Décisions

Dossier no O-3975-27 (TATC)
Dossier no 5802-294339 (PAHRL) (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Andrew Charles Turcotte, requérant(e)

- et -

Ministre des transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
l’alinéa 6.71b) de la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2


Décision à la suite d'une révision
Richard F. Willems


Décision : le 21 mars 2014

Référence : Turcotte c. Canada (Ministre des Transports), 2014 TATCF 13 (révision)

[Traduction française officielle]

Révision entendue à Sudbury (Ontario), le 7 novembre 2013

DÉCISION ET MOTIFS DE LA RÉVISION

Arrêt : Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, Andrew Charles Turcotte, n'a pas prouvé qu'il a passé et réussi un test en vol sur multimoteur. Par conséquent, la décision du ministre est maintenue.

I. HISTORIQUE

[1] En 1991, Andrew Charles Turcotte était étudiant à Laurentide Aviation, où il suivait une formation multimoteur. Le carnet de M. Turcotte indique que le 10 octobre 1991, il a achevé un test en vol conduit par Glenn French. M. Turcotte a arrêté de piloter en 1993, et a repris cette activité en 2002.

[2] En 2004, il a entamé la procédure visant à obtenir la délivrance d'une qualification multimoteur par Transports Canada. Il a alors été informé que la délivrance était impossible tant qu'il n'avait pas repassé un test et tant que Transports Canada n'avait pas reçu les documents nécessaires. En mai 2013, il a, une fois de plus, entamé la procédure visant à obtenir la délivrance d'une qualification multimoteur par Transports Canada. Dans une lettre datée du 16 mai 2013, Transports Canada a informé M. Turcotte que le ministre avait décidé de refuser de lui délivrer une qualification multimoteur parce qu'il n'était pas en mesure de prouver qu'il satisfaisait aux exigences du standard 421.38(3)(a) du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433 (RAC). De manière plus spécifique, il n'avait pas fourni de preuve qu'il a passé et réussi un test en vol sur multimoteur.

II. LOIS ET STANDARDS

[3] L'alinéa 6.71b) de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C., 1985, ch. A‑2 (Loi), se lit comme suit :

6.71 (1) Le ministre peut refuser de délivrer ou de modifier un document d'aviation canadien pour l'un des motifs suivants : 

b) le demandeur ou l'aéronef, l'aérodrome, l'aéroport ou autre installation que vise la demande ne répond pas aux conditions de délivrance ou de modification du document;

[4] La Norme 421.38(3)a) du RAC se lit comme suit :

421.38 Exigences

(3) Exigences relatives à la qualification multimoteur

a) Compétences

Le demandeur d'une qualification sur multimoteurs doit réussir un test en vol à titre de commandant de bord d'un avion multimoteur conformément à l'annexe 7 « Test en vol nécessaire à la délivrance d'une qualification multimoteur - Avion » de la norme 428 - Conduite de tests en vol.

III. PREUVE

A. Ministre

(1) Deborah Fyke

[5] Deborah Fyke est superviseure suppléante pour les services de l'aviation civile, région de l'Ontario. Elle travaille pour la division responsable de l'aviation générale depuis 26 ans dans l'octroi de licences.

[6] Elle a décrit la procédure entreprise par elle-même en 2013 pour trouver le test en vol sur multimoteur de M. Turcotte. En 1991, soit avant que les fichiers électroniques ne soient utilisés, toutes les demandes étaient déposées en double. Elle n'a trouvé aucune preuve d'un test en vol sur multimoteur dans le bureau régional et a aussi demandé au siège à Ottawa de vérifier ses fichiers. Elle a vérifié le système de fichiers électroniques, qui est en place depuis 2000, et n'a trouvé aucune trace d'un test en vol dans le fichier de M. Turcotte.

[7] Puis, elle a effectué une recherche dans le système de fichiers portant sur l'instructeur qui avait conduit la formation, ainsi que sur M. French, qui était le pilote-examinateur.

[8] Dans les années 1990, un système de cartes était employé pour enregistrer tous les tests en vol. Ce système a également été vérifié à l'aide du numéro de fichier de M. Turcotte, et, une nouvelle fois, aucun test en vol n'a été trouvé. La seule référence au test en vol en question est une note datée de 1994, qui indiquait que M. Turcotte cherchait le test en vol de 1991 (pièce M‑8); cependant, aucune mesure de suivi ne semble avoir été prise à ce moment.

[9] Elle a déclaré que la recherche a révélé qu'une tentative avait été faite par M. Turcotte en 2004 pour obtenir l'annotation (pièce M-4). Ce qu'elle a trouvé est une copie des inscriptions faites sur le carnet de M. Turcotte concernant la formation, le test prévol et le test en vol sur multimoteur; ainsi qu'un reçu de paiement pour l'annotation multimoteur, daté du 28 octobre 2004 (pièce M-6) et la demande de l'annotation multimoteur, datée du 25 octobre 2004 (pièce M-5). Cette demande n'a pas été signée par l'instructeur dont il est démontré qu'il a conduit la formation, ni par la personne qui a conduit le test prévol consigné dans le carnet de M. Turcotte (pièce M-7).

[10] À la conclusion de la tentative de 2004, on trouve un enregistrement téléphonique signé par Louis Parsons explicitant les étapes restantes et nécessaires, selon M. Parsons, pour la délivrance d'une qualification multimoteur, c'est-à-dire une lettre de recommandation d'un instructeur qualifié, ainsi qu'un autre test en vol.

[11] M. Turcotte a choisi de ne pas contre-interroger le témoin.

(2) Richard Schobesberger

[12] Richard Schobesberger travaille pour Transports Canada depuis 1988. Avant cette époque, il a accumulé 7 500 heures de vol, majoritairement en instructions, formations sur multimoteurs et tests. Il a actuellement le titre de gestionnaire régional des services de l'aviation civile.

[13] M. Schobesberger a décrit la procédure qui serait suivie par Transports Canada pour traiter une demande de qualification multimoteur. Transports Canada cherche le formulaire de demande, les frais, et le test en vol, dont toutes les parties appropriées doivent être remplies, ainsi que la recommandation de l'instructeur, et d'autres documents suivant la nature de la demande. Dans le cas de la demande de M. Turcotte, aucune copie du test en vol n'existe et, par conséquent, aucune évaluation de son niveau d'aptitude pour les exercices requis. Il a déclaré que, en se conformant aux exercices et au système de notation requis, Transports Canada est en mesure de garantir que tous les pilotes satisfont aux normes.

[14] Il a, de plus, déclaré que, selon lui, étant donné que le test en vol de M. Turcotte a été effectué il y a plus de deux décennies, et étant donné qu'aucune preuve n'existe qu'une formation quelconque a été suivie depuis cette époque, il appréhenderait de lui délivrer une qualification multimoteur. Son inquiétude serait que les aptitudes nécessaires pour piloter un aéronef ne soient pas disponibles en cas d'urgence.

[15] Il a témoigné qu'un pilote examinateur est tenu de conserver des registres de tous les tests en vol conduits par eux-mêmes pendant deux ans, et que ceci fait partie de l'accord contenu dans la lettre d'engagement.

B. Requérant

(1) Andrew Charles Turcotte

[16] En octobre 1991, Andrew Charles Turcotte était étudiant à Laurentide Aviation. Il a attesté que, le 10 octobre 1991, il a effectué un test en vol sur multimoteur administré par M. French, et qu'il a reçu une licence de pilote temporaire avec une annotation multimoteur signée par M. French; cependant, il n'est pas en possession de ce document actuellement.

[17] À partir de 1993, M. Turcotte n'a plus exercé son activité de pilote, jusqu'en 2002, quand il a commencé à chercher à obtenir tout élément manquant à son dossier de formation pilote. Il a contacté Laurentide Aviation et il pense que le chef instructeur de vol (CIV) à cette époque a utilisé les inscriptions dans les carnets de la société pour vérifier que les temps de vol consignés dans le carnet personnel de M. Turcotte étaient exacts (pièce M-7).

[18] M. Turcotte a attesté que la formation et les vols de test ont eu lieu, mais qu'il n'a jamais eu la garde du rapport de test en vol proprement dit.

IV. DISCUSSION

[19] Sur la base de la preuve qui m'a été présentée, je constate que M. Turcotte a quatre heures de temps de vol sur multimoteur. En 1991, le CIV de Laurentide Aviation a certifié les temps de vol inscrits dans le carnet personnel de M. Turcotte. Ceci a été confirmé en 2004 par un autre CVI de Laurentide Aviation.

[20] M. Turcotte a témoigné que M. French lui a fait passer son test en vol, et je n'ai aucune raison de douter de cela.

[21] Ce que nous n'avons pas en preuve, cependant, est le rapport du test en vol, ou le contenu du rapport du test en vol, ou ce qui a été fait, ou ce qui a pu être fait. Sans ces informations, il n'a pas été prouvé que M. Turcotte a passé avec succès un test en vol tel que requis pour la délivrance d'une qualification multimoteur en vertu de la norme 421.38(3)a) du RAC. Par conséquent, le refus du ministre de lui délivrer une qualification multimoteur est raisonnable.

[22] Sans vérification de la partie relative aux aptitudes du test en vol, Transports Canada ne serait pas en mesure d'assurer l'exigence de respect du standard requise par le ministre afin d'assurer un niveau de compétence et de sécurité dans tous les aspects de l'aviation.

[23] Toutefois, je suis également préoccupé par le calendrier dans cette affaire. Je vois qu'aucun temps de vol à bord d'un aéronef multimoteur n'est inscrit depuis 1991, c'est-à-dire depuis 22 ans. On ne peut attendre de personne qu'il soit capable de gérer une urgence en toute sécurité, comme une poussée asymétrique, sur un aéronef multimoteur après avoir passé autant de temps sans piloter.

V. DÉCISION

[24] Le ministre des Transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, Andrew Charles Turcotte, n'a pas prouvé qu'il a passé et réussi un test en vol sur multimoteur. Par conséquent, la décision du ministre est maintenue.

Le 21 mars 2014

Richard F. Willems

Conseiller