Décisions

Dossier no MQ-0225-33 (TATC)
Dossier no Q20110908-304-00568 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Jeannot Bernatchez, requérant(e)

- et -

Ministre des transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
l’article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26


Décision à la suite d'une révision
Yves Villemaire


Décision : le 19 février 2014

Référence : Bernatchez c. Canada (Ministre des Transports), 2014 TATCF 8 (révision)

Affaire entendue à Gaspé (Québec) le 14 novembre 2013

DÉCISION ET MOTIFS À LA SUITE DE LA RÉVISION

Arrêt : Le conseiller confirme la décision du ministre des Transports énoncée au procès-verbal en date du 12 juin 2012. Le montant total de 1 250 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les 35 jours suivant la signification de la présente décision.

I. HISTORIQUE

A. Les Bateliers de Percé Inc. (no de dossier TATC : MQ-0223-37)

[1] Le 12 juin 2012, le ministre des Transports a délivré un procès-verbal à la requérante, Les Bateliers de Percé Inc., relativement à une contravention au paragraphe 82(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26 (Loi). Le ministre a imposé une sanction de 1 250 $ à la requérante.

[2] L'annexe « A » du procès-verbal énonce ce qui suit :

Violation

Sanction

Entre le 19 juin et le 9 août 2011, dans le Golfe du Saint-Laurent dans la province de Québec, le capitaine du bâtiment NM HALIGONIAN II a exploité ledit bâtiment sans s'assurer qu'il soit muni d'un équipage suffisant et compétent pour son exploitation sécuritaire lors du voyage projeté en contravention avec le paragraphe 82(2) de la loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

En particulier, M. Jeannot Bernatchez était employé en tant que premier officier de pont à bord du NM HALIGONIAN II alors que son certificat de compétence était expiré, et ce, depuis le 19 juin 2011.

En vertu du paragraphe 238(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la compagnie « Les Bateliers de Percé Inc. » est poursuivi en tant qu'employeur ou mandant du capitaine du bâtiment à l'égard de cette violation et est responsable pour la sanction prévue pour celle-ci.

1 250,00 $

[3]  Le 11 juillet 2012, la représentante de la compagnie Les Bateliers de Percé Inc. a déposé une requête en révision auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal) portant sur le procès-verbal précité.

B. Jeannot Bernatchez (no de dossier TATC : MQ-0225-33)

[4] Le 12 juin 2012, le ministre des Transports a délivré un procès-verbal au requérant, Jeannot Bernatchez, relativement à une contravention à l'article 87 de la Loi. Le ministre a imposé une sanction de 1 250 $ au requérant.

[5] L'annexe « A » du procès-verbal énonce ce qui suit :

Violation

Sanction

Entre le 19 juin et le 9 août 2011, dans le Golfe du Saint-Laurent dans la province de Québec, Monsieur Jeannot Bernatchez occupait un poste à bord d'un bâtiment canadien, soit le N.M. Haligonian II, à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la partie 3 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ce, sans être titulaire du certificat en contravention de l'article 87 de ladite loi.

1 250,00 $

[6] Le 22 juin 2012, Jeannot Bernatchez a déposé une requête en révision auprès du Tribunal portant sur le procès-verbal précité.

II. LOIS ET RÈGLEMENTS

[7] Les paragraphes 16(1), 82(1) et (2), l'article 87, le paragraphe 93(1), les alinéas 100 a) et c), et les paragraphes 232.1(4) et 238(2) de la Loi stipulent :

16. (1) La demande de délivrance du document maritime canadien est présentée selon les modalités que fixe le ministre des Transports, notamment quant aux renseignements qu'elle doit comprendre et à la documentation qui doit l'accompagner.

[…]

82. (1) Le capitaine d'un bâtiment canadien veille à ce que les personnes occupant des postes à bord lui présentent les documents maritimes canadiens dont ils doivent être titulaires, aux termes de la présente partie, pour occuper ces postes.

(2) Il ne peut exploiter le bâtiment si celui-ci n'est pas muni d'un équipage suffisant et compétent pour l'exploitation sécuritaire du bâtiment lors de son voyage projeté, et ne reste pourvu d'un tel équipage durant le voyage.

[…]

87. Toute personne occupant à bord d'un bâtiment canadien un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la présente partie doit être titulaire du certificat et en respecter les modalités.

[…]

93. (1) Le représentant autorisé d'un bâtiment canadien tient un registre du service en mer de chacun des membres de l'équipage selon les modalités — notamment de temps — fixées par le ministre, et chaque membre de l'équipage tient un registre de son service en mer selon les mêmes modalités.

[…]

100. Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre toute mesure d'application de la présente partie, notamment :

a) préciser les postes qui doivent être occupés à bord des bâtiments — ou catégories de bâtiments — canadiens, leur nombre minimal et les catégories et classes de documents maritimes canadiens dont doivent être titulaires les personnes occupant ces postes;

[…]

c) déterminer les catégories et classes de certificats qui peuvent être délivrés relativement aux postes à bord des bâtiments — ou catégories de bâtiments — canadiens;

[…]

232.1 (4) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou, sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 244h), y substituer sa propre décision.

[…]

238. (2) L'employeur ou le mandant — qu'il soit une personne ou un bâtiment — est responsable de la violation commise, dans le cadre de son emploi ou du mandat, par un employé ou un mandataire, que l'auteur de la violation soit ou non connu ou poursuivi aux termes de la présente loi.

[8] L'alinéa 212(4)b), le paragraphe 212(5) et l'article 323 du Règlement sur le personnel maritime (DORS/2007-115) stipulent :

212. (4) Tout bâtiment qui effectue un voyage doit avoir à bord, et son représentant autorisé doit employer, les personnes suivantes :

[…]

b) s'il s'agit d'un bâtiment qui a une jauge brute d'au moins 500 ou qui transporte plus de 50 passagers, un premier officier de pont;

[…]

(5) Toute personne titulaire d'un brevet ou certificat indiqué à la colonne 1 du tableau 1 du présent article peut exercer des fonctions liées à un poste indiqué à l'une des colonnes 2 à 5 à bord d'un bâtiment qui effectue un voyage de la classe mentionnée dans les entêtes de celles de ces colonnes qui s'appliquent à ce poste, sous réserve de toute limite indiquée.

[…]

323. Le capitaine d'un bâtiment conserve un registre des heures de travail et de repos quotidiennes pour chaque membre d'équipage et ce, jusqu'à ce que le membre d'équipage soit congédié.

[9] L'alinéa 10a) du Règlement sur les exercices d'incendie et d'embarcation

(DORS/2010-83) stipule :

10. Avant qu'un bâtiment qui transporte des passagers entreprenne un voyage, son capitaine veille à ce que les renseignements ci-après lui soient communiqués et soient consignés :

a) le nombre de personnes à bord;

[10] Le paragraphe 2(2), et les articles 4 et 24 de l'annexe à l'article 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (DORS/2008-97) stipulent :

2. (2) Le barème des sanctions figurant à la colonne 2 de l'annexe constitue le barème des sanctions applicable à une violation qui est désignée à la colonne 1.

[…]

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[…]

ANNEXE

(article 2)

VIOLATIONS

Article

Colonne 1

Disposition de la Loi

Colonne 2

Barème des sanctions ($)

Colonne 3

Violation distincte pour chacun des jours

 

   

24.

Paragraphe 82(2)

1 250 à 25 000

X

       
       

III. SUJETS PRÉLIMINAIRES

[11] La représentante du ministre a exprimé son accord à utiliser l'approche commune pour traiter simultanément les causes MQ-0223-37 et MQ-0225-33.

IV. ÉLÉMENTS À PROUVER

A. Les Bateliers de Percé Inc. (no de dossier TATC : MQ-0223-37)

[12] En se fondant sur le procès-verbal, le conseiller a établi que le ministre devait prouver les éléments qui suivent pour établir sa preuve :

a) Le NM HALIGONIAN II est un bâtiment canadien.

b) Les Bateliers de Percé Inc. est l'employeur du capitaine du NM HALIGONIAN II.

c) Le capitaine du NM HALIGONIAN II a exploité le bâtiment entre le 19 juin et le 9 août 2011, alors qu'il n'était pas muni d'un équipage suffisant et compétent pour son exploitation sécuritaire lors d'un voyage en mer.

B. Jeannot Bernatchez (no de dossier TATC : MQ-0225-33)

[13] En se fondant sur le procès-verbal, le conseiller a établi que le ministre devait prouver les éléments qui suivent pour établir sa preuve :

a) Le NM HALIGONIAN II est un bâtiment canadien.

b) Jeannot Bernatchez n'était pas titulaire du brevet requis ou n'en respectait pas les modalités entre le 19 juin et le 9 août 2011.

c) Jeannot Bernatchez occupait à bord du NM HALIGONIAN II un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la partie 3 de la Loi.

V. PREUVE

A. Ministre des Transports

(1) Simon Pelletier

[14] Simon Pelletier témoigne qu'il est un inspecteur maritime pour Transports Canada et qu'une de ses fonctions concerne l'inspection des bâtiments et l'application des règlements afférents à la Loi.

[15] L'inspecteur Pelletier témoigne que le 30 mai 2011, lors de l'inspection du CAPITAINE DUVAL II - un bâtiment exploité par Les Bateliers de Percé Inc.- il rencontre M. Bernatchez et constatant que le brevet de compétence de ce dernier arrive à échéance le 18 juin 2011, lui rappelle verbalement et par écrit, l'importance de renouveler ce document.

[16] À l'appui de son témoignage, l'inspecteur Pelletier soumet en preuve une note de la sécurité maritime en date du 30 mai 2011, portant la mention « ... le premier officier doit renouveler son certificat de capitaine et mécanicien d'ici le 18 juin 2011 » (pièce M-1).

[17] L'inspecteur Pelletier témoigne de plus avoir communiqué le 30 mai 2011 par téléphone avec Ramona Cahill, la représentante autorisée, afin de soulever, entre autres, l'importance d'assurer le maintien de la validité des brevets de compétences des officiers, notamment celui de M. Bernatchez.

[18] L'inspecteur Pelletier témoigne qu'il apprend le 3 août 2011 que M. Bernatchez a présenté une demande de renouvellement de son brevet. Une vérification à l'aide du système de données du ministère sur les brevets (ACES) confirme que le brevet de compétence délivré à M. Bernatchez en 2006 était échu depuis le 18 juin 2011. Il explique qu'un nouveau brevet de capitaine avec restrictions n'est délivré que le 10 août 2011 (pièces M-2, page 5 et M-3, page 1).

[19] L'inspecteur Pelletier explique que le document concernant l'effectif minimal de sécurité délivré au NM HALIGONIAN II exige au minimum un brevet de premier officier, jauge brute de 150 tonneaux, pour le premier officier (pièce M-4). Il ajoute qu'avant son expiration le certificat de capitaine, jauge brute de 150 tonneaux, détenu par M. Bernatchez, dépassait les exigences requises pour ce bâtiment.

[20] En conséquence, l'inspecteur Pelletier déclare que M. Bernatchez n'avait pas de brevet valide entre le 19 juin et le 9 août 2011 pour le poste de premier officier à bord du NM HALIGONIAN II.

[21] L'inspecteur Pelletier témoigne qu'il s'est rendu à Percé le 8 août 2011 afin d'enquêter sur les allégations d'exploitation d'un navire sans équipage suffisant et compétent. Lors de cette visite, il a rencontré Jeannot Bernatchez, Ramona Cahill et Larry Baleine, le capitaine du NM HALIGONIAN II.

[22] L'inspecteur Pelletier témoigne qu'au cours de cette rencontre, M. Bernatchez aurait admis naviguer à bord du NM HALIGONIAN II entre le 18 juin et le 8 août 2011. De plus, il témoigne que M. Baleine aurait admis exploiter le bâtiment avec plus de 50 passagers durant cette période. Finalement, il témoigne que M. Baleine et Mme Cahill l'informent qu'ils auraient obtenu la confirmation de M. Bernatchez que ce dernier avait renouvelé son brevet.

[23] L'inspecteur Pelletier témoigne que les capitaines, les officiers et les administrateurs, incluant M. Bernatchez et Mme Cahill, ont été plusieurs fois avisé de vérifier la validité des brevets de compétence. Il soumet à l'appui trois mises en garde et avis de déficit établis suite aux déclarations de M. Bernatchez, de M. Baleine et de Mme Cahill (pièces M-5, M-6 et M-7).

[24] L'inspecteur Pelletier explique que la Loi exige que le capitaine conserve un journal de bord ou registre du service en mer de l'équipage (ci-après, registre) et précise que le format de ce registre n'est pas spécifié. Il soumet le registre du NM HALIGONIAN II pour la période du 11 juillet au 7 août 2011. Ce registre - de type agenda personnel - porte l'annotation « Larry et Jeannot » en tête de la majorité des pages (pièce M-8). Il témoigne qu'il n'a obtenu ce registre que suite à des demandes répétées auprès de la compagnie.

[25] L'inspecteur Pelletier soumet en preuve la demande de renouvellement de brevet pour M. Bernatchez en date du 10 août 2011, le certificat d'inspection du NM HALIGONIAN II, la transcription du registre du bâtiment, le registre des entreprises et la publicité pour Les Bateliers de Percé Inc. (pièces M-9, M-10, M-11, M-12 et M-13).

[26] L'inspecteur Pelletier soumet en preuve une lettre concernant l'exploitation d'un bâtiment sans équipage compétent ainsi qu'un supplément au rapport de cas dans lequel il décrit l'entrave délibérée à l'action d'un inspecteur (pièce M-14). Il explique que cette lettre, en date du 20 juillet 2012, a été remise à Mme Cahill lors d'une visite à Percé le 25 septembre 2012. Il soumet également en preuve les brevets de compétence de M. Bernatchez échus le 18 juin 2011, précisant le nom des bâtiments sur lesquels il était habilité à travailler (pièce M-15).

B. Requérants

(1) Ramona Cahill

[27] Ramona Cahill, au nom de Gestion Cahill Inc., le représentant autorisé du NM HALIGONIAN II, est Directrice adjointe, Les Bateliers de Percé Inc. (pièce M-11).

[28] Mme Cahill explique que la violation en cause représente la seule contravention imposée à la compagnie Les Bateliers de Percé Inc. depuis son incorporation en 1994, puisque cette dernière se conforme toujours à la règlementation en vigueur, notamment concernant les certificats de compétence des officiers.

[29] Mme Cahill suggère que les problèmes de santé ayant obligé M. Bernatchez à s'absenter au mois de juin 2011, expliqueraient tout manquement aux règlements chez cet employé. Elle déclare que M. Bernatchez a démontré une grande fiabilité au cours de ses 18 ans de service pour la compagnie. Elle témoigne qu'elle était convaincue que le brevet de M. Bernatchez avait été renouvelé puisqu'il avait entrepris les démarches nécessaires suite au rappel de l'inspecteur Pelletier. Elle mentionne que cette violation est une première pour la compagnie ainsi que pour M. Bernatchez. Elle déclare que la compagnie « a fait sa part » en faisant un rappel à M. Bernatchez de renouveler son brevet.

[30] Mme Cahill explique que les équipages s'embarquent à l'Anse-à-Beaufils tôt le matin et naviguent jusqu'à Percé où ils amarrent les navires en attendant la clientèle. Le choix du bâtiment et l'affectation des équipages dépend du nombre de passagers à embarquer. Lorsqu'un autobus de touristes se présente, par exemple, on sélectionne le bâtiment le plus apte à accueillir le plus grand nombre de clients.

[31] Mme Cahill déclare qu'avec moins de 50 passagers, seuls un capitaine et un matelot sont requis à bord du NM HALIGONIAN II. Elle témoigne que lorsque le bâtiment a entrepris un voyage en mer avec plus de 50 passagers au cours de la période concernée, un premier officier breveté aurait été substitué à M. Bernatchez.

[32] En contre-interrogatoire, Mme Cahill explique d'ailleurs, qu'à la demande de sa compagnie, l'inspecteur Pelletier autorise d'autres capitaines à naviguer sur le bâtiment afin de permettre ces échanges. Elle prétend que M. Bernatchez aurait agi alors en qualité de troisième officier s'il était demeuré à bord.

[33] Mme Cahill témoigne qu'elle interprète la pratique de M. Baleine, le capitaine attitré au NM HALIGONIAN II, d'inscrire son nom ainsi que celui du premier lieutenant en tête du registre, comme la représentation de l'équipage au cours du voyage de l'Anse-à-Beaufils à Percé en début de journée uniquement. Elle suggère que M. Baleine aurait omis de refléter les changements d'équipage subséquents en cours de journée durant la période concernée.

[34] En contre-interrogatoire, Mme Cahill déclare qu'elle peut confirmer que M. Baleine occupait le poste de capitaine, mais non que M. Bernatchez occupait celui de premier officier tel qu'indiqué au registre.

(2) Kevin Cahill

[35] Kevin Cahill est administrateur pour la compagnie Les Bateliers de Percé Inc. Il déclare « on ne laisserait jamais partir un navire sans avoir un capitaine et l'équipage requis ». Il explique qu'un répartiteur, Danny Simoneau, gère l'affectation des équipages pour assurer des voyages sécuritaires.

[36] M. Cahill témoigne que tous les officiers possèdent les brevets requis pour le service.

(3) Jeannot Bernatchez

[37] Jeannot Bernatchez admet avoir commis une « infraction ». Il témoigne qu'il a informé Mme Cahill de sa demande de renouvellement de brevet.

[38] M. Bernatchez témoigne qu'il a occupé le poste de troisième officier sur les bâtiments DELGA et CAPITAINE DUVAL lorsque nécessaire.

VI. PLAIDOIRIES

A. Ministre des Transports

[39] La représentante du ministre maintient que le mandat du ministre, en vertu de l'article 6 de la Loi, l'oblige à établir un programme efficace d'inspection et d'exécution de la Loi. De plus, elle maintient qu'en vertu du paragraphe 16(1) de cette Loi, le ministre peut fixer les modalités de présentation des documents demandés tel que le registre.

[40] La représentante du ministre maintient qu'en vertu des alinéas 100a) et c) de la Loi et de l'article 212 du Règlement sur le personnel maritime, le ministre peut préciser les postes devant être occupés à bord des bâtiments et les certificats requis pour ces postes. Elle maintient que la preuve, en partie basée sur le registre, démontre que le capitaine du NM HALIGONIAN II a commis une violation en exploitant ce bâtiment avec plus de 50 passagers, sans s'assurer qu'il soit muni d'un premier officier dûment breveté, en contravention au paragraphe 82(2) de cette Loi.

[41] La représentante du ministre soutient que la compagnie Les Bateliers de Percé Inc. est responsable de l'infraction du capitaine à cet égard, en vertu du paragraphe 238(2) de cette Loi.

[42] La représentante du ministre maintient que M. Bernatchez occupait le poste de premier officier à bord du NM HALIGONIAN II lorsque le bâtiment transportait plus de 50 passagers sans être titulaire du brevet requis, en contravention à l'article 87 de la Loi.

[43] La représentante du ministre réfute l'argument voulant que les noms consignés en tête du registre ne représentent pas la composition de l'équipage pour tous les voyages effectués au cours d'une journée. Elle déclare qu'en vertu de l'article 323 du Règlement sur le personnel maritime, le capitaine doit consigner le nom de chaque membre d'équipage et que tout manquement à cette obligation donnerait lieu à une autre violation.

[44] La représentante du ministre maintien que l'ignorance des rappels verbaux et écrits fait de façon proactive par l'inspecteur Pelletier auprès de Mme Cahill et de M. Bernatchez concernant le renouvellement du brevet de ce dernier, constitue des facteurs aggravants.

[45] La représentante du ministre soutient que le Tribunal devrait rejeter la demande de clémence présentée par le requérant à cause de la présence de facteurs aggravants ainsi que de l'imposition de la sanction minimale permise par le règlement. Elle ajoute qu'une sanction pour chacun des voyages, ou chacune des journées, aurait pu être imposée tel que prévu à l'article 4 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires.

[46] La représentante du ministre fait référence à la décision Abbie Isle Seafoods Ltd. c. Canada (Ministre des Transports), 2013 TATCF 28 (révision), no de dossier MA-0232-37 (Abbie Isle Seafoods). Cette décision mentionne au paragraphe 49 que la conformité à la loi n'est pas une option, mais bien une obligation. De plus, le paragraphe 47 de cette décision mentionne qu'une nouvelle sanction pouvant être émise en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires pour chaque jour de non-conformité, démontre l'importante que le Parlement canadien accorde à une telle violation.

[47] La représentante du ministre fait référence à la décision Ralph c. Canada (Ministre des Transports), 2011 TATCF 1 (révision), no de dossier MA-0032-33 (Shawn Ralph). Cette décision mentionne au paragraphe 40 que, compte tenu de son expérience, le requérant aurait dû avoir connaissance de la date d'expiration du document maritime canadien.

[48] La représentante du ministre fait également référence à la décision Paul-René Caron c. Canada (Ministre des Transports), 2012 TATCF 8 (révision), no de dossier MQ-0078-33 (Paul‑René Caron). Cette décision mentionne au paragraphe 56 qu'un capitaine expérimenté se devait de réaliser l'importance de se conformer aux exigences du Règlement sur le personnel maritime.

B. Requérants

[49] Mme Cahill prétend que l'audience n'a pas permis d'établir que M. Bernatchez occupait le poste de premier officier lorsque le NM HALIGONIAN II transportait plus de 50 passagers. Ceci, même si l'inspecteur Pelletier possédait les capacités de prendre M. Bernatchez en défaut.

[50] Mme Cahill reconnait l'imperfection des renseignements consignés au registre, mais suggère que le Règlement sur le personnel maritime permet une certaine interprétation et que le document ne démontre aucune tentative de fausser le nombre de passagers embarqués. Elle soutient que la responsabilité de consigner correctement le nom des officiers au registre appartenait au capitaine, M. Baleine.

[51] Mme Cahill suggère que M. Baleine aurait simplement négligé de consigner au journal de bord les changements d'équipage au cours de la journée. Elle admet « … qu'il a eu probablement une violation … » mais demande la clémence du Tribunal, en considération des efforts démontrés antérieurement à demeurer conforme aux exigences de Transports Canada ainsi que des 30 années d'exploitation sans incidents.

[52] M. Bernatchez admet que son brevet n'était pas renouvelé au moment de la visite de l'inspecteur Pelletier. Il témoigne que des problèmes personnels avaient retardé les démarches nécessaires à ce renouvellement. Il réitère que c'était M. Simoneau, le répartiteur, qui décidait de l'affectation des équipages et qu'il n'a occupé le poste de premier officier que lorsque « … ses papiers étaient en règle … ».

VII. ANALYSE

[53] La preuve révèle que le NM HALIGONIAN II est un bâtiment canadien (pièce M-11). Par conséquent, le conseiller conclu que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, le premier élément de la contravention reprochée aux requérants (dossiers no MQ‑0223-37 et no MQ-0225-33).

[54] La preuve révèle que Les Bateliers de Percé Inc. est l'employeur du capitaine du NM HALIGONIAN II (pièces M-11 et M-12). Par conséquent, le conseiller conclu que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, le deuxième élément de la contravention reprochée à la requérante (dossier no MQ-0223-37).

[55] La preuve révèle que M. Bernatchez n'était pas titulaire du brevet requis ou n'en respectait pas les modalités entre le 19 juin et le 9 août 2011 et ceci n'a pas été contesté (pièce M-2, page 5). Par conséquent, le conseiller conclu que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, le deuxième élément de la contravention reprochée au requérant (dossier no MQ-0225-33).

[56] La preuve, qui n'a pas été contestée également, révèle que le NM HALIGONIAN II a effectué environ 22 voyages avec plus de 50 passagers (pièce M-8). Par conséquent, en vertu de l'alinéa 212(4)b) et du paragraphe 212(5) du Règlement sur le personnel maritime, l'équipage devait comprendre un premier officier de pont dûment breveté. Le document concernant l'effectif minimal de sécurité pour ce bâtiment exige un brevet de premier officier de pont, jauge brute de 150 tonneaux pour le premier officier (pièce M-4).

[57] L'inspecteur Pelletier a témoigné qu'il a accepté le registre complété par M. Baleine en vertu de la Loi, du Règlement sur le personnel maritime et du Règlement sur les exercices d'incendie et d'embarcation. En ce qui concerne ce dernier règlement, l'alinéa 10a) exige de consigner le nombre de personnes à bord d'un bâtiment qui transporte des passagers. La preuve a démontré que cette obligation était respectée.

[58] Cependant, le respect des obligations du représentant autorisé découlant du paragraphe 93(1) de la Loi, qui exige la tenue d'un registre de service mer pour chacun des membres de l'équipage, et celles de l'article 323 du Règlement sur le personnel maritime, qui exige du capitaine la tenue d'un registre des heures travaillées par ces membres d'équipages, ne sont pas clairement démontrées par la preuve.

[59] En regard de ce qui précède et notamment des annotations « Larry et Jeannot » portées en tête du registre, la représentante du ministre soutient que M. Bernatchez occupait le poste de premier officier à bord du NM HALIGONIAN II alors que son brevet était échu et lorsque ce bâtiment transportait plus de 50 passagers.

[60] Les témoignages du requérant révèlent cependant que les annotations « Larry et Jeannot » pourraient représenter uniquement l'équipage de transit du NM HALIGONIAN II entre l'Anse‑à‑Beaufils et Percé durant la période du 11 juillet au 7 août 2011.

[61] Mme Cahill et M. Cahill décrivent une pratique d'exploitation voulant qu'après avoir amarré le bâtiment, l'équipage du NM HALIGONIAN II débarque et attend sa clientèle avec les membres d'équipage des autres bâtiments de la flottille Les Bateliers de Percé Inc. Ils expliquent que le choix du bâtiment et l'affectation des équipages dépend du nombre de passagers à embarquer et de facteurs tels que le respect des exigences concernant les brevets de compétence pour les officiers.

[62] Mme Cahill prétend que M. Bernatchez n'occupait pas nécessairement le poste de premier officier du NM HALIGONIAN II durant toute la journée pour la période couverte par les annotations. Elle impute toute confusion concernant l'identité du premier officier au cours de chacun des voyages à la négligence de M. Baleine d'inscrire les noms appropriés au registre.

[63] L'inspecteur Pelletier a témoigné que M. Bernatchez lui avait admis « … avoir été sur le bateau entre le 18 juin et le 8 août … ». Au cours de l'audience, M. Bernatchez a reconnu ne pas avoir renouvelé son brevet pour des raisons personnelles avant la date d'expiration. Il a prétendu cependant avoir occupé le poste de premier officier à bord du NM HALIGONIAN II durant la période concernée uniquementlors de voyages avec moins de 50 passagers.

[64] Les parties s'accordent donc à interpréter l'annotation « Larry et Jeannot » comme identifiant respectivement le commandant et premier officier. Cependant, l'intimé considère que seul M. Bernatchez occupait le poste de premier officier durant la période en question, alors que le requérant suggère que d'autres personnes dûment brevetées occupaient ce poste, mais que leurs noms n'aient pas été consignés au registre.

[65] Puisque les parties s'accordent également sur le fait que le NM HALIGONIAN II a effectué des voyages avec plus de 50 passagers entre le 18 juin et le 8 août 2011, il s'agit donc de déterminer si c'était M. Bernatchez ou un substitut qui occupait le poste de premier officier au cours de ces voyages.

[66] L'apparence peu soignée des inscriptions au registre suggère un manque de rigueur dans l'application du paragraphe 93(1) de la Loi, de l'article 323 du Règlement sur le personnel maritime et de l'alinéa 10a) du Règlement sur les exercices d'incendie et d'abandon.

[67] La représentante du ministre propose que la soumission d'un registre incomplet ouvre la porte à d'autres violations. Puisque le procès-verbal ne mentionne que le paragraphe 82(2) et l'article 87 de la Loi, le conseiller rejette cette proposition. L'admission de Mme Cahill quant à son incapacité de confirmer si M. Bernatchez occupait le poste de premier officier s'avère insuffisante pour confirmer une contravention aux articles 82 et 87, puisqu'elle laisse persister un doute sur l'identité de cet officier.

[68] De plus, considérant le manque de rigueur précité, l'explication apportée par le requérant voulant que le capitaine ne se soit simplement pas soucié de consigner au registre l'identité du substitut à M. Bernatchez dans le poste de premier officier, parait plausible.

[69] Le requérant a de surcroit démontré que le ministre a accepté à titre de registre une présentation relâchée dans un agenda ordinaire même si en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi, le ministre peut fixer les modalités de présentation d'un document maritime canadien.

[70] Le conseiller considère que l'inspecteur Pelletier a risqué de soulever des attentes raisonnables de la part du requérant en acceptant un manque de rigueur évident dans l'écriture du registre, alors que le respect des obligations réglementaires pouvait être assuré sans créer un fardeau administratif déraisonnable.

[71] Par contre, le même relâchement toléré par Les Bateliers de Percé Inc. dans l'écriture du registre porte le conseiller à douter des propos du requérant décrivant un processus rigoureusement respectueux des règlements pour l'affectation des officiers, lorsque le nombre de passagers dépassait 50 en cours de journée.

[72] L'inspecteur Pelletier a témoigné à l'audience qu'au cours de sa rencontre avec M. Bernatchez, celui-ci aurait simplement admis avoir navigué à bord du NM HALIGONIAN II entre le 18 juin et le 8 août 2011. Cependant, sa mise en garde (pièce M-5) porte la mention plus spécifique et pertinente : « M. Bernatchez ... m'informe avoir été deuxième capitaine sur le HALIGONIAN alors qu'il transportait plus de 50 passagers pour vider l'île ». Le conseiller donne préférence à la note de l'inspecteur écrite au moment de sa rencontre avec M. Bernatchez.

[73] Mme Cahill a déclaré qu'elle croyait que M. Bernatchez avait renouvelé son brevet alors que ce n'était pas le cas. Les faits et les témoignages portent le conseiller à douter que le répartiteur, M. Simoneau, était mieux renseigné à cet égard. De ce fait, le conseiller est porté à accepter la proposition que M. Bernatchez aurait occupé le poste de premier officier tel qu'indiqué au registre, même lorsque le bâtiment transportait plus de 50 passagers.

[74] La responsabilité de vérifier la validité du brevet de compétence de M. Bernatchez incombait directement à M. Baleine et indirectement à Mme Cahill en vertu, respectivement, des paragraphes 82(2) et 238(2) de la Loi. Le conseiller accepte la proposition de la représentante du ministre à l'effet que l'ignorance des rappels verbaux et écrits de l'inspecteur Pelletier constitue des facteurs aggravants.

[75] Mme Cahill a demandé la clémence du Tribunal considérant le rappel fait à M. Bernatchez de renouveler son brevet et des efforts démontrés antérieurement à demeurer conforme aux exigences de Transports Canada. Cependant, les exigences de la Loi aux paragraphes 82(2) et 238(2) dénotent clairement l'obligation du capitaine et celle de l'employeur concernant l'exploitation d'un bâtiment, si celui-ci n'est pas muni d'un équipage suffisant et compétent lors de son voyage projeté. Le conseiller considère qu'une application stricte de ces exigences est requise, particulièrement dans le cas d'un bâtiment à passagers.

[76] Le conseiller considère que la jurisprudence citée par la représentante du ministre ne s'applique que partiellement. Contrairement aux cas concernés par les décisions Shawn Ralph et Paul-René Caron, le requérant a admis comprendre les exigences de la réglementation et prétend les avoir respectées.

[77] Cependant, le conseiller considère pertinente la décision Abbie Isle Seafoods, qui décrit le caractère obligatoire du maintien de conformité à la loi et de l'importance démontrée par le Parlement canadien par l'application de sanctions répétées. Le caractère essentiel de l'article 6 de la Loi et la présence de facteurs aggravants permettaient même d'envisager à titre de force de dissuasion une augmentation de la sanction en vertu du paragraphe 232.1(4) de la Loi. Cependant, la conduite irréprochable de la compagnie au passé et la tolérance du ministère à une présentation relâchée du registre - qui aurait pu soulever des attentes raisonnables de la part du requérant - constituent des facteurs atténuants.

[78] Le conseiller considère donc que M. Bernatchez occupait à bord du NM HALIGONIAN II un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la partie 3 de la Loi et que le capitaine a exploité ce bâtiment entre le 19 juin et le 9 août 2011, alors qu'il n'était pas muni d'un équipage suffisant et compétent pour son exploitation sécuritaire lors d'un voyage en mer. Par conséquent, le conseiller conclu que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, le troisième élément de la contravention reprochée aux requérants (dossiers no MQ‑0223-37 et no MQ-0225-33).

VIII. DÉCISION

A. Les Bateliers de Percé Inc.

[79] Le conseiller confirme la décision du ministre des Transports énoncée au procès-verbal en date du 12 juin 2012. Le montant total de 1 250 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les 35 jours suivant la signification de la présente décision.

B. Jeannot Bernatchez

[80] Le conseiller confirme la décision du ministre des Transports énoncée au procès-verbal en date du 12 juin 2012. Le montant total de 1 250 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les 35 jours suivant la signification de la présente décision.

Le 19 février 2014

Yves Villemaire

Conseiller