Décisions

Dossier no C-1494-33 (TAC)
Dossier no RAP6504-P374397-029634 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Daniel George Knisley, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, S.C., c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, SOR/96-433, art. 602.126(1)c)

Décollage dans des conditions inférieures à la visibilité minimale


Décision à la suite d'une révision
David S. Ahmed


Décision : le 25 novembre 1997

TRADUCTION

Je conclus que M. Knisley a contrevenu à l'alinéa 602.126(1)c) du Règlement de l'aviation canadien tel qu'allégué par le ministre, et je confirme l'amende imposée de 250 $. Le paiement devra être fait au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le vendredi 17 octobre 1997 à 10 h au Meyer Compucourt Reporting de Saskatoon (Saskatchewan).

HISTORIQUE

Le 17 février 1997, M. Daniel George Knisley a décollé de l'aéroport de Saskatoon à destination de Points North. Il pilotait un aéronef Cessna 402C et avait présenté un plan de vol conforme aux règles de vol aux instruments (IFR) pour ce voyage. Le 11 juin 1997, Transports Canada a délivré un Avis d'amende pour contravention de 250 $ comme suit :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu :

à l'alinéa 602.126(1)c) du Règlement de l'aviation canadien : le 17 février 1997, vers 15 h 50 Zulu à ou aux environs de Saskatoon (Saskatchewan), à titre de commandant de bord d'un aéronef, soit un Cessna 402C portant les marques d'immatriculation canadienne C-GCGQ, vous avez illégalement effectué un décollage alors que la visibilité au décollage, comme le définit le paragraphe 602.126(2) du RAC, était inférieure à celle mentionnée dans le Canada Air Pilot.

Transports Canada a continué en signalant que l'amende de 250 $ devait être payée le ou avant le 15 juillet 1997 au Directeur régional de la Division de l'application des règlements de l'aéronautique de Transports Canada. On a prévenu M. Knisley qu'à défaut de payer l'amende avant le 15 juillet 1997, une copie dudit Avis serait envoyée au Tribunal de l'aviation civile et qu'en conséquence le Tribunal lui demanderait de comparaître afin d'entendre les faits qu'on lui reproche. M. Knisley a choisi de ne pas payer l'amende, d'où cette audience en révision.

LA PREUVE

L'agent chargé de présenter le cas pour Transports Canada était l'inspecteur R.D.J. Brown. Il avait deux témoins, l'inspecteur Jim Welwood et M. Vic Shura. M. Brown a déclaré que la preuve de ses deux témoins lui permettait de confirmer que M. Knisley avait effectivement décollé de l'aéroport de Saskatoon, le 17 février 1997 alors que les conditions météorologiques étaient inférieures aux minimums précisés pour un vol IFR. Il a par la suite appelé son premier témoin, l'inspecteur Jim Welwood qui a été dûment assermenté.

La preuve de l'inspecteur Welwood

Lorsque questionné, l'inspecteur Welwood nous a informé qu'il avait été au service de Transports Canada pendant environ treize ans. Ses qualifications étaient impressionnantes et sa qualité d'expert des procédures IFR n'a pas été mise en doute. Au total, Transports Canada a présenté neuf pièces qui ont été déposées sous les cotes M-1 à M-9. La preuve de l'inspecteur Welwood reposait largement sur ces neuf pièces et je vais tenter de résumer les faits sans verser dans les détails superflus.

Les pièces antérieures avaient confirmé que M. Knisley était commandant de bord de l'aéronef Cessna 402C qui a décollé de l'aéroport de Saskatoon, le 17 février 1997 vers 15 h 50 Zulu à destination de Points North. Il était également évident que la météo était « instable » durant la majeure partie de la journée, avant le vol de M. Knisley. Quoi qu'il en soit, vers 15 h 40 Zulu au jour en question, M. Knisley a communiqué avec l'aérogare de Saskatoon afin de prévenir qu'il était prêt à circuler pour un vol IFR à destination de Points North. Les conversations entre M. Knisley et la tour de Saskatoon ont été enregistrées sur des bandes activées par la voix, présentées en preuve par Transports Canada comme pièce M-9 et elles ont été écoutées du début à la fin.

Quand M. Knisley a communiqué avec l'aérogare de Saskatoon, on lui a donné un rapport météorologique indiquant que la visibilité au sol était à _ de mille avec de petites particules de neige, une légère bruine verglaçante et du frimas. On l'a aussi informé que la portée visuelle de piste (RVR) était de 1 800 pieds. On l'a ensuite autorisé à circuler en surface jusqu'à la piste 09. Alors qu'il circulait à la surface vers la piste en service, on lui a donné son autorisation IFR qu'il a relue et acceptée. Peu avant le décollage, il a communiqué avec la tour de Saskatoon et a signalé qu'il était prêt à décoller. On lui a donné l'autorisation de décoller et on l'a informé de communiquer avec l'aérogare de Saskatoon quand il serait en vol. Par la suite, il y eut une autre transmission de la tour de Saskatoon à M. Knisley dont, malheureusement, le son allait en diminuant et devenait indéchiffrable. Je dis malheureusement car cette neutralisation accidentelle de la communication aurait pu s'avérer pertinente pour la dernière RVR, mais évidemment, il ne peut s'agir que d'une présomption.

L'Inspecteur Welwood a conclu sa preuve nous rappelant que si la RVR ou la visibilité au sol était sous le minimum, le décollage n'était pas permis. Il a indiqué que lors du décollage de M. Knisley, ces deux paramètres étaient sous les limites.

La preuve de M. Shura

M. Shura a été présenté comme étant employé de Nav Canada. Il est le chef d'unité de la tour de Saskatoon et il y travaille depuis 1991. Il a été dûment assermenté et sa preuve a servi largement à corroborer les faits liés au vol de M. Knisley auxquels j'ai fait allusion auparavant. Il a confirmé que, selon lui, M. Knisley avait effectué un décollage illégal le 17 février 1997. Pour cette raison, il nous a rappelé qu'il avait l'obligation de rédiger un compte rendu d'événement, ce qu'il a fait. En conséquence, M. Knisley s'est vu imposer une amende de 250 $.

M. Shura ne pouvait expliquer pourquoi une partie de la bande que nous avons écoutée et à laquelle j'ai fait allusion antérieurement était manquante. On a conclu qu'il a dû y avoir quelque défectuosité technique.

La preuve de M. Knisley

M. Knisley a dûment été assermenté. Il a confirmé qu'avant son décollage, la météo avait été « instable » toute la journée. Il n'a pas contesté le fait que lorsqu'il avait communiqué avec l'aérogare de Saskatoon la première fois, on l'avait informé que la RVR sur la piste 09 était à 1 800 pieds. Il a expliqué qu'il avait circulé de toute façon en espérant que les conditions s'amélioreraient lorsqu'il aurait atteint la piste en service, tout en admettant qu'il puisse y avoir un temps d'attente avant que cela ne se produise. Il a déclaré qu'avant le décollage, la visibilité au sol s'était améliorée considérablement et était, selon lui, bonne et dans les limites prescrites et c'est pourquoi il avait décollé. Il faut lui donner le crédit de n'avoir pas misé sur le fait qu'une partie des enregistrements magnétiques était manquante et que celle-ci aurait pu confirmer que la RVR était dans les limites du décollage.

LE RÉSUMÉ DE L'INSPECTEUR BROWN

M. Brown a résumé les événements comme ils semblent s'être déroulés. Il a été reconnu par les parties que M. Shura du contrôle de la circulation aérienne n'en voulait pas personnellement à M. Knisley; auquel cas, selon M. Brown, il eut été invraisemblable qu'il fasse un compte rendu d'événement. M. Brown estime qu'il a prouvé que M. Knisley a contrevenu à des règlements publiés. Il nous a rappelé que pour ce type de contravention, Transports Canada peut imposer une amende allant jusqu'à 5 000 $ mais dans le cas présent, il avait imposé l'amende minimale de 250 $ et, en raison de cela, il a demandé que si je déclarait M. Knisley coupable de l'infraction que je ne réduise pas le montant.

DÉCISION

Je conclus que M. Knisley a contrevenu à l'alinéa 602.126(1)c) du Règlement de l'aviation canadien tel qu'allégué et je confirme l'amende imposée de 250 $. Après avoir entendu la preuve attentivement, je conclus que M. Shura, du contrôle de la circulation aérienne, a agi raisonnablement en produisant un compte rendu d'événement contre M. Knisley.

Dr David S. Ahmed
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile