Décisions

Dossier no C-0396-33 (TAC)
Dossier no 6504-P116040-025114 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Commandant Stanley John Ruffell, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7


Décision à la suite d'une révision
Gordon R. Mitchell


Décision : le 19 janvier 1996

TRADUCTION

Je statue que l'intimé, le commandant Stanley John Ruffell, a contrevenu à l'alinéa 548(1)b) du Règlement de l'Air.

Je confirme la décision du ministre d'imposer une amende de 200,00 $ qui doit être payée au Receveur général du Canada et être envoyée au Tribunal de l'aviation civile au plus tard le quinzième jour suivant la réception de la présente décision.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 9 janvier 1996 à 13 h aux bureaux d'Environnement Canada dans la ville de Winnipeg (Manitoba).

L'Avis d'amende pour contravention se lit comme suit :

[Traduction]

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu :

À l'alinéa 548(1)b) du Règlement de l'Air – lorsque vers 12 h 25 UTC le 8 juin 1994, à Winnipeg (Manitoba) ou près de cet endroit, en tant que pilote commandant de bord d'un aéronef Hawker Siddeley DH 125 portant les marques d'immatriculation C-FMTC en vol IFR, vous avez illégalement omis de vous assurer que ledit aéronef était piloté conformément à l'autorisation du contrôle de la circulation aérienne, plus particulièrement lorsqu'on vous a autorisé un départ FAVIT FOUR à partir de la piste 18, vous n'avez pas pris la route 183° vers Whiskey NDB ni tourné à gauche sur un cap de 170° à 4 DME lors de la montée telle qu'autorisée à 6 DME.

LE DROIT

L'alinéa 548(1)b) du Règlement de l'Air se lit comme suit :

548. (1) Le pilote commandant de bord de l'aéronef pendant un vol IFR ou pendant des conditions atmosphériques IFR doit :

a) ...

b) s'assurer que l'aéronef est piloté conformément à l'autorisation du contrôle de la circulation aérienne.

APERÇU

La question dont je suis saisi est le départ d'un aéronef à réactions en vol IFR de l'aéroport international de Winnipeg le 8 juin 1994 vers 12 h 25 UTC. L'aéronef avait reçu et accepté une autorisation IFR qui comprennait un départ normalisé aux instruments, un FAVIT FOUR, qui comprennait à son tour un ensemble de procédures initiales que le pilote doit exécuter.

On allègue que le pilote ne s'est pas conformé à la première partie du départ aux instruments FAVIT FOUR.

LA PREUVE

On fait témoigner le témoin du ministre, l'inspecteur Brown, qui vérifie les pièces suivantes :

M-1 : Une copie du certificat d'immatriculation de l'aéronef C-FMTC, un Hawker Siddeley DH-125.

M-2 : Une copie d'une page tirée du carnet de route du C-FMTC où est inscrit à la troisième ligne le départ de l'aéroport international de Winnipeg le 8 juin 1994 à 5 h 20, heure normale du Pacifique.

M-3 : Un imprimé de toutes les routes de départ de l'aéroport international de Winnipeg le 8 juin 1994.

M-4 : Une copie de la poursuite radar relative au départ du C-FMTC de la piste 18 le 8 juin 1994.

M-5 : Une copie du registre de montée du ballon pilote le 8 juin 1994 à 14 Z.

M-6 : Une bande audio du contrôle de la circulation aérienne et une transcription qui porte sur l'autorisation donnée au C-FMTC.

M-7 : Une copie du départ FAVIT FOUR en vigueur le 8 juin 1994. La partie visée par la présente audience est la suivante :

[Traduction]

PISTE 18 : Aéronef TURBO RÉACTÉ, ROUTE 183° vers Whiskey NDB jusqu'à 4 DME. Virage à gauche au cap 170°, montée telle qu'autorisée à 6 DME. À 6 DME, virage à droite direct FAVIT direct FAREN direct YDR.

M-8 : Copie du NOTAM relatif au départ FAVIT FOUR de la piste 18 à l'aéroport international de Winnipeg.

CONCLUSION

Le commandant Ruffell, l'intimé, ne s'est pas présenté à la présente audience. Le commandant Ruffell a demandé que l'on lise lors de l'audience une lettre qu'il faisait parvenir; la lettre n'est pas parvenue à destination.

Un imprimé de l'écart de la procédure d'atténuation du bruit en vigueur le 8 juin 1994, pièce M-3, indique tous les départs de réactés à cette date et seule une poursuite radar ne se conforme pas à la règle établie. La poursuite en question est celle du C-FMTC décollant de la piste 18.

La pièce M-4 démontre également que le C-FMTC n'a pas suivi l'autorisation donnée et acceptée relativement au départ de la piste 18; cette pièce illustre la poursuite radar du C-FMTC.

Le commandant Ruffell, en tant que pilote commandant de bord du Hawker Siddeley DH-125, C-FMTC, n'a pas piloté son aéronef conformément à l'autorisation donnée par le contrôle de la circulation aérienne lorsqu'il a quitté l'aéroport international de Winnipeg à partir de la piste 18 le 8 juin 1994.

DÉCISION

Je confirme la décision du ministre d'imposer une amende de 200,00 $.

Gordon R. Mitchell
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile