Décisions

Dossier no C-2099-52 (TAC)
Dossier no SB4200-C146-CARPENTER (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Sheldon Carpenter, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement canadien sur la sûreté aérienne, DORS/2000-111, art. 41


Décision à la suite d'une révision
William Thornton Tweed


Décision : le 5 janvier 2001

TRADUCTION

D'après la preuve présentée, je conclus que l'intimé a contrevenu à l'article 41 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne. Le montant de 75 $ payable au Receveur général du Canada doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a eu lieu à 10 h le vendredi 24 novembre 2000 à la Cour fédérale du Canada à Winnipeg au Manitoba. L'intimé n'était pas présent dans la salle d'audience. L'audience a été retardée de quinze minutes puis a repris à 10 h 15. L'intimé n'était toujours pas présent.

Le ministre a présenté une preuve démontrant selon la prépondérance des probabilités que :

  1. Sheldon Carpenter, l'intimé dans cette cause, est titulaire d'un laissez-passer de zone réglementée;
  2. le 29 avril 2000, vers 13 h, l'intimé est entré et est demeuré dans une zone réglementée de l'aéroport international de Winnipeg;
  3. pendant qu'il se trouvait dans la zone réglementée, l'intimé ne portait pas son laissez-passer de zone réglementée.

L'article 41 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne prescrit :

41. Il est interdit à toute personne d'entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins que le laissez-passer de zone réglementée délivré à la personne ne soit porté visiblement sur son vêtement extérieur.

CONCLUSION

Je conclus selon la prépondérance des probabilités que l'intimé a commis l'infraction présumée et je confirme l'amende de 75 $ imposée par le ministre.

William Thornton Tweed
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile