Décisions

Dossier no C-2033-35 (TAC)
Dossier no RAP5504-040225 (P) (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Everett Allen Potter, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R., ch. 33 (1er suppl.) art. 7.7 et 8.5
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 571.03a)

Réduction du montant de l'amende, Omission de consigner les défauts, Infraction de responsabilité stricte, Certification après maintenance, Carnets de route de l'aéronef


Décision à la suite d'une révision
Keith Edward Green


Décision : le 8 août 2000

TRADUCTION

En raison de la preuve et des témoignages présentés, le Tribunal a décidé de maintenir la décision du ministre en ce qui a trait aux faits reprochés selon lesquels l'intimé a contrevenu à l'alinéa 571.03a) du Règlement de l'aviation canadien. Toutefois, le Tribunal n'est pas d'accord avec la déduction du ministre concernant la perpétration délibérée de l'acte et il a donc décidé de diminuer de 100 $ l'amende pour une première infraction, la portant ainsi de 350 $ à 250 $. Ce montant est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours de la signification de cette décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le jeudi 13 juillet 2000 à 10 h au Provincial Court Building, à Regina (Saskatchewan).

HISTORIQUE

M. N. C. Muffitt, gestionnaire régional, Région des Prairies et du Nord, Transports Canada Aviation, a délivré un Avis d'amende pour contravention le 3 mars 2000 à M. Everett Allen Patterson Potter (intimé).

L'amende imposée concernant la présumée violation en vertu de l'alinéa 571.03a) du Règlement d'aviation canadien (RAC), était de 350 $, payable en totalité, le ou avant le 7 avril 2000, au gestionnaire régional, Application de la loi de Transports Canada.

L'Avis d'amende pour contravention se lit en partie comme suit :

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

Chef d'accusation no 1 :

L'alinéa 571.03a) du Règlement de l'aviation canadien puisque vers 15 h 53 UTC, le ou vers le 10 juin 1999, à ou aux environs d'Indian Head (Saskatchewan), vous avez exécuté sur un produit aéronautique des travaux de maintenance sans veiller à ce que les détails prévus au chapitre 571 du Manuel de navigabilité soient consignés dans le dossier technique relatif au produit aéronautique, plus particulièrement, vous avez remplacé un pneu, nettoyé les roues et réparé une chambre à air de l'aéronef Cessna 172 RG portant les marques d'immatriculation canadienne C-GKJE, sans veiller à ce que la maintenance soit consignée dans le carnet de route de l'aéronef.

M. Potter a refusé de payer l'amende avant la date prescrite, dans l'intention de porter l'affaire devant le Tribunal de l'aviation civile et de contester l'accusation. Étant donné que l'amende imposée pour le chef d'accusation 1 n'a pas été payée, le paragraphe 7.8(2) de la Loi sur l'aéronautique est invoqué.

PRÉAMBULE

Avant le début de l'audience proprement dite, le conseiller du Tribunal (M. Keith Edward Green), a lu à haute voix et au bénéfice de tous ceux qui étaient présents dans la salle d'audience, un court exposé explicatif sur la procédure générale et les caractéristiques de ladite audience. Aucune requête préliminaire n'a été soulevée par l'une ou l'autre des parties avant le début de l'audience.

LA LOI

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, une amende est applicable. L'article 7.7 de la Loi prévoit ce qui suit :

7.7 (1) Le ministre, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à un texte désigné, l'informe des faits reprochés par un avis établi en la forme et comportant les renseignements que le gouverneur en conseil peut déterminer par règlement et y indique :

a) sous réserve des règlements d'application de l'alinéa 7.6(1)b), le montant qu'il détermine, conformément aux critères qu'il peut établir à cette fin, et qui doit être payé à titre d'amende pour la contravention lorsque la personne ne désire pas comparaître devant un conseiller pour présenter ses observations sur les faits reprochés;

b) la date limite, qui suit d'au moins trente jours celle de signification ou d'expédition de l'avis, et le lieu où le montant visé à l'alinéa a) doit être versé.

(2) L'avis est à signifier à personne ou par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de l'intéressé.

Le deuxième alinéa de l'Avis d'amende pour contravention fait référence aux dispositions désignées en vertu du Règlement sur les textes désignés, SOR/96-433 (Les textes désignés - Section IV, des Dispositions générales de la partie 1 du Règlement de l'aviation canadien) et les procédures relatives aux amendes établies aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi sur l'aéronautique s'appliquent.

Références :

Sous-partie 71 du RAC-exigences relatives à la maintenance des aéronefs, alinéas 571.03a) et b) (pièce M-9)

Manuel de navigabilité chapitre 571, article 571.03, Notes d'information (pièce M-10)

Définition de « produit aéronautique » conformément à la Loi sur l'aéronautique, chapitre A-2. (pièce M-11)

Normes relatives à l'équipement et à la maintenance des aéronefs - 625, Annexe A - travaux élémentaires « L'exécution de ...l'article (3) Dans le cas des aéronefs exploités... » (pièce M-12)

Le paragraphe 605.94(1) du RAC  « Les renseignements indiqués à ... l'annexe I (paragraphe 605.94(1)), article 9 » (pièce M-13).

ENTENTE ENTRE LES PARTIES

Le conseiller du Tribunal a demandé aux deux parties ensemble s'il y avait eu des ententes ou des règlements préalables à l'audience. Le représentant du ministre a répondu affirmativement et a procédé à la lecture textuelle d'un projet d'entente récent, sur son aide-mémoire. L'entente se lisait comme suit :

  1. Le Cessna 172 RG immatriculé C-GKJE a atterri à côté de l'aérodrome d'Indian Head, le 8 juin 1999.
  2. Lors de l'atterrissage, l'aéronef a subi une crevaison et une jante a été endommagée.
  3. Le 9 juin 1999, M. Potter a réparé la chambre à air et remplacé le pneu de l'atterrisseur avant dudit aéronef.
  4. Le 10 juin 1999, le C-GKJE a quitté Indian Head.
  5. Nous convenons de plus que M. Potter n'a pas consigné le travail de maintenance au carnet de route du C-GKJE.
  6. M. Potter n'a effectivement pas vu le carnet de route de l'aéronef.
  7. M. Potter n'a pas demandé de voir le carnet de route de l'aéronef.

Il faut souligner que l'entente ci-dessus a été lue au conseiller du Tribunal sans que la disposition « sous toutes réserves » ne soit invoquée. Le conseiller ne sait pas si le ministre a informé M. Potter du caractère potentiellement incriminant des détails de l'entente. Par conséquent, je dois considérer que M. Potter, qui se représentait lui-même, n'était sans doute pas informé qu'il avait accès à une certaine protection si le principe « sous toutes réserves » était invoqué.

Compte tenu de ce raisonnement, le conseiller a demandé au ministre s'il allait présenter l'entente, ce à quoi il a répondu : « Je ne prévoyais pas la présenter, Monsieur, mais si M. Potter consent à ce qu'elle soit versée au dossier, cela nous suffit. » M. Potter n'a pas répondu à cette invitation.

Les implications juridiques du terme « sous toutes réserves » n'ont pas été divulguées à M. Potter et, à mon avis, ce n'est pas pour des raisons évidentes ou préjudiciables, mais elles sont pourtant pertinentes à ce cas. C'est pourquoi, après y avoir mûrement réfléchi, j'ai décidé de traiter l'entente comme remise « sous toutes réserves » et j'ai déterminé que l'information qu'elle contenait (bien qu'elle n'ait pas été présentée en preuve mais qu'elle a été versée au dossier) était inadmissible devant le Tribunal.

LE PROCESSUS

Comme dans la plupart des cas en vertu des articles 7.7 à 8.5 de la Loi sur l'aéronautique, le dossier opposant M. Potter et le ministre des Transports est un cas d'«  infraction de responsabilité stricte  ». Dans un cas de responsabilité stricte, le ministre doit uniquement prouver l'élément matériel de la présumée infraction (actus reus); le ministre n'a aucune obligation de prouver l'intention (mens rea) de commettre l'infraction. Au cours de l'audience, si le ministre prouve la présumée infraction, le fardeau de preuve passe du ministre au titulaire du document qui doit alors fournir la preuve que toute la diligence raisonnable (les mesures nécessaires) a été exercée pour empêcher que l'infraction n'ait lieu. Le déplacement du fardeau de preuve du ministre au titulaire du document est expressément prévu à l'article 8.5 de la Loi sur l'aéronautique, afin de fournir au titulaire du document une défense plausible à la face même de l'infraction (prima facie).

Par conséquent, pour arrêter ma décision, j'ai séparé le processus de révision en deux phases distinctes. La première vise à déterminer si le ministre a réussi à prouver, selon la prépondérance des probabilités, que le titulaire du document, M. Potter, a contrevenu à l'alinéa 571.03a) du RAC. La seconde phase critique consiste à examiner la participation de M. Potter et à déterminer s'il a pris les mesures nécessaires pour empêcher que la situation ne se produise. La question soulevée est la suivante : «  M. Potter a-t-il fait ce que toute personne raisonnable aurait fait dans une situation semblable ?  » La réponse à cette question, de même que celle de savoir si chacune des parties a accompli ses tâches propres, seront divulguées par la mise en parallèle des deux phases et de leurs composantes dynamiques.

LE CAS DU MINISTRE

Comme le veut l'usage lors d'une révision, le requérant (le ministre, représenté par M. James Welwood à titre d'agent de présentation de cas) a procédé le premier en présentant la preuve pertinente; il a tenté de prouver que M. Potter a effectivement exécuté la maintenance du C-GKJE sans consigner ni inscrire le travail accompli au carnet de route de l'aéronef, tel que le prescrit l'alinéa 571.03a) du RAC. Le ministre a présenté l'alinéa 571.03a) (pièce M-9), faisant ainsi référence au règlement en vertu duquel M. Potter était accusé.

L'alinéa 571.03a) prévoit en partie :

Toute personne qui exécute sur un produit aéronautique des travaux de maintenance ou des travaux élémentaires doit veiller à ce que :

a) à l'égard de la tâche exécutée, les détails prévus au chapitre 571 du Manuel de navigabilité soient consignés dans le dossier technique relatif au produit aéronautique;

[...]

Comme on peut le constater, l'alinéa 571.03a) prescrit clairement que toute maintenance, qu'elle soit de nature élémentaire ou non, doit être consignée au dossier technique par la personne qui a exécuté le travail.

Après avoir établi qui était censé consigner le travail de maintenance exécuté, le ministre a présenté la pièce M-10, un extrait d'une note d'information (571.03) du chapitre 571 du Manuel de navigabilité, qui fait référence à l'appendice A des Normes relatives à l'équipement et à la maintenance des aéronefs - 625 (pièce M-12). La pièce M-1 est une copie certifiée conforme de l'Avis d'amende pour contravention en date du 3 mars 2000. Elle fait référence à l'accusation propre et aux tâches accomplies sur l'aéronef, à savoir « remplacé un pneu, nettoyé les roues et réparé une chambre à air de l'aéronef Cessna 172 RG portant les marques d'immatriculation canadienne C-GKJE ». Un examen attentif de l'élément (3) de la pièce M-12 montre clairement que le travail exécuté sur l'aéronef C-GKJE n'était pas de nature élémentaire et conformément à la phrase introductive du document, « Les listes suivantes étant exhaustives, si une tâche n'y figure pas, c'est qu'elle n'est pas élémentaire ... ». L'élément (3) s'applique à l'aéronef en question, puisqu'il est exploité en vertu de l'article 406 du RAC (unités de formation au pilotage).

La pièce M-13, un extrait de l'article 605.94 du RAC, a été présentée par le ministre pour clarifier les prescriptions liées au carnet de route. Le document définit clairement la personne responsable de voir à ce que les travaux élémentaires et de maintenance soient consignés, de même que le délai alloué pour effectuer l'inscription. En présentant d'autres pièces : M-6 - certificat de navigabilité, M-7 - copie certifiée conforme des pages du carnet de route du C-GKJE et M-5 - certificat d'immatriculation de l'aéronef, le ministre pouvait démontrer de façon adéquate les autres facteurs pertinents justifiant sa cause, c'est-à-dire, la propriété, la catégorie, l'immatriculation, le pilote, le type d'aéronef, etc. Ayant prouvé les éléments ci-dessus, le ministre n'avait qu'à prouver que M. Potter était la personne responsable du travail exécuté sur l'aéronef C-GKJE et de fait, la personne responsable de consigner le travail de maintenance au carnet.

Alors qu'aucune confirmation de travail ne figure au carnet de route à la date en question (9 juin 1999), ce qui vient appuyer la prétention du ministre quant à l'omission de consigner le travail de maintenance, aucun autre travail potentiellement effectué ou non par M. Potter ou par tout autre technicien d'entretien d'aéronef (TEA) en regard de cette affaire n'y est inscrit. En d'autres mots, les pages du carnet ne démontrent rien en soi. Seuls leur examen et leur comparaison à la pièce M-4 (la facture de Potters Aviation Service), confèrent à l'infraction alléguée une valeur probante réelle.

La pièce M-4 est une copie certifiée conforme d'une facture présentée par M. Potter au Edmonton Flying Club (les propriétaires du C-GKJE). La facture porte une série de travaux de maintenance exécutés sur l'aéronef le 9 juin 1999, soit à la date de la présumée infraction. Il s'agit des éléments qui suivent :

a. déplacement de l'aéronef des lieux
b. train d'atterrissage O.K.
c. replacement d'un pneu et nettoyage des roues
d. réparation d'une chambre à air

À la fin de la facture, il y a une note qu'on peut décrire comme une note à l'intention du propriétaire et qui se lit comme suit : « Atterrissage pour passer chez Edmonton Flying Club et remplacé la chambre à air et ½ jante ». La facture mentionne aussi le taux horaire appliqué et le temps nécessaire à l'exécution des tâches de maintenance inscrites. En plus de la liste des travaux accomplis, on peut lire simplement une autre annotation « Payé comptant », suivi d'une signature de réception.

L'examen de la pièce M-4, en relation avec la pièce M-7, prouve clairement que ledit travail de maintenance a été accompli sur l'aéronef C-GKJE et que le travail a été exécuté le 9 juin 1999, par M. Potter.

En ce qui a trait aux faits reprochés, le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que l'infraction a été commise. Le ministre l'a fait en présentant une preuve solide au cours de l'audience. Comme on l'a mentionné antérieurement, dès que le ministre a prouvé que l'infraction a été commise, le fardeau de preuve revient au titulaire du document qui doit démontrer avoir exercé toute la diligence raisonnable en tentant de prévenir l'infraction.

LE CAS DU TITULAIRE DU DOCUMENT

Avant le début de l'audience, le conseiller du Tribunal a demandé à M. Potter s'il avait reçu une liasse de divulgation, et si celle-ci contenait les informations suffisantes. M. Potter a répondu affirmativement aux deux questions.

Dans sa déclaration d'ouverture, M. Potter a informé le Tribunal que « l'aéronef [C-GKJE] a atterri à sa place à Indian Head; c'est l'aéronef de quelqu'un que j'ai aidé. » M. Potter a poursuivi en déclarant : « Je n'ai pas autorisé l'aéronef à décoller, étant donné que je considérais qu'il n'était pas en état de navigabilité. » En terminant, M. Potter a expliqué qu'il n'avait pas l'équipement approprié ni l'installation intérieure pour faire l'entretien de l'aéronef et a ajouté : « Je ne voulais pas signer pour que cet aéronef sorte parce que je n'avais pas l'équipement voulu pour continuer, j'ai donc laissé le pilote prendre la décision finale. »

L'intimé, qui se représentait lui-même, a demandé plusieurs questions sur des sujets qui n'avaient pas été couverts dans l'interrogatoire du premier témoin du ministre, l'inspecteur J. Gaudry. Toutefois, elles ne servaient nullement la cause de M. Potter pour démontrer au Tribunal qu'il avait fait tout en son pouvoir pour s'assurer que l'incident ne se produise pas. Lors de son interrogatoire de l'inspecteur Gaudry, M. Potter a démontré au Tribunal qu'il ne semblait pas complètement comprendre l'objectif du contre-interrogatoire et le conseiller du Tribunal lui a conséquemment rappelé d'éviter de ponctuer de déclarations sa période d'interrogation du témoin. Le manque de connaissances du RAC de M. Potter était très évident.

Toutefois, au cours du contre-interrogatoire du deuxième témoin du ministre, l'inspecteur de l'Application de la loi Albert Cheetham, M. Potter a demandé plusieurs questions pertinentes concernant sa défense. Son interrogatoire visait à faire entériner la notion de M. Potter selon laquelle, si l'aéronef C-GKJE n'avait pas quitté sa propriété, on n'aurait pas porté d'accusations contre lui. Interrogé à cet effet, M. Cheetham ne répondait pas directement. Il a plutôt cité les règlements et expliqué la procédure exacte pour consigner la maintenance d'un produit aéronautique. M. Potter a de nouveau posé la question : « Si l'aéronef n'avait pas quitté ma propriété, je n'aurais pas été accusé, n'est-ce pas? » M. Cheetham a répondu qu'il « ne pouvait vraiment pas répondre oui ou non ». Il a ensuite entrepris de nuancer sa réponse et, ce faisant, il a déclaré : « Une inscription doit être effectuée à la fin de chaque entretien mais il faut qu'elle soit faite avant le vol suivant. » M. Potter a interprété cette déclaration comme une réponse à sa série de questions, à savoir que la maintenance n'était pas terminée et qu'en l'occurrence il n'était pas obligé d'effectuer son inscription avant le vol suivant. M. Potter a alors déclaré à M. Cheetham : « Je n'avais aucun pouvoir sur le décollage du pilote. » M. Cheetham a répondu « Pas exactement, je comprends. » M. Potter n'avait plus de questions pour le témoin.

Le ministre a déposé M-13 en preuve contre le titulaire de document. Toutefois, si on examine M-13 qui contient l'article 9 de l'annexe I (paragraphe 605.94(1)), colonne II (moment de l'inscription) et la colonne III (personne responsable de l'inscription), nous voyons ce qui suit :

Colonne II : « Le plus tôt possible après que le travail de maintenance ou les travaux élémentaires ont été effectués, mais au plus tard avant le vol suivant. »

Colonne III : « La personne qui a effectué le travail de maintenance ou les travaux élémentaires. »

En regard des prescriptions ci-dessus, au cours de son contre-interrogatoire du premier témoin du ministre, M. Potter a clairement démontré qu'il pensait que les prescriptions de la maintenance n'étaient pas terminées et que par conséquent, il n'était pas prêt à consigner le travail effectué à cette date et à ce moment. Ce Tribunal n'a pas à débattre s'il s'agit d'une bonne ou d'une mauvaise pratique, ce qui constituerait un débat théorique. Le Tribunal doit décider si M. Potter avait terminé toute la maintenance qu'il devait effectuer sur l'aéronef, et dans l'affirmative, s'il a exprimé ceci au pilote ou au propriétaire de l'aéronef C-GKJE, ou aux deux.

La pièce M-4 présentée par le ministre est une facture de « Potters Aviation Service » au Edmonton Flying Club pour le travail effectué sur l'aéronef C-GKJE et dont le montant total s'élève à 149,80 $. L'examen de cette pièce ne révèle rien d'anormal; en fait, il s'agit d'une facture normale qui décrit le travail effectué, la date, le montant payable, etc. Le document ne précise ni qu'il s'agissait d'un travail partiel, ni qu'un travail de suivi/inspection devait être effectué etc. En ce qui a trait à la pièce M-4 et à la preuve contenue dans le témoignage de M. Potter, je dois conclure que M. Potter a préparé la facture à la fin d'un contrat/entente et que, de fait, il avait fini l'exécution des travaux sur l'aéronef de son client (Edmonton Flying Club).

Après avoir été dûment assermenté, M. Potter a donné son témoignage dans lequel il a décrit dans des termes généraux, l'endroit et les circonstances de ce jour-là (9 juin). M. Potter a déclaré que « l'aéronef lui-même - Je ne l'ai pas remis en service parce qu'il n'était pas en état de navigabilité et je ne voulais pas qu'il le pilote; il devait agir avec discernement ». M. Potter a poursuivi : « Nous avions besoin d'autres pièces, nous avions besoin d'un moitié de roue et nous n'en avions pas - il aurait pu rester là pendant une semaine ou deux, ça en me dérangeait pas, il n'était pas obligé de partir. Cet homme a choisi de retourner à son aéroport d'attache pour qu'on poursuive l'entretien. » M. Potter a mit fin à son témoignage et le ministre (M. Welwood) a procédé à l'interrogatoire du témoin.

Il a demandé à M. Potter, s'« il avait demandé le carnet de route », le jour suivant, après avoir remis la facture au pilote, ce à quoi M. Potter a répondu : « Non, je ne l'ai pas fait. » Le ministre a ensuite demandé à M. Potter : « Auriez-vous pu faire une inscription au carnet de route à ce moment-là? » M. Potter a répondu par l'affirmative : « J'aurais pu. » M. Welwood n'avait pas d'autres questions. À ce moment, le conseiller a expliqué à M. Potter qu'il pouvait maintenant élaborer sa réponse ou expliquer la raison pour laquelle il n'avait pas demandé le carnet de route. M. Potter a expliqué : « Je n'ai pas demandé de signer le carnet de route parce que l'aéronef n'était pas en état de navigabilité et qu'il fallait rentrer son train d'atterrissage ... Alors, je n'ai pas voulu faire la maintenance ou quoi que ce soit de plus. Ils auraient pu engager quelqu'un pour venir de Regina, ou d'ailleurs, avec des vérins et le faire à l'extérieur s'ils le désiraient mais personne ne voulait le faire parce que la météo était terrible. »

À la suite de ce qui semblait être la conclusion du témoignage de M. Potter, le conseiller du Tribunal est intervenu pour tenter de clarifier un point clé et il s'est aperçu que M. Potter ne connaissait pas la nature accablante de sa déclaration et qu'il n'avait pas suffisamment d'expérience pour clarifier la question. Le conseiller a demandé : « Une question évidente me vient à l'esprit : à qui avez-vous rapporté toute cette affaire? » M. Potter a répondu : « J'ai parlé à des gens du Edmonton Flying Club, lequel est propriétaire de l'aéronef, et il me semblait que je ne parlais pas au propriétaire lui-même mais à une personne responsable ... J'ai parlé au technicien d'entretien et à une personne qui supervise l'aéroclub; il était peut-être mis sous séquestre ou un contrôle de ce type, j'ai parlé à deux ou trois personnes différentes. » Le conseiller a alors demandé à M. Potter, en faisant référence à sa conversation avec quelqu'un du Edmonton Flying Club : « Avez-vous communiqué avec le pilote? » M. Potter a répondu « Non, pas avec le pilote. »

LES ARGUMENTS

Le requérant

Le ministre a repris les arguments et les grandes lignes de l'accusation, de même que les faits à l'origine du litige déjà présentés dans le cours de l'audience. Par la suite, l'agent de présentation de cas a répété la loi et il a précisé au bénéfice des personnes présentes que la maintenance exécutée sur le C-GKJE n'était pas élémentaire mais de nature plus substantielle. En présentant ses arguments, M. Welwood a repris les propos de M. Potter selon lesquels il (M. Potter) ne voulait pas faire une inscription au carnet de route, en raison de l'état de l'aéronef. M. Welwood a informé le Tribunal que M. Potter avait eu l'occasion de demander le carnet de route lorsque le pilote a payé la facture à Potters Aviation Service mais qu'il s'est abstenu de le faire. En terminant, l'agent de présentation de cas a informé le Tribunal que le « ministre est prêt à se prononcer sur la sanction à votre convenance (celle du Tribunal) ».

L'intimé

M. Potter a débuté ses arguments en informant le Tribunal « que l'aéronef ne devait pas voler ». Il a ensuite expliqué la raison pour laquelle il avait présenté la facture, le pilote désirant que le travail soit porté à son compte. M. Potter avait répondu « Non » à la demande car il estimait avoir investi de l'argent et s'inquiétait de le récupérer. M. Potter a ensuite fait part au Tribunal de sa frustration concernant le RAC et il a approfondi la raison pour laquelle il n'avait pas signé le carnet de route de l'aéronef, à savoir sa préoccupation quant à la navigabilité de l'aéronef.

La réfutation du requérant

M. Welwood, après avoir écouté les arguments de M. Potter, a tenté une fois de plus de clarifier au bénéfice des personnes présentes, les prescriptions du RAC sur la consignation au dossier d'un travail exécuté sur un aéronef par opposition aux prescriptions sur la remise en service d'un aéronef.

CONCLUSION

L'accusation dont M. Potter fait l'objet était : « ...vous avez exécuté sur un produit aéronautique des travaux de maintenance sans veiller à ce que les détails prévus au chapitre 571 du Manuel de navigabilité soient consignés dans le dossier technique relatif au produit aéronautique ... sans veiller à ce que la maintenance soit consignée dans le carnet de route de l'aéronef ».

M. Potter a indéniablement exécuté les tâches de maintenance sur le C-GKJE et il a clairement négligé de consigner le travail exécuté au carnet de route de l'aéronef. Toutefois, le Tribunal souhaiterait informer les parties concernées que cela ne signifie pas qu'il l'ait fait de façon délibérée ou qu'il avait simplement décidé d'enfreindre l'article 571.03 du RAC comme le prétend le ministre. Le Tribunal est d'avis que M. Potter n'était pas familier avec les prescriptions de l'article 571.03 et qu'il était en fait confus quant à celles-ci et à celles qui concernent la remise en service d'un produit aéronautique.

Bien que le Tribunal sympathise avec les quelques personnes qui considèrent que le contenu et le caractère du RAC est lourd, il ne peut jamais reconnaître l'ignorance de la loi comme une excuse, en particulier dans l'exercice de fonctions professionnelles. M. Potter a déclaré qu'il avait un exemplaire du RAC et, en conséquence, il doit assumer qu'il aurait pu se familiariser avec la procédure prescrite.

En réexaminant l'audience, je crois que M. Potter aurait dû se préparer plus sérieusement quant au contenu de sa liasse de divulgation et, de façon globale, à la procédure de l'audience. Par exemple, le ministre a consigné une « inscription d'un appel téléphonique ou d'une visite » (pièce M-8, qui était aussi comprise dans la liasse de divulgation. Lorsque le conseiller a demandé à M. Potter s'il avait lu M-8, M. Potter a répondu qu'il ne l'avait pas fait. Le Tribunal se demande pour quelle raison le pilote ou les propriétaires du Edmonton Flying Club n'étaient pas présents à l'audience. On peut uniquement spéculer sur ce point mais leur présence aurait sans doute permis de clarifier certaines questions en litige importantes.

DÉCISION

En raison de la preuve et des témoignages présentés, le Tribunal a décidé de maintenir la décision du ministre en ce qui a trait aux faits reprochés selon lesquels l'intimé a contrevenu à l'alinéa 571.03a) du Règlement de l'aviation canadien. Toutefois, le Tribunal n'est pas d'accord avec la déduction du ministre concernant la perpétration délibérée de l'acte et il a donc décidé de diminuer de 100 $ l'amende pour une première infraction, la portant ainsi de 350 $ à 250 $.

Keith Edward Green
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile