Décisions

Dossier no C-1285-33 (TAC)
Dossier no RAP-6504-P346503-027576 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Kenneth Wayne Frey, intimé(e)

LÉGISLATION:
Arrêté sur les transporteurs aériens utilisant des avions petits porteurs (Ordonnance sur la navigation aérienne, série VII, n° 3), par. 39(3)
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, art. 7.7

Exigences relatives aux membres d'équipage


Décision à la suite d'une révision
William C. Pearson, Q.C.


Décision : le 17 octobre 1996

TRADUCTION

L'exposé conjoint des faits contient l'admission des faits reprochés par le ministre. Par conséquent, je doit statuer que la contravention s'est produite telle qu'alléguée. Étant donné qu'il s'agit de la première infraction de M. Frey et que l'amende de 750,00 $ constitue la peine minimale, j'estime qu'elle est juste et qu'elle doit être maintenue. L'amende est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les quinze jours de la signification de la décision.

L'audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le vendredi 27 septembre 1996 à 10 h au Red Lake Inn à Red Lake (Ontario).

À l'ouverture de l'audience, on m'a avisé que les parties s'entendaient sur les faits énoncés à la pièce M-1.

L'exposé conjoint des faits contient l'admission des faits reprochés par le ministre. Par conséquent, je doit statuer que la contravention s'est produite telle qu'alléguée.

Dans ses observations, M. Frey a expliqué comment il en était arrivé à la conclusion qu'il pouvait piloter seul en IFR un aéronef multimoteur. Depuis, il a subi avec succès des examens de contrôle de la compétence d'un pilote et peut piloter seul le Navajo. Il est par contre évident qu'à l'époque, il n'était pas apte à le faire. Malheureusement, l'interprétation du certificat d'exploitation de Wildcountry Airways Ltd. par M. Frey ne lui accorde pas une telle autorisation, sauf s'il est personnellement agréé.

Il ne reste que la question de l'amende, puisqu'il s'agit de la première infraction de M. Frey et que la peine imposée, soit 750,00 $, constitue la peine minimale, j'estime qu'elle est juste et qu'elle doit être maintenue.

William C. Pearson, c.r.
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile