Décisions

Dossier no W-3684-33 (TATC)
Dossier no 5504-69247 P/B (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Robert Scott Harrity, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433; para. 605.94(1)


Décision à la suite d'une révision
J. Richard W. Hall


Décision : le 24 août 2012

Référence: Harrity c. Canada (Ministre des Transports), 2012 TATCF 25 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Calgary (Alberta), le 3 avril 2012

DÉCISION ET MOTIFS À LA SUITE D'UNE RÉVISION

Arrêt :Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, Robert Scott Harrity, a contrevenu au paragraphe 605.94(1) du Règlement de l'aviation canadien. Toutefois, en raison de circonstances atténuantes, le montant de l'amende est réduit à 500 $.

Le montant total de 500 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les trente-cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.

I. HISTORIQUE

[1] Le 1er avril 2010, le ministre des Transports (ministre) a délivré un avis d'amende pour contravention (avis) au requérant, Robert Scott Harrity, pour un montant de 750 $ en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2 (Loi), pour une contravention au paragraphe 605.94(1) du Règlement de l'Aviation canadien, DORS/96-433 (RAC). Plus précisément, le ministre a conclu que le requérant avait omis d'inscrire des défectuosités dans le carnet de route tel que requis par le RAC.

[2] L'annexe A de l'avis énonce l'accusation comme suit :

[traduction] 

# 1 – RAC 605.94(1)

Le ou vers le 11mai 2009, à Red Deer, Alberta, ou dans les environs, les renseignements indiqués dans la colonne I de l'article 9 de l'annexe I de la présente section du Règlement de l'aviation canadien (RAC), n'ont pas été inscrits dans le carnet de route au moment indiqué à la colonne II de l'article et n'ont pas été inscrits par la personne responsable de faire les inscriptions indiquée à la colonne III de cet article, les défectuosités étant plus précisément; le collecteur droit est bas à un maximum de 30' au décollage; le débit de carburant était faible au décollage; et le levier de RPM de droite était mécaniquement coincé, rendant impossible l'atteinte du plein régime au décollage; contrevenant ainsi au paragraphe 605.94(1) du RAC.

AMENDE - 750 $

AMENDE TOTALE - 750 $

[3] Les défectuosités indiquées dans l'avis comprennent :

  • le collecteur droit est bas à un maximum de 30' au décollage;
  • le débit de carburant était faible au décollage; et
  • le levier de RPM de droite était mécaniquement coincé, rendant impossible l'atteinte du plein régime au décollage.

[4] Le requérant a demandé une révision de cette affaire par le Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal), le 15 avril 2010. Une audience en révision était prévue pour le 21 février 2012, et a par la suite été reportée au 3 avril 2012, à la demande du requérant.

II. LOI ET RÈGLEMENT

[5] Le paragraphe 7.7(1) de la Loi prévoit ce qui suit :

7.7(1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, peut décider de déterminer le montant de l'amende à payer, auquel cas il lui expédie, par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue, un avis l'informant de la décision.

[6] Le règlement qui aurait été enfreint par le requérant est énoncé dans le paragraphe 605.94(1) du RAC comme suit :

Exigences relatives aux carnets de route

605.94(1) Les renseignements indiqués à la colonne I de l'annexe I de la présente section doivent être inscrits dans le carnet de route au moment indiqué à la colonne II et par la personne responsable de l'inscription indiquée à la colonne III.

[7] L'article 9 de l'annexe I du RAC se lit comme suit :

L'ANNEXE I

Paragraphe 605.94(1) et article 3 de l'annexe II

CARNET DE ROUTE

Article Détails à inscrire Moment de l'inscription Personne responsable de l'inscription
9. Détails sur toute défectuosité de pièce ou de l'équipement de l'aéronef qui devient apparente durant des opérations aériennes Le plus tôt possible après la constatation de la défectuosité, mais au plus tard avant le prochain vol Le commandant de bord de l'aéronef

III. PREUVE

A. Ministre des Transports

(1) Phil Goyer

[8] Phil Goyer est un inspecteur de sécurité de l'aviation civile travaillant pour la Direction de l'application de la loi de Transports Canada qui a participé à l'enquête sur cette affaire. M. Goyer est un technicien d'entretien d'aéronefs (TEA) de métier ainsi qu'un pilote privé.

[9] M. Goyer a résumé le problème en l'espèce à l'effet que l'aéronef a été envoyé à une installation de maintenance où de l'entretien a été effectué sur l'aéronef sans que les défectuosités aient été tout d'abord inscrites dans le carnet de route (pièce M‑2). Il a soutenu que plusieurs défectuosités existaient, y compris le fait que l'hélice n'atteignait pas le maximum de tours par minute (RPM), que la suralimentation moteur ne fonctionnait pas, que la pression d'huile était basse et que le débit de carburant était faible.

[10] M. Goyer a déclaré que les travaux d'entretien effectués sur l'aéronef pour corriger ces défectuosités ont été notés dans le carnet de route par Elaine Friesen afin de respecter les articles571.03 et 571.10 du RAC.

[11] M. Goyer a noté que, étant donné que des mesures avaient été prises pour corriger les défectuosités, il se serait attendu à voir d'autres inscriptions dans le carnet de route concernant ces défectuosités. Comme l'a dit M. Goyer : « Je m'attendrais à voir... quelque chose pour indiquer que l'entretien était obligatoire. » Il a fait remarquer que cela est nécessaire en vertu du paragraphe 605.94(1) du RAC, et que l'obligation qui se dégage de l'article 9 de l'annexe I aurait dû être visible sur les pages du carnet de route (pièce M-2).

[12] M. Goyer a noté qu'une défectuosité n'implique pas nécessairement un problème de navigabilité ou quelque chose nécessitant que l'aéronef soit immobilisé au sol, et peut simplement n'être qu'une imperfection. Il a également parlé de l'importance d'avoir des inscriptions appropriées dans un carnet de route pour aider le TEA à identifier les systèmes de bord qui pourraient devoir être examinés pour assurer la sécurité d'un aéronef. M. Goyer a noté en outre que les éléments répertoriés par Mme Friesen dans le carnet de route sont tous des défectuosités parce qu'ils indiquent que l'appareil n'offrait pas son rendement optimal, et que l'aéronef « ne fonctionnait pas de la façon dont il est censé fonctionner ».

[13] Le témoin a également parlé de la possibilité de reporter des défectuosités, procédure par laquelle il est établi que l'aéronef est toujours apte au vol, et que les défectuosités notées seront traitées à une date ultérieure. Cependant, bien que ces défectuosités puissent n'être traitées que plus tard, M. Goyer a soutenu que ces éléments – ainsi que le report – devraient être inscrits dans un carnet de route afin que l'exploitant d'un aéronef soit au courant de l'état de l'appareil.

[14] M. Goyer a déclaré qu'il décrirait les «stops» des hélices qui n'auraient pas fonctionnés comme étant un problème de navigabilité, puisque quand les «stops» ne fonctionnent pas, l'aéronef ne répond pas à sa définition de type. Il a plus tard décrit cela comme un problème de sécurité, affirmant qu' « en cas d'urgence, vous voulez que l'hélice soit en mesure de capter la plus grande quantité d'air possible et de fonctionner normalement ».

[15] M. Goyer a exprimé l'opinion que le requérant et Pat Gropp ont fourni d'excellentes descriptions des défectuosités de l'appareil et que cette information, si elle avait été inscrite dans le carnet de route, « nous aurait révélé beaucoup sur ce qui se passait avec les systèmes ». En outre, il a fait remarquer que « tout ce qu'ils m'ont dit... aurait dû être inscrit dans le dossier technique ».

[16] Contre-interrogé par le requérant, M. Goyer a reconnu que certains des problèmes associés à l'aéronef auraient pu être reportés.

[17] Au cours du contre-interrogatoire, le requérant a également attiré l'attention du témoin sur le rapport du dossier en l'espèce de Transports Canada (pièce A‑1) qui note que « M. Harrity a démontré... une très forte compréhension technique du Cessna 310 et de ses systèmes. Considérant aussi son expérience de vol de plus de 10 ans, et le fait qu'il soit titulaire d'une qualification valide d'instructeur de vol de classe deux, il aurait dû avoir connaissance de la nature critique de l'inscription des défectuosités de ce type dans le carnet de route ».

[18] Le requérant a souligné le passage ci-dessus pour suggérer que cette appréciation sous-entend qu'il aurait été un bon juge pour déterminer si l'aéronef était en bon état de vol et devait faire l'objet d'une inscription d'anomalie. Cependant, M. Goyer fait la distinction entre la connaissance du manuel de vol que possède le requérant et sa compréhension de la façon dont s'opère l'entretien de l'aéronef.

[19] En contre-interrogatoire, M. Goyer a admis que l'aéronef fonctionnait dans les paramètres normaux, mais a précisé que la navigabilité de l'aéronef n'est pas contestée en l'espèce. En outre, M. Goyer a fait allusion à la pénalité attribuée au requérant en notant que la sanction recommandée en était une de premier niveau selon le barème des sanctions, soit une amende de 750 $.

B. Requérant

[20] Le requérant n'a fait entendre aucun témoin et a choisi de ne fournir aucune preuve sous serment.

IV. ARGUMENTS

A. Ministre des Transports

[21] Le ministre prétend que le requérant aurait dû faire une inscription dans le carnet de route le 11 mai 2009, en vertu du RAC, mais ne l'a pas fait. Alors qu'une inscription a été faite le 11 mai 2009, par Mme Friesen concernant des travaux effectués sur l'aéronef ce jour-là, il n'y n'avait aucune inscription précédant celle de Mme Friesen et concernant les défectuosités de l'aéronef.

[22] Il ne fait aucun doute que le requérant était le commandant de bord de l'aéronef le jour en question. Ainsi, les inscriptions concernant les défectuosités étaient sa responsabilité. Le ministre souligne qu'il s'agit d'une infraction de responsabilité stricte, et qu'aucune intention d'avoir commis l'infraction n'est nécessaire.

[23] Alors que le RAC et la Loi ne définissent pas le terme défectuosité, le ministre soutient qu'une défectuosité est une imperfection. En outre, le ministre soumet qu'une défectuosité n'altère pas nécessairement la navigabilité, mais signifie plutôt simplement que quelque chose ne fonctionne pas comme il se doit. Le ministre soutient que le requérant a tort d'assimiler une défectuosité à une absence de navigabilité.

[24] Chacun des éléments figurant sur l'avis démontre que quelque chose n'allait pas avec l'appareil. Bien que ces défauts n'aient pas entraîné l'immobilisation de l'aéronef au sol, il est néanmoins clair que l'aéronef en l'espèce ne fonctionnait pas comme il aurait dû.

[25] Le ministre souligne l'importance d'inscrire les défectuosités dans le carnet de route. L'inscription ne sert pas qu'à informer le propriétaire d'un aéronef qu'il y quelque chose qui cloche avec l'aéronef, mais permet aussi qu'un TEA travaillant sur un aéronef connaisse les enjeux et les détails pertinents entourant les défectuosités de l'appareil.

[26] Le ministre soutient que chacune des quatre défectuosités que le requérant n'a pas inscrites dans le carnet de route aurait pu entraîner des accusations distinctes contre celui-ci. En outre, le ministre soutient que chaque défectuosité en elle-même aurait prouvé l'accusation devant le Tribunal. Quoique les défectuosités en l'espèce n'ont pas nécessité l'immobilisation de l'aéronef au sol, elles sont néanmoins des défectuosités qui auraient dû être inscrites dans le carnet de route en vertu du RAC.

B. Requérant

[27] Le requérant soutient que le ministre n'a pas prouvé qu'il avait l'intention de contrevenir aux règles du RAC.

[28] En outre, le requérant fait remarquer que la définition de défectuosité du ministre est trop large et que, si une défectuosité est « tout ce qui rend un aéronef imparfait...nous n'aurons d'autres choix que d'immédiatement immobiliser au sol tous les aéronefs au Canada parce que...il n'y a aucun aéronef parfait en ce pays » .

[29] Le requérant considère comme une défectuosité tout ce qui rend un aéronef dangereux ou inapte au vol. Selon cette définition, le requérant fait remarquer qu'aucune inscription n'était requise dans ce cas puisque l'aéronef était en état de navigabilité.

[30] Le requérant fait valoir qu'il tentait simplement d'agir avec prudence en procédant à l'atterrissage de l'aéronef à Red Deer, en Alberta, et qu'il est puni pour avoir été prudent. En effet, il fait remarquer qu'il aurait pu continuer à piloter l'aéronef légalement jusqu'à ce que la situation se soit résolue d'elle-même ou ait dégénéré en une question de sécurité.

[31] De plus, le requérant fait valoir ses antécédents de conformité quant à l'inscription des anomalies qui lui semblent évidentes, mais que dans ce cas, le fait que ces problèmes étaient des défectuosités n'était pas évident pour lui.

[32] Le requérant soutient qu'il n'y a pas quatre défectuosités distinctes dans ce cas, mais que les quatre points en litige étaient tous des symptômes d'un même problème. Il soutient que la sanction imposée contre lui était élevée compte tenu des circonstances en l'espèce.

V. ANALYSE

A. Éléments de l'infraction

[33] L'annexe I du RAC affirme que le commandant de bord d'un aéronef a la responsabilité d'enregistrer les détails de toute défectuosité à n'importe quelle partie de l'aéronef, ou de son équipement, qui devient évidente pendant les opérations aériennes, dans le carnet de route de l'aéronef dès que possible après la découverte de la défectuosité, mais au plus tard, avant le prochain vol.

[34] Par conséquent, les éléments à prouver en l'espèce incluent :

  • Le fait que le requérant était responsable de l'inscription des détails des défectuosités;
  • Le fait que les problèmes constatés par le commandant de bord étaient des défectuosités;
  • Le fait que les défectuosités ont eu lieu au cours d'opérations aériennes.

B. Responsabilité d'inscrire une défectuosité dans le carnet de route

[35] Aucune des parties n'a soutenu que le requérant était le commandant de bord de l'aéronef au moment pertinent à l'infraction alléguée. En fait, le requérant reconnaît qu'il était le commandant de bord à la date en question. Par conséquent, je suis convaincu que, si une inscription dans le carnet de route était nécessaire dans ces circonstances, cette responsabilité relevait du requérant.

C. Est-ce que les problèmes relevés étaient des défectuosités nécessitant une inscription dans le carnet de route?

[36] Le point central de cette affaire est la détermination de ce qui constitue une défectuosité. Malheureusement, le RAC et la Loi ne définissent pas ce terme. Par conséquent, le Tribunal doit examiner le mot dans le contexte de la loi afin de déterminer l'intention du législateur et s'assurer que le terme est interprété d'une façon qui s'harmonise avec la Loi.

[37] Bien que le terme « défectuosité » lui-même n'est pas défini dans le RAC, le mot trouve sa place dans le cadre d'une définition plus large. À l'article 101.01 du RAC, le terme « difficulté en service » est défini comme « Panne, défaut de fonctionnement ou défectuosité d'un produit aéronautique ». J'interprète cette définition comme indiquant que le RAC assimile une défaillance ou un mauvais fonctionnement d'un produit aéronautique à une défectuosité dans un produit aéronautique. Ce qui m'amène à croire que le mot « défectuosité » pourrait inclure de moins graves problèmes avec un produit aéronautique (en d'autres termes, une légère défaillance d'un produit aéronautique), ainsi que des problèmes plus graves, jusqu'à et y compris la défaillance complète d'un produit aéronautique. Je crois que cette opinion est étayée par la définition du mot défectuosité dans le Black's Law Dictionary, 6th Ed., qui inclus [traduction] «  l'absence d'un élément nécessaire à l'intégralité ou à la perfection; une carence à quelque chose d'essentiel à l'utilisation appropriée à laquelle un objet est destiné ».

[38] L'un des principes d'interprétation des lois les plus couramment appliqués est que les termes d'une loi doivent être lus dans leur contexte global, dans leur sens grammatical et ordinaire et en harmonie avec l'esprit de la loi, l'objet de la loi et l'intention du législateur.

[39] En examinant le contexte du RAC et de la Loi, le ministre a noté dans ses observations, qu'il est important d'inscrire les défectuosités ou les anomalies dans un carnet de route afin d'informer le propriétaire de l'aéronef qu'il y a quelque chose qui cloche avec l'appareil, ainsi que pour aider les TEA travaillant sur l'aéronef afin qu'ils aient, par écrit, tous les détails relatifs aux problèmes à régler. De toute évidence, assurer la sécurité de l'aviation est l'objectif primordial de cette partie du RAC et de la Loi elle-même.

[40] Considérant le terme « défectuosité » dans le contexte plus large du RAC et de la Loi, il faut tenir compte du fait que la loi et les règlements permettent que certaines défectuosités soient reportées. Cela, en soi, suggère une définition de défectuosité qui est beaucoup plus large que la définition proposée par le requérant. En effet, il est très improbable que le régime législatif permettrait le report de défectuosités si une défectuosité était seulement assimilée à des questions de navigabilité. Si tel était le cas, cela signifierait que le RAC et la Loi toléreraient le vol d'un aéronef qui ne serait pas en état de navigabilité. De toute évidence, cela ne serait pas en harmonie avec l'esprit et l'objet du RAC et de la Loi, ni avec l'intention du législateur.

[41] Alors que certaines défectuosités peuvent être plus graves et avoir une incidence sur la navigabilité de l'aéronef, je ne crois pas que cela soit une partie inhérente de la définition du terme « défectuosité ». En effet, les défectuosités ne sont pas toutes semblables : une défectuosité peut être un plus petit problème qui peut être reporté et réglé à une date ultérieure, ou peut être un problème plus important qui nécessite une attention immédiate.

[42] Cette interprétation du terme « défectuosité » est étayée dans la cause australienne Topfelt Pry Ltd. c. State Bank of New South Wales Ltd, (1993) 47 FCR 226 à 237-238, dans laquelle le juge Lockhart a statué que :

[traduction]

Selon son sens ordinaire, une « défectuosité » signifie un manque ou l'absence de quelque chose de nécessaire ou indispensable à l'intégralité; une lacune ou déficience; une imperfection. Une défectuosité, selon la compréhension ordinaire n'est pas nécessairement quelque chose de nature mineure, cela peut être majeure ou mineure [emphase ajoutée].

[43] Dans le cas présent, les défectuosités soulignées par le requérant étaient de nature mineure. Cependant, le simple fait qu'elles n'étaient pas des questions de navigabilité ne veut pas dire qu'elles n'exigeaient pas une inscription dans le carnet de route. En effet, le système de réglementation dans la Loi a pour fondement une préoccupation pour la sécurité de l'aviation, et l'obligation d'inscrire les défectuosités majeures et mineures sert à cette fin.

[44] Le requérant a souligné qu'il avait agi prudemment en atterrissant à Red Deer pour faire vérifier l'appareil. Cependant, comme l'a souligné le ministre, l'infraction en l'espèce ne requiert aucune intention. La simple omission d'une inscription dans le carnet de route en ce qui concerne les défectuosités décelées par le commandant de bord est suffisante pour entraîner une sanction en vertu du RAC.

D. Est-ce que les défectuosités se sont produites pendant des opérations aériennes?

[45] Le requérant fait valoir que les problèmes qu'il a remarqués ont eu lieu avant le décollage et qu'il n'y a eu aucun problème lorsque l'aéronef était en vol. Par conséquent, il soutient que les défectuosités ne se sont pas produites pendant des opérations aériennes.

[46] Je ne suis pas convaincu par cet argument et suis d'accord avec le ministre selon lequel toute défectuosité notée après que l'aéronef a été mis en marche —que le poids de l'appareil repose sur ses roues ou non— constitue une défectuosité dans les systèmes de l'aéronef pendant des opérations aériennes. En effet, comme l'a souligné M. Goyer dans ce cas-ci, ce terme englobe de manière appropriée l'ensemble de la procédure opérationnelle de l'aéronef.

E. Sanction

[47] Je suis en désaccord avec le ministre, cependant, qu'il s'agit ici d'un cas où il existe des circonstances aggravantes. Au contraire, je crois qu'il y a des circonstances atténuantes rattachées à l'intention du requérant d'assurer la sécurité de l'aéronef.

[48] Bien que le requérant ait pu omettre de rédiger une inscription dans le carnet de route, le requérant a atterri à Red Deer pour faire vérifier l'appareil, et a fourni bon nombre de détails quant aux problèmes de l'aéronef, sans compter qu'il a agît dès le premier signe de problèmes avec l'appareil.

[49] En outre, le ministre a reconnu en l'espèce que les défectuosités notées au moment des incidents n'affectaient pas la navigabilité, mais étaient des défectuosités de nature mineure. Bien que cela n'excuse pas l'omission du requérant de créer les inscriptions requises dans le carnet de route, ça rend certainement l'omission du requérant plus compréhensible.

[50] Le ministre a fait remarquer qu'en raison des faits en l'espèce, il aurait pu accuser le requérant de nombreux chefs d'accusation en violation au RAC plutôt que d'un seul chef d'accusation. Je crois que cela, en soi, suggère que le ministre reconnaît l'existence de certaines circonstances atténuantes dans cette affaire.

[51] Enfin, il est important de noter que le requérant n'a pas été déraisonnable quant à son manque de connaissances de ce qui constitue exactement une « défectuosité » nécessitant une inscription dans le carnet de route. Comme on l'a souligné, la Loi et le RAC ne contiennent aucune définition de ce terme, et sans cette définition, il n'est pas déraisonnable pour le requérant d'avoir cru que les problèmes qu'il a constatés n'étaient pas assez importants pour constituer une défectuosité. En effet, sans une définition dans la loi, on se retrouve avec un terme qui est naturellement sujet à interprétation et subjectivité.

[52] Pour les motifs susmentionnés, je conclus que la sanction contre le requérant devrait être maintenue, mais que le montant de l'amende devrait être diminué de 750 $ à 500 $.

VI. DÉCISION

[53] Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, Robert Scott Harrity, a contrevenu au paragraphe 605.94(1) du Règlement de l'aviation canadien. Toutefois, en raison de circonstances atténuantes, l'amende est réduite à 500 $.

Le 24 août 2012

Me J. Richard W. Hall

Président