Décisions

Dossier no C-2074-41 (TAC)
Dossier no RAP5504-040228 (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Farm Air Ltd., intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 695.94(1)

Responsabilité du fait d'autrui, Réduction du montant de l'amende


Décision à la suite d'une révision
David Lloyd Eckmire


Décision : le 9 novembre 2000

TRADUCTION

D'après la preuve présentée, je conclus que le ministre a démontré, selon la prépondérance des probabilités, les faits reprochés aux chefs d'accusation 1 à 9 compris dans l'avis d'amende pour contravention. Étant donné qu'il s'agit d'une première infraction, l'amende est ramenée de 500 $ à 250 $ pour chaque chef d'accusation. L'amende totale de 2 250 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 26 septembre 2000 à 10 h au Provincial Court Building de Regina (Saskatchewan).

LES FAITS REPROCHÉS

En vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

CHEF D'ACCUSATION NO 1 :

Le Règlement de l'aviation canadien 605.94(1), à savoir que le ou vers le 4 juin 1999, à ou près de Regina en Saskatchewan, vous n'avez pas, à titre de personne responsable des inscriptions au carnet de route d'un aéronef, soit un Air Tractor Incorporated, AT-301, portant les marques d'immatriculation canadienne C-FARM, inscrit les renseignements indiqués à la colonne I de l'annexe I, paragraphe 605.94(1) du Règlement de l'aviation canadien dans le carnet de route au moment indiqué à la colonne II et plus particulièrement, vous n'avez pas inscrit le temps dans les airs de chaque vol ou série de vols quotidiennement, à la fin de chaque vol ou série de vols;

(Procédure en vertu du paragraphe 8.4(2) de la Loi sur l'aéronautique - Responsabilité du fait d'autrui)

CHEF D'ACCUSATION NO 2 :

DE PLUS, le ou vers le 5 juin 1999, à ou près de Regina (Saskatchewan), vous n'avez pas, à titre de personne responsable des inscriptions au carnet de route d'un aéronef, soit un Air Tractor Incorporated, AT-301, portant les marques d'immatriculation canadienne C-FARM, inscrit les renseignements indiqués à la colonne I de l'annexe I, paragraphe 605.94(1) du Règlement de l'aviation canadien dans le carnet de route au moment indiqué à la colonne II et plus particulièrement, vous n'avez pas inscrit le temps dans les airs de chaque vol ou série de vols quotidiennement, à la fin de chaque vol ou série de vols; une infraction au paragraphe 605.94(1) du Règlement de l'aviation canadien;

CHEF D'ACCUSATION NO 3  :

DE PLUS, le ou vers le 23 juin 1999, à ou près de Regina [...]

CHEF D'ACCUSATION NO 4 :

DE PLUS, le ou vers le 27 juin 1999, à ou près de Regina [...]

CHEF D'ACCUSATION N5  :

DE PLUS, le ou vers le 3 juillet 1999, à ou près de Regina [...]

CHEF D'ACCUSATION NO 6  :

DE PLUS, le ou vers le 4 juillet 1999, à ou près de Regina [...]

CHEF D'ACCUSATION NO 7  :

DE PLUS, le ou vers le 5 juillet 1999, à ou près de Regina [...]

CHEF D'ACCUSATION NO 8  :

DE PLUS, le ou vers le 13 juillet 1999, à ou près de Regina [...]

CHEF D'ACCUSATION NO 9  :

DE PLUS, le ou vers le 23 juillet 1999, à ou près de Regina [...]

DÉTAIL DE L'AMENDE  :

CHEF D'ACCUSATION NO 1 = 500 $

CHEF D'ACCUSATION NO 2 = 500 $

CHEF D'ACCUSATION NO 3 = 500 $

CHEF D'ACCUSATION NO 4 = 500 $

CHEF D'ACCUSATION NO 5 = 500 $

CHEF D'ACCUSATION NO 6 = 500 $

CHEF D'ACCUSATION NO 7 = 500 $

CHEF D'ACCUSATION NO 8 = 500 $

CHEF D'ACCUSATION NO 9 = 500 $

TOTAL :                               4 500 $

PRÉSENTATION DE LA CAUSE DE TRANSPORTS CANADA

Le conseiller a demandé aux parties s'il y avait eu conférence préparatoire à l'audience ou entente. Dans la négative, l'audience a commencé par la présentation de l'agent du ministre concernant le détail des présumées contraventions au paragraphe 605.94(1) du Règlement de l'aviation canadien (RAC). On reproche à Farm Air Ltd., à titre de propriétaire enregistré de l'aéronef C-FARM, de ne pas avoir effectué les inscriptions sur le temps dans les airs ou le temps de vol ou sur les autres détails, pour chaque vol ou série de vols, quotidiennement et conformément aux prescriptions du paragraphe 605.94(1) du RAC.

M. Gagnon, l'agent de présentation de cas, a appelé M. J. D. Gaudry, inspecteur de l'aviation civile qui a mené l'enquête sur cette affaire. M. Gaudry a présenté les pièces du ministre, notamment :

M-1 Avis d'amende pour contravention

M-2 Copie du carnet de route du C-FARM

M-3 Copie du certificat d'immatriculation du C-FARM

M-4 Copie du certificat de navigabilité C-FARM

M-5 Copie du ruban des données de vol de NAV CANADA en date du 27 juin 1999

M-6 Copie d'un résumé des statistiques sur les mouvements des aéronefs (NCAMS) de NAV CANADA de juin et juillet 1999

M-7 Copie de la bande audio du contrôle de la circulation aérienne (ATC) de NAV CANADA couvrant une partie du 27 juin 1999

M. Gagnon a expliqué que l'enquête avait été déclenchée par une plainte de vol à basse altitude concernant C-FARM et communiquée à la tour de contrôle de NAV CANADA de l'aéroport de Regina le 27 juin 1999. L'enquête a révélé que le carnet de route ne portait aucune inscription à cette date. Après avoir difficilement obtenu le carnet de route, on a comparé le rapport NCAMS de NAV CANADA au carnet de route. (NCAMS est un dossier informatisé des activités aériennes des stations d'information de vol ou des tours de contrôle de NAV CANADA.) La comparaison a révélé plusieurs incohérences, à savoir que l'aéronef était censé avoir circulé certains jours selon NAV CANADA, alors que le carnet de route ne portait aucune inscription correspondante.

La plainte initiale de vol à basse altitude s'est révélée non fondée. Toutefois, l'absence d'inscriptions au carnet de route constituait un manquement grave au RAC.

M. Gagnon a appelé à témoigner M. Roger Smith, gestionnaire des lieux chez NAV CANADA à l'aéroport de Regina. Il a expliqué le rôle du rapport NCAMS de Nav Canada et la signification des acronymes, des abréviations, des symboles et du type de temps qu'il présente. Le temps utilisé est le temps universel coordonné (UTC) qu'on appelle aussi Zulu ou temps universel. L'heure locale de Regina équivaut à six heures de moins que le temps universel indiqué.

On a fait entendre la bande audio couvrant une partie de la journée du 27 juin 1999 et provenant de la tour de contrôle de NAV CANADA à Regina. Elle présentait plusieurs communications radio ainsi que des arrivées et des départs de l'aéronef C-FARM ce jour-là.

Dans son contre-interrogatoire de M. Smith, M. Colhoun remettait en question la précision du rapport NCAMS et en particulier, quelques anomalies évidentes. M. Smith a expliqué l'utilisation des acronymes et des symboles signalant les survols et les approches interrompues, ce qui a clarifié la situation.

PRÉSENTATION DE LA CAUSE PAR LE TITULAIRE DU DOCUMENT

M. Colhoun a interrogé M. Gagnon lui demandant si le ministre comptait appeler comme témoin un pilote de Farm Air Ltd. (Le pilote avait été sommé à comparaître.) L'agent de présentation de cas pour le ministre a indiqué que le pilote ne serait pas appelé à comparaître. Le titulaire du document a ensuite présenté une copie de Northern Airlink Limited[1] en guise de pièce D-1 et une copie des paragraphes 605.94(1) et (2) du RAC à titre de pièce D-2. Il affirme qu'il incombe au commandant de bord d'effectuer les inscriptions au carnet de route.

Le titulaire du document n'a pas présenté de témoin et a mis fin à son exposé.

SOMMAIRE ET CONCLUSION

Le ministre doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, que l'aéronef C-FARM a été utilisé à des dates autres que celles qui figurent au carnet de route. Il doit également démontrer que Farm Air Ltd. était propriétaire et exploitant de C-FARM.

En vertu du paragraphe 8.4(2) de la Loi sur l'aéronautique, le propriétaire d'un aéronef peut être tenu responsable de s'assurer que les inscriptions nécessaires et prévues au paragraphe 605.94(1) du RAC sont effectuées. C'est ce qu'on appelle la « responsabilité du fait d'autrui ».

Aux termes du Black's Law Dictionary, le principe de la responsabilité du fait d'autrui constitue « la responsabilité légale indirecte ou imputée des actes d'autrui; par exemple, la responsabilité d'un employeur pour les actes d'un employé ».

Le ministre a choisi de ne pas poursuivre le premier responsable de l'inscription au carnet de route, soit le commandant de bord. Pourquoi ce dernier a été sommé de comparaître par le ministre et n'a pas été appelé à comparaître par le ministre ou le titulaire de document demeure un véritable mystère. Néanmoins, le paragraphe 8.4(2) de la Loi sur l'aéronautique établit clairement le lien juridique entre la personne qui agit et la personne effectivement responsable, en l'occurrence Farm Air Ltd.

La preuve du ministre établit clairement que Farm Air Ltd. est propriétaire du C-FARM et que les inscriptions aux carnets de route n'ont pas été effectuées à certaines dates, notamment les 4, 5, 23 et 27 juin ainsi que les 3, 4, 5, 13 et 23 juillet 1999.

Les rapports NCAMS de NAV CANADA et la bande audio démontrent clairement que le C-FARM a été utilisé dans la région de Regina à toutes ces dates. Par conséquent, je dois conclure que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, les faits reprochés des chefs d'accusation 1 à 9, compris dans l'avis d'amende pour contravention.

Pour sa défense, le titulaire du document a présenté une copie de Northern Airlink Limited et il a affirmé que la décision du Tribunal dans cette cause appuyait sa propre opinion selon laquelle le commandant de bord est responsable de l'inscription des renseignements au carnet de route. Rapprochant ce dossier de sa propre cause, le titulaire du document a signalé que la décision du Tribunal dans ce cas annulait la peine imposée par le ministre pour trois des chefs d'accusation.

En examinant de plus près la décision du Tribunal dans cette affaire cependant, il convient de signaler que la raison pour laquelle les accusations ont été rejetées pour les trois chefs reliés aux inscriptions du carnet de route découle du fait que le ministre n'avait pas clairement établi dans son avis d'amende pour contravention, que la poursuite était intentée contre le propriétaire / exploitant de l'aéronef en vertu du paragraphe 8.4(2) de la Loi sur l'aéronautique (disposition de la responsabilité du fait d'autrui).

Or, ce n'est pas le cas dans la présente cause et c'est pourquoi, les arguments du titulaire du document sont mal fondés.

Dans ses conclusions, l'agent de présentation de cas pour le ministre a indiqué que l'amende imposée correspondait à celle d'une première infraction. J'estime cependant qu'une amende de 250 $ pour chacun des neuf chefs d'accusation est plus appropriée pour une première infraction de cet ordre.

L'obligation d'effectuer les inscriptions au carnet de route d'un aéronef relève de la plus haute importance. Il est essentiel de soigneusement tenir les dossiers pour déterminer les travaux de maintenance qui doivent être effectués. Les données sur la masse et le centrage sont essentielles à l'exploitation sûre d'un aéronef, tout comme la signalisation des anomalies à corriger. Le carnet de route de l'aéronef C-FARM ne répond ostensiblement pas à ces exigences.

L'amende imposée est par conséquent réduite à 250 $ pour chacun des neuf chefs d'accusation, ce qui donne un total de 2 250 $.

David Lloyd Eckmire
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile


[1] Ministre des Transports c. Northern Airlink Limited, Dossier no W-1586-41 (TAC).


Décision à la suite d'un appel
E. David Dover, William G. McDonald, William Thornton Tweed


Décision : le 15 mai 2001

TRADUCTION

L'appel est rejeté mais l'amende est réduite à 50 $ par chef d'accusation, soit à 450 $ au total. Ce montant est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours de la signification de la présente décision.

Une audience en appel relative à l'affaire en rubrique a été tenue le vendredi 2 février 2001 à 10 h au dans l'édifice de la Cour provinciale de Régina (Saskatchewan).

En appel, M. Colhoun, président de l'appelante, a défendu sa compagnie en affirmant que les vols enregistrés n'ont pas été effectués et, si par ailleurs ils avaient eu lieu, le pilote devait être responsable et non Farm Air Ltd.

M. Colhoun a fait ressortir qu'il y avait certaines incompatibilités entre le dossier de NAV CANADA et la bande d'enregistrement vocale ainsi qu'une inscription erronée concernant l'utilisation de l'aéronef C-FARM (pratique ILS). Les transcriptions de l'audience montrent que M. Eckmire a été mis au courant des incompatibilités et que malgré ces irrégularités, il a décidé que la preuve était suffisamment fiable pour déterminer selon la prépondérance des probabilités que les infractions alléguées avaient effectivement été commises.

Les conclusions de fait du conseiller ne sont pas déraisonnables et ne seront pas renversées par le comité.

M. Colhoun a poursuivi en plaidant que selon la définition de la responsabilité du fait d'autrui de la Common law et du dictionnaire, Farm Air Ltd. n'était pas responsable dans les circonstances. Ni la définition du dictionnaire quant à la « responsabilité du fait d'autrui », ni celle de la Common law ne sont éclairantes dans les circonstances. La loi concernant le cas en l'espèce est énoncée au paragraphe 8.4(2)de la Loi sur l'aéronautique :

(2) Lorsqu'une personne peut être poursuivie en raison d'une infraction à la présente partie ou à ses textes d'application relative à un aéronef, l'utilisateur de celui-ci peut être poursuivi et encourir la peine prévue, à moins que, lors de l'infraction, l'aéronef n'ait été en possession d'un tiers sans le consentement de l'utilisateur.

Ce paragraphe prévoit manifestement que l'utilisateur de l'aéronef est responsable des infractions d'un autre titulaire de document.

La question que doivent trancher les membres de ce comité est celle de savoir si les faits de cette cause prouvés par le ministre respectent tous les éléments du paragraphe 8.4(2).

  1. Farm Air Ltd. utilisait-il l'aéronef C-FARM ? La preuve indique clairement que c'était le cas.
  2. Y avait-il une autre personne contre laquelle il serait possible d'intenter des poursuites ? Oui, le pilote qui était principalement responsable des inscriptions du carnet de route.
  3. L'aéronef était-il en possession d'une personne autre que l'utilisateur ? La réponse à cette question est non. L'aéronef était sous la garde et la surveillance du pilote de Farm Air Ltd., qui est son employé. Manifestement, il était mandataire de Farm Air Ltd. au moment où l'infraction s'est produite.

Le ministre a donc prouvé tous les éléments de l'infraction. Nous confirmons donc les conclusions de l'agent d'audience. L'infraction a eu lieu et en vertu du paragraphe 8.4(2) de la loi Farm Air Ltd. est passible d'une sanction pour l'infraction.

LA SANCTION

Le ministre a d'abord imposé une sanction de 4 500 $, soit neuf chefs d'accusation à 500 $ chacun. Le conseiller a réduit la sanction à 250 $ par chef d'accusation pour un total de 2 250 $ en déclarant dans ses motifs que la diminution était imputable au fait qu'il s'agissait d'une première infraction. Nous devons réduire la sanction de nouveau pour les raisons suivantes.

Une sanction vise à dissuader d'une activité en punissant l'auteur de l'infraction et en envoyant un message aux autres titulaires de documents concernant les conséquences de contrevenir aux règlements. Pour être juste, l'amende doit être conforme aux amendes imposées aux autres titulaires de document qui commettent des infractions similaires. Les autres questions dont il faut tenir compte en déterminant l'amende appropriée concernent la gravité de l'atteinte à la sécurité, les circonstances selon lesquelles le ministre intente une poursuite contre un titulaire de document en vertu du paragraphe 8.4(2) de la loi et la culpabilité du titulaire de document qui est poursuivi.

Dans le cas en l'espèce, aucune preuve n'a été présentée pour démontrer que Farm Air Ltd. était coupable. Il n'y a aucune preuve que Farm Air Ltd. a toléré ou même savait que les inscriptions du carnet de route n'étaient pas effectuées selon les exigences. Aucune preuve ne laisse supposer que Farm Air Ltd. n'a pas exercé un contrôle raisonnable sur les activités de son aéronef. Tout ceci aurait pu être démontré par le ministre, étant donné que l'identité du pilote était connue. Il a été assigné mais pas appelé. On présume qu'il aurait pu témoigner sur les circonstances de l'infraction (il faisait une activité lucrative à l'insu de son employeur / l'employeur lui a dit de ne pas faire d'inscriptions afin que l'utilisation des articles à vie limitée soit prolongée). On ne peut que spéculer sur ce qu'il aurait dit mais étant donné qu'il est la personne principalement responsable des inscriptions au carnet, sa preuve sur la raison pour laquelle les inscriptions au carnet n'ont pas été effectuées aurait été très utile pour établir une sanction appropriée. Le défaut d'appeler ce témoin ou de présenter d'autre preuve de la participation de Farm Air ou de son assentiment à l'infraction constitue une lacune dans la cause du ministre, ce qui entraîne une réduction du montant de l'amende appropriée. Pour ces raisons, nous concluons en faveur du ministre mais réduisons l'amende à 50 $ par chef d'accusation, soit à 450 $ au total.

DÉCISION

L'appel est rejeté mais l'amende est réduite à 50 $ par chef d'accusation, soit à 450 $ au total.

Motifs de la décision à la suite d'un appel:

William T. Tweed, conseiller

 
Y souscrivent :

E. David Dover, conseiller
 
William G. McDonald, conseiller