotes en ce qui a trait à la conformité aux exigences du manuel d'exploitation d'un aéronef.

[14] Je ne pense pas que l'amende infligée soit excessivement sévère ou injuste. De plus, le requérant était absent de l'audience en révision, ce qui n'a pas permis de mettre en lumière les circonstances atténuantes. Bien que les conditions de glace constituaient un facteur dont il faut tenir compte, le ministre a démontré que ces conditions ne nécessitaient pas d'enfreindre le RAC.

C. Dépens

[15] Le ministre demande les dépens en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2011, ch. 29, qui stipule que le Tribunal peut adjuger les dépens si l'une des parties omet de comparaître à l'audience en révision et que les raisons de cette omission ne sont pas suffisantes. Dans ce cas, le requérant a omis de comparaître aux deux audiences en révision.

[16] Néanmoins, il incombe au ministre de prouver les infractions reprochées. Ainsi, un requérant n'est pas tenu d'assister à une audition en révision. Bien qu'assister à l'audience soit toujours dans le meilleur intérêt d'un requérant, je ne pense pas qu'il convienne d'adjuger les dépens au ministre dans ce cas. Par conséquent, je décline la demande d'attribution des dépens du ministre en l'espèce.

V. DÉCISION

[17] Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, David Michael Mathieson, a contrevenu à l'alinéa 605.03(b) du Règlement de l'aviation canadien.Par conséquent, l'amende de 1 500 $ est maintenue.

[18] Le montant est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les trente-cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.

Le 9 juillet 2012

Stephen Rogers

Conseiller