Décisions

Dossier no MQ-0230-33 (TATC)
Dossier no Q20110118-307-00281 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Claude Vaillancourt, requérant(e)

- et -

Ministre des transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
l’alinéa 23d) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26


Décision à la suite d'une révision
Yves Villemaire


Décision : le 22 mai 2013

Référence : Vaillancourt c. Canada (Ministre des Transports), 2013 TATCF 17 (révision)

Affaire entendue à Sept-Îles (Québec) le 26 mars 2013

DÉCISION ET MOTIFS À LA SUITE D'UNE RÉVISION

Arrêt : Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, Claude Vaillancourt, a violé l'alinéa 23d) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, le conseiller confirme la décision du ministre des Transports énoncée au procès‑verbal, en date du 12 juin 2012.

Le montant total de 1 250 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les trente-cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.

I.   HISTORIQUE

[1] Le 12 juin 2012, le ministre des Transports (ministre) a délivré un procès-verbal au requérant, Claude Vaillancourt, relativement à une infraction à l'alinéa 23d) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26 (Loi). Le ministre a infligé une sanction de 1 250 $ au requérant.

[2] L'annexe A du procès-verbal énonce ce qui suit :

No Violation Sanction
1 Le ou vers le 13 septembre 2010, dans la province de Québec, Claude Vaillancourt a sciemment fait une déclaration fausse ou trompeuse à une personne exerçant ses attributions sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada contrairement à l'alinéa 23d) de la dite loi. $1,250.00

[3] Le 20 juillet 2012, M. Vaillancourt a déposé une requête en révision auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal). L'audience devait avoir lieu le 27 mars 2013, mais elle a été devancée au 26 mars avec l'accord des parties, ces dernières étant présentes et disponibles.

II.  LOIS ET RÈGLEMENTS

[4] L'alinéa 23d), l'article 87 et l'alinéa 102(1)a) de la Loi stipulent ce qui suit :

23. Il est interdit :

d) de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse à une personne, une société de classification ou une autre organisation exerçant ses attributions sous le régime de la présente loi ou de lui fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs;

87. Toute personne occupant à bord d'un bâtiment canadien un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la présente partie doit être titulaire du certificat et en respecter les modalités.

...

102.(1) Commet une infraction quiconque contrevient :

a) à l'article 87 (obligation d'être titulaire et de respecter les modalités du certificat ou document);

[5] Les paragraphes 142(1) et 143(1), y compris les tableaux y afférant, du Règlement sur le personnel maritime, DORS/2007‑115 (RPM) stipulent ce qui suit :

142.(1) Le candidat au brevet de capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe doit satisfaire aux exigences mentionnées à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et aux particularités qui figurent à la colonne 2.

TABLEAU

Article

Colonne 1

Colonne 2

Exigences

Particularités

1. Expérience Accumuler au moins 12 mois de service en mer à exercer des fonctions de pont à bord d'un ou de plusieurs bâtiments de pêche d'une longueur d'au moins 6 m, lequel service peut comprendre au plus six mois effectués dans le cadre d'un programme de formation approuvé, si le candidat a terminé avec succès ce programme.
2. Certificats à fournir à l'examinateur Les certificats suivants :
  a) FUM sur la sécurité de base;
b) certificat restreint d'opérateur (CRO-CM), délivré en vertu de la Loi sur la radiocommunication;
c) NES, restreint;
d) secourisme avancé en mer.
3. Réussite aux examens Les examens suivants :
  a) usage des cartes et pilotage, niveau 1;
b) sécurité de la navigation, niveau 1;
c) construction et stabilité du navire, niveau 1;
d) examen oral sur les connaissances générales de matelotage, après avoir satisfait aux autres exigences du présent tableau.

143.(1) Le candidat au brevet de service de capitaine de bâtiment de pêche, jauge brute de moins de 60 doit satisfaire aux exigences mentionnées à la colonne 1 du tableau du présent article et aux particularités qui figurent à la colonne 2.

TABLEAU

Article

Colonne 1

Colonne 2

Exigences

Particularités

1. Expérience Au moins 12 mois de service en mer accumulé avant l'entrée en vigueur du présent article à titre de capitaine à bord d'un ou de plusieurs bâtiments de pêche d'une jauge brute d'au moins 15 ou d'une longueur hors tout d'au moins 12 m alors que ceux-ci effectuaient des voyages qui correspondent à ceux que le brevet demandé autoriserait.
2. Certificats à fournir à l'examinateur Les certificats suivants :
  a) FUM sur la sécurité de base;
b) certificat d'opérateur radio approprié délivré en vertu de la Loi sur la radiocommunication, si le bâtiment est équipé d'une installation VHF;
c) si le candidat n'a pas accumulé l'expérience d'au moins sept saisons de pêche en mer à titre de capitaine d'un ou de plusieurs bâtiments de pêche, alors que jamais deux de ces saisons ne sont survenues au cours d'une même année, les autres certificats suivants:
    (i) NES, restreint,
(ii) secourisme élémentaire en mer,

(iii) certificat de formation de conducteur de petits bâtiments.

[6] Le paragraphe 2(2) et l'article 8 de l'annexe du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (DORS/2008-97) (RSAP) stipulent ce qui suit :

2.(2) Le barème des sanctions figurant à la colonne 2 de l'une quelconque des parties de l'annexe constitue le barème des sanctions applicable à une violation qui est désignée à la colonne 1.

ANNEXE

(article 2)

PARTIE 1

VIOLATIONS DE LA LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Article Colonne 1
Disposition de la Loi
Colonne 2
Barème des sanctions ($)
Colonne 3
Violation distincte pour chacun des jours
8. Alinéa 23d) 1 250 à 25 000

III. ÉLÉMENTS À PROUVER

[7] En se fondant sur le procès-verbal, le conseiller a établi que le ministre devait prouver les éléments qui suivent pour établir sa preuve :

a) M. Vaillancourt a soumis des attestations de service en mer pour le capitaine du navire à moteur Christobal totalisant une période supérieure à la période véritable, cette déclaration étant fausse ou trompeuse;

b) Il a fait cette déclaration sciemment.

IV. PREUVE

A. Ministre

(1) Marino Frattin

[8] L'inspecteur Marino Frattin témoigne qu'il est un inspecteur maritime de petits bâtiments commerciaux pour Transports Canada sur la basse Côte-Nord, et que l'une de ses fonctions concerne l'approbation du temps de service en mer en vue de l'émission de nouveaux brevets ou du renouvellement de ces brevets.

[9] L'inspecteur Frattin déclare que M. Vaillancourt a soumis le 7 septembre 2010 une demande en vue de l'admission aux examens EXN‑3 pour l'obtention d'un brevet. Il explique que cette demande basée sur l'attestation de service en mer à titre de capitaine sur le bâtiment Christobal a attiré son attention. Il soutient que le total du temps de service en mer réclamé par M. Vaillancourt pour lui-même (175 jours) et pour Rémy Ward (76 jours) dépasse la totalité du temps de service en merdu Christobal pour la période concernée en 2007 (pièces M‑1 et M‑2).

[10] L'inspecteur Frattin explique que la Loi a subi une refonte le 1er juillet 2007. Les modifications aux règlements afférents à cette Loi impliquaient, entre autres, le remplacement du Règlement sur l'armement en équipage des navires (DORS/97-390) (RAEN), par le RPM.

[11] L'ancien RAEN exigeait un capitaine breveté sur les navires de pêche dont la jauge brute dépassait 60 tonneaux (t). Le nouveau RPM appliquait cette mesure également aux navires de pêches de moins de 60 t.

[12] L'inspecteur Frattin explique qu'afin de faciliter la transition entre l'ancien et le nouveau règlement, Transports Canada a offert la délivrance d'un brevet de service au personnel navigant. Ce brevet de service donne au titulaire l'équivalence d'un brevet obtenu à la suite d'un examen de connaissances en reconnaissant l'expérience obtenue en navigant à bord d'un navire de pêche de moins de 60 t au cours d'un minimum de sept saisons de pêche continues.

[13] L'inspecteur Frattin déclare que le Christobal présente une jauge brute de 62,77 t (pièce M‑3) et dépasse donc la limite permise pour l'obtention d'un brevet de service. Le capitaine du bâtiment doit posséder un brevet de capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe.

[14] L'inspecteur Frattin soumet une série d'attestations de service en mer présentées par M. Vaillancourt pour les années 2002 à 2007 (pièce M-4). De plus, il soumet une demande d'admission aux examens EXN-3 de la part de M. Ward, ainsi qu'une série d'attestations du service en mer de ce dernier pour les années 2001 à 2009 (pièce M-5).

[15] L'inspecteur Frattin indique que l'attestation de service en mer présentée pour M. Ward pour l'année 2007 dénote un total de 76 jours de service à titre de capitaine sur le Christobal. Il déclare que ce document a attiré son attention par le fait qu'une demande de service en mer avait déjà été soumise pour le même bâtiment.

[16] L'inspecteur Frattin explique que quoiqu'il soit possible pour deux capitaines de réclamer du service en mer à bord d'un même bâtiment au cours d'une saison de pêche, la chose est rare. Il explique qu'habituellement, la politique de Transports Canada est d'émettre un seul brevet de service de capitaine par bâtiment. De plus, il explique que Pêches et Océans Canada (MPO) exige que le détenteur d'un permis de pêche doive pêcher lui-même son quota de prises.

[17] L'inspecteur Frattin explique de plus qu'il est rare d'attitrer deux capitaines sur le même bateau de pêche de la Côte‑Nord, car ces bâtiments côtiers ne sortent pas en mer pour de longues périodes. Il précise notamment que selon le MPO, la pêche aux pétoncles n'est permise qu'entre 6 h et 21 h.

[18] L'inspecteur Frattin déclare donc que M. Vaillancourt a fait une fausse déclaration en soumettant une attestation de service en mer de 76 jours pour M. Ward et de 175 jours pour lui-même à titre de capitaine du Christobal au cours de l'année 2007 (pièces M‑4 et M‑5).

[19] L'inspecteur Frattin déclare avoir soumis une demande d'accès à l'information auprès du MPO afin de vérifier la possibilité d'un chevauchement de dates suivant les renseignements présentés dans les attestations de service en mer pour M. Ward et pour M. Vaillancourt (pièce M‑6).

[20] L'inspecteur Frattin explique qu'il y a entre le 15 avril 2007 et le 30 novembre 2007 un total de 229 jours. Il précise que si l'on soustrait les 175 jours de temps de service en mer réclamé par M. Vaillancourt, il ne reste que 54 jours possibles pour M. Ward. Cependant, 76 jours de mer sont réclamés pour ce dernier. Il soutient qu'un maximum de 54 jours aurait pu être réclamé.

[21] L'inspecteur Frattin déclare que la soumission des attestations de service décrites ci-dessus avait pour but l'obtention d'un brevet de service pour M. Ward et pour M. Vaillancourt. Il soutient cependant que les autorisations temporaires pour l'année 2007 couvrant la période du 7 mai au 23 juillet démontrent que M. Ward était le capitaine du Christobal (pièce M‑6).

[22] L'inspecteur Frattin déclare avoir découvert qu'un ordre de détention avait été émis par l'inspecteur Antonin Marcoux pour le Christobal en 2007 pour manque de conformité à la Loi (pièce M‑7).

[23] L'inspecteur Frattin explique qu'une vérification de la base de données sur le personnel maritime a révélé que M. Ward ne détenait pas le brevet requis pour exploiter le Christobal suivant les directives émises dans l'ordre de détention mentionné plus haut (pièce M-7), soit celui d'un capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe.

[24] L'inspecteur Frattin conclut que l'attestation de service en mer à titre de capitaine du Christobal entre le 8 avril 2007 et le 15 octobre 2007 pour M. Ward (pièce M‑5) se doit d'être fausse.

[25] L'inspecteur Frattin déclare que l'ordre de détention a été levé lorsque M. Vaillancourt a fourni à Transports Canada la preuve qu'il avait engagé un capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe. Il soutient que cette preuve ajoute Marc Boudreau au nombre de capitaines du Christobal au cours de l'année 2007 (pièce M‑8).

[26] L'inspecteur Frattin présente un état de service en mer réglementaire pour un brevet EXN‑2 utilisé pour comptabiliser le temps de service en mer de M. Ward et signé par ce dernier (pièce M‑9). Il démontre que les dates rapportées à titre de capitaine du Christobal pour l'année 2007 dans ce document concordent avec celles rapportées dans l'attestation de service en mer (pièce M‑5), soit du 8 avril au 15 octobre.

[27] L'inspecteur Frattin déclare que M. Vaillancourt a signé l'attestation de service en mer de M. Ward à titre de capitaine ou du représentant autorisé du propriétaire (pièce M‑5) et qu'il a signé sa propre attestation devant un commissaire à l'assermentation afin d'officialiser cette déclaration (pièce M‑4).

B. Requérant

(1) Claude Vaillancourt

[28] Claude Vaillancourt témoigne que son bâtiment sert à la pêche au crabe et au pétoncle. Il explique que la pêche au crabe couvre la période du début d'avril jusqu'à la mi-juillet, mais que la période varie d'une année à l'autre. De plus, il explique que la pêche au pétoncle commençant au début d'avril se prolonge jusqu'en décembre.

[29] M. Vaillancourt déclare qu'il a fait un calcul mental des jours de service en mer et soutient que toute erreur dans ce calcul ne serait ni volontaire ni intentionnelle.

[30] M. Vaillancourt déclare que M. Ward n'était capitaine à bord du Christobal que de façon sporadique – à temps partiel – telles que l'indiquent les autorisations d'exploitant temporaire (pièce M‑6). Il explique que lorsque M. Ward n'avait pas d'autorisation du MPO, c'est lui qui était capitaine à bord.

[31] M. Vaillancourt explique avoir acquis le Christobal en 1996. Il soutient que l'inspecteur Marcoux l'a autorisé à exploiter le bâtiment à titre de capitaine jusqu'en 2003, même si la réglementation exigeait un brevet de capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe, ce qu'il ne possédait pas.

[32] M. Vaillancourt déclare que l'inspecteur Marcoux croyait que le Christobal jaugeait moins de 60 t alors que son tonnage s'élevait à 62 t. Il maintient qu'une différence de deux tonneaux n'est pas visible à l'œil nu et qu'une erreur de la part de Transports Canada est aussi plausible que de la sienne en ce qui concerne le jaugeage du bâtiment.

[33] M. Vaillancourt déclare que depuis 1988, jusqu'à ce qu'il ait acquis le Christobal, il était propriétaire de deux bâtiments de pêche. Il explique que l'expérience qu'il a acquise à bord de ces bâtiments jaugeant moins de 60 t lui permettait de faire la demande d'un brevet de service.

[34] M. Vaillancourt déclare que lorsqu'il a acheté le Christobal en 1996, il croyait que la « clause grand-père » continuait de s'appliquer; c'est-à-dire, qu'il n'avait pas besoin d'obtenir un brevet de capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe, afin d'exploiter ce bâtiment. Il se croyait exempté d'une telle exigence. Il maintient que le ministre n'a pas formulé cette exigence verbalement ou par écrit.

[35] M. Vaillancourt précise que des brevets de service ont été accordés aux capitaines de bâtiments dont la jauge n'excédait pas 60 t, mais que Transports Canada a refusé de lui accorder ce brevet malgré son expérience avec le bâtiment. La raison donnée par Transports Canada était que le Christobal jaugeait 62 t.

[36] M. Vaillancourt déclare que suivre un cours de formation nautique s'avère difficile puisque cela exige de voyager loin de sa résidence située à Longue‑Pointe‑de‑Mingan. Il explique qu'il aurait été en mesure de suivre une formation durant l'hiver si un cours aurait été dispensé dans sa région. Cependant, ses responsabilités à titre de propriétaire d'une compagnie de transport par camions l'empêchaient de se déplacer.

[37] M. Vaillancourt déclare que l'attestation de service en mer qu'il a signé pour M. Ward (pièce M-5) a été faite librement, selon sa pensée, sans faire de vérification dans les livres. En réponse à la représentante du ministre, M. Vaillancourt indique qu'il reconnaît qu'une vérification des livres est normalement requise afin de valider les dates réclamées par le soumissionnaire dans l'attestation de service en mer.

[38] M. Vaillancourt explique que la déclaration de jours en mer réclamés pour M. Ward et lui-même tenait compte de journées de 10 à 12 heures de pêche. En réponse à la représentante du ministre concernant un chevauchement de 22 jours dans ces réclamations, M. Vaillancourt maintien que ce chiffre peut paraître important, mais qu'il faut considérer que la déclaration couvrait une période de six mois.

[39] M. Vaillancourt affirme qu'il avait compris qu'il était assermenté lorsqu'il a présenté l'attestation de service en mer. Il déclare cependant qu'on ne lui a pas expliqué que les jours réclamés dans les formulaires pour M. Ward et lui-même devaient correspondre (pièces M‑4 et M‑5). Il explique avoir déclaré le temps de service en mer selon sa conscience, sans penser que ces déclarations pourraient entraîner des conséquences.

[40] M. Vaillancourt déclare se souvenir que depuis 2003, Transports Canada lui rappelait qu'il aurait besoin d'un brevet de service. Il reconnaît également que l'obtention d'un brevet de service en mer dépend du service en mer.

[41] M. Vaillancourt explique que le nombre de jours de travail à bord et le nombre de jours en mer doivent être comptabilisés séparément sur le formulaire (pièce M‑4), ce qu'il n'a pas fait. Il affirme cependant que cette erreur n'était pas faite consciemment.

C. Ministre en réplique

(1) Antonin Marcoux

[42] L'inspecteur Antonin Marcoux est un inspecteur maritime principal pour Transports Canada.

[43] L'inspecteur Marcoux déclare qu'à son avis, la raison principale pour laquelle le personnel navigant sur des navires de pêche déclare du temps de service en mer est afin d'obtenir le brevet de service de capitaine de bâtiment de pêche. Il explique que ce brevet est pratiquement gratuit puisqu'il est attribué uniquement sur la base du service en mer. Ce service doit totaliser douze mois sur sept saisons de pêche.

[44] L'inspecteur Marcoux reconnaît que le service en mer est également requis par Transports Canada afin d'attribuer un brevet de capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe. Il conclut que la soumission d'une attestation de service en mer a toujours pour but d'obtenir un brevet.

[45] L'inspecteur Marcoux explique qu'un total de 320 jours de service en mer aurait été déclaré pour le Christobal au cours de l'année 2007 si l'on considère 175 jours pour M. Vaillancourt (pièce M‑4), et les 76 jours en mer ainsi que les 69 jours de travail pour M. Ward (pièce M‑5). Il déclare qu'une telle interprétation de la déclaration de service en mer est mathématiquement impossible puisque la période de pêche ne comprend que 231 jours de calendrier.

V. PLAIDOIRIES

A. Ministre

[46] La représentante du ministre maintient que la preuve démontre mathématiquement qu'il existe une différence de 22 jours entre le nombre de jours de calendrier et le nombre de jours de temps de service en mer déclarés par M. Vaillancourt pour M. Ward et pour lui-même durant la période concernée.

[47] La représentante du ministre soutient qu'une différence de 22 jours est suffisamment importante pour appuyer l'affirmation du ministre qu'il s'agit d'une fausse déclaration et non d'une erreur.

[48] La représentante du ministre soutient que la preuve a démontré que M. Vaillancourt n'était pas capitaine du Christobal pour une période de 175 jours en 2007, tel qu'il l'a déclaré, mais que c'est M. Ward qui l'était.

[49] La représentante du ministre prétend que les fausses déclarations ont été faites dans le but d'obtenir un brevet dont M. Vaillancourt connaissait la nécessité d'obtention depuis des années.

[50] La représentante du ministre prétend que la preuve démontre non seulement une inconsistance entre les jours de service en mer déclarés pour M. Ward et pour M. Vaillancourt mais qu'elle soulève également des doutes à l'effet que M. Vaillancourt était capitaine sur le bâtiment pour le nombre de jours déclarés.

[51] La représentante du ministre soumet que la preuve requise n'est pas hors de tout doute raisonnable, mais sur la prépondérance des probabilités. Elle prétend que la prépondérance des probabilités démontre que M. Vaillancourt a fait consciemment une fausse déclaration de temps de service en mer.

[52] La représentante du ministre explique qu'une différence de deux ou trois jours dans les déclarations de service en mer ne pourrait pas appuyer la thèse d'une fausse déclaration faite sciemment. Elle prétend cependant qu'une différence de 22 jours est beaucoup plus importante et que, de plus, M. Vaillancourt savait qu'il faisait une affirmation solennelle lors de sa déclaration.

[53] La représentante du ministre explique que l'affirmation solennelle est le seul moyen dont dispose le ministre pour s'assurer de la véracité des déclarations du propriétaire d'un bâtiment concernant son propre temps de service en mer. Elle exprime son doute quant à la sincérité de M. Vaillancourt lorsqu'il déclare qu'il s'agit d'une erreur.

[54] La représentante du ministre prétend de plus que la soumission du certificat de M. Boudreau par M. Vaillancourt suite à l'ordre de détention, appui l'argument d'une fausse déclaration de la part du requérant. Elle soutient que la présence d'un troisième capitaine sur le Christobal au cours de l'année 2007 empirerait davantage l'écart entre le nombre de jours possibles et de jours déclarés par M. Vaillancourt.

[55] La représentante du ministre explique que le ministre aurait pu infliger une sanction plus élevée que le minimum de 1 250 $, mais puisqu'il s'agit d'une première infraction, il s'est montré clément avec le requérant.

B. Requérant

[56] M. Vaillancourt explique que le total des heures inscrites aux permis ne correspond pas nécessairement aux heures réelles du travail. Il maintient que même si le plan de gestion de la pêche est respecté, le nombre d'heures de travail peut excéder le nombre d'heures déclarées. À titre d'exemple, il mentionne qu'une pêche au pétoncle de 6 h à 16 h dans la région de l'île d'Anticosti implique six heures de traversée ainsi qu'une période additionnelle pour mettre les dragues à l'eau et apprêter la prise au retour.

[57] M. Vaillancourt explique de plus que le calcul de service « en mer » reconnaît des périodes où le bâtiment est à quai lorsque, par exemple, on fait l'entretien du moteur. Il reconnaît cependant que les attestations de service en mer pour le Christobal ne peuvent pas dépasser le total de 231 jours de calendrier pour la période concernée, et qu'il s'agit d'une erreur si c'est le cas.

[58] M. Vaillancourt explique qu'il a soumis le brevet de M. Boudreau suite à la réception de l'ordre de détention parce que ce dernier possédait le certificat de capitaine requis et que c'était utile de le faire. Il maintient cependant qu'il n'a pas fait volontairement une fausse déclaration.

VI. ANALYSE

[59] La preuve a révélé que M. Vaillancourt a fait une demande de brevet de service de capitaine de bâtiment de pêche, jauge brute de moins de 60 sur le Christobal pour lui-même et pour M. Ward, en vertu du paragraphe 143(1) du RPM.

[60] La preuve a démontré que le paragraphe 143(1) du RPM ne s'applique pas au Christobal puisque ce bâtiment dépasse la jauge brute de moins de 60 requise. En fait, un brevet de capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe est requis en vertu du paragraphe 142(1) du même règlement.

[61] La violation présumée en vertu de l'alinéa 23d) de la Loi concerne les déclarations faites par M. Vaillancourt afférent à l'attestation du nombre de jours de service en mer pour le capitaine du Christobal.

[62] La déclaration contestée par le ministre concerne spécifiquement les attestations de service en mer pour M. Ward et M. Vaillancourt visant l'obtention d'un brevet de service de capitaine de bâtiment de pêche. Ce brevet est requis en vertu de l'article 87 de la Loi, et sujet à l'alinéa 102(1)a).

[63] La demande de M. Vaillancourt a été présentée le 7 septembre 2010 (pièce M‑2) et celle de M. Ward le 20 mars 2010 (pièce M‑5, page 2). Ces demandes se basent en partie sur l'attestation de service en mer du capitaine du bâtiment Christobal réclamant un total de 251 jours pour l'année 2007. Ce total consiste de 175 jours réclamés par M. Vaillancourt pour lui-même (pièce M‑4, page 6) et 76 jours réclamés pour M. Ward (pièce M‑5, page 9).

[64] L'inspecteur Frattin a expliqué que la politique normale de Transports Canada est de délivrer un seul brevet de service de capitaine par bâtiment et celle du MPO d'exiger que le détenteur d'un permis, pêche lui-même son quota de prises. En soi, ces explications ne préjudicient pas la cause du requérant mais renchérissent le contexte.

[65] Il importe que les attestations de service en mer pour M. Ward et pour M. Vaillancourt distinguent clairement leur service respectif à titre de capitaine du Christobal au cours de la période de l'année 2007 en question.

[66] M. Vaillancourt a réclamé du temps de service en mer en 2007 à partir du 15 avril jusqu'au 30 novembre. Au cours de la même année, M. Ward a réclamé du temps de service en mer du 8 avril jusqu'au 15 octobre, donc pour une période qui commence et se termine avant celle de M. Vaillancourt. Les deux périodes se chevauchent et couvrent donc une période totale débutant le 8 avril et se terminant le 30 novembre.

[67] L'inspecteur Frattin a déclaré qu'il était mathématiquement impossible de réclamer 251 jours (175 et 76 jours) lorsque le total de jours de calendrier n'était que de 229 jours entre le 15 avril et le 30 novembre 2007. En fait, la période que le ministre devait utiliser s'étendait du 8 avril au 30 novembre inclusivement, soit un total de 237 jours (229 + 1 +7).

[68] La représentante du ministre a soutenu qu'un maximum de 54 jours aurait pu être réclamé par M. Ward. Cependant, utilisant le total de 237 jours, ce dernier aurait pu en réclamer 62; c'est-à-dire 237 jours moins les 175 réclamés par M. Vaillancourt. Il demeure néanmoins que 76 jours ont été réclamés par ce dernier, soit 14 jours de plus que ce qui était possible.

[69] La représentante du ministre a prétendu que la preuve démontre non seulement une inconsistance entre les jours de service en mer déclarés pour M. Ward et pour M. Vaillancourt, mais également qu'elle soulève des doutes à l'effet que M. Vaillancourt était capitaine du bâtiment pour le nombre de jours déclarés.

[70] M. Vaillancourt a témoigné que M. Ward n'était capitaine à bord du Christobal que de façon sporadique. Il a expliqué que lorsque M. Ward ne détenait pas une autorisation temporaire du MPO, il agissait lui-même à titre de capitaine à bord. J'accepte cette déclaration comme véridique sur la base des autorisations d'exploitant temporaires (pièce M‑6).

[71] La preuve démontre de façon significative un chevauchement de dates dans les attestations de service en mer pour M. Ward et pour M. Vaillancourt. Par contre, le résultat de la demande d'accès à l'information auprès du MPO ne démontre que 30 jours d'autorisation d'exploitant temporaire pour M. Ward en 2007, ce qui n'est pas considéré probant. Le ministre maintient qu'un maximum de 54 jours aurait pu être réclamé.

[72] M. Vaillancourt a témoigné que depuis son acquisition du Christobal en 1996, l'inspecteur Marcoux l'avait autorisé à exploiter le bâtiment à titre de capitaine jusqu'en 2003, même s'il ne possédait pas de brevet de capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe. Le conseiller considère cette affirmation comme véridique. La preuve a révélé que Transports Canada croyait initialement que le Christobal jaugeait moins de 60 t, alors que son tonnage réel s'élevait à 62,77 (pièce M‑3).

[73] M. Vaillancourt a suggéré qu'une différence de deux tonneaux n'est pas visible à l'œil nu et qu'une erreur de la part de Transports Canada quant au brevet requis pour le capitaine était plausible. Le conseiller accepte la suggestion du requérant qu'une incertitude existait dans son esprit concernant le brevet requis. Cependant, même si le requérant avait eu droit au brevet de service, le nombre de jours de mer nécessaires à son obtention devait être respecté.

[74] M. Vaillancourt a expliqué que le calcul de service en mer reconnait certaines périodes où le bâtiment est à quai, ce qui est vrai. Il a reconnu cependant que les attestations de service en mer pour le Christobal ne peuvent pas dépasser le total de jours de calendrier pour la période en question. Il a admis qu'il s'agirait d'une erreur, si c'était le cas.

[75] Compte tenu de ce qui précède, le conseiller considère qu'une différence de 14 entre le nombre de jours de service en mer possibles et le nombre de jours déclarés solennellement est significative et consiste en une déclaration fausse ou trompeuse.

[76] Par conséquent, le conseiller conclut que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, le premier élément de la violation reprochée au requérant.

[77] Les inspecteurs Frattin et Marcoux ont déclaré que la seule raison pour laquelle le personnel navigant déclare du temps de service en mer est afin d'obtenir un brevet. De plus, l'inspecteur Marcoux a émis un ordre de détention pour le Christobal en 2007 exigeant la preuve que le capitaine du bâtiment soit dûment qualifié en étant titulaire d'un brevet de capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe (pièce M‑7).

[78] En partie sur la base de ces témoignages, la représentante du ministre a maintenu que M. Vaillancourt connaissait depuis longue date la nécessité d'obtenir les brevets requis et que c'est donc en connaissance de cause qu'il a signé les attestations de service en mer.

[79] M. Vaillancourt a expliqué que la saison des pêches au crabe et au pétoncle commence en avril et se poursuit jusqu'en décembre, et que le total des heures inscrites aux permis ne correspond pas nécessairement aux heures réelles de travail. Il a maintenu qu'il a fait un calcul mental des jours de service en mer au cours de cette longue période et que toutes les erreurs de calcul n'auraient été ni volontaires ni intentionnelles. Le conseiller reconnait la difficulté d'assurer la concordance des attestations de service en mer à bord d'un bâtiment de pêche dans de telles circonstances.

[80] Le ministre a déclaré que l'ordre de détention contre le Christobal avait été levé lorsque M. Vaillancourt a fourni à Transports Canada la preuve qu'il avait engagé M. Boudreau, un capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe. Cette affirmation et la copie du brevet de ce dernier en date du 22 mars 1999 produite en preuve (pièce M‑8) n'ont pas été contestées par le requérant.

[81] Le conseiller accepte la proposition de la représentante du ministre que la soumission du certificat de M. Boudreau suite à l'ordre de détention du Christobal ne fait qu'élargir l'écart potentiel entre le nombre de jours de service en mer possibles et le nombre de jours attestés par M. Vaillancourt pour le capitaine du bâtiment.

[82] M. Vaillancourt a déclaré qu'il croyait que la « clause grand-père » continuait de s'appliquer à lui comme aux autres capitaines de bâtiments de moins de 60 t, et qu'il n'avait pas besoin d'obtenir un brevet de capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe, afin d'exploiter le Christobal. Il a maintenu que Transports Canada n'a pas formulé une telle exigence verbalement ou par écrit.

[83] La présente violation concerne l'allégation de fausses déclarations de la part du requérant concernant le service en mer. Le type de brevet sollicité est hors propos. L'argument du requérant concernant l'application de la « clause grand-père » n'est pertinent que dans la mesure où il permettrait d'établir un doute raisonnable concernant les exigences auxquelles ce dernier était assujetti.

[84] En cette matière, le conseiller considère que l'ordre de détention délivré par le ministre le 6 juillet 2007 (pièce M‑7) constitue une preuve suffisante concernant la formulation précise des exigences requises pour le brevet du capitaine du Christobal.

[85] Au cours de l'audience, M. Vaillancourt a reconnu que depuis 2003 Transports Canada lui rappelait qu'il aurait besoin d'un brevet de service, et que l'obtention de ce brevet dépendait du service en mer. À la lumière de ces témoignages, le conseiller considère que le requérant possédait une appréciation claire de l'importance d'avoir un brevet de service en mer à bord du Christobal et se devait de réaliser la nécessité de précision dans ses déclarations.

[86] M. Vaillancourt a fait part au Tribunal des difficultés causées par l'éloignement des centres de formation maritime et de ses obligations durant la saison hors-pêches. Cet argument ne serait valable qu'en vue de l'obtention d'un brevet de capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe, mais le conseiller note néanmoins que toute demande de prolongation à Transports Canada aurait été considérée dans l'analyse de cette cause.

[87] M. Vaillancourt a déclaré qu'il a signé l'attestation de service de mer pour M. Ward (pièce M-5) « …sans faire une vérification dans mes livres… librement, selon ma pensée…». Il a reconnu cependant qu'une vérification des registres était normalement requise afin de valider les dates réclamées par le soumissionnaire dans les attestations de service en mer.

[88] M. Vaillancourt a de plus admis qu'il n'avait pas comptabilisé le nombre de jours de travail à bord et le nombre de jours en mer dans sa propre attestation de service en mer (voir pièce M‑4). Le conseiller considère que ces déclarations du requérant démontrent sa reconnaissance d'une insuffisance de conformité au RPM.

[89] La représentante du ministre a justifié en partie l'imposition de la sanction en expliquant que l'affirmation solennelle est le seul moyen dont dispose Transports Canada pour s'assurer de la véracité des déclarations du propriétaire d'un bâtiment concernant son propre temps de service enmer.

[90] Les déclarations du requérant portent le conseiller à douter de ses explications concernant les différences dans les jours de service en mer comme de simples erreurs de calcul. Considérant les limites de vérification imposées à Transports Canada, le conseiller aurait préféré des explications plus probantes.

[91] Le mot « sciemment » est défini dans Le Petit Robert, (éd. 2000), comme « en connaissance de cause » et synonyme de « exprès » et « volontairement ». D'après cette définition et dans l'absence de témoignages et motifs raisonnables du contraire, le conseiller ne peut accepter la proposition du requérant qu'il ignorait que des renseignements faux ou trompeurs étaient fournis au ministre.

[92] Par conséquent, le conseiller conclut que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, le deuxième élément de la violation reprochée au requérant.

[93] Le conseiller note la proposition de la représentante du ministre concernant la clémence du ministre envers le requérant en lui infligeant la sanction minimum prévue au paragraphe 2(2) et à l'article 8 de l'annexe du RSAP puisqu'il s'agit d'une première infraction.

VII. DÉCISION

[94] Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, Claude Vaillancourt, a violé l'alinéa 23d) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, le conseiller confirme la décision du ministre des Transports énoncée au procès‑verbal, en date du 12 juin 2012.

Le 22 mai 2013

Yves Villemaire

Conseiller