Décisions

Dossier no C-1984-33 (TAC)
Dossier no RAP5504-040754 (P) (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Marty Jay Blythman, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 602.86(1)b), art. 605.22(1)

Preuve, Hélicoptère, Fret non assujetti, Ceintures de sécurité


Décision à la suite d'une révision
William Thornton Tweed


Décision : le 22 juin 2000

TRADUCTION

En me fondant sur la preuve présentée, j'estime que Marty Jay Blythman a effectivement utilisé un Hughes 369D en contravention à l'alinéa 602.86(1)b) du Règlement de l'aviation canadien. Je confirme l'imposition par le ministre d'une amende de 250 $ pour cette infraction. En ce qui a trait au chef d'accusation 2, je considère que selon la prépondérance des probabilités et la preuve présentée, le titulaire du document n'a pas utilisé un aéronef en contravention au paragraphe 605.22(1) du Règlement de l'aviation canadien. L'allégation du ministre au chef d'accusation 2 est rejetée.

La somme de 250 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mercredi 10 mai 2000 à 10 h à la Cour fédérale du Canada dans la ville de Winnipeg (Manitoba).

HISTORIQUE

Un avis d'audience a été signifié le 23 mars 2000 au titulaire du document, M. Marty Jay Blythman, conformément aux prescriptions de la Loi sur l'aéronautique.

À 10 h, le 10 mai 2000, le ministre était présent et prêt à présenter sa cause. Le titulaire du document n'était pas présent. J'ai ajourné l'audience et repris vers 10 h 15. M. Blythman n'était toujours pas présent. Nous avons procédé à l'audience en son absence et le ministre a présenté sa cause. Les circonstances qui ont donné lieu aux procédures se sont produites le 10 août 1999 alors que deux représentants du service de l'application des règlements de l'aviation ont aperçu les manœuvres d'un hélicoptère Hughes 369D immatriculé C-GJMP dans le voisinage de Buffalo Narrows en Saskatchewan, vers 14 h (heure locale). On a établi l'identité du commandant de bord de l'hélicoptère, Marty Jay Blythman. Les inspecteurs ont tous deux remarqué que le fret de l'hélicoptère n'était pas attaché et les photographies prises alors et présentées en preuve dans cette affaire confirment leur observation.

Les inspecteurs ont aussi prétendu que le passager qui était assis au centre à l'avant de l'hélicoptère avait une ceinture de sécurité mais qu'il n'avait pas de siège. La preuve à l'appui ne confirme pas cette observation. La liste d'équipement du C-GJMP présentée en preuve dans cette affaire confirme l'installation d'un siège au centre à l'avant. Les photographies présentées en preuve, en particulier la pièce M-7 du ministre, à savoir la photographie « F », montrent clairement la présence d'une structure de siège entre les sièges du pilote et du copilote. Le coussin semble manquer. En l'absence de preuve selon laquelle le coussin constitue une partie intégrale du siège, je ne suis pas prêt à conclure que le passager du centre n'occupait pas un siège.

L'inspecteur Holbrook a de plus remarqué que la ceinture de sécurité du siège du centre avant était reliée aux mêmes points d'attache que les ceintures du pilote et du copilote. En l'absence de preuve selon laquelle l'installation n'était pas conforme aux indications du constructeur, je ne suis pas prêt à conclure que les ceintures de sécurité installées dans l'hélicoptère au moment de la présumée infraction ne satisfaisaient pas aux prescriptions du Règlement de l'aviation canadien.

Par conséquent, je confirme la conclusion de l'évaluation du ministre concernant le chef d'accusation no 1 et rejette la conclusion du chef d'accusation no 2.

William T. Tweed
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile