Décisions

Dossier no MA-0119-38 (TATC)
Dossier no A20110609-101-00435 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

M/V Abigail Grace, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26; article 187


Décision à la suite d'une révision
C. Michael Keefe


Décision : le 25 septembre 2012

Référence : N/M Abigail Grace c. Canada (Ministre des Transports), 2012 TATCF 26 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) le 12 juin 2012

Arrêt : Le ministre a prouvé que, selon la prépondérance des probabilités, le requérant N/M Abigail Grace a violé l'article 187 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. L'amende de 6 000 $ est maintenue.

Le montant total de 6 000 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les trente-cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.

I. HISTORIQUE

[1] Le 9 juin 2011, le ministre des Transports (ministre) a délivré un procès-verbal à Quinlan Brothers Limited (Quinlan Brothers), le représentant autorisé du N/M Abigail Grace, pour une infraction à l'article 187 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001 ch. 26, (Loi).L'Annexe A du procès-verbal stipule ce qui suit :

[Traduction]

Le ou vers le 4 juin 2011, à Bay Do Vordo ou dans les environs, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, le N/M Abigail Grace, portant le numéro officiel 826501, a rejeté un polluant précisé, contrevenant ainsi à l'article 187 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

[2] Une amende de 6 000 $ a été infligée par le ministre.

[3] Le témoignage entendu pendant l'audience en révision a révélé que l'incident est survenu à Bay de Verde dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador et non à un endroit appelé Bay Do Vordo.

[4] Par lettre du 22 juin 2011, adressée au Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal), Quinlan Brothers a demandé une révision des faits de l'infraction présumée.

II. LOIS ET RÈGLEMENTS

[5] Les présentes dispositions de la Loi, stipulent ce qui suit :

14. (1) Tout bâtiment canadien doit relever d'une personne responsable — le représentant autorisé — chargée au titre de la présente loi d'agir à l'égard de toute question relative au bâtiment dont aucune autre personne n'est responsable au titre de celle-ci.

187. Il est interdit à tout bâtiment ou à toute personne de rejeter un polluant précisé par les Règlements, sauf si le rejet se fait en conformité avec les Règlements d'application de la présente partie ou un permis délivré sous le régime de la section 3 de la partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

190. (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des Règlements relativement à la protection du milieu marin, notamment des Règlements :

a) précisant des polluants pour l'application des articles 187 et 189...

191. (1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :

a) à l'article 187 (rejet d'un polluant);

[…]

(2) L'auteur d'une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l'une de ces peines.

[…]

(4) Le tribunal peut tenir compte, dans l'établissement de la peine visée au paragraphe (2), des facteurs suivants :

a) le dommage ou le risque de dommage causé par l'infraction;

b) les prévisions du coût total du nettoyage, le dommage causé et les meilleures mesures d'atténuation disponibles;

c) les mesures de réparation que prend ou se propose de prendre le contrevenant pour atténuer le dommage;

d) la question de savoir si le rejet ou risque de rejet a été signalé conformément aux Règlements pris en vertu de l'alinéa 190(1)b);

e) tout avantage économique procuré par la perpétration de l'infraction;

f) tout élément de preuve d'après lequel il peut être fondé à croire que le contrevenant a, dans le passé, accompli des actes contraires aux lois portant sur la prévention ou la réduction de la pollution.

[6] Les paragraphes 1(1) et 3(1) et l'alinéa 4a) du Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux, DORS/2007-86, (Règlement sur la pollution), en vigueur, conformément à la Loi au moment de l'incident, stipulent ce qui suit :

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent Règlement.

 « mélange d'hydrocarbures » Tout mélange contenant des hydrocarbures.

3. (1) Sauf disposition contraire, le présent Règlement s'applique :

a) aux navires canadiens où qu'ils soient...

4. Pour l'application de la partie XV de la Loi, les substances ci-après sont désignées comme polluants :

a) les hydrocarbures et tout mélange d'hydrocarbures;

III. ÉLÉMENTS DEVANT ÊTRE PROUVÉS

[7] Sur la base du procès-verbal, j'ai identifié les éléments suivants devant être prouvés par le ministre pour satisfaire sa cause :

  1. Il y a eu un rejet de polluant précisé;
  2. Le rejet provenait du N/M Abigail Grace;
  3. Le rejet était supérieur à ce qui est autorisé par le Règlement sur la pollution.

IV. PREUVE

A. Ministre des Transports

(1) Jamie Smith

[8] Au moment de l'incident, Jamie Smith était employé par Irving Energy à titre de conducteur de camions de livraison de carburants. Il a déclaré que, le 4 juin 2011, il se trouvait à Bay de Verde, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, et qu'il était chargé de livrer du carburant diesel coloré de son camion vers le N/M Abigail Grace. Il a déclaré que le tuyau de ravitaillement a d'abord été placé à la poupe du bâtiment où des réservoirs étaient situés, puis il a été déplacé vers d'autres réservoirs situés à la proue. M. Smith a déclaré qu'après avoir remarqué un débordement à l'avant, il a immédiatement fermé la pompe de carburant sur son camion. Il a dit avoir vu du carburant diesel déversé sur le pont, qui a ensuite ruisselé sur le côté du navire et qui s'est finalement déversé dans les eaux du port. Il pense qu'environ 10 litres de carburant diesel ont pénétré dans l'eau.

[9] En contre-interrogatoire, M. Smith a déclaré que, au moment de l'incident, le N/M Abigail Grace était amarré le long du quai, à côté de l'usine de transformation du poisson, à Bay De Verde. Il a expliqué que la politique de sa société veut que les personnes qui livrent du carburant ne doivent pas aller à bord des navires, mais qu'elles doivent en revanche passer le tuyau de distribution du carburant à une personne présente à bord du navire. Ensuite, cette personne gère l'opération de ravitaillement à bord.

[10] Il a déclaré que, lorsque le tuyau était à l'arrière, il a été témoin de la présence d'une personne à bord du navire se tenant à côté du tuyau pendant le ravitaillement. M. Smith a déclaré que lorsque le tuyau a été déplacé à l'avant, il a pu voir la zone de ravitaillement et que personne ne s'y tenait lorsque le déversement s'est produit. Il a signalé l'incident à son agent d'opération, indiquant que près de 10 litres avaient été déversés.

[11] En contre-interrogatoire, lorsqu'on lui a demandé comment il a pu déterminer la quantité déversée, il a répondu qu'il a pu observer une irisation à la surface de l'eau. Lorsqu'on lui a demandé la quantité d'eau nécessaire pour créer une irisation à la surface de l'eau, M. Smith a reconnu qu'un litre pouvait créer une vaste irisation. Il a indiqué que son estimation de 10 litres n'était pas une hypothèse, mais une approximation basée sur son expérience, ainsi que sur sa tentative de nettoyer le carburant diesel déversé sur le côté du navire. Il n'a pas pu voir la quantité éventuelle déversée dans l'eau de l'autre côté du N/M Abigail Grace.Il a confirmé que, à partir du moment où il a observé le déversement jusqu'au moment où il a fermé la pompe de ravitaillement, environ cinq secondes se sont écoulées.

[12] Le représentant du requérant a indiqué que les documents d'information montrent qu'environ 2 litres ont été déversés. M. Smith a répondu qu'il n'a pas participé à la préparation dudit rapport et que les 10 litres déversés ne tenaient qu'à son témoignage. Lorsqu'on lui a demandé qui était le capitaine au moment de l'incident, M. Smith a répondu qu'il ne savait pas. Il n'avait aucune idée des noN/M des employés présents sur le navire.

[13] J'ai demandé à M. Smith ce qu'il y avait à l'extrémité du tuyau qu'il a remis à la personne à bord du navire. Il a indiqué qu'il s'agissait d'un jet avec une vanne d'arrêt, similaire au jet utilisé lors du remplissage d'un réservoir à carburant pour le chauffage domestique. La personne présente à bord du navire avait le contrôle de l'opération en ce qui concerne le débit et M. Smith avait la capacité d'ouvrir et de fermer la pompe principale au niveau du camion.

B. Requérant

(1) Robin Quinlan

[14] Robin Quinlan a indiqué être le vice-président de Quinlan Brothers et a cité Quinlan Brotherscomme étant les propriétaires du N/M Abigail Grace.

[15] M. Quinlan a donné des informations sur l'industrie de la pêche à Bay De Verde, sur son exploitation de l'usine de transformation et sur le fait que les eaux du port doivent demeurer sans pollution.

[16] Il a déclaré qu'il ne fait aucun doute qu'un déversement s'est produit. Il est toutefois navré que les informations divulguées, indiquant que 2 litres avaient été déversés, soient inexactes. Il n'est pas au courant que 10 litres ont été déversés. Il a indiqué qu'il fallait plus de cinq secondes pour que 10 litres soient déversés à partir d'un camion de livraison.

[17] M. Quinlan a déclaré qu'il avait discuté du déversement avec le capitaine du N/M Abigail Grace et le capitaine a indiqué que seulement une « goutte » avait été déversée et que les membres de l'équipage du navire l'avaient nettoyée « du mieux qu'ils pouvaient ».

[18] M. Quinlan a déclaré que le directeur du port a pris connaissance du déversement et il lui a signalé que celui-ci avait été correctement nettoyé.

[19] M. Quinlan a indiqué qu'entre 50 et 60 bateaux sont présents au large de Bay de Verde et que du carburant est déversé tous les jours. Quinlan Brothers possède 15 bâtiments de pêche en exploitation au large de Bay de Verde et chacun d'entre eux est ravitaillé de 10 à 12 fois par année, d'avril à octobre. Quinlan Brothers n'ont jamais été accusés ou avisés d'un déversement provenant de l'un de leurs bâtiments de pêche.

[20] Aucun contre-interrogatoire de ce témoin n'a eu lieu.

V. ARGUMENTS

A. Ministre des Transports

[21] Le représentant du ministre cite l'article 187 de la Loi et indique que toute quantité de polluant précisé déversée est qualifiée de rejet. Il fournit les éléments de l'infraction qui a été établie grâce au témoignage de M. Smith lorsque ce dernier a décrit le carburant ruisselant sur le côté du navire et se déversant dans l'eau.

[22] Concernant l'amende fixée à 6 000 $, le représentant du ministre se réfère au Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) qui accompagne le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires DORS/2008-97 (RSAP). Lorsqu'une infraction visée à l'article 187 de la Loi est considérée comme étant d'une gravité élevée et comme un cas de politique ministérielle, les bâtiments et les sociétés sont soumis à des amendes plus élevées que les individus.Dans ce cas, l'amende a été fixée à 6 000 $, car les propriétaires du N/M Abigail Grace sont considérés comme formant une grande exploitation. Une amende de 6 000 $ est un montant approprié pour attirer l'attention d'une grande exploitation et l'obliger à mettre en place des procédures visant à garantir qu'un incident similaire ne se reproduise plus. Une amende de 1 250 $ pourrait être traitée avec indifférence et comptabilisée en tant que coût d'exploitation.

B. Requérant

[23] Le requérant ne conteste pas l'infraction, mais plutôt le montant de l'amende.

[24] Le procès-verbal est dirigé contre le N/M Abigail Grace et non Quinlan Brothers. Il n'est pas d'accord sur le fait que le N/M Abigail Grace, un bâtiment de pêche de moins de 31 mètres, soit considéré comme une grande exploitation. Il s'agit d'une première infraction pour un déversement relativement faible qui a été immédiatement nettoyé par l'équipage du bâtiment. Il fait valoir qu'il demeure une incertitude quant à la quantité déversée. M. Smith n'est pas reconnu comme un expert pour déterminer la quantité déversée en observant une irisation à la surface de l'eau.

[25] Il déclare que, bien que Quinlan Brothers soit les propriétaires du bâtiment, la licence de pêche appartient à un pêcheur individuel. Leur exploitation ne possède pas de grande structure organisationnelle avec des bâtiments qu'ils leur appartiennent, à l'instar de ces sociétés qui pourraient vider leur réservoir en pleine mer.

[26] En ce qui concerne l'application de procédures adéquates, le requérant soutient que les personnes à bord sont bien formées et qu'elles disposent de matériel absorbant à bord pour gérer les déversements. Il soutient qu'il n'a pas été prouvé que l'équipage ait fait preuve d'incompétence et que la cause du déversement n'ait pas été déterminée.

[27] Il fait valoir qu'une amende de 6 000 $ n'est pas nécessaire, alors qu'une amende avoisinant 1 250 $ serait plus appropriée.

VI. ANALYSE

[28] M. Smith a déclaré qu'il ravitaillait le N/M Abigail Grace en carburant diesel lorsqu'il a vu le carburant se déverser sur le pont du navire, s'écouler sur un côté puis se déverser dans les eaux portuaires. Il a déclaré avoir tenté de nettoyer le carburant qui ruisselait sur le côté du navire. Étant donné que le diesel est un mélange de différents composants dérivés du pétrole, il est considéré comme un mélange d'hydrocarbures et est par conséquent un polluant précisé. À partir du témoignage de M. Smith, je suis convaincu qu'un polluant précisé provenant du N/M Abigail Grace a pénétré les eaux portuaires. Selon la prépondérance des probabilités, les deux premiers éléments de l'infraction ont été établis.

[29] Il existe des exceptions à l'interdiction de rejeter un polluant précisé qui sont décrites dans le Règlement sur la pollution dans les articles 41 et 42. Ces exceptions sont autorisées uniquement lorsqu'un bâtiment est en route. Étant donné que le N/M Abigail Grace était amarré au quai de Bay de Verde au moment de l'incident, toute quantité déversée constitue une infraction. Par conséquent, le troisième et dernier élément de l'infraction a été établi.

[30] Le seul témoin oculaire était M. Smith et bien qu'il ait déjà vu du carburant diesel à la surface de l'eau, je ne le considère pas comme un expert pour déterminer la quantité exacte qui a pu être déversée. Il n'est pas nécessaire d'être reconnu comme un expert pour donner une opinion sur la quantité de carburant présente à la surface de l'eau, étant donné qu'il existe des consignes publiées qui permettent aux non-experts d'effectuer un simple calcul pour estimer de façon relativement précise la quantité. Toutefois, il n'y a aucune preuve que cela a été fait par M. Smith. En tant que conducteur de camion de livraison de carburant expérimenté, je lui fais confiance lorsqu'il dit avoir une idée quant au taux de pompage du carburant à bord, mais il n'existe aucun témoignage à cet égard. M. Quinlan a déclaré que le capitaine du bâtiment a signalé que seulement une « goutte » a été déversée, tandis que M. Smith mentionne 10 litres. Il me semble que le capitaine a probablement des raisons de minimiser l'estimation de la quantité déversée. Le capitaine n'a pas été appelé à témoigner et je considère que la quantité de carburant diesel déversée que M. Quinlan signale est un propos rapporté. Par conséquent, je donne plus de crédibilité à l'estimation de 10 litres fournie par M. Smith.

[31] Je constate que le paragraphe 191(2) de la Loi stipule qu'une personne ou un bâtiment qui rejette un polluant en contravention à l'article 187 de la Loi, est passible d'une amende n'excédant pas 1 000 000 $ et/ou d'emprisonnement pour une durée maximale de 18 mois.Cela indique la gravité que le Parlement du Canada attribue à ce type d'infraction environnementale. Je constate également que pour que le ministre intente une action à l'aide du RSAP, l'amende pour une infraction à l'article 187 est limitée à une somme comprise entre 1 250 $ et 25 000 $.

[32] Le paragraphe 191(4) de la Loi énumère six facteurs dont un tribunal peut tenir compte dans la détermination d'une sanction et, dans la mesure où ils s'appliquent, je les ai pris en compte dans la présente décision.

[33] En ce qui concerne les facteurs atténuants, il n'y a eu aucune preuve quant au danger ou risque de menace engendrée par l'infraction. M. Smith a reconnu avoir assisté au nettoyage du carburant déversé et M. Quinlan a signalé que l'équipage du navire a également participé au nettoyage. J'estime que les efforts de nettoyage constituent un facteur atténuant.

[34] De plus, il n'y a eu aucun témoignage concernant le signalement du déversement, ni d'antécédents de non-conformité à la loi conçue pour empêcher ou minimiser la pollution. Aucune preuve n'a été avancée pour démontrer un quelconque avantage économique lié au rejet.

[35] Pour prendre une décision sur les facteurs aggravants, je tiens compte du témoignage de M. Smith dans lequel il indique que personne à bord du navire n'était dans la zone du tuyau de ravitaillement. Son témoignage consiste à dire que le tuyau a été laissé sans surveillance. Cela indique un grave défaut de diligence raisonnable de la part de la personne responsable à bord. J'estime qu'une personne compétente et dûment formée se serait assurée que l'opération de ravitaillement bénéficiait d'une attention accrue, notamment lorsque le débit était contrôlé à partir du navire au niveau du jet du tuyau. J'estime que ce défaut de diligence raisonnable constitue un facteur aggravant d'une gravité importante.

[36] M. Quinlan fait valoir que la cause du déversement n'a pas été déterminée. J'estime que l'absence de preuve à cet égard de la part du requérant et du ministre est très étonnante. Je me demande si quelqu'un a enquêté sur l'incident. Bien entendu, les intérêts de l'environnement justifient certains efforts, au moins d'empêcher un tel événement à l'avenir. M. Quinlan a déclaré que des procédures adéquates étaient en place pour gérer un déversement. Toutefois, je n'ai rien entendu relativement à ce qui a pu être mis en place, le cas échéant, pour avoir empêché un déversement de carburant en premier lieu.

[37] Dans cette affaire, j'estime que la sécurité maritime de Transports Canada a correctement appliqué la politique visant à infliger des amendes plus élevées aux bâtiments qu'aux individus comme expliqué dans le REIR.Concernant le montant de l'amende, je considère que l'infraction justifie l'amende de 6 000 $, notamment à la lumière du facteur particulièrement aggravant décrit au paragraphe [34] ci-dessus.

VII. DÉCISION

[38] Le ministre a prouvé que, selon la prépondérance des probabilités, le requérant N/M Abigail Grace a violé l'article 187 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. L'amende de 6 000 $ est maintenue.

Le 25 septembre 2012

C. Michael Keefe

Conseiller