Décisions

Dossier no C-1712-33 (TAC)
Dossier no RAP6504-P236469-031964(P) (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Abel Frederick Chaboyer, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.1
Règlement de l'aviation canadien, SOR/96-433, sous-al. 602.14(2)a)(i)

Vol à basse altitude, Hydravion à flotteurs, Exemption, Amerrissage, Agglomération


Décision à la suite d'une révision
Pierre Rivest


Décision : le 2 février 1999

Je suis convaincu que l'intimé a exercé son droit de voler à basse altitude dans le but d'amerrir et que, par conséquent, il n'a pas enfreint le sous-alinéa 602.14(2)a)(i) du Règlement de l'aviation canadien. J'annule donc l'amende de 250,00 $ qui lui avait été imposée.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mercredi 20 janvier 1999 à 10 h, à la Cour fédérale du Canada, Winnipeg (Manitoba). Les témoins ont prêté serment.

HISTORIQUE

Le 5 août 1998, l'intimé, M. A. F. Chaboyer, en tant que pilote, aurait utilisé un avion au-dessus d'une zone bâtie dans le voisinage du Lac du Bonnet, au Manitoba, à une altitude de moins de 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 2 000 pieds ou moins de l'avion, mesurée horizontalement, contrevenant ainsi au sous-alinéa 602.14(2)a)(i) du Règlement de l'aviation canadien (RAC). L'aéronef concerné est un Cessna 180B immatriculé C-FPPJ.

Une amende de 250,00 $ a été imposée.

LA LOI

Le sous-alinéa 602.14(2)a)(i) du RAC stipule :

602.14 (1) (...)

(2) Sauf s'il s'agit d'effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage d'un aéronef ou lorsque la personne y est autorisée en application de l'article 602.15, il est interdit d'utiliser un aéronef :

a) au-dessus d'une zone bâtie ou au-dessus d'un rassemblement de personnes en plein air, à moins que l'aéronef ne soit utilisé à une altitude qui permettrait, en cas d'urgence exigeant un atterrissage immédiat, d'effectuer un atterrissage sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface, et, dans tous les cas, à une altitude d'au moins :

(i) dans le cas d'un avion, 1 000 pieds au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé à une distance de 2 000 pieds ou moins de l'avion, mesurée horizontalement,

(...)

Il faut souligner ici que, dans le paragraphe (2) précité, l'« approche » est incluse dans les exemptions au vol à basse altitude.

LES FAITS

Pour le requérant

Le représentant du requérant, M. Holbrook, a fait entendre deux témoins : M. Gagnon, inspecteur de l'application de la loi, qui a enquêté l'incident et M. Polischuk, inspecteur de la navigabilité, témoin oculaire de l'incident.

À l'aide des documents M-1 (carnet de route de l'aéronef) et M-2 (certificat d'immatriculation), il est démontré par le témoin Gagnon que l'aéronef impliqué est bel et bien un Cessna 180B, immatriculé C-FPPJ, piloté par l'intimé.

La région où l'incident a eu lieu est décrite à l'aide de la carte M-4 et les conditions météorologiques qui prévalent le jour de l'incident se trouvent en M-5.

Le document M-3 est l'« Avis d'amende pour contravention » envoyé le 6 octobre 1998 par Transports Canada à l'intimé et reçu par lui.

Il n'y a pas eu de contre-interrogatoire.

Le deuxième témoin, M. Polischuk, a expliqué au Tribunal ce qu'il avait vu le 5 août 1998. Il a décrit l'événement à l'aide de la pièce M-6 (une photo aérienne de la partie concernée du Lac du Bonnet) et de la pièce M-7 (esquisse dessinée par M. Polischuk et décrivant le trajet suivi par l'aéronef).

Il confirme que l'hydravion se dirigeait vers lui, voyageant du nord au sud, qu'il a passé directement au-dessus de son véhicule à environ 200 pieds pour ensuite exécuter un virage à droite et prendre de l'altitude brusquement. Malgré la vitesse de l'hydravion, le témoin a pu lire les lettres d'immatriculation.

Selon lui, l'aéronef n'était pas en configuration d'amerrissage, les volets n'étant pas baissés. Il faut ajouter aussi que le témoin a une certaine expérience des hydravions et du Cessna 180.

En contre-interrogatoire, l'intimé a fait dire au témoin qu'il pouvait être difficile de déterminer la configuration de vol de l'hydravion étant donné que celui-ci a passé directement au-dessus de son véhicule pour disparaître en s'éloignant par en arrière de celui-ci et que, somme toute, la déduction du témoin était davantage basée sur son expérience personnelle en tant que pilote que ce qu'il a réellement vu.

Pour l'intimé

M. Chaboyer, qui se défendait lui-même, a expliqué l'incident comme suit (résumé) :

  • Il volait en route vers le sud pour voir un client.
  •  À mi-chemin, il a pensé arrêter au Lac du Bonnet pour visiter une serre à légumes appartenant à des amis.
  •  Le vent étant faible et connaissant bien l'endroit, il a décidé d'amerrir directement, sans faire de circuit; à environ 150 pieds d'altitude, un peu avant la rive du lac, il a aperçu des bateaux et des moto marines (Seadoo) qui zigzaguaient en tous sens. Il a pensé que cela pouvait constituer un danger et, sachant, qu'en plus, il y avait deux autres avions en vol à proximité du lac, il a décidé d'avorter son amerrissage, de remonter et de continuer son vol.

En contre-interrogatoire, l'intimé confirme que son intention était d'amerrir, que déjà il avait abaissé les volets de deux crans, la vitesse étant de 80 mi/h et l'hélice au petit pas.

Toutefois, il admet qu'il aurait amerri vent arrière (quoique léger) et qu'il avait survolé, sans savoir, un endroit décrit dans le Canada Supplément hydroaérodromes comme étant une ferme d'élevage d'autruches où le bruit doit être évité (pièces M-8 et M-9).

PLAIDOYERS

Avant que ne commencent les plaidoyers, l'intimé a voulu déposer un document (pièce D-1) dans lequel les propriétaires de la serre mentionnée plus haut confirment que l'intimé avait l'habitude de les visiter. Le représentant du ministre s'est objecté au dépôt de ce document mais je l'ai accepté sous toute réserve étant d'avis que cela ne changeait pas la base des discussions. D'ailleurs, M. Holbrook n'a pas eu de questions quant à la teneur du document.

Les plaidoyers résument ce que chaque partie prétend, à savoir :

  • Pour le requérant il s'agit d'un vol à basse altitude au-dessus d'une zone bâtie, en contravention avec le sous-alinéa 602.14(2)a)(i) du RAC.
  • Pour l'intimé, son intention était d'amerrir mais il a changé d'idée à cause du trafic de bateaux et de moto marines sur le lac et du trafic aérien avoisinant.

ANALYSE ET CONCLUSION

L'aéronef, le pilote, le jour et l'heure de l'incident ne sont pas contestés.

Il n'y a aucun doute qu'un vol à basse altitude a été effectué au-dessus d'une zone bâtie.

Reste à savoir si l'exemption prévue au paragraphe 602.14(2) du RAC, soit l'intention d'amerrir, y compris l'approche avant l'amerrissage, s'applique.

S'il m'est permis de croire le témoin Polischuk quant aux manoeuvres qu'il a décrites, je dois également croire le témoignage de l'intimé qui prétend avoir voulu amerrir.

La seule contradiction de ces deux témoignages repose sur le fait que le témoin Polischuk prétend que l'aéronef n'était pas dans une configuration d'amerrissage alors que l'intimé dit le contraire.

Considérant que le témoin Polischuk devait s'occuper de la route et conduire son véhicule (il approchait une courbe, voir la pièce M-7), il lui était plus difficile de constater certains détails comme la position des volets de l'hydravion. Or, dès que l'intimé a décidé de reprendre de l'altitude, il affirme avoir remonté les volets. Était-ce avant ou après avoir dépassé le véhicule du témoin? Ajoutons à cela la surprise causée par le bruit d'un avion qui passe au-dessus de votre tête à basse altitude, le bruit causé par le moteur à plein régime, l'hélice au petit pas et la vitesse combinée de l'automobile et de l'aéronef, et vous avez tout ce qu'il faut pour déranger votre concentration.

J'admets que l'intimé n'a pas suivi les règles habituelles avant d'amerrir mais ce n'est pas cela qu'on reproche à l'intimé.

N'ayant pas suffisamment de faits convaincants pour ne pas croire l'intimé dans ses intentions, j'en conclue que, selon la prépondérance des probabilités (qui lui incombait après que le ministre eût établi sa preuve), M. Chaboyer avait l'intention d'amerrir et, qu'ainsi, il n'a pas violé le sous-alinéa 602.14(2)a)(i) du RAC.

DÉCISION

Je suis convaincu que l'intimé a exercé son droit de voler à basse altitude dans le but d'amerrir et que, par conséquent, il n'a pas enfreint le sous-alinéa 602.14(2)a)(i) du Règlement de l'aviation canadien. J'annule donc l'amende de 250,00 $ qui lui avait été imposée.

Pierre Rivest
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile