Décisions

Dossier no O-4030-33 (TATC)
Dossier no Z5504-082386 P/B (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Stephan Maisonneuve, requérant(e)

- et -

Mniistre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
paragraphe 601.04(2) du Règlement de l’aviation canadien, DORS/96 433, conformément à l’article 7.7 de la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A 2


Décision à la suite d'une révision
J. Ed Macdonald


Décision : le 11 septembre 2014

Référence : Maisonneuve c. Canada (Ministre des Transports), 2014 TATCF 33 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Ottawa (Ontario) le 15 juillet 2014

DÉCISION ET MOTIFS À LA SUITE DE LA RÉVISION

Arrêt : La ministre des transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, Stephan Maisonneuve, a contrevenu au paragraphe 601.04(2) du Règlement de l'aviation canadien. L'amende de 750 $ est maintenue.

Le montant total de 750 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les 35 jours suivant la signification de la présente décision.

I. HISTORIQUE

[1] Le 29 janvier 2014, la ministre des Transports (ministre) a délivré au requérant, Stephan Maisonneuve, un avis d'amende pour une contravention alléguée au paragraphe 601.04(2) du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96‑433 (RAC). L'annexe A de l'avis est rédigé comme suit :

[traduction]

Le ou vers le 24 septembre 2013, à environ 20 h 53 UTC, à CYR538, vous avez piloté un aéronef Cessna 172N portant la marque C‑GQUO dans l'espace aérien de classe F à statut spécial réglementé appelé CYR538 sans en avoir reçu l'autorisation de la personne indiquée dans le Manuel des espaces aériens désignés, contrevenant ainsi au paragraphe 601.04(2) du Règlement de l'aviation canadien.

Amende : 750,00 $

[2] Le 27 février 2014, le Tribunal d'appel des transports du Canada a reçu de la part du requérant une demande de révision de cette décision.

II. LOIS ET RÈGLEMENTS

[3] Le paragraphe 601.04(2) du RAC prévoit ce qui suit :

601.04 (2) Il est interdit d'utiliser un aéronef dans l'espace aérien de classe F à statut spécial réglementé, à moins d'en avoir reçu l'autorisation de la personne indiquée dans le Manuel des espaces aériens désignés.

III. PREUVE

A. Ministre

(1) Robert Gillespie

[4] Le premier témoin, Robert Gillespie, pilote chevronné ayant 18 années d'expérience en aviation, était inspecteur de l'aviation civile à la Direction de l'application de la loi de Transports Canada pour la région de l'Ontario au moment de l'incident. Il a décrit le rapport du Système de compte rendu quotidien des événements de l'aviation civile (SCRQEAC) indiquant que l'incident avait eu lieu le 24 septembre 2013 à 20 h 53 UTC (pièce M‑1). Un vol effectué conformément aux règles de vol à vue (VFR) par un Cessna 172N a été observé entrant dans l'espace aérien CYR538 (Rideau Hall, ON) à 1 600 pieds.

[5] Aux fins de son enquête sur l'incident, le témoin a demandé et obtenu auprès de NAV CANADA les données audio et radar relatives au vol du 24 septembre 2013 (pièces M‑2 et M‑3). Ces données ont été transmises sur un support CD, que la ministre a déposé en preuve (pièce M‑4).

[6] Les données sur le plan de vol (pièce M‑5), qui se trouvent également sur le CD de NAV CANADA, ont été déposées en preuve. Ces données confirment le statut VFR du vol, l'immatriculation de l'aéronef, le propriétaire de l'avion comme étant le Rockcliffe Flying Club, le pilote comme étant Stephan Maisonneuve et la trajectoire du vol ayant violé l'espace aérien. Le témoin a également présenté ses notes relatives aux données audio (pièce M‑6).

[7] Le témoin a décrit une série de captures d'écran provenant du programme Winrad, répertoriées de A à F (pièce M‑7), montrant l'aéronef avant son entrée dans l'espace aérien réglementé, sa traversée de cet espace aérien et sa sortie de celui-ci.

[8] Un extrait du Manuel des espaces aériens désignés, dans la version ayant cours du 22 août 2013 au 17 octobre 2013, définit l'espace aérien CYR538 comme s'étendant de la surface à 3 000 pieds. La procédure d'exploitation pour cette zone précise que « personne ne doit piloter un aéronef dans la zone décrite sans autorisation de vol préalable de l'organisme utilisateur/de contrôle, sauf pour les vols d'aéronefs médicaux, policiers ou militaires dans l'exercice de leurs fonctions et vols IFR ».

[9] Le représentant de la ministre a déposé plusieurs documents afin de prouver différents éléments relatifs à la contravention alléguée : une carte de région terminale VFR montrant la zone et la portée de CYR538 (pièce M‑9), l'enregistrement tiré de la base de données du Registre des aéronefs civils canadiens relatif à l'aéronef Cessna 172N portant la marque d'immatriculation C‑GQUO, sur lequel le Rockcliffe Flying Club apparaît comme le propriétaire immatriculé de l'appareil (pièce M‑10), des documents demandés par le témoin provenant des dossiers tenus par le Rockcliffe Flying Club montrant que le requérant a pris l'appareil le 24 septembre 2013 (pièce M‑11) et l'enregistrement du Système décentralisé des licences du personnel de l'air relatif au requérant, sur lequel figurent des renseignements personnels et sur sa licence de pilote (pièce M-12).

[10] Le représentant de la ministre a ensuite déposé un échange de courriels entre M. Gillespie et le représentant de l'organisme de contrôle de CYR538, le sergent Daniel Bernier de la GRC (pièce M‑13). Ces courriels montrent que M. Maisonneuve n'avait pas cherché à obtenir l'autorisation d'entrer dans CYR538.

[11] Le représentant de la ministre a fait décrire par le témoin les documents consignant les communications ayant eu lieu entre le témoin et le requérant au cours de l'enquête sur l'incident. Le 31 octobre 2013 (pièce M‑14), le témoin a informé M. Maisonneuve par lettre du fait qu'il effectuait une enquête sur le vol du 24 septembre 2013, relativement à la possibilité qu'une infraction au RAC ait été commise. À la suite de cette lettre, le 2 décembre 2013, le témoin et M. Maisonneuve se sont entretenus au téléphone au sujet de l'incident. Le témoin a enregistré la conversation (pièce M‑16) et l'a résumée dans un relevé des appels téléphoniques (pièce M‑15).

(2) Yan Picard

[12] Le deuxième témoin, Yan Picard, superviseur du contrôle de la circulation aérienne à NAV CANADA pour la sous-unité de la capitale, qui s'occupe du terminal de la région d'Ottawa et du terminal de Québec, est le superviseur chargé des procédures et possède 14 années d'expérience à titre de contrôleur aérien. Le 24 septembre 2013, à environ 20 h 53 UTC, il travaillait au terminal d'Ottawa et a identifié C‑GQUO alors que l'aéronef établissait la communication. L'aéronef est entré dans CYR538 ou a tourné vers cette zone. Le témoin a confirmé que le pilote de l'aéronef avait été informé qu'il avait traversé CYR538 et que le pilote avait répondu qu'il ferait plus attention à l'avenir. Conformément à la procédure en place, M. Picard a créé le compte rendu d'événements aéronautiques. Par la suite, le rapport du SCRQEAC (pièce M‑1) a été émis. M. Picard a précisé qu'il a l'obligation de rapporter toute anomalie.

(3) Contre-interrogatoires par le requérant

[13] Les deux témoins ont été soumis au contre-interrogatoire de M. Maisonneuve. Celui-ci a déposé deux éléments de preuve : une carte de l'espace aérien du secteur de l'aéroport de Rockcliffe en date de mars 2012 (pièce A‑1) et une carte de navigation VFR pour la région d'Ottawa en date de janvier 2012 (pièce A‑2). Il est ressorti du contre-interrogatoire des témoins de la ministre qu'une modification a été apportée à CYR538 en février 2012, alors que la limite supérieure de la zone est passée de 1 500 à 3 000 pieds et que le rayon est passé de 0,25 mille à 0,35 mille.

B. Requérant

[14] M. Maisonneuve, qui se représentait lui-même, a ensuite témoigné. Il a assumé la responsabilité de l'incident et admis qu'il aurait dû passer en revue la carte avant de déposer son plan de vol. L'avion qu'il était habitué de piloter n'était pas disponible, donc il avait loué le Cessna 172 immatriculé C‑GQUO du Rockcliffe Flying Club. Cet appareil n'était pas équipé d'un GPS, un outil qu'il avait l'habitude d'avoir à sa disposition.

IV. PLAIDOIRIES

A. Ministre

[15] Le représentant de la ministre a fait valoir que la preuve déposée permet de confirmer tous les éléments de l'infraction. Il a ajouté que sans égard au fait que M. Maisonneuve n'avait pas eu l'intention de traverser CYR538, il s'agit d'une infraction de responsabilité stricte. Les pilotes qui fréquentent la région devraient veiller à connaître ces zones particulières, non seulement par souci de professionnalisme mais aussi, voire surtout, pour s'assurer de n'enfreindre ni la sécurité nationale, ni les règlements régissant l'aviation. Globalement, le rôle de la ministre au Canada est d'assurer la sécurité aérienne, laquelle est liée à la sécurité nationale. L'imposition d'amendes à ceux qui contreviennent aux règlements régissant l'aviation constitue un outil d'application de la loi destiné à être employé dans des situations comme celle‑ci, entre autres objectifs pour dissuader les personnes comme M. Maisonneuve d'enfreindre les règlements qui ont été mis en place justement en vue d'assurer la sécurité aérienne et la bonne conduite.

[16] En ce qui concerne la sanction, le représentant de la ministre a observé que le paragraphe 601.04(2) du RAC est un texte désigné et que le montant maximal de l'amende pour une personne physique ayant contrevenu à cette disposition est de 3 000 $. La ministre a imposé une amende de 750 $, ce qui correspond au montant recommandé pour une première infraction.

B. Requérant

[17] M. Maisonneuve a admis qu'il était responsable d'avoir violé l'espace aérien. Toutefois, il a souhaité opposer le fait qu'il n'avait pas été invité à discuter de ce qui s'était produit avec M. Gillespie. Lorsqu'il a été informé de la date de l'audience et reçu les documents qui seraient déposés en preuve, c'est alors qu'il a réalisé qu'il avait violé l'espace aérien. Faisant valoir son dossier professionnel exemplaire et le fait qu'il n'avait aucun antécédent d'infraction, il a demandé au Tribunal de faire preuve de clémence et de lever sa sanction.

V. ANALYSE

[18] Considérant la preuve et les témoignages des deux parties, il ressort clairement que la ministre a prouvé la contravention telle qu'alléguée. La seule question à résoudre est celle du montant de la sanction. Le montant déterminé par la ministre correspond au montant minimal recommandé pour l'infraction en l'espèce. Je suis d'avis que les pilotes doivent observer et connaître les règlements qui régissent l'aviation, et ce, dans l'intérêt de la sécurité aérienne.

[19] Je peux comprendre que M. Maisonneuve ne soit pas satisfait de la manière dont le processus s'est déroulé. Cependant, le paragraphe 601.04(2) du RAC donne lieu à une infraction de responsabilité stricte. Or, dans un tel cas, comme l'a déterminé la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Sault Ste. Marie, [1978] 2 RCS 1299, il n'est pas nécessaire d'établir que le contrevenant avait l'intention de commettre l'infraction, mais simplement que celle-ci a effectivement été commise.

[20] Ayant pris en compte l'appel à la clémence de la part du requérant, la nature de responsabilité stricte de l'infraction et le fait que la ministre ait imposé l'amende minimale recommandée pour une première infraction, je m'abstiens d'intervenir dans la décision de la ministre.

VI. DÉCISION

[21] La ministre des transports a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, Stephan Maisonneuve, a contrevenu au paragraphe 601.04(2) du Règlement de l'aviation canadien. L'amende de 750 $ est maintenue.

Le 11 septembre 2014

J. Ed Macdonald
Conseiller