Décisions

Dossier no C-1292-37 (TAC)
Dossier no RAP-6504-P378546-027884 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Eric Stephen Ortwein, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, art. 7.7 et par. 8.4(3)
Règlement de l'Air, C.R.C 1978, ch. 2, par. 826(1)

Dégivreur pneumatique défectueux, Inscriptions dans le carnet de route


Décision à la suite d'une révision
William C. Pearson, Q.C.


Décision : le 17 octobre 1996

TRADUCTION

Je statue que l'intimé a consenti à l'omission du rapport d'anomalie et a par conséquent contrevenu au paragraphe 826(1) du Règlement de l'Air. Je confirme l'amende de 100, 00 $. Ce montant, payable au Receveur général du Canada, doit parvenir au Tribunal dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

L'audience en révision relative à 1'affaire en rubrique a été tenue le mardi 8 octobre 1996 à 10 h au ministère de la Justice à Winnipeg (Manitoba).

HISTORIQUE

On reproche à 1'intimé d'avoir contrevenu aux dispositions suivantes :

En vertu de 1'article 7.7 de la Loi sur 1'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

Le paragraphe 826(1) du Règlement de l'Air, à savoir que le ou vers le 13 février 1996, aux environs de 16 h 38, heure locale, à ou près de Winnipeg (Manitoba) vous avez omis de tenir pour 1'aéronef Cessna 421C portant les marques d'immatriculation canadiennes C-FGMO le carnet de route dans lequel vous n'avez pas inscrit la défaillance du dégivreur pneumatique.

LES FAITS

La preuve présentée par le ministre indique que 1'intimé était commandant de bord d'un Cessna 421C en rapprochement à Winnipeg, à la date et à 1'heure mentionnées.

Les pièces M-1 et M-2 sont une copie de la bande et une transcription de la conversation enregistrée entre 1'intimé et la tour de contrôle. L'enregistrement rapporte partiellement ce qui suit :

TourSkyward 811, allez-y.

SKGPouvez-vous vérifier? – Nous avons – Notre dégivreur pneumatique ne fonctionne pas – Si nous pouvions nous redresser à 6 500 pieds, il semble que – le plafond est aux environs de 5 000 pieds.

Je suis convaincu qu'il y a eu une défaillance du dégivreur pneumatique comme 1'a signalé 1'intimé. Après 1'atterrissage, 1'intimé a communiqué avec un certain Gary Peters, le mécanicien d'entretien du propriétaire à Winnipeg. Les tests qu'ils ont effectués n'ont rien permis de conclure et le dégivreur fonctionnait bien. II n'y a pas eu d'inscription à cet égard dans le carnet de route de 1'aéronef puisque aucune anomalie n'a été décelée. L'intimé est ensuite reparti sur Thompson en VFR. Il faut noter qu'il n'a pas franchi de nuage, situation ayant provoqué préalablement la formation de glace.

LA LOI

Le paragraphe 826(1) du Règlement de 1'Air, article en vertu duquel les faits sont reprochés, se lit comme suit :

826. (1) Le propriétaire d'un aéronef, autre qu'un avion ultra-léger, immatriculé aux termes du présent règlement doit tenir, pour cet aéronef, un carnet de route d'aéronef et un livret technique d'aéronef.

II est évident que le propriétaire de 1'aéronef, en 1'occurrence Skyward Aviation Ltd., est responsable de la tenue du carnet de route. La pièce M-3 est une photocopie du carnet de 1'aéronef et ne présente aucune inscription d'anomalie.

Le paragraphe 8.4(3) de la Loi sur 1'aéronautique stipule ce qui suit :

(3) Lorsqu'une personne peut être poursuivie en raison d'une infraction à la présente partie ou à ses textes d'application relative à un aéronef, le commandant de bord de celui-ci peut être poursuivi et encourir la peine prévue, à moins que 1'infraction n'ait été commise sans le consentement du commandant.

II s'agit ici de déterminer si 1'intimé a consenti à 1'omission du propriétaire d'inscrire 1'anomalie au carnet de route. À mon avis, il y a consenti. Même si on estime que Gary Peters est un représentant du propriétaire, il a tout de même consenti à ne pas inscrire 1'anomalie. Le but d'une telle inscription consiste à avertir le pilote suivant de la défaillance de 1'équipement et de sa réparation. Lorsqu'il n'y a pas d'inscription, le pilote suivant ne connaît pas la défaillance. La preuve démontre clairement que le problème du dégivreur pneumatique a été résolu au sol. J'admets qu'il est difficile d'inscrire une anomalie lorsqu'aucun test ne parvient à la déceler. Par contre, un rapport d'anomalie au carnet de route préviendrait les pilotes éventuels de 1'aéronef.

Je conclus donc que l'intimé a consenti à 1'omission d'inscrire 1'anomalie et qu'il a par conséquent contrevenu au paragraphe 826(1) du Règlement de l'Air.

Puisque 1'amende imposée par le ministre constitue la peine minimale, je ne vois aucune raison de la modifier.

Je tiens à remercier les deux parties pour 1'équité dont ils ont fait preuve dans la présentation des faits et des arguments.

William C. Pearson, c.r.
Conseiller
Tribunal de 1'aviation civile