Décisions

Dossier no C-1870-52 (TAC)
Dossier no SB4200-C146-TAYLOR (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Dwayne Taylor, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Réglement sur les mesures de sureté aux aérodromes art. 20(3)

Laissez-passer de zone réglementée


Décision à la suite d'une révision
James C. Campbell


Décision : le 8 février 2000

TRADUCTION

Étant donné la preuve, je confirme la décision du ministre d'imposer une amende de 75 $ à M. Dwayne Taylor. Ce montant est payable à l'ordre du receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le vendredi 10 décembre 1999 à 13 h, à la Cour fédérale du Canada, à Winnipeg (Manitoba).

HISTORIQUE

Le ou vers le 18 juin 1999 (A.D.), aux environs de 9 h 35, à l'Aéroport international de Winnipeg dans la ville de Winnipeg, dans la province du Manitoba, Dwayne Taylor, titulaire d'un laissez-passer de zone réglementée conçu pour être porté sur l'extérieur d'un vêtement, est entré et est demeuré dans une zone réglementée, à savoir, l'extrémité nord de l'aire de trafic 1 de l'Aéroport international de Winnipeg, sans porter visiblement son laissez-passer de zone réglementée sur l'extérieur de son vêtement, contrevenant ainsi au paragraphe 20(3) du Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes.

Le paragraphe 20(3) du Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes prévoit clairement :

Lorsque le laissez-passer est conçu pour être porté sur l'extérieur d'un vêtement, il est interdit d'entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins de porter visiblement le laissez-passer là où il est censé être porté.

Cette cause semble plutôt simple puisque M. Tweedy, un inspecteur de sûreté de Transports Canada, a vu M. Taylor à l'Aéroport international de Winnipeg International, alors qu'il ne portait pas visiblement son laissez-passer de zone réglementée.

M. Taylor a souscrit aux propos de M. Tweedy et il a dit qu'il ne voulait pas porter visiblement le laissez-passer « à moins que quelqu'un ne paie son remplacement ». M. Taylor a allégué que le laissez-passer et son agrafe étaient fragiles.

M. Walter Weber, coordonateur des services de police et de sûreté de Transports Canada, a témoigné qu'une personne peut porter le laissez-passer de la façon dont elle l'entend mais, par ailleurs, le règlement établit clairement qu'il doit être « porté visiblement ».

À la pièce M-3. Soit la déclaration de Ralph Charles Tweedy, on trouve et je cite : « Après que j'aie insisté, M. Taylor a agrafé son laissez-passer sur l'extérieur de sa poche. Il ressortait clairement de l'attitude de M. Taylor en ce qui a trait au port de son laissez-passer, qu'il n'allait vraisemblablement pas respecter cela en permanence. »

Ce sont là les raisons de la contravention. M. Taylor s'est conformé à la situation tout en étant hésitant et opiniâtre. M. Tweedy, dans sa sagesse, n'a pas cru que cela allait continuer et qu'un changement d'attitude s'imposait; on a imposé une amende à M. Taylor.

M. Clint Toews, agent chargé de présenter le cas pour Transports Canada, a expliqué le point de vue de Transports Canada en ce qui a trait à la sûreté.

Transports Canada ne croit pas que le peine soit trop élevée et a demandé le maintien de l'amende à 75 $.

CONCLUSION

À la suite d'une longue délibération et en considérant que la peine maximale ne peut excéder 1 000 $, je décide aux présentes de confirmer la décision du ministre.

James C. Campbell
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile