Décisions

Dossier no C-1836-41 (TAC)
Dossier no RAP5504-C11114-031848 (P) (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Wapiti Valley Air Ltd., intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 700.02(1)

Parti pris du Tribunal, Motion d'ajournement, Contre-interrogatoire du témoin, Certificat d'opérateur aérien


Décision à la suite d'une révision
William Thornton Tweed


Décision : le 11 mai 2000

TRADUCTION

Je confirme la décision du ministre selon laquelle Wapiti Valley Air Ltd. a exploité un service de transport aérien sans détenir de certificat d'exploitation aérienne lui permettant d'exploiter ce service, en contravention au paragraphe 700.02(1) du Règlement de l'aviation canadien et je confirme l'amende imposée de 5 000 $. L'amende est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi, 21 mars 2000 à 10 h au Prince Albert City Hall de Prince Albert (Saskatchewan).

HISTORIQUE

À l'époque en question, M. Leo Hiebert était propriétaire d'un Cessna 185 portant l'immatriculation canadienne C-GFVZ. L'aéronef était immatriculé sous Blue Water Aviation Services Ltd. (Blue Water) en vertu d'un contrat de location stipulant entre autres que l'aéronef ne serait utilisé que par des pilotes au service de Blue Water et qu'il ne serait pas piloté par M. Hiebert, le locateur. Aucune entente de gestion n'avait été convenue entre Wapiti Valley Air Ltd. (Wapiti) et Blue Water.

Blue Water disposait, à ce moment, d'un certificat d'exploitation aérienne autorisant l'utilisation d'un aéronef de type Cessna 185. Au même moment, Wapiti n'avait pas de certificat d'exploitation aérienne autorisant l'utilisation d'un aéronef de type Cessna 185.

Toutes les négociations avec le gouvernement de la Saskatchewan étaient effectuées par M. Hiebert. Toutes les factures de services aériens nolisés adressées au gouvernement de la Saskatchewan provenaient de Wapiti. Tous les contrats de services aériens à court terme étaient passés entre Saskatchewan Environment and Resource Management (SERM) et Wapiti.

L'aéronef C-GFVZ a été piloté par M. Hiebert conformément au contrat de service de la SERM les 10, 11, 12, 14, et 15 juillet 1998.

LA PREUVE

M. Robert Bruce, agent régional de service de SERM, a témoigné que M. Hiebert avait communiqué avec lui parce que, selon les termes de M. Bruce, il cherchait du travail pour le compte de Wapiti. M. Bruce a conclu avec M. Hiebert une entente verbale de nolisement d'un Cessna 185 de Wapiti. L'aéronef C-GFVZ a été stationné à Stoney Rapids en vue de déplacements pour le compte de SERM en vertu d'un contrat de service à court terme.

Le gestionnaire provincial de l'aviation de SERM, M. Robert P. Spracklin, a été mis au fait de l'existence de M. Hiebert et Wapiti le ou vers le 15 juillet 1998. Comme il n'y avait pas d'offre permanente, il a demandé une confirmation de l'autorisation de vol et des assurances. Il a reçu une offre permanente mentionnant les noms de Wapiti et de Blue Water. M. Spracklin a indiqué que son bureau avait reçu les documents demandés vers le 20 juillet 1998.

Mme Sharon Fitch, commis-comptable de SERM, a confirmé avoir traité le paiement des factures et émis un chèque à Blue Water le 31 août 1998.

M. Edward A. Gaffray, président de Blue Water, a signalé que sa lettre du 7 juillet 1998 faisait suite à un appel de M. Hiebert par lequel ce dernier indiquait qu'il éprouvait des difficultés avec le gouvernement de la Saskatchewan. M. Gaffray a déclaré que les dossiers de Blue Water concernant M.. Hiebert sont incomplets et qu'ils ne démontrent pas que M. Hiebert était effectivement au service de Blue Water à titre de pilote.

D'après le contexte dans lequel M. Gaffray a fait référence à la lettre et d'après son énoncé selon lequel il dit ne pas être « certain que la lettre n'ait pas été antidatée », je suis convaincu que la lettre a été antidatée. M. Gaffray a également confirmé que Blue Water avait effectivement remis à Wapiti une partie des fonds qui lui avaient été payés par le gouvernement de la Saskatchewan.

CONCLUSION

L'affirmation de MM. Hiebert et Gaffray selon laquelle les activités étaient entièrement celles de Blue Water n'est appuyée par aucune preuve corroborante. J'estime que la preuve corroborante appuie la position du ministre selon laquelle Wapiti exploitait un service commercial aérien sans certificat d'exploitation. La preuve démontre que, sauf dans le cas des exigences et des demandes du gouvernement de la Saskatchewan, le nom de Blue Water n'a jamais figuré sur aucun document.

M. Hiebert a mené toutes les négociations avec SERM. Il dirigeait les déplacements de l'aéronef C-GFVZ. Il a piloté l'aéronef et assurait son entretien au nom de Wapiti.

On n'a pas démontré que Blue Water exerçait le contrôle de l'exploitation de l'aéronef. Au contraire, la seule participation de Blue Water a consisté à fournir les documents demandés par SERM et à encaisser le chèque du gouvernement de la Saskatchewan.

Je confirme la décision du ministre selon laquelle Wapiti Valley Air Ltd. a exploité un service de transport aérien sans détenir de certificat d'exploitation aérienne lui permettant d'exploiter ce service, en contravention au paragraphe 700.02 (1) du Règlement de l'aviation canadien et je confirme l'amende imposée de 5 000 $.

William T. Tweed
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile


Décision à la suite d'un appel
Allister W. Ogilvie, E. David Dover, William G. McDonald


Décision : le 31 octobre 2000

TRADUCTION

L'appel est rejeté. Le comité d'appel estime que le conseiller n'a pas commis d'erreur à réviser. Nous maintenons la décision du ministre d'imposer une amende de 5 000 $, laquelle est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en appel relative à l'affaire en rubrique a été tenue le 12 octobre 2000 à 10 h 30 au Prince Albert City Hall de Prince Albert (Saskatchewan).

HISTORIQUE

M. Leo Hiebert est pilote et propriétaire de Wapiti Valley Air Ltd. Il possède également un aéronef Cessna 185, C-GFVZ. À l'été de 1998, l'aéronef a été loué et immatriculé au nom d'une compagnie de Pine Falls au Manitoba qui exerçait ses activités sous le nom de Blue Water Aviation Services Ltd. Blue Water détenait un certificat d'exploitation aérienne établi par le ministre des Transports qui l'autorisait entre autres à utiliser un aéronef Cessna 185.

En juillet 1998, M. Hiebert pilotait le C-GFVZ dans le nord de la Saskatchewan. L'aéronef avait été affrété par une division du gouvernement de la Saskatchewan, le Forest Fire Management, aux termes d'un court contrat pour la durée de la saison des feux.

Le contrat de vol avait été établi entre la division gouvernementale appropriée et Wapiti Valley Air, et signé par M. Hiebert. Les carnets de vol du gouvernement de la Saskatchewan indiquent Wapiti Valley Air comme compagnie ou agence possédant ou louant l'aéronef.

M. Hiebert avait une lettre de Blue Water lui permettant prétendument d'agir comme agent. Après avoir examiné la question, le gouvernement de la Saskatchewan a établi un paiement à Blue Water à l'égard du vol. Wapiti Valley a ensuite été payée par Blue Water.

Une enquête subséquente du ministre des Transports a révélé que Wapiti Valley Air Ltd. exploitait un service de transport aérien sans certificat d'exploitation aérienne. Le ministre a imposé une amende de 5 000 $ à Wapiti. Comme l'amende n'était pas payée, le ministre a demandé une audience en révision devant le Tribunal de l'aviation civile.

L'audience en révision, devant un seul conseiller, a été tenue à Prince Albert (Saskatchewan) le 21 mars 2000. Le conseiller à l'audience a confirmé la conclusion du ministre selon laquelle Wapiti Valley Air Ltd. exploitait un service de transport aérien sans certificat d'exploitation aérienne.

Au nom de Wapiti Valley, M. Hiebert en a appelé de la décision dans les termes suivants :

Dans la cause du ministre des Transports contre Wapiti Valley Air, veuillez prendre note que nous en appelons de la décision de Me Tweed.

Me Tweed ne s'est pas montré impartial en favorisant le MdT alors que l'audience au Tribunal avait été reportée la dernière fois, même si le MdT l'avait déjà reportée deux fois auparavant.

Il a donné à Wapiti des directives incorrectes sur la façon de contre-interroger ou de réinterroger sur les preuves présentées par le témoin de Transports. Wapiti n'a donc pas eu l'occasion d'examiner vraiment la preuve présentée contre elle ou les faits présentés par les témoins de Transports.

Les conclusions de Me Tweed sont biaisées et ne reposent pas sur des faits véritables ni sur la loi. Il en va de même de sa conclusion que M. Hiebert doit louer son aéronef gratuitement à Blue Water Aviation.

Il semble aussi que M. Gaffery ne se rappelle pas tous les éléments négociés avec M. Hiebert en ce qui concerne cette cause. Ce pourrait être dû au terrible accident d'aéronef dont il a été victime quelques mois auparavant, ce qui a en fait incité Transports à remettre l'audience, M. Gaffery ayant une fracture au cou et étant très chanceux d'être vivant. Le technicien qui l'accompagnait n'a pas eu la même chance.

Wapiti Valley Air estime en fait que cette cause devrait être entendue devant une cour de justice, avec un véritable juge et un conseiller juridique représentant Wapiti.

Je suggère aussi que l'appel ne soit pas fixé avant la fin de l'automne.

Pour faire suite à cette demande, une audience en appel devant trois conseillers a été fixée au 13 octobre 2000 à Prince Albert.

REPRÉSENTATIONS DES PARTIES

M. Hiebert

En début d'audience, on a accordé une demi-heure à M. Hiebert pour revoir sa documentation.

M. Hiebert a contesté la conclusion du conseiller de l'audience, Me Tweed, selon laquelle il n'était pas un employé de Blue Water. L'absence de talons de chèques de paye et des dossiers de formation incomplets constituait un problème chez Blue Water, mais ne démontrait pas qu'il n'était pas un employé de la firme. Même s'il était employé de Blue Water, il avait droit de toucher un paiement de location, ce qui s'est effectivement produit.

Les ajournements accordés par Me Tweed favorisaient Transports Canada et démontrent qu'il n'était pas impartial. En fait, une lettre de Me Tweed démontrait qu'il penchait en faveur de Transports Canada. M. Hiebert n'avait pas reçu de communication sur le premier ajournement.

M. Hiebert a prétendu que les directives concernant le contre-interrogatoire que lui a données Me Tweed l'empêchait d'interroger efficacement le témoin. C'était un autre indice de partialité M. Hiebert a exprimé une insatisfaction complète à l'égard de la procédure à laquelle il a été mêlé et a exprimé le désir que sa cause soit entendue devant une cour de justice plutôt que devant le Tribunal.

En conclusion à sa présentation verbale, M. Hiebert a choisi de quitter l'audience sans entendre la présentation du ministre, se privant ainsi du droit de répliquer. Il a reçu le mémoire écrit du ministre.

Me Hector

Puisque M. Hiebert avait quitté l'audience, Me Hector, agent d'appel du ministre, a choisi de ne pas présenter d'argumentation verbale à laquelle M. Hiebert ne pouvait répondre. Puisque M. Hiebert avait le mémoire en main, Me Hector a limité sa présentation à une révision verbale du document.

Par le mémoire, Me Hector affirmait que la décision du conseiller en révision reposait sur certaines conclusions de fait qu'il ne fallait pas contester à moins qu'elles ne soient déraisonnables, ce qui n'était pas le cas.

Le mémoire citait diverses conclusions du conseiller et les reliait à leur source dans la transcription. Me Hector a insisté pour que la conclusion du conseiller soit maintenue.

DISCUSSION

Un examen des dossiers révèle que les deux premiers ajournements ont été effectués par téléphone. C'est pourquoi M. Hiebert n'a pas reçu de confirmation écrite. Le premier ajournement s'est produit au moment où M. Gaffery était immobilisé à la suite de son accident. Un autre ajournement a été accordé pour cause de maladie qui s'est avérée terminale dans la famille du témoin de Transports Canada.

Le dossier indique que Me Tweed a penché en faveur du requérant (Transports Canada) dans le cas d'une demande d'ajournement. Transports Canada s'opposait à une demande d'ajournement de M. Hiebert. Quoiqu'il ait compris le motif de l'opposition, Me Tweed a tout de même accordé l'ajournement. Nous ne croyons pas que la série des ajournements indique que Me Tweed n'était pas impartial.

Un examen de la transcription ne laisse pas voir que le conseiller à l'audience a donné de mauvaises directives concernant le contre-interrogatoire. Au contraire, nous estimons que Me Tweed a tenté d'aider M. Hiebert, un titulaire de document non représenté, en lui donnant des directives quant au contre-interrogatoire.

Nous sommes d'accord avec l'opinion du ministre que les conclusions de fait ne sont pas déraisonnables. M. Hiebert laisse entendre qu'elles le sont et cite à titre d'exemple la conclusion de Me Tweed selon laquelle M. Hiebert doit louer gratuitement son aéronef à Blue Water. Il se peut que M. Hiebert ait tiré cette conclusion de celles de Me Tweed mais rien dans les motifs ni dans la transcription ne permet de conclure à une telle affirmation.

En ce qui concerne la capacité de se rappeler le détail de ses interventions avec M. Hiebert, de la part de M. Gaffery, nous ne disposons d'aucune base d'évaluation. Nous savons que M. Hiebert a donné un témoignage sur ces interventions et était libre de contredire celui de M Gaffery.

M. Hiebert est d'avis que sa cause devrait être entendue par une cour de justice. L'aviation est une activité libre. Pour obtenir un document d'aviation, notamment une licence de pilote ou un certificat d'exploitation d'une compagnie, un candidat doit répondre à certains critères. Une fois qu'il a adhéré au système, le titulaire de document bénéficie de certains privilèges mais a aussi des obligations. Les sanctions administratives prévues à la Loi sur l'aéronautique s'appliquent à tous les participants et les appels des mesures administratives relèvent du Tribunal de l'aviation civile, en vertu de la partie IV de la Loi. Par conséquent, M. Hiebert/Wapiti Valley Air, bien que réticent, n'en est pas moins assujetti à la structure du système. Il se peut qu'il ait d'autres recours juridiques mais il n'est pas de notre ressort de commenter son opinion.

CONCLUSION

Notre examen du dossier et des arguments des parties ne nous permet pas de conclure aux faiblesses juridiques invoquées par Wapiti Valley Air Ltd.

DÉCISION

L'appel est rejeté. Le comité d'appel conclut que le conseiller du Tribunal n'a pas commis d'erreur à réviser. Nous maintenons la décision du ministre d'imposer une amende de 5 000 $.

Motifs de la décision à la suite d'un appel :

Allister Ogilvie, vice-président

Y souscrivent :

E. David Dover, conseiller
William G. McDonald, conseiller