Décisions

Dossier no MP-0098-37 (TATC)
Dossier no P20110107-505-00265 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Lawrence Duggan, requérant(e)

- et -

Ministre des transports, intimé(e)

LÉGISLATION:


Décision à la suite d'une révision
Brad M. Caldwell


Décision : le 3 octobre 2013

Référence : Duggan c. Canada (Ministre des Transports), 2013 TATCF 27 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à : Nanaimo (Colombie-Britannique), le 25 avril 2013

DÉCISION ET MOTIFS À LA SUITE D'UNE RÉVISION

Chef d'accusation no 1 - Le ministre n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, Lawrence Duggan, a contrevenu au paragraphe 46(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. En conséquence, la sanction pécuniaire de 6 000 $ est rejetée.

Chef d'accusation no 2 - Le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, Lawrence Duggan, a contrevenu à l'alinéa 106(2)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. En conséquence, la sanction pécuniaire de 6 000 $ est maintenue.

Le montant total de 6 000 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les trente-cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.

I. HISTORIQUE

[1] Le 7 février 2011, le ministre des Transports (ministre) a dressé un procès-verbal à l'encontre du requérant, Lawrence Duggan, relativement à deux présumées contraventions à la Loi de 2011 sur la marine marchande du Canada, 2001, L.C. 2001,ch. 26 (Loi). Le procès-verbal est libellé comme suit :

[traduction]

No

Contravention

Sanction

1

Le ou vers le 27 octobre 2010, à Port Hardy, en Colombie-Britannique, ou à proximité de cet endroit, Lawrence P. Duggan, le représentant autorisé du bâtiment MIKLEY, a omis de veiller à ce que le bâtiment soit immatriculé en vertu de la partie 2 de la Loi de 2011 sur la marine marchande du Canada, contrevenant ainsi au paragraphe 46(2) de cette loi.

6 000 $

2

Le ou vers le 27 octobre 2010, à Port Hardy, en Colombie-Britannique, ou à proximité de cet endroit, Lawrence P. Duggan, le représentant autorisé du bâtiment MIKLEY, a omis de veiller à ce que le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l'obtention des documents maritimes canadiens exigés en vertu de la partie 4 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, contrevenant ainsi à l'alinéa 106(2)a) de cette loi.

Plus précisément, le bâtiment a entrepris un voyage sans être titulaire d'un certificat d'inspection de bâtiment canadien valide, ainsi que l'exige le paragraphe 10(1) du Règlement sur les certificats de bâtiment.

6 000 $

[2] Le 4 mars 2011, M. Duggan a déposé une demande de révision de la décision du ministre auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal).

II. LOIS ET RÈGLEMENTS

[3] Les définitions pertinentes de l'article 2 de la Loi, de même que de l'article 9, du paragraphe 10(1), des paragraphes 46(1) et (2), de l'article 105, de l'alinéa 106(2)a), et des alinéas 120d) et e) de la Loi, sont rédigées comme suit :

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« document maritime canadien » Tout document, notamment un permis, une licence, un brevet ou un certificat, délivré par le ministre des Transports sous le régime des parties 1 (dispositions générales), 3 (personnel), 4 (sécurité), 9 (prévention de la pollution — ministère des Transports) ou 11 (contrôle d'application — ministère des Transports) et établissant que son titulaire — personne ou bâtiment — satisfait aux exigences prévues par ces parties.

« bâtiment canadien » Bâtiment soit immatriculé ou enregistré sous le régime de la partie 2 (immatriculation, enregistrement et inscription), soit dispensé, en vertu des règlements, de l'exigence relative à l'immatriculation prévue au paragraphe 46(1).

« embarcation de plaisance » Tout bâtiment utilisé pour le plaisir et qui ne transporte pas de passagers ainsi que les bâtiments des catégories prévues par règlement.

« personne qualifiée »

a) Soit un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;

b) soit une personne morale constituée en société en vertu des lois du Canada ou d'une province.

 

« bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité » Bâtiment assujetti à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer mentionnée à l'annexe 1.

[…]

9. Sauf disposition contraire de la présente loi, le ministre des Transports est responsable de l'application de la présente loi.

10. (1) Le ministre des Transports ou le ministre des Pêches et des Océans peut, à l'égard des responsabilités que lui confère la présente loi :

a)  constituer des organismes de consultation;

b)  établir des bulletins, des lignes directrices et des normes;

c) conclure des accords ou des arrangements concernant l'application de la présente loi ou des règlements et autoriser toute personne ou organisation qui est partie à un accord ou à un arrangement à exercer les attributions prévues sous le régime de la présente loi que précise l'accord ou l'arrangement.

[…]

46. (1)  Exception faite du bâtiment faisant l'objet d'une dispense accordée en vertu des règlements, doit être immatriculé sous le régime de la présente partie tout bâtiment qui, à la fois :

a) n'est pas une embarcation de plaisance;

b)  appartient uniquement à des personnes qualifiées;

c) n'est pas immatriculé, enregistré ou autrement inscrit dans un État étranger.

(2)  Il incombe au propriétaire d'un bâtiment visé par l'exigence prévue au paragraphe (1) de veiller à ce que celui-ci soit immatriculé sous le régime de la présente partie.

[…]

105.  La présente partie s'applique à l'égard des bâtiments canadiens, à l'exception des embarcations de plaisance, où qu'ils soient et des bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes.

[…]

106. (2) [Le représentant autorisé d'un bâtiment canadien] veille à ce que :

a)  le bâtiment, ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l'obtention des documents maritimes canadiens exigés par la présente partie;

[…]

120. (1)  Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements relativement à la sécurité des bâtiments ou catégories de bâtiments et des personnes qui sont à bord d'un bâtiment ou qui le chargent ou le déchargent, notamment des règlements :

[…]

d) concernant les exigences que doivent remplir les bâtiments — ou catégories de bâtiments — , leurs machines et leur équipement;

e)  exigeant l'obtention de certificats attestant que les exigences visées à l'alinéa d) sont remplies;

[…]

[4] Les alinéas 9(1)a) et b), l'alinéa 9(2)a) et l'article 10 du Règlement sur les certificats de bâtiment, DORS/2007-31, (RCB), énoncent ce qui suit :

9. (1) Les articles 10 et 11 s'appliquent à l'égard des bâtiments canadiens suivants s'ils ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité :

a) les bâtiments d'une jauge brute de 15 ou moins qui transportent plus de 12 passagers;

b) les bâtiments d'une jauge brute de plus de 15;

[…]

(2) Les articles 10 et 11 ne s'appliquent pas à l'égard des bâtiments suivants :

a) les embarcations de plaisance;

[…]

10. (1) Il est interdit à tout bâtiment d'effectuer un voyage à moins d'être titulaire d'un certificat délivré en vertu du paragraphe (2).

(2) Le ministre délivre à un bâtiment, sur demande du représentant autorisé de celui-ci, un certificat d'inspection si sont respectées les exigences prévues sous le régime de la Loi qui s'appliquent au bâtiment lorsqu'il effectue le service auquel il est destiné.

[5] La Règle 3 de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) prévoit ce qui suit :

Sauf disposition expresse contraire, les présentes Règles ne s'appliquent pas :

[…]

(ii) aux navires de charge de moins de 500 tonneaux de jauge brute;

[…]

(vi) aux navires de pêche.

III. PREUVE

A. Ministre

(1) Russell Arnott

[6] Le 27 octobre 2010, Russell Arnott était l'officier de la Garde côtière canadienne (GCC) responsable du Centre des services des communications et du trafic maritime à Comox, en Colombie-Britannique (C.-B.), de même qu'officier de veille pour ce centre. Il a présenté un rapport d'incident maritime qu'un officier radio du centre du trafic maritime de Comox avait rédigé le 26 octobre 2010 (pièce M-1). Il y était, entre autres, indiqué ce qui suit :

[traduction]

(1) Le Mikley, annexe de plongée et navire de pêche conditionneur de 45 pieds, ayant le numéro de bateau de pêche commercial (BPC) 91101, se trouvait dans l'arrière-port de Port Hardy (C.-B.) et prenait l'eau dans la cambuse et dans le compartiment de l'appareil à gouverner;

(2) Le Mikley avait heurté une roche plus tôt au cours de la journée et avait réussi à se rendre à Port Hardy (C.-B.);

(3) La GCC avait prêté assistance sur la scène de l'incident, et l'infiltration d'eau avait été réduite à un ruissellement grâce à l'utilisation de pompes;

(4) Le propriétaire du bâtiment était « Larry Duggan ».

[7] C'est le centre du trafic maritime à Comox qui a entrepris le rapport à 22 h 43, heure avancée du Pacifique (HAP), le 26 octobre 2010.

[8] Une fois le rapport d'incident maritime rédigé, il a été envoyé à un certain nombre d'organisations, notamment à Transports Canada.

(2) Nathan Barry Lingley

[9] Nathan Barry Lingley est le gendarme de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui travaillait au détachement du Port Hardy (C.-B.) au cours de la matinée du 27 octobre 2010. Il a déclaré, lors de son témoignage, que Sultan Virani, le gestionnaire de Sécurité maritime de Transports Canada à Nanaimo (C.-B.), l'a appelé ce matin-là et lui a demandé de communiquer avec le capitaine du Mikley, M. Duggan. Il s'est fait demander de recueillir les déclarations du capitaine et des membres de l'équipage ainsi que de réclamer les dossiers d'immatriculation et d'inspection. À la suite de cette requête, le gendarme Lingley s'est présenté au quai Seagate à Port Hardy, puis a vu de grands barils bleus être déchargés du Mikley. Il y avait deux hommes à bord, dont l'un qui s'est présenté comme étant M. Duggan, le capitaine. Le gendarme Lingley a demandé une déclaration du capitaine et son équipier, mais s'est fait répondre qu'ils étaient trop occupés à décharger les holothuries. M. Duggan lui a dit qu'ils iraient lui faire une déclaration au bureau de la GRC dans une heure et lui a montré les papiers de son bâtiment.

[10] Avant de partir, le gendarme Lingley a eu un bref entretien avec M. Duggan; ce dernier lui a dit qu'il ignorait l'origine de la fuite, mais soupçonnait qu'elle était peut-être attribuable à un bateau de livraison qui a frappé le bâtiment durement. M. Duggan a déclaré qu'il ne serait pas en mesure de savoir avec certitude la cause de la fuite tant qu'il n'aurait pas déchargé le bâtiment. Le gendarme n'a observé aucun dommage au bâtiment.

[11] Le gendarme Lingley a déclaré que M. Duggan ne s'est pas présenté au détachement de la GRC. Cependant, je constate qu'il ne lui a pas précisé les heures auxquelles il se trouvait au détachement de Port Hardy.

[12] De plus, un rapport d'incident rédigé par le gendarme Lingley à l'intention de Transports Canada a été présenté en preuve (pièce M‑2).

(3) Patrick Lwyn

[13] Patrick Lwyn est un inspecteur maritime principal au sein de la section de la Sécurité maritime de Transports Canada. L'inspection des bateaux de pêche figure parmi les tâches qu'il doit accomplir. En octobre 2010, M. Virani lui a confié la tâche de mener une enquête relativement à l'incident survenu le 26 octobre 2010 mettant en cause le Mikley.

[14] Dans le cadre de son enquête, il a procédé à une recherche sur ce qu'il a désigné [traduction] « nos systèmes de registres ». À la suite de cette recherche, il a rédigé un document d'une page intitulé [traduction] « Système de recherche d'informations sur l'immatriculation des bâtiments » (pièce M-3). Ce document indique ceci :

[traduction]

MIKLEY (N.M. 812893)

Ce bâtiment est suspendu du registre au Canada. Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau d'immatriculation des bâtiments le plus près.

Date de la suspension : 10 mars 2008

Date de modification : 2009-12-16

[15] Bien que la date de modification soit « 2009-12-16 », le document a, semble-t-il, été imprimé à partir de la base de données le « 1/6/2011 », ce qui correspond au 6 janvier 2011, a déclaré le témoin.

[16] Lorsque M. Duggan l'a contre-interrogé, M. Lwyn a soutenu qu'il ignorait le processus entraînant le retrait d'immatriculation d'un navire. Il a dit que seuls les gens d'Ottawa pourraient répondre à cette question. Lorsque je l'ai questionné, il ne pouvait pas dire s'il y avait une différence entre une suspension et un retrait de l'immatriculation. Il a dit que seul un registraire du registre d'immatriculation des bâtiments ou le registraire en chef à Ottawa pourraient répondre à cette question. Il a dit qu'il ne disposait d'aucune information quant à la nature de la suspension présumée. Seul le registraire en chef à Ottawa, a-t-il dit, pourrait justifier la suspension présumée qui est décrite dans la pièce M-3.

[17] M. Lwyn a également déposé en preuve une transcription du registre de Transports Canada concernant le Mikley (pièce M-5). Il s'agit d'un document de trois pages, en date du 16 mai 2011, certifié à la même date par un registraire de Transports Canada. À la lumière des renseignements que contient cette transcription, M. Lwyn a démontré ce qui suit concernant le Mikley :

(1) Il s'agit d'un [traduction] « bateau de pêche – autres »;

(2) Sa jauge brute est de 29,44 tonnes;

(3) Lawrence Patrick Duggan est le représentant autorisé.

[18] Ce document démontre aussi ce qui suit, bien que le témoin n'en ait pas fait mention :

(1) À la première page, le Mikley est désigné comme étant un bâtiment ayant le statut [traduction] « actif »;

(2) La date d'expiration de l'immatriculation qui figure à la première page est « 2014-03-31 »;

(3) À la première page, après les mots [traduction] « Date d'annulation de certificat », l'espace est vierge;

(4) À la page 2, il y est indiqué que Lawrence Patrick Duggan est le propriétaire du bâtiment;

(5) À la page 3, les espaces réservés pour les remarques concernant une suspension et une clôture de l'immatriculation sont tous les deux vierges;

[19] M. Lwyn a aussi déclaré, lors de son témoignage, qu'il avait fait une recherche dans une base de données de Transports Canada appelée Système de rapports d'inspection des navires (SIRN). Une version imprimée des résultats de cette recherche a été déposée en preuve (pièce M‑6). Selon les renseignements qu'elle renferme, M. Lwyn a démontré ce qui suit concernant le Mikley :

(1) Le dernier certificat d'inspection du bâtiment a été délivré le 10 juin 1994;

(2) La date d'expiration du dernier certificat d'inspection était le 3 mai 1998.

[20] Ce document, de même qu'un résumé de ce qui a mené à la délivrance du procès-verbal (pièce M-8), montrait aussi que le Mikley n'avait pas été inspecté depuis le 10 juin 1994.

[21] M. Lwyn a aussi déposé en preuve un rapport de Pêches et Océans Canada portant sur le Mikley, mis à jour le 23 novembre 2010 la dernière fois (pièce M-7). D'après l'information qu'il contient, M. Lwyn a déclaré que le Mikley était titulaire d'un permis de catégorie « D » valable à partir du 23 novembre 2010.

B. Requérant

(1) Lawrence Duggan

[22] Lawrence Duggan a grandi à Steveston (C.-B.), et a passé la majeure partie de sa vie à travailler comme pêcheur commercial. Le Mikley a été construit à Steveston (C.-B.). La preuve n'est pas tout à fait claire quant à la date à laquelle M. Duggan en a fait l'acquisition. En interrogatoire principal, il a dit que le bâtiment a été immatriculé en 1991, qu'il a été construit en 2001 et qu'il l'a acheté en 2003. Cependant, en contre-interrogatoire, il a dit qu'il a été construit en 1990 et qu'il l'a acheté en 1997. Cette preuve était compatible avec un certificat d'immatriculation qu'il a déposé en preuve, ainsi qu'un article paru dans la revue The Westcoast Fisherman (pièce A-1). Il a utilisé le Mikley pour la pêche au saumon et aux crevettes jusqu'en 1998, date à laquelle il a vendu ces permis dans le cadre d'un programme de rachat du gouvernement. Pendant près de sept années avant l'incident, le bâtiment a été amarré au port de Sidney (C.-B.), où il avait l'intention de le transformer pour vivre à bord pendant sa retraite. En contre-interrogatoire, il a témoigné qu'il savait que le bâtiment devait subir une inspection en 1998. Cependant, il ignorait qu'il avait besoin d'un certificat d'inspection pour y vivre à bord. Il a avoué [traduction] « c'est peut-être là que j'ai commis une bévue ».

[23] M. Duggan est âgé de 62 ans cette année et est toujours propriétaire de deux bateaux de pêche commerciaux, dont l'un est un crevettier à des fins commerciales. Il se décrit aussi comme un agriculteur. Bien qu'il ait l'habitude de s'adonner aux pêches en plongée commerciales en Colombie-Britannique, ses deux autres bateaux commerciaux sont actuellement exploités de façon indépendante par des hommes plus jeunes. Il a déclaré que le ministère des Pêches et des Océans a modifié, en 2010, le plan de gestion des pêches en plongée, qui a entraîné un changement des zones de pêche. À la suite de ce changement, il a sorti le Mikley des « boules à mites » parce que les pêches en plongée s'effectuaient dans des endroits éloignés où il n'y avait pas d'hébergement. Au moment de l'incident, le Mikley était utilisé dans le port de Port Hardy comme baraque flottante pour héberger les hommes qui s'adonnaient à la pêche en plongée. Il était aussi amarré à côté d'une usine de transformation et servait à conserver temporairement les produits de la pêche débarqués des bateaux de plongée destinés à l'usine de transformation. Questionné en contre-interrogatoire concernant le permis de catégorie « D » sur le bâtiment, il a témoigné s'être renseigné auprès du ministère des Pêches et des Océans quant à l'utilisation du bâtiment pour vivre à bord et s'est fait dire de se procurer un permis « D » pour être légal si des prises à des fins commerciales devaient demeurer toute une nuit sur ​​le pont du bâtiment. Il s'est donc procuré un permis « D ». En contre-interrogatoire, il a aussi déclaré ne pas avoir précisément exigé d'argent pour l'utilisation du Mikley, mais qu'il a fait 10 pour cent du revenu pour sa contribution à la transformation des holothuries et pour la préparation des repas des membres de l'équipage. Trente-quatre mille livres de prises brutes, à raison de 1,85 $ la livre. Ainsi, selon mes calculs, la part de M. Duggan se monte à 6 290 $ (34 000 x 1,85 $ x 10 %).

[24] Lors de son témoignage, M. Duggan a déclaré que deux bateaux, tard dans la soirée du 26 octobre 2010, sont venus débarquer leurs produits sur ​​le pont du Mikley. Peu après, il a constaté que la poupe du Mikley s'enfonçait et il s'est aperçu qu'il y avait de l'eau dans la cambuse, qui se trouve dans la partie arrière du bâtiment. En procédant au pompage de l'eau de la cambuse, ils ont commencé à parler avec l'équipage d'un bâtiment de la GCC qui était amarré de l'autre côté du quai où ils se trouvaient. Après avoir asséché la cambuse avec l'aide des membres de la GCC, ils pouvaient encore entendre un peu d'eau fuir. Le lendemain matin, ils se sont rendu compte que l'une des personnes séjournant sur ​​le bâtiment avait mis un boyau d'arrosage dans un réservoir d'eau potable pour le remplir afin d'avoir assez d'eau pour prendre une douche et avait laissé couler le tuyau d'arrosage.

[25] Les propos de M. Duggan ne sont pas tout à fait clairs dans son témoignage, mais je crois comprendre que le niveau de l'eau du réservoir a atteint une conduite d'eau rompue entre les deux réservoirs d'eau du bâtiment. L'eau potable s'est alors écoulée dans le tuyau rompu, puis a rempli la cambuse.

[26] M. Duggan a témoigné que le lendemain, quand il a découvert la source de la fuite d'eau, il a expliqué la cause du problème au personnel de la GCC. Il s'est aussi présenté au bureau de la GRC en possession du certificat d'immatriculation du Mikley pour rencontrer le gendarme Lingley. Toutefois, celui-ci n'était pas au bureau le lendemain. Il a produit une copie de l'original du certificat d'immatriculation du Mikley en date du 15 juin 1990. Celui-ci comportait un tampon au dos indiquant un transfert de propriété à M. Duggan le 27 février 1997.

[27] M. Duggan a aussi présenté un témoignage pour démontrer la bonne construction du Mikley et a déposé un rapport d'inspection de WorkSafeBC de 2010 (pièce A-2) montrant que l'inspection n'avait donné lieu à aucune ordonnance pour le bâtiment. Il a aussi témoigné au sujet de ses diverses certifications, qui ne sont pas pertinentes pour les présumées contraventions actuelles.

IV. OBSERVATIONS

A. Ministre

(1) Contravention Un – Omission de veiller à ce que le bâtiment soit immatriculé

[28] Le représentant du ministre a invoqué l'article 46 de la Loi et fait valoir que le bâtiment doit être immatriculé, sauf s'il s'agit d'une embarcation de plaisance. Il a également indiqué que le bureau d'immatriculation fait parvenir des procès-verbaux trois à six mois après l'expiration des certificats d'immatriculation. S'il ne reçoit pas de réponse du propriétaire, le certificat d'immatriculation est officiellement suspendu. En raison de restrictions budgétaires, les bureaux d'immatriculation situés sur ​​la côte ouest ont récemment été fermés. Ainsi, toutes les réponses aux questions concernant le processus d'immatriculation doivent être obtenues auprès du bureau d'immatriculation à Ottawa.

(2) Contravention Deux – Omission de veiller à ce que le bâtiment ait été inspecté

[29] Le représentant du ministre a fait renvoi au paragraphe 106(2) de la Loi, à savoir l'exigence voulant que les représentants autorisés veillent à ce que les bâtiments soient inspectés en vue de l'obtention des documents maritimes canadiens. En l'espèce, a-t-il déclaré, le bâtiment effectuait un voyage, et le représentant autorisé a omis de veiller à ce que le bâtiment soit titulaire d'un certificat d'inspection canadien valide, ainsi que l'exige le paragraphe 10(1) du RCB. Plus précisément, il a renvoyé à l'alinéa 9(1)b) du RCB, qui rend le paragraphe 10(1) de la Loi applicable aux bâtiments d'une jauge brute de plus de 15 s'ils ne sont pas assujettis à la Convention sur la sécurité.

[30] Le représentant du ministre a aussi contesté le témoignage de M. Duggan quant à la cause de la fuite.

[31] En outre, le représentant du ministre a fait remarquer que si un bâtiment est utilisé seulement à des fins d'hébergement ​​et non à des fins commerciales, il est exempté en vertu du paragraphe 9(2) du RCB de l'exigence prévue à l'article 10 voulant qu'il soit nécessaire d'obtenir un certificat d'inspection.

[32] Le représentant du ministre a aussi présenté des observations concernant la formation qui n'étaient pas pertinentes eu égard aux contraventions alléguées; je ne les ai donc pas reprises.

B. Requérant

(1) Contravention Un – Omission de veiller à ce que le bâtiment soit immatriculé

[33] M. Duggan ne comprend pas comment l'immatriculation du Mikley aurait pu être révoquée ou suspendue. Il semble contester le fait que le ministre n'ait pas présenté d'éléments de preuve relativement à la cause de la supposée suspension du certificat d'immatriculation.

(2) Contravention Deux – Omission de veiller à ce que le bâtiment soit inspecté

[34] En ce qui concerne la cause de l'incident, M. Duggan s'est plaint que les officiers de la GCC qui ont vu le bris de canalisation d'eau potable le lendemain de l'incident n'aient pas consigné d'observations à cet égard dans un rapport qui a été présenté au Tribunal.

[35] De plus, il a soutenu qu'étant donné que le Mikley n'a pas été utilisé pour réellement pêcher du poisson, il devrait être considéré comme un bâtiment-domicile à bord exempté.

[36] Il a également fait des observations au sujet de son dossier de sécurité qui ne sont pas pertinentes, à mon avis, eu égard aux contraventions alléguées; elles n'ont donc pas été reprises.

V. ANALYSE

A. Contravention Un – Omission de veiller à ce que le bâtiment soit immatriculé

(1) Questions préliminaires

[37] Avant de déterminer si le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, les éléments nécessaires de la contravention présumée, il faut d'abord régler un problème dans le procès-verbal. Ainsi qu'il est indiqué précédemment, la contravention Un indique que « Lawrence P. Duggan, étant le représentant autorisé du bâtiment « MIKLEY », a omis de veiller à ce que celui-ci soit immatriculé . . . [non souligné dans l'original] ». Toutefois, un examen du paragraphe 46(2) de la Loi révèle qu'il incombe au propriétaire et non au représentant autorisé de veiller à ce que le bâtiment soit immatriculé. Étant donné que la preuve a établi que M. Duggan était le propriétaire du bâtiment, je ne tiendrai pas compte de ce manquement.

[38] La preuve concernant la cause de la fuite d'eau dans la cambuse du Mikley est une autre question préliminaire. Bien que cette question ne soit pas directement pertinente pour établir si le ministre a prouvé sa cause, elle forme le contexte factuel des contraventions alléguées. À cet égard, j'accepte le témoignage de M. Duggan voulant que la fuite ait été causée par un bris de canalisation d'eau entre les deux réservoirs d'eau potable, et qu'une personne sur le bâtiment a laissé un boyau d'eau potable couler dans l'un des réservoirs d'eau. J'ai accordé moins de poids à la preuve de M. Arnott quant à la cause parce que le rapport d'incident maritime (pièce M-1) ne précise pas la personne qui a rédigé le rapport original, et son témoignage sur cette question n'a pas été corroboré par d'autres témoins.

(2) Éléments de la contravention Un

[39] Selon l'article 46 de la Loi, les éléments que le ministre doit prouver pour permettre d'établir cette contravention sont les suivants :

(1) le 27 octobre 2010, le Mikley n'était pas immatriculé;

(2) le Mikley n'est pas une embarcation de plaisance (alinéa 46(1)a));

(3) le Mikley appartient uniquement à une personne qualifiée (alinéa 46(1)b));

(4) le Mikley n'est pas immatriculé, enregistré ou autrement inscrit dans un État étranger (alinéa 46(1)c)).

[40] En ce qui concerne l'élément (1) ci-dessus, la preuve présentée par le ministre est contradictoire et non concluante. D'une part, la pièce M-3, un imprimé à partir d'un enregistrement de la base de données du Système de recherche d'informations sur l'immatriculation des bâtiments de Transports Canada, indique que la base de données a été mise à jour la dernière fois le 16 décembre 2009 (environ 10 mois avant la date de la contravention) et a montré que l'immatriculation du Mikley était suspendue depuis le 10 mars 2008. Ainsi qu'il a été mentionné, le ministre a déclaré que la seule preuve disponible concernant la raison de cette suspension présumée devrait provenir d'un registraire. Toutefois, il n'a pas fait témoigner de registraire. D'autre part, la pièce M-5, une copie certifiée conforme d'une transcription du registre signée par un registraire et datée du 16 mai 2011, indiquait que le Mikley était [traduction] « actif », que l'immatriculation expirait le 31 mars 2014, et que le formulaire ne comportait aucune remarque ayant trait à une suspension ou une clôture de l'immatriculation. La preuve n'est pas concluante étant donné qu'aucun de ces documents n'indique l'état de l'immatriculation à la date de la contravention (le 27 octobre 2010). La preuve est contradictoire parce que la pièce M-3 vise à montrer que l'immatriculation du Mikley était suspendue, et la pièce M-5 indique qu'il n'y a pas de suspension et que l'immatriculation est valide jusqu'au 31 mars 2014. J'accorde davantage de poids à la preuve contenue dans la pièce M-5, car il s'agit d'une transcription du registre délivrée par le Bureau d'immatriculation des bâtiments sous une forme couramment utilisée par l'industrie maritime. En outre, elle est certifiée par un registraire.

[41] La preuve présentée par le ministre est aussi peu concluante en ce qui concerne le terme « suspension » utilisé dans la pièce M-3. Il est indiqué, dans cette pièce, qu'il faut communiquer avec le Bureau d'immatriculation des bâtiments le plus près pour obtenir de plus amples renseignements. Aucun témoin de ce bureau n'est venu expliquer la nature de la suspension, ou indiquer si une suspension et le fait de ne pas être immatriculé avaient la même signification.

[42] À la lumière de la preuve non concluante présentée par le ministre ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, ainsi que de la preuve contradictoire quant à savoir si le certificat d'immatriculation était suspendu à la date de la contravention, je conclus que le ministre n'a pas réussi à prouver, selon la prépondérance des probabilités, que le Mikley n'était pas immatriculé.

[43] Étant donné mes conclusions sur l'élément (1), il n'est pas nécessaire que je tire des conclusions sur les éléments (2) à (4).

[44] En résumé, comme le ministre n'a pas prouvé que le Mikley n'était pas immatriculé, je conclus qu'il n'a pas réussi à prouver la contravention Un. En conséquence, la sanction pécuniaire de 6 000 $ est rejetée.

B. Contravention Deux – Omission de veiller à ce que le bâtiment soit inspecté en vue de l'obtention d'un certificat d'inspection de bâtiment canadien valide

(1) Éléments de la contravention Deux

[45] Selon la formulation de la contravention alléguée et les dispositions de la Loi et du RCB, les éléments nécessaires permettant d'établir la contravention Deux sont les suivants :

(1) le Mikley n'est pas une « embarcation de plaisance » au sens de l'article 2 de la Loi, quant à l'application de l'article 105;

(2) le requérant était, pendant toute la période pertinente, le « représentant autorisé » du Mikley au sens de l'article 2, quant à l'application du paragraphe 106(1);

(3) le Mikley est un « bâtiment canadien » au sens de l'article 2 de la Loi,quant à l'application du paragraphe 106(1);

(4) le Mikley n'est pas un « bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité « au sens de l'article 2 de la Loi,quant à l'application du paragraphe 9(1) du RCB;

(5) le Mikley effectuait un voyage en direction de Port Hardy le 27 octobre 2010 ou vers cette date, et avant ce voyage le requérant a omis de veiller à ce que le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l'obtention d'un certificat d'inspection de bâtiment canadien valide (alinéas 106(2)a), 120(1)d) et 120(1)e) de la Loi, et paragraphe 9(1) du RCB.

[46] En ce qui concerne l'élément (1), l'article 105 de la Loi prévoit que la partie 4 de la Loi ne s'applique pas aux « embarcations de plaisance ». Dans la Loi, la définition d'« embarcation de plaisance » exige que le bâtiment soit utilisé pour le plaisir. À cet égard, le ministre a présenté une preuve montrant que le Mikley était titulaire d'un permis de catégorie « D » délivré par le ministère des Pêches et des Océans. M. Duggan a confirmé avoir obtenu ce permis afin que du poisson puisse être débarqué sur le pont du Mikley en aidant les bateaux de pêche en plongée. En outre, il a déclaré, lors de son témoignage, avoir obtenu de l'argent pour sa participation à la pêche en plongée de l'holothurie. Je conclus, à partir de cette preuve, que le bâtiment n'a pas été utilisé pour le plaisir le 27 octobre 2010. Par conséquent, au moment de la contravention présumée, le bâtiment n'était pas une embarcation de plaisance.

[47] En ce qui concerne l'élément (2), il est évident, d'après la transcription du registre certifiée (pièce M-5), que M. Duggan était le représentant autorisé du Mikley à compter du 16 mai 2011, soit la date de la transcription du registre. Même s'il ne s'agit pas d'une preuve concluante qu'il était le représentant autorisé à la date réelle de la contravention, M. Lwyn a témoigné que M. Duggan était le représentant autorisé du bâtiment en présence de ce dernier. Pendant le témoignage de M. Lwyn qui a suivi, il n'a pas nié cette affirmation. Selon la prépondérance des probabilités, je suis disposé à accepter cela comme preuve que M. Duggan était le représentant autorisé à la date de la contravention.

[48] En ce qui concerne l'élément (3), la définition de « bâtiment canadien » à l'article 2 de la Loi prévoit que le « [b]âtiment soit immatriculé ou enregistré sous le régime de la partie 2 … » Pour les motifs énoncés dans mon analyse de la contravention Un, je conclus que le Mikley était immatriculé sous le régime de la partie 2 au moment de la contravention; il s'agit donc d'un « bâtiment canadien ». Il convient de noter que si j'avais confirmé la contravention Un en vertu de l'article 106 de la Loi, soit avoir omis de veiller à ce que le bâtiment soit immatriculé, le ministre n'aurait pu maintenir la contravention Deux parce que le bâtiment n'aurait pas été un « bâtiment canadien ».

[49] En ce qui concerne l'élément (4), le paragraphe 9(1) du RCB prévoit que le RCB ne s'applique pas aux bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité, définis dans la Loi comme des « bâtiment[s] assujetti[s] à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer mentionnée à l'annexe 1 », communément appelée la Convention SOLAS. La Règle 3a)(ii) de ladite convention prévoit qu'elle ne s'applique pas aux « navires de charge de moins de 500 tonneaux de jauge brute »; la Règle (3)(a)(vi) prévoit qu'elle ne s'applique pas aux « navires de pêche ». Étant donné que le Mikley était titulaire d'un permis d'emballage du poisson de catégorie « D » délivré par le ministère des Pêches et des Océans, il entrerait dans la catégorie d'un navire de pêche ou d'un navire de charge de moins de 500 tonneaux de jauge brute. Vu les éléments de preuve disponibles et qu'aucune des parties n'a fait valoir qu'il s'agissait d'un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité, je conclus que le Mikley n'était pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité au moment de la contravention.

[50] En ce qui concerne la preuve relativement à l'élément (5), le témoignage de M. Lwyn a principalement reposé sur l'imprimé du SIRN (pièce M-6), selon lequel la date d'expiration du dernier certificat d'inspection pour le Mikley était le 3 mai 1998, et que le bâtiment n'avait pas été inspecté depuis le 10 juin 1994. M. Duggan n'a pas contesté ce témoignage lors de son propre témoignage; il a plutôt dit qu'il ignorait qu'il avait besoin de se procurer un certificat d'inspection parce que le bâtiment était utilisé comme lieu d'habitation. Il n'existait aucune preuve directe que le bâtiment effectuait réellement un voyage, mais M. Duggan a déclaré que le bâtiment avait été amarré au port de Sidney (C.‑B.), pendant près de sept ans. Il a déclaré s'en être servi lorsque le ministère des Pêches et des Océans a changé les zones de pêche en plongée; il a sorti le Mikley des « boules à mites » pour héberger l'équipage de la pêche en plongée. Étant donné que le bâtiment a été observé par le gendarme Lingley à Port Hardy (C.-B.), je suis prêt à inférer que le bâtiment effectuait un voyage pour se rendre à Port Hardy. Puisque M. Duggan a aussi témoigné au sujet de la nécessité du bâtiment parce que les pêches en plongée s'effectuent dans des endroits isolés où aucun logement n'est disponible, je suis également disposé à conclure que Port Hardy n'était pas le port d'attache du Mikley. Autrement dit, il effectuait un voyage le 27 octobre 2010. À la lumière de l'ensemble de cette preuve, je conclus que le ministre a établi l'élément (5).

[51] En résumé, le ministre a prouvé tous les éléments nécessaires pour la contravention Deux. En conséquence, je confirme, conformément à l'article 232.1 de la Loi, la décision du ministre en ce qui concerne la contravention alléguée.

(2) Sanction pour la contravention Deux

[52] Le représentant du ministre a déclaré que les contraventions alléguées ne sont pas propres à M. Duggan. Cela arrive assez régulièrement avec d'autres bateaux de pêche, a-t-il déclaré. Il a fait valoir qu'il était nécessaire de faire comprendre, non seulement à M. Duggan, mais à d'autres aussi, que les manquements de ce genre ne seraient pas tolérés. Le représentant du ministre n'a pas expliqué comment le ministre est arrivé à la sanction de 6 000 $ concernant la contravention Deux.

[53] M. Duggan semble avoir du mal à faire la distinction entre l'utilisation d'un bateau de pêche retiré pour lui-même pour vivre à bord à son port d'attache et l'utilisation d'un bateau de pêche retiré pour servir d'hébergement flottant pour l'équipage d'au moins deux bateaux de pêche actifs qui prennent part à une activité de pêche mobile. M. Duggan a fait savoir qu'il ne pouvait pas payer les amendes imposées. Bien qu'il s'adonne à la pêche à la crevette, les profits qu'il en tire sont à peine supérieurs aux dépenses. Ainsi qu'il est indiqué précédemment, son implication dans la pêche en plongée aux holothuries lui a permis d'amasser environ 6 290 $, selon ce qu'il a déclaré lors de son témoignage. Il n'a pas précisé le montant des dépenses qui ont été engagées dans cette activité de pêche, s'il en est.

[54] Les deux parties ont présenté des observations concernant la conduite après la contravention ainsi que les certificats sur l'armement en hommes. Ces observations ne m'ont pas été utiles pour rendre la décision à l'égard de la sanction imposée.

[55] Le fait que ce bâtiment ait été utilisé comme hébergement d'équipage flottant est, à mon avis, un facteur aggravant. Il était attaché à un quai adjacent à un bâtiment de la GCC au moment de l'infiltration d'eau, mais l'incident aurait pu survenir dans un endroit isolé. Si l'équipage de la pêche à l'holothurie avait dormi à ce moment-là, il y aurait eu plusieurs blessés. Cet incident n'aurait sans doute pas eu lieu sans l'accès à un boyau d'eau potable, mais, sans inspection adéquate, il existe un risque important d'autres vices dangereux.

[56] Le barème des sanctions prévues pour une contravention à l'alinéa 106(2)a) de la Loi, énoncé à l'annexe du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, DORS/2008-97, est de 1 250 $ à 25 000 $. À mon avis, c'est pour sauver les coûts qu'entraîne le respect des mesures correctives ordonnées à la suite d'une inspection qui amène des personnes à omettre de veiller à ce qu'un bâtiment soit correctement inspecté. Par conséquent, si les amendes pour défaut de conformité ne sont pas considérables, certains propriétaires de bâtiment peuvent choisir de payer les amendes imposées en lieu et place de la mise à niveau de leurs bâtiments. M. Duggan est un homme d'affaires qui possède trois bâtiments, dont le Mikley, et se livrait à une activité commerciale au moment de la contravention. En conséquence, sa pénalité doit être considérable, afin qu'elle ne soit pas considérée comme le prix à payer pour faire des affaires. Je maintiens la sanction du ministre de 6 000 $ figurant dans le procès-verbal.

VI. DÉCISION

[57] Chef d'accusation no 1 - Le ministre n'a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, Lawrence Duggan, a contrevenu au paragraphe 46(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. En conséquence, la sanction pécuniaire de 6 000 $ est rejetée.

[58] Chef d'accusation no 2 - Le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, Lawrence Duggan, a contrevenu à l'alinéa 106(2)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. En conséquence, la sanction pécuniaire de 6 000 $ est maintenue.

le 3 octobre 2013

Bradley M. Caldwell

Conseiller