Décisions

Dossier no MQ-0066-33 (TATC)
Dossier no Q20100520-305-00121 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Alain Gosselin, requérant(e)

- et -

Ministre des transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
l’alinéa 23d) de la Loi de 2001 de la marine marchande au Canada, L.C. 2001, ch 26


Décision à la suite d'une révision
Yves Villemaire


Décision : le 18 décembre 2012

Référence : Gosselin c. Canada (Ministre des Transports), 2012 TATCF 43 (révision)

Affaire entendue à Québec (Québec) le 9 octobre 2012

DÉCISION ET MOTIFS À LA SUITE D'UNE RÉVISION

Arrêt : Le Tribunal d'appel des Transports du Canada confirme la décision du ministre des Transports énoncée au procès-verbal, en date du 14 juin 2010. La somme totale de 1 250 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans un délai de trente-cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.