Décisions

Dossier no Q-4163-44 (TATC)
Dossier no N-5504-085298 (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Indo Canadian Academy Inc., requérant(e)

- et -

Ministre des transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, alinéa 19(1)b)
Loi sur l’aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A 2, alinéa 7.3(1)d)
Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, alinéa 405.33(2)b)


Décision à la suite d'une révision
Charles Sullivan


Décision : le 3 mai 2016

Référence : Indo Canadian Academy Inc. c. Canada (Ministre des Transports), 2016 TATCF 11 (révision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à :   Ottawa (Ontario), les 26 et 27 janvier 2016

DÉCISION ET MOTIFS À LA SUITE DE LA RÉVISION

Arrêt : Le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante, Indo Canadian Academy Inc., a contrevenu aux alinéas 405.33(2)b) du Règlement de l'aviation canadien et 7.3(1)d) de la Loi sur l'aéronautique. Par conséquent, le Tribunal confirme la décision du ministre de suspendre le certificat d'unité de formation au pilotage de la requérante pour des périodes de 14 et 30 jours respectivement pour les deux contraventions, soit une suspension totale de 44 jours. La suspension commencera 35 jours après la date de signification de la présente décision.

I. HISTORIQUE

[1] Le ministre des Transports (ministre) a délivré un avis de suspension (avis) à la requérante, Indo Canadian Academy Inc., le 24 juillet 2015, en alléguant des contraventions à l'alinéa 405.33(2)b) du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433 (RAC) et à l'alinéa 7.3(1)d) de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C., 1985, ch. A‑2 (Loi), en vertu du paragraphe 6.9(1) de la Loi.

[2] L'Annexe A de l'avis énonce les accusations comme suit :

1. Le ou vers le 8 août 2014, à Gatineau (Québec) ou aux alentours, à la suite d'une demande en ce sens de M. Rami Ali Ahmed Khalifa, un stagiaire en entraînement pour des fins visées au paragraphe 405.33(1) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), Indo Canadian Academy Inc., en tant que personne responsable du maintien à jour du dossier d'entraînement-pilote du stagiaire, n'a pas fourni ledit dossier à M. Rami Ali Ahmed Khalifa, contrevenant ainsi à l'alinéa 405.33(2)b) du RAC.

Suspension : 14 jours

2. Le ou vers le 21 août 2014, à Gatineau (Québec) ou aux alentours, Indo Canadian Academy Inc., en tant que personne responsable du maintien à jour du dossier d'entraînement-pilote (PTR) de l'élève-pilote M. Rami Ali Ahmed Khalifa, a délibérément entravé le travail d'une personne qui exerçait ses fonctions en vertu de la partie 1 de la Loi sur l'aéronautique (la Loi); plus précisément, à la suite d'une demande de l'inspecteur Taylor de produire le dossier du stagiaire en vertu de l'alinéa 103.02(2)c) du RAC, Indo Canadian Academy Inc. a remis un document à l'inspecteur sachant que celui-ci n'avait pas été signé par M. Rami Ali Ahmed Khalifa, contrevenant ainsi à l'alinéa 7.3(1)d) de la loi.

Suspension : 30 jours

Total de la suspension du certificat de l'unité de formation au pilotage : 44 jours

[3] Le 25 août 2015, le Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal) a reçu une requête en révision de la part d'Indo Canadian Academy Inc. en ce qui concerne l'avis. La requérante a également demandé une suspension de la mesure, laquelle a été accordée par le Tribunal le 1er septembre 2015 et s'étend jusqu'à la conclusion de la révision de la décision du ministre.

II. LOIS ET RÈGLEMENTS

[4] Le paragraphe 6.9(1) de la Loi prévoit ce qui suit :

6.9 (1) Lorsqu'il décide de suspendre ou d'annuler un document d'aviation canadien parce que l'intéressé — titulaire du document ou propriétaire, exploitant ou utilisateur d'aéronefs, d'aéroports ou d'autres installations que vise le document — a contrevenu à la présente partie ou à un règlement, un avis, un arrêté, une mesure de sûreté ou une directive d'urgence pris sous son régime, le ministre expédie par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue de l'intéressé, ou par signification à personne, un avis de la mesure et de la date de sa prise d'effet, laquelle ne peut survenir moins de trente jours après l'expédition ou la signification de l'avis.

[5] L'alinéa 7.3(1)d) de la Loi prévoit ce qui suit :

7.3 (1) Il est interdit :

[...]

d) d'entraver délibérément l'action d'une personne exerçant ses fonctions sous le régime de la présente partie;

[6] L'article 405.33 du RAC dispose en partie ce qui suit :

405.33 (1) La personne qui dispense de l'entraînement en vol en vue de la délivrance d'une licence de pilote privé, d'une licence de pilote professionnel ou d'une qualification d'instructeur de vol — avion ou hélicoptère doit tenir à jour, pour chaque stagiaire, un dossier d'entraînement — pilote conforme aux normes de délivrance des licences du personnel.

(2) À la demande du stagiaire qui reçoit l'entraînement aux fins visées au paragraphe (1), la personne responsable de la tenue à jour du dossier d'entraînement — pilote du stagiaire doit :

a) attester l'exactitude des inscriptions;

b) remettre ce dossier au stagiaire.

[7] Le paragraphe 103.02(2) du RAC dispose en partie ce qui suit :

103.02 (2) Toute personne doit soumettre un document d'aviation canadien ou un dossier technique ou tout autre document aux fins d'inspection selon les conditions précisées dans la demande faite par un agent de la paix, un agent d'immigration ou le ministre si cette personne, selon le cas :

a) est le titulaire d'un document d'aviation canadien;

b) est le propriétaire, l'utilisateur ou le commandant de bord d'un aéronef à l'égard duquel un document d'aviation canadien, un dossier technique ou un autre document est conservé;

c) a en sa possession un document d'aviation canadien, un dossier technique ou un autre document relatif à un aéronef ou à un service aérien commercial.

III. QUESTION PRÉLIMINAIRE

[8] L'audience s'est ouverte à 9 h 00 (heure locale) le 24 janvier 2016. Le conseiller du Tribunal a informé les personnes présentes que la requérante, Indo Canadian Academy Inc., n'avait aucun représentant sur place et que les procédures seraient suspendues pendant 15 minutes, alors que le Tribunal tenterait de communiquer avec la requérante afin de déterminer les intentions de cette partie.

[9] L'audience a repris à 9 h 30. Le conseiller a informé les personnes présentes que tous les efforts pour communiquer avec la requérante avaient été vains et que l'audience se déroulerait comme prévu.

IV. PREUVE

A. Ministre

(1) M. Rami Ali Ahmed Khalifa

[10] M. Khalifa qui est né en Libye, est diplômé de l'école secondaire Ali Aljal à Tripoli, et a obtenu en 2011 son diplôme de technicien d'entretien d'aéronefs de l'Institut de formation Absea, en Libye. Incapable de se trouver un emploi de technicien d'entretien d'aéronef en Libye, il décida de tenter d'obtenir une licence de pilote professionnel. Aussi, il a communiqué avec Mme Ritu Chaturvedi de Indo Canadian Academy Inc. à l'aéroport de Gatineau et s'est inscrit à l'académie afin d'y suivre une formation de pilote. M. Khalifa est arrivé au Canada en mai 2014 à l'aéroport international d'Ottawa, où Mme Chaturvedi l'a accueilli puis conduit là où il allait demeurer au cours de son programme d'entraînement, soit dans une maison louée par Mme Chaturvedi pour les élèves-pilotes, près de l'aéroport de Gatineau.

[11] M. Khalifa a affirmé que, peu de temps après son arrivée, il a demandé à recevoir une formation linguistique en anglais. Indo Canadian Academy Inc. a proposé de lui offrir une telle formation, mais il a refusé, car il s'agissait d'un programme informel offert à l'aéroport et non le genre de formation pour laquelle il accepterait de payer. M. Khalifa a en outre déclaré qu'il devait recevoir trois séances de formation au sol par semaine; toutefois, ce niveau de formation n'avait pas été dispensé. Il a également déclaré que les cours de formation au sol se tenaient dans une salle de réunion de l'aérogare, ce qui signifie que, lorsqu'elle était utilisée par l'exploitant de l'aéroport, il devait attendre, assis dans le terminal de l'aéroport, parfois pendant plusieurs heures, jusqu'à ce que la salle se libère. Il a ajouté que l'académie ne possédait pas de simulateur de vol afin de compléter la formation des étudiants. M. Khalifa a indiqué qu'il ne se sentait pas préparé pour ses vols à bord de l'aéronef en raison du niveau insuffisant de l'enseignement dans le cadre de la formation au sol et l'absence d'entraînement sur simulateur.

[12] M. Khalifa a déclaré que, durant la première semaine de sa formation, Indo Canadian Academy Inc. avait exigé qu'il paye, outre les 15 000 $ d'acompte qu'il avait déjà versés pour la formation conduisant à la licence de pilote professionnel, un montant supplémentaire de 10 000 $ sans quoi on le dénoncerait aux agents d'immigration. M. Khalifa a déclaré s'être senti coupable comme s'il avait fait quelque chose de mal en raison de la façon dont le traitait Indo Canadian Academy Inc. Cette situation, ajoutée au fait qu'il recevait une formation de piètre qualité, était très stressante pour M. Khalifa. Il avait appelé un parent à Toronto pour obtenir son aide; cependant, la situation avec Mme Chaturvedi n'avait pu être résolue de sorte que M. Khalifa avait fini par payer les 10 000 $.

[13] M. Khalifa a témoigné qu'il avait poursuivi sa formation jusqu'au début d'août 2014, lorsqu'Indo Canadian Academy Inc. lui avait demandé encore plus d'argent. M. Khalifa a déclaré qu'il ne voulait pas payer de somme supplémentaire puisque sa formation au sol était la plupart du temps annulée sans explication et que les trois aéronefs de l'académie étaient souvent cloués au sol. Il avait alors décidé de compléter sa formation pour l'obtention d'une licence de pilote privé pour ensuite s'inscrire à une autre école de formation au pilotage. M. Khalifa a déclaré qu'il avait l'impression de gaspiller temps et argent à l'académie.

[14] M. Khalifa a déclaré avoir effectué son dernier vol avec Indo Canadian Academy Inc. le 5 août 2014. Le jour même, Indo Canadian Academy Inc. a fait parvenir une lettre à M. Khalifa lui indiquant qu'il enfreindrait les règles s'il ne versait pas 6 500 $ supplémentaires et qu'il serait alors dénoncé à Immigration Canada et à la police.

[15] M. Khalifa a déclaré qu'il avait informé Indo Canadian Academy Inc. qu'il n'était pas satisfait du type de formation qu'il recevait et allait quitter l'école après avoir obtenu sa licence de pilote privé. M. Khalifa a déclaré que M. Ravi, le partenaire de Mme Chaturvedi et un employé de Indo Canadian Academy Inc., l'avait alors informé qu'il ne pouvait pas changer d'école, car il avait un visa et un permis d'étude rattachés à l'école Phoenix Aviation (le nom sous lequel Indo Canadian Academy Inc. faisait affaire), et que s'il devait quitter l'académie, sa présence au Canada deviendrait dès lors illégale. M. Khalifa a informé M. Ravi qu'il ne poursuivrait pas sa formation de pilote auprès de Indo Canadian Academy Inc. pour se faire voler son argent, et qu'il avait déjà décidé de changer d'école.

[16] M. Khalifa a affirmé que M. Ravi l'avait informé qu'il devait signer un document avant qu'Indo Canadian Academy Inc. ne lui remette son dossier d'entraînement — pilote. M. Khalifa a témoigné qu'il avait avisé M. Ravi que celui-ci devrait dorénavant traiter avec son avocat, car il ne faisait plus confiance à Indo Canadian Academy Inc. M. Khalifa a précisé qu'il n'avait pas signé le document comme le lui avait demandé M. Ravi et qu'il n'avait pas vu son dossier d'entraînement ce matin-là.

[17] Selon M. Khalifa, le 6 août 2014 a été sa dernière journée chez Indo Canadian Academy Inc. Avant son départ, il avait demandé qu'on lui rembourse 25 000 $ en raison du fait qu'il aurait versé à l'académie le double du montant nécessaire pour l'obtention de sa licence de pilote privé. M. Ravi avait informé M. Khalifa qu'il pourrait obtenir un remboursement à son retour en Libye. M. Khalifa avait déclaré qu'il avait peur d'Indo Canadian Academy Inc. et avait décidé de quitter la maison qu'il louait auprès de la compagnie pour emménager avec des amis. M. Khalifa a témoigné qu'après avoir quitté Indo Canadian Academy Inc., il s'était inscrit aux Services d'aviation d'Ottawa, à l'aéroport d'Ottawa.

[18] Le témoin a déposé en preuve un courriel qu'il avait envoyé à Mme Ritu Chaturvedi le 7 août 2014 (pièce M‑1). M. Khalifa a indiqué qu'il y informait Mme Chaturvedi de sa décision de quitter Phoenix Aviation Flight Academy le jour même, et demandait de recevoir un état financier et son dossier d'entraînement — pilote couvrant les deux derniers mois.

[19] Le témoin a également déposé une photocopie de la page 16 de son carnet de vol (pièce M‑2). M. Khalifa a précisé que la page photocopiée indiquait qu'il avait effectué un vol en solo avec Phoenix Aviation Academy le 5 août 2014, puis son premier vol avec les Services d'aviation d'Ottawa le 13 août. M. Khalifa a indiqué que le 6 août fut sa dernière journée à l'école de Indo Canadian Academy Inc. à l'aéroport de Gatineau, et a confirmé que le message qu'il avait écrit à Mme Chaturvedi (contenu à la pièce M‑1) avait été envoyé par courriel et via Postes Canada le 7 août.

[20] M. Khalifa a déclaré qu'il avait rencontré Mme Jenny Putinsky à son arrivée aux Services d'aviation d'Ottawa pour y entreprendre son nouveau programme d'entraînement. Mme Putinsky a par la suite communiqué avec Indo Canadian Academy Inc. pour tenter d'obtenir le dossier d'entraînement de M. Khalifa; toutefois, l'académie a indiqué qu'elle l'avait déjà envoyé à la GRC et au Service de police d'Ottawa. Mme Putinsky a alors joint Transports Canada et s'est entretenu avec l'inspecteur Nick Taylor pour lui expliquer la situation de M. Khalifa et lui demander de l'aider à obtenir son dossier d'entraînement. M. Khalifa s'est rendu aux bureaux de Transports Canada à Ottawa le 21 août 2014, où il a déposé une plainte formelle contre Indo Canadian Academy Inc.

[21] Le témoin a déposé en preuve un courriel daté du 21 août 2014 qu'il a envoyé au bureau régional de l'Ontario du Service de l'aviation civile de Transports Canada (pièce M‑3). Le courriel visait à informer Transports Canada qu'Indo Canadian Academy Inc. retenait son dossier d'entraînement et refusait de le lui donner malgré sa demande.

[22] Le témoin a présenté un document daté du 7 août 2014 et produit par Indo Canadian Academy Inc. (pièce M‑4). Selon M. Khalifa, cette lettre de Phoenix Aviation lui indiquait qu'il était en possession de son dossier d'entraînement. M. Khalifa a témoigné qu'il avait vu ce document pour la première fois au bureau de l'inspecteur Taylor, à Transports Canada. M. Khalifa a en outre déclaré que, quoique la signature sur le document soit semblable à la sienne, il n'avait pas signé le document en question. M. Khalifa a indiqué que Transports Canada lui avait demandé de fournir des documents portant sa signature afin de faciliter une enquête sur l'authenticité de la signature qui apparaît sur le document contenu à la pièce M‑4.

[23] M. Khalifa a déposé en preuve une série de 13 documents, chacun d'entre eux, comme il l'a déclaré, portant sa signature authentique (pièce M-5, documents marqués M-5/A à M-5/M).

(2) Inspecteur Nicholas Taylor

[24] L'inspecteur Taylor est un employé du service de l'Aviation civile pour la Région de l'Ontario de Transports Canada et chef d'équipe technique des opérations aériennes au Bureau régional d'Ottawa. Avant son embauche à Transports Canada en 2003, il avait été chef instructeur d'une unité de formation au pilotage, gestionnaire d'une unité de formation au pilotage et examinateur de tests en vol. En août 2014, il était le superviseur des inspecteurs des opérations aériennes en plus d'être responsable des opérations aériennes, des exploitants aériens, des unités de formation au pilotage et des aéroports dans la région de l'Est de l'Ontario.

[25] Le témoin a présenté un courriel de Mme Jenny Putinsky dont l'objet était [traduction] « Étudiant international : Rami Ahmed », daté du 18 août 2014 et adressé au Bureau régional de l'Ontario du service de l'Aviation civile de Transports Canada (pièce M‑6). L'inspecteur Taylor a confirmé avoir reçu le courriel de Mme Putinsky et l'avoir considéré comme une demande d'assistance provenant d'une école sous sa supervision. L'inspecteur Taylor a déclaré qu'il avait également reçu un courriel de M. Khalifa, lequel constituait une plainte officielle au sujet du traitement qu'il avait subi de la part d'Indo Canadian Academy Inc. L'inspecteur Taylor a affirmé qu'il avait communiqué avec M. Khalifa le 21 août 2014 et alors appris que celui-ci lui demandait de l'aider à récupérer son dossier d'entraînement et un montant d'argent qu'il avait versé à Indo Canadian Academy Inc. L'inspecteur Taylor a déclaré qu'il avait informé M. Khalifa qu'il pouvait l'aider à récupérer son dossier d'entraînement, puisqu'il s'agissait d'un document d'aviation, mais ne pouvait lui venir en aide afin de récupérer l'argent qu'il avait remis à l'académie.

[26] L'inspecteur Taylor a déclaré qu'il avait préparé sa visite dans les locaux d'Indo Canadian Academy Inc. le 21 août 2014, en communiquant entre autres avec son homologue de la Région du Québec, l'inspecteur Stéphane Bradette, pour l'informer qu'il se rendrait dans une école de pilotage qui était sous sa supervision. Selon l'inspecteur Taylor, son collègue Bradette lui avait alors indiqué qu'il se rendrait également sur les lieux ce jour-là afin de procéder à une inspection de validation de programme. Les inspecteurs Taylor et Bradette ont coordonné leurs activités afin d'arriver ensemble chez Indo Canadian Academy Inc., à 13 h 30 ce jour-là.

[27] L'inspecteur Taylor a témoigné avoir rencontré Mme Ritu Chaturvedi, M. Robbi Virdi et M. Donald Doyle, le chef-instructeur de vol, dès son arrivée à l'école de Indo Canadian Academy Inc. L'inspecteur Taylor a informé M. Doyle qu'il était là pour récupérer le dossier d'entraînement de M. Khalifa. M. Doyle a répondu qu'il avait déjà remis le dossier à M. Khalifa et a produit un document à l'appui de la transaction (pièce M-4, lettre de Phoenix Aviation). L'inspecteur Taylor a conservé une copie de ce document pour ses dossiers et, profitant de sa présence dans les locaux d'Indo Canadian Academy Inc., a fait des copies des dossiers de vol, des carnets de bord et des feuilles de vols quotidiens qui se rapportaient à M. Khalifa. L'inspecteur Taylor a déclaré que les documents photocopiés permettraient à M. Khalifa de reconstituer son dossier d'entraînement.

[28] Le témoin a indiqué qu'il avait examiné la lettre contenue à la pièce M-4 et les photocopies des feuilles de vols quotidiens portant la signature de M. Khalifa. Il s'est entretenu avec M. Khalifa une fois de retour à son bureau, après sa visite aux locaux d'Indo Canadian Academy Inc. et lui a présenté la lettre de la pièce M-4. M. Khalifa a nié avoir eu connaissance du document et y avoir apposé sa signature.

[29] L'inspecteur Taylor a déposé en preuve l'avis de détection daté du 2 octobre 2014 qu'il avait préparé et rempli en collaboration avec la Région du Québec de Transports Canada (pièce M-7). Le témoin a déclaré qu'il avait rédigé l'avis de détection car il estimait que quelque chose clochait relativement au dossier d'entraînement de M. Khalifa. Il avait préalablement communiqué avec l'inspecteur Charles Burroughs, un inspecteur de l'application des règlements de la Région du Québec et lui avait transmis l'information qu'il avait recueillie sur la question. L'inspecteur Taylor a fait savoir que c'est son collègue Burroughs qui lui avait demandé de soumettre l'avis de détection dans la Région du Québec.

[30] Le témoin a présenté une assignation que le Tribunal a délivrée à M. Khalifa le 26 novembre 2015, ainsi qu'un chèque de 50 $ libellé au nom de M. Khalifa et daté du 12 novembre 2015 (pièce M-8). L'inspecteur Taylor a indiqué qu'il avait remis une assignation à M. Khalifa à la suite d'une demande expresse en ce sens du représentant du ministre, M. Eric Villemure. Il a également déclaré avoir remis un chèque de 50 $ à M. Khalifa pour couvrir les coûts liés à sa comparution à l'audience devant le Tribunal.

(3) M. Marco Ghirotto

[31] M. Ghirotto a été embauché par la GRC en 1982 et a suivi un programme de formation des stagiaires de deux ans pour devenir expert en écritures. La GRC lui a remis un diplôme d'expert à l'issue de sa formation, en 1984. M. Ghirotto possède aussi une maîtrise en sociologie de l'Université McMaster et un diplôme en droit de l'Université de Montréal. Il a enseigné et donné des conférences relativement à l'examen des documents et a fait des présentations devant des groupes d'avocats, le Barreau du Québec, l'Association du Jeune Barreau de Montréal et un collège de police au Québec. Il possède une vaste expérience en tant qu'expert en écritures, soit un total de 1 487 dossiers et 52 causes où il a fourni un témoignage d'expert pour le compte de la GRC.

[32] M. Ghirotto a présenté son curriculum vitae, lequel répertorie ses qualifications, son expérience, sa formation générale, ses publications et ses présentations (pièce M-9). Le conseiller du Tribunal présidant l'audience a reconnu la qualité d'expert de M. Ghirotto.

[33] Le témoin a déposé en preuve un document émanant de Transports Canada intitulé « Énoncé des travaux (mandat) » et qui définit son mandat en ce qui concerne la cause de Transports Canada en ce qui a trait à M. Khalifa et Indo Canadian Academy Inc. (pièce M‑10).

[34] Il a aussi déposé un rapport daté du 8 octobre 2015 qu'il avait soumis à l'inspecteur Burroughs concernant son travail d'expert et son analyse des documents déposés sous les cotes M-4 et M-5 (pièce M‑11).

[35] Dans son témoignage d'expert, M. Ghirotto a fourni une explication détaillée de la façon dont il a effectué son analyse d'expert des signatures figurant sur les documents contenus aux pièces M-4 et M-5, plus précisément de la méthodologie utilisée dans l'analyse de chacune des signatures apparaissant sur les 14 documents. M. Ghirotto a témoigné que ses conclusions reposaient sur des « probabilités » et lui avaient permis de conclure que l'auteur des spécimens de signature (pièce M-5) n'a probablement n'a pas exécuté la signature en cause sur le document litigieux (pièce M-4).

(4) Inspecteur Charles Burroughs

[36] L'inspecteur Burroughs travaille au bureau régional de Dorval (Québec) de la direction de l'Aviation civile de Transports Canada. Il est enquêteur depuis septembre 2000 et se spécialise dans l'examen et l'analyse d'informations relatives aux éventuelles infractions et contraventions au RAC et à la Loi. L'inspecteur Burroughs a déclaré que l'inspecteur Taylor l'avait informé en septembre 2014 de la non-conformité possible d'Indo Canadian Academy Inc., puis lui avait fait parvenir l'avis de détection en octobre 2014, y compris une photographie de la pièce M-4 et diverses déclarations justificatives.

[37] Le témoin a présenté une copie papier d'un dossier du Registre des entreprises du Québec daté du 23 juillet 2015 (pièce M‑12). L'inspecteur Burroughs a affirmé que ce document identifie le contrevenant présumé faisant l'objet d'un avis de détection sous le nom de « Phoenix Aviation », Mme Ohi Lan Virdi comme étant la « gestionnaire supérieure responsable », l'actionnaire principale et la « vice-présidente » de la compagnie, ainsi que Mme Ritu Chaturvedi comme en étant la « présidente ».

[38] L'inspecteur Burroughs a témoigné avoir fait parvenir une lettre d'enquête à Indo Canadian Academy Inc. le 15 décembre 2014, qui donnait l'occasion à la compagnie de formuler des observations sur sa non-conformité présumée. La lettre a été envoyée par courrier recommandé dans l'attente d'une réponse dans les 30 jours, puis est revenue le 6 janvier 2015 portant l'inscription « non réclamée ». L'inspecteur Burroughs a déclaré qu'il avait alors pris des dispositions pour remettre la lettre d'enquête en mains propres, et a communiqué avec les Services des sciences judiciaires de la GRC afin d'obtenir les services d'un expert en écritures pour lui faire analyser la signature du document contenu à la pièce M-4.

[39] L'inspecteur Burroughs a déclaré que, le 26 février 2015, il avait personnellement remis la lettre d'enquête à Mme Chaturvedi, qu'il avait pu préalablement identifier grâce à des photographies récentes. L'inspecteur a affirmé qu'il avait accordé 30 jours à Indo Canadian Academy Inc. pour examiner les détails de la lettre et fournir une réponse; cependant, la lettre est demeurée sans réponse. L'inspecteur Burroughs a soutenu qu'il a ensuite produit son rapport qui expose tous les faits et les documents justificatifs relatifs à l'affaire et ses recommandations quant à des accusations et sanctions possibles. En mai 2015, en appui à son enquête, on lui a accordé un budget de 500 $ afin de retenir les services d'un expert privé en écritures.

[40] L'inspecteur Burroughs a témoigné que la non-conformité au RAC et les contraventions à la Loi ont donné lieu à deux accusations et deux sanctions. La première accusation était passible d'une suspension de 14 jours pour ne pas avoir remis son dossier d'entraînement — pilote à un étudiant qui en avait fait la demande, contrevenant ainsi à l'alinéa 405.33(2)b) du RAC.

[41] En réponse aux questions du ministre, l'inspecteur Burroughs a témoigné concernant les sanctions relatives à la première accusation. Les détails qu'il a donnés sont les suivants:

  • Première infraction: suspension de trois à sept jours, ou une amende de 1 250 $;
  • Deuxième infraction: suspension de sept à quatorze jours, ou une amende de 2 500 $;
  • Troisième infraction et suivantes: suspension de 14 à 30 jours, ou une amende;
  • Des facteurs atténuants et aggravants peuvent être appliqués pour réduire ou augmenter les sanctions et amendes en fonction des recommandations des autorités réglementaires et avec l'aval du Tribunal.

[42] L'inspecteur Burroughs a cité plusieurs exemples de contraintes exercées par Indo Canadian Academy Inc. et qu'il considérait comme étant des facteurs aggravants :

  • Pression sur l'étudiant pour qu'il paie à l'avance;
  • Menaces à l'étudiant relativement au statut de son visa au Canada;
  • Rétention du dossier d'entraînement pour empêcher l'étudiant de changer d'école;
  • Menace de dénoncer l'étudiant aux autorités de l'immigration et à la police.

[43] En ce qui concerne le deuxième chef d'accusation résultant d'une contravention à l'alinéa 7.3(1)d) de la Loi, qui interdit d'entraver délibérément l'action d'une personne exerçant ses fonctions sous le régime de la partie 1 de la Loi, l'inspecteur Burroughs a déclaré que l'inspecteur Taylor avait le devoir d'enquêter sur la plainte d'un étudiant qui tentait de quitter une école de Gatineau pour s'inscrire à une école d'Ottawa. Il se devait de déterminer si oui ou non le détenteur du document à l'école à Gatineau satisfaisait aux exigences du RAC. L'inspecteur Burroughs a souligné qu'Indo Canadian Academy Inc. avait agi au mépris de la loi en présentant une lettre frauduleuse à un inspecteur de réglementation. L'inspecteur Burroughs a déclaré que le deuxième chef d'accusation, celui d'entrave délibérée dans le cadre de rapports avec une agence fédérale, est une affaire grave qu'il considérait comme une circonstance aggravante, ce qui l'a incité à recommander une suspension de 30 jours.

V. ARGUMENTS

A. Ministre

[44] Le représentant du ministre a fait valoir que les éléments des deux chefs d'accusation avaient été établis et que, selon la prépondérance des probabilités, Indo Canadian Academy Inc. avait contrevenu aux dispositions applicables du RAC et de la Loi. Indo Canadian Academy Inc. est par conséquent responsable de ces infractions telles qu'énoncées à l'annexe A de l'avis.

B. Requérante

[45] Indo Canadian Academy Inc. n'a pas comparu à l'audience et n'a présenté aucun argument.

VI. ANALYSE

[46] L'intimé a produit des éléments de preuve lors de l'audience par le biais de l'interrogatoire principal de trois témoins et d'un témoin expert, et la présentation de 13 pièces. La requérante n'était pas présente pour contre-interroger les témoins ou contester les éléments de preuve déposés par le ministre.

[47] La preuve du ministre était axée sur les deux contraventions imputées à Indo Canadian Academy Inc., dont les éléments sont les suivants :

Contravention 1 (alinéa 405.33(2)b) du RAC):

  • Le 8 août 2014, à Gatineau (Québec) ou aux alentours, M. Rami Ali Ahmed Khalifa a demandé à Indo Canadian Academy Inc. de récupérer son dossier d'entraînement — pilote,
  • Indo Canadian Academy Inc. est la personne responsable de la tenue à jour du dossier d'entraînement de M. Khalifa, et
  • Indo Canadian Academy Inc. n'a pas remis ledit dossier à M. Khalifa.

Contravention 2 (alinéa 7.3(1)d) de la Loi):

  • Le ou vers le 21 août 2014, à Gatineau ou aux alentours,
  • Un inspecteur de Transports Canada a demandé à Indo Canadian Academy Inc. de produire un dossier d'entraînement — pilote,
  • Indo Canadian Academy Inc. a remis un document à l'inspecteur de Transports Canada sachant que celui-ci n'était pas signé par M. Rami Ali Ahmed Khalifa et ce faisant, a délibérément entravé l'action d'une personne exerçant ses fonctions sous le régime de la partie 1 de la Loi.

[48] M. Khalifa a témoigné qu'il n'était pas satisfait de l'entraînement en vol qu'il avait reçu de la part d'Indo Canadian Academy Inc. Il a déclaré qu'il ne se sentait pas préparé pour ses vols à bord de l'aéronef en raison du niveau insuffisant de l'enseignement dans le cadre de la formation au sol et de l'absence d'entraînement sur simulateur. Il a ajouté s'être senti coupable comme s'il avait fait quelque chose de mal en raison de la façon dont il avait été traité par Indo Canadian Academy Inc., une expérience qu'il avait trouvée très stressante. M. Khalifa a alors décidé de terminer sa formation menant à l'obtention d'une licence de pilote privé pour ensuite s'inscrire à une autre école de formation au pilotage afin d'obtenir une licence de pilote professionnel.

[49] M. Khalifa a déclaré que, le 6 août 2014, sa dernière journée de formation à Indo Canadian Academy Inc., l'école lui avait fait parvenir une lettre indiquant qu'il enfreindrait les règles s'il ne versait pas encore 6 500 $ et qu'il serait alors dénoncé à Immigration Canada et à la police. M. Khalifa a informé l'académie qu'il ne désirait pas continuer sa formation chez elle et a demandé qu'on lui rembourse 25 000 $ puisqu'il aurait versé deux fois le montant nécessaire pour l'obtention de sa licence de pilote privé. Indo Canadian Academy Inc. lui a répondu qu'il pourrait obtenir un remboursement lorsqu'il retournerait en Libye. On l'a alors informé qu'il devait signer un document afin de recevoir son dossier d'entraînement. M. Khalifa a déclaré ne pas avoir vu ou signé le document en question puisqu'il ne faisait pas confiance à l'académie et qu'il n'avait pas eu accès à son dossier. Le 7 août 2014, M. Khalifa a envoyé un courriel à Mme Chaturvedi d'Indo Canadian Academy Inc. (pièce M-1) lui réclamant un état financier et son dossier d'entraînement. M. Khalifa n'est pas retourné chez Indo Canadian Academy Inc. et s'est par la suite inscrit aux Services d'aviation d'Ottawa, école située à l'aéroport d'Ottawa.

[50] À son arrivée aux Services d'aviation d'Ottawa, M. Khalifa a envoyé un courriel à Transports Canada (pièce M-3) dans le but de déposer une plainte formelle contre Indo Canadian Academy Inc. et d'aviser Transports Canada que l'académie retenait son dossier d'entraînement. Au même moment, Mme Jenny Putinsky des Services d'aviation d'Ottawa a communiqué avec Indo Canadian Academy Inc. pour tenter d'obtenir le dossier de M. Khalifa; toutefois, l'académie a indiqué qu'elle l'avait déjà envoyé à la GRC et au Service de police d'Ottawa. Mme Putinsky a ensuite communiqué avec Transports Canada pour demander qu'on l'aide à récupérer le dossier de M. Khalifa.

[51] L'inspecteur Taylor de Transports Canada s'est rendu aux locaux d'Indo Canadian Academy le 21 août 2014 pour enquêter sur la plainte de M. Khalifa et récupérer son dossier d'entraînement. Interrogé au sujet du dossier de M. Khalifa, M. Doyle, le chef-instructeur de vol à l'école d'Indo Canadian Academy Inc., a déclaré que l'académie avait déjà remis le PTR à M. Khalifa et a produit un document prétendument signé par M. Khalifa à l'appui de cette transaction (pièce M‑4). L'inspecteur Taylor s'est entretenu avec M. Khalifa à la suite de sa visite et lui a présenté le document signé. M. Khalifa a nié avoir eu connaissance de ce document et d'y avoir apposé sa signature.

[52] Avec la collaboration de la GRC, Transport Canada a retenu les services d'un expert en écritures, M. Marco Ghirotto, afin qu'il analyse la signature qui apparaissait sur le document contenu à la pièce M-4 et sur une série d'autres documents portant la signature de M. Khalifa. À l'issue de son analyse d'expert, M. Ghirotto a conclu que la signature sur le document de la pièce M-4 n'était probablement pas celle de M. Khalifa.

(1) Contravention 1

[53] Concernant la première contravention, soit le défaut de remettre le dossier d'entraînement, Indo Canadian Academy Inc. a eu trois occasions de l'éviter. La première est survenue lorsque M. Khalifa, qui se préparait à quitter l'académie, a réclamé son dossier au début d'août 2014. La deuxième occasion s'est présentée alors que Mme Putinsky des Services d'aviation d'Ottawa a fait une demande semblable au nom de M. Khalifa. Indo Canadian Academy Inc. a informé Mme Putinsky que le document demandé avait été transmis à la police. La troisième occasion a eu lieu lorsque l'inspecteur Taylor a demandé qu'on lui remette le dossier de M. Khalifa. Indo Canadian Academy Inc. a alors réagi en produisant un document affirmant que M. Khalifa l'avait déjà reçu.

[54] L'incohérence des éléments d'information fournis par Indo Canadian Academy Inc. en réponse aux trois demandes d'obtention du dossier d'entraînement de M. Khalifa est troublante. Au départ, Indo Canadian Academy Inc. a déclaré que M. Khalifa devait signer un document afin de recevoir son dossier. M. Khalifa a affirmé qu'il n'avait pas signé le document, pas plus qu'il n'avait reçu son dossier. Lors de la deuxième demande, Indo Canadian Academy Inc. a déclaré que le dossier avait été transmis à la police. À la troisième demande, le chef-instructeur de vol de l'académie a présenté un document à un inspecteur de Transports Canada prétendument signé par M. Khalifa et a déclaré que ce dernier avait reçu son PTR. Plus troublant encore fut le témoignage d'un témoin expert qui a indiqué que la signature sur le document qu'Indo Canadian Academy Inc. a remis à Transports Canada n'était probablement pas de la main de M. Khalifa.

[55] Le ministre a présenté une preuve claire et convaincante provenant du témoignage de quatre témoins fiables et crédibles démontrant que, selon la prépondérance des probabilités, Indo Canadian Academy Inc., en tant que personne responsable de la tenue à jour du dossier du stagiaire, n'a pas remis ledit dossier à M. Khalifa, contrevenant ainsi à l'alinéa 405.33(2)b) du RAC.

(2) Contravention 2

[56] En ce qui concerne la deuxième contravention, consistant à avoir délibérément entravé l'action d'une personne exerçant ses fonctions sous le régime de la partie 1 de la Loi, comme il est décrit ci‑dessus au paragraphe [49], le ministre, dans le cadre du témoignage d'un expert en écritures, a offert une preuve claire et convaincante qu'Indo Canadian Academy Inc. a présenté un document en vue d'induire en erreur et de tromper un inspecteur de Transports Canada, ce qui constitue un acte délibéré afin d'entraver l'action d'une personne exerçant ses fonctions en vertu de la partie 1 de la Loi.

(3) Sanction

[57] Quant à la question de la sanction, le Tribunal a entendu le témoignage de l'inspecteur Burroughs relativement à la décision de Transports Canada de suspendre le certificat de l'unité de formation au pilotage pour un total de 44 jours. L'inspecteur Burroughs a expliqué la démarche suivie par Transports Canada afin d'examiner les éléments de preuve recueillis dans le cadre de l'enquête, pour déterminer ensuite la sanction appropriée compte tenu des facteurs atténuants et aggravants. Des recommandations sont transmises par les enquêteurs de l'aviation aux cadres supérieurs de Transports Canada qui, en dernier lieu, prennent une décision fondée sur les politiques en vigueur.

[58] L'inspecteur Burroughs a expliqué comment la conduite de l'unité de formation au pilotage constituait une circonstance aggravante justifiant une suspension de 14 jours, soit celle correspondant à une deuxième infraction. Le traitement servi à M. Khalifa, ainsi que sa conduite et son comportement en général en tant qu'unité de formation au pilotage étaient injustifiés et illégaux. Le Tribunal juge que la suspension de 14 jours pour le premier chef d'accusation représente une sanction appropriée.

[59] En ce qui a trait à la deuxième contravention, soit celle d'entrave délibérée, l'inspecteur Burroughs a indiqué que la sanction recommandée visait non seulement à imposer une peine au détenteur de document qui enfreint délibérément la loi, mais était également destinée à envoyer un message clair à d'autres unités de formation dans l'industrie de l'aviation voulant que Transports Canada considère que tout acte de non-conformité et d'entrave délibérée constitue une infraction grave. Une suspension de 30 jours, soit celle correspondant à une troisième infraction, est considérée comme appropriée à l'égard du deuxième chef d'accusation.

VII. DÉCISION

[60] Le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante, Indo Canadian Academy Inc., a contrevenu aux alinéas 405.33(2)b) du Règlement de l'aviation canadien et 7.3(1)d) de la Loi sur l'aéronautique. Par conséquent, le Tribunal confirme la décision du ministre de suspendre le certificat d'unité de formation au pilotage de la requérante, pour des périodes de 14 et 30 jours respectivement pour les deux contraventions, soit une suspension totale de 44 jours.

Le 3 mai 2016

Charles S. Sullivan

Conseiller


Décision à la suite d'une révision (2)
Charles Sullivan


Décision : le 3 mai 2016

Référence : Indo Canadian Academy Inc. c. Canada (Ministre des Transports), 2016 TATCF 12 (décision)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à : Ottawa (Ontario), les 26 et 27 janvier 2016

DÉCISION ET MOTIFS À LA SUITE DE LA RÉVISION

Arrêt : Conformément à l'alinéa 19(1)b) de la Loi sur le TATC, les dépens sont adjugés au ministre pour un montant de 2 700 $, soit le montant que le Tribunal estime raisonnable en l'espèce.

Le montant total de 2 700 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les 35 jours suivant la signification de la présente décision.

I. HISTORIQUE

[1] L'audience en révision demandée par la requérante, Indo Canadian Academy Inc., devait initialement avoir lieu devant le Tribunal d'appel des transports du Canada (Tribunal) le 20 novembre 2015. Avant cette date, la requérante a demandé le report de l'audience, laquelle a été reportée au 26 et 27 janvier 2016. À l'ouverture de l'audience le 26 janvier au matin, l'intimé, un représentant du ministre des Transports (ministre), était présent et prêt à commencer, mais la requérante était absente. Les efforts déployés par le Tribunal pour communiquer avec la requérante ont échoué. Après une suspension de la séance de 30 minutes, le conseiller du Tribunal a décidé que l'audience serait tenue en l'absence de la requérante.

II. DEMANDE

[2] L'intimé a informé le conseiller que le ministre demandait au Tribunal de condamner la requérante aux dépens en vertu de l'alinéa 19(1)b) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29 (Loi sur le TATC), qui prévoit ce qui suit :

19. (1) Le Tribunal peut condamner l'une des parties aux dépens et exiger d'elle le remboursement de toute dépense engagée relativement à l'audience qu'il estime raisonnables dans les cas où :

[...]

b) le requérant ou l'appelant a, sans motif valable, omis de comparaître; [...]

[3] À l'appui de cette demande, l'intimé a produit une preuve par le témoignage de deux de ses témoins au cours de l'audience, les inspecteurs de Transports Canada Nicholas Taylor et Charles Burroughs.

[4] L'inspecteur Taylor a déposé en preuve une assignation que le Tribunal a délivrée à M. Khalifa le 26 novembre 2015, ainsi qu'un chèque de 50 $ libellé au nom de M. Rami Ali Ahmed Khalifa et daté du 12 novembre 2015 (pièce M-8). L'inspecteur Taylor a indiqué qu'il avait remis une assignation à M. Khalifa à la suite d'une demande expresse en ce sens du représentant du ministre, M. Eric Villemure, et qu'il avait remis un chèque de 50 $ à M. Khalifa pour couvrir les coûts liés à sa comparution à l'audience devant le Tribunal.

[5] L'inspecteur Burroughs a introduit en preuve une copie du contrat de service conclu entre Transports Canada et M. Marco Ghirotto, un expert en écritures (contrat n° T3123-150144, accordé le 18 janvier 2015, pièce M-13). L'inspecteur Burroughs a déclaré que le contrat de service avait été négocié en octobre 2015, en vue d'une audience du Tribunal qui était initialement prévue pour le mois suivant. Le montant total de 3 329,35 $ comprenait 2 700 $ pour défrayer M. Ghirotto pour le temps consacré à sa comparution à l'audience et les dépenses liées à son voyage, son hébergement et ses repas, selon les taux quotidiens du gouvernement. L'inspecteur Burroughs a ajouté que les honoraires de M. Ghirotto pour son travail d'expert en écritures s'élevaient à 750 $ et ne faisaient pas partie du montant réclamé de 3 329,35 $.

[6] À l'audience, le ministre a demandé à être remboursé pour les frais suivants encourus par Transports Canada :

(a) frais de témoin de M. Khalifa de 50 $; et

(b) le coût estimatif du contrat de service de l'expert en écritures au montant de 3 329,35 $.

III. REQUÊTE EX PARTE

[7] Le 12 février 2016, l'intimé a envoyé une requête ex parte au tribunal dans le but de rouvrir la preuve au dossier et produire des éléments de preuve supplémentaires concernant les dépens. Généralement, les demandes faites ex parte ne sont déposées que lorsqu'explicitement prévu par la loi, et dans des cas très particuliers comme une situation d'urgence. La Loi sur l'aéronautique contient très peu de dispositions permettant les requêtes ex parte. La procédure initiale ayant donné lieu à cette décision distincte sur les dépens était fondée sur l'article 6.9 de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A‑2 (Loi), qui ne permet pas le dépôt d'une requête ex parte. Les paragraphes 6.9(6) et (7) de la Loi stipulent que le Tribunal fixe la date et le lieu de l'audience pour la révision de la décision du ministre et que, à la date et au lieu désigné, les parties ont la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations conformément aux principes d'équité procédurale et de justice naturelle. En l'espèce, une requête ex parte est contraire à ces dispositions. Par conséquent, le Tribunal ne peut accepter une telle requête.

IV. ANALYSE

[8] Dans une procédure de révision en vertu de l'article 6.9 de la Loi, le requérant n'est pas contraint à témoigner. Cela signifie que si la requérante avait été présente, mais n'avait pas participé à l'audience, le ministre aurait tout de même dû présenter sa preuve puisque c'est lui qui a le fardeau de prouver que les infractions ont été commises. Toutefois, l'audience que le Tribunal comptait tenir le 20 novembre 2015 a été remise à la demande de la requérante. Le jour de l'audience reportée, le 26 janvier 2016, la requérante était absente et tous les efforts entrepris par le Tribunal afin de communiquer avec elle ont été vains. La requérante n'a fourni aucune raison ou explication relativement à son absence.

[9] Le Tribunal estime que, en ayant demandé une remise, la requérante a incité le Tribunal et la partie adverse à croire qu'elle souhaitait assister à l'audience et éventuellement présenter sa cause. C'est dans cet état d'esprit que le Tribunal et l'intimé ont accepté la demande de remise. En omettant de se présenter à la nouvelle date d'audience sans fournir quelque justification que ce soit, d'autant plus qu'elle avait elle-même demandé la remise, la requérante a créé une situation qui donne ouverture à l'adjudication des dépens. Dans les circonstances en l'espèce, un remboursement raisonnable des frais engagés par le ministre est justifié.

V. DÉCISION

[10] Conformément à l'alinéa 19(1)b) de la Loi sur le TATC, les dépens sont adjugés au ministre pour un montant de 2 700 $, soit le montant que le Tribunal estime raisonnable en l'espèce.

Le 3 mai 2016

Charles S. Sullivan

Conseiller