Décisions

Dossier no C-2572-33 (TAC)
Dossier no RAP5504-46541 P/B (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Arnold Ivan Grinde, intimé(e)

LÉGISLATION:
Règlement de l'aviation canadien, al. 601.31(1)b)

Autorisation du contrôle de la circulation aérienne


Décision à la suite d'une révision
E. David Dover


Décision : le 13 janvier 2003

TRADUCTION

Je considère que M. Arnold Ivan Grinde a effectivement contrevenu à l'alinéa 602.31(1)b) du Règlement de l'aviation canadien et je confirme la décision du ministre de lui imposer une amende de 250 $. Ce montant est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les quinze jours de la signification de cette décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le jeudi 18 décembre 2002 à 10 h, à la Cour fédérale du Canada, à Winnipeg (Manitoba).

Une lettre de M. Arnold Grinde en date du 16 décembre 2002, adressée au Tribunal de l'aviation civile est parvenue à l'agent d'audience, David Dover, par télécopieur à 9 h, le 18 décembre 2002 à Winnipeg (Manitoba).

Cette lettre indiquait que M. Grinde ne serait pas présent à l'audience. Lors de l'audience, cette lettre a été présentée comme pièce et nous ferons référence à son contenu plus tard dans la décision.

L'audience a débuté à 10 h.

La lettre de M. Grinde a été remise à M. Welwood de Transports Canada.

L'audience a été ajournée pendant quinze minutes afin de permettre à l'intimé de comparaître et elle a repris à 10 h 15, en l'absence de M. Grinde.

HISTORIQUE

Le 30 mai 2002, une amende de 250 $ a été imposée à M. Grinde, l'intimé, en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique par le ministre des Transports qui alléguait que M. Grinde avait contrevenu aux dispositions suivantes :

Chef d'accusation 1 : l'alinéa 602.31(1)b) du Règlement de l'aviation canadien parce qu'approximativement à 1 h 36 (UTC), le ou vers le 23 février 2002, à environ 28 milles nautiques au nord-ouest de Dauphin (Manitoba), alors que vous étiez commandant de bord d'un aéronef, soit un Piper PA31-350 portant les marques d'immatriculation canadienne C-GCJH, vous avez omis de vous conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne reçues et acceptées en omettant de vous maintenir à l'altitude assignée de 8 000 pieds alors que vous étiez dans l'espace aérien contrôlé.

LA LOI

Le paragraphe 601.31(1) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) :

602.31 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le commandant de bord d'un aéronef doit :

a) se conformer à toutes les instructions du contrôle de la circulation aérienne qui lui sont destinées et qu'il reçoit et en accuser réception auprès de l'unité de contrôle de la circulation aérienne compétente;

b) se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu'il reçoit et qu'il accepte, et :

(i) sous réserve du paragraphe (2), en vol IFR, relire à l'unité de contrôle de la circulation aérienne compétente le texte de toute autorisation du contrôle de la circulation aérienne qu'il a reçue de celle-ci,

(ii) en vol VFR, relire à l'unité de contrôle de la circulation aérienne compétente, à la demande de celle-ci, le texte de toute autorisation du contrôle de la circulation aérienne qu'il a reçue de celle-ci.

DÉCLARATION D'OUVERTURE

M. Welwood a déclaré qu'il appellerait un témoin.

M. Welwood a déclaré que le 23 février 2002, vers 0 h 32 UTC, un Piper PA31-250, immatriculé C-GCJH, le Keystone 104 a quitté l'aéroport international de Winnipeg, en IFR, pour effectuer un vol direct vers Swan River au Manitoba.

M. Arnold Grinde pilotait l'aéronef.

M. Welwood a déclaré que vers 1 h 36 (UTC), le Keystone 104 a laissé l'altitude assignée de 8 000 pieds alors qu'il était dans l'espace aérien contrôlé, environ à 28 milles nautiques au nord-ouest de Dauphin au Manitoba, sans autorisation du contrôle de la circulation aérienne.

POUR LE REQUÉRANT — le ministre des Transports

L'agent de présentation de cas, M. Jim Welwood, a présenté un témoin, l'inspecteur Richard Gagnon. Le témoin a été assermenté et il a déclaré qu'il avait été désigné pour enquêter sur le dossier no RAP5504-46541 P/B concernant le Keystone 104 dont le commandant de bord était M. Grinde.

M. Gagnon a témoigné qu'il avait fait parvenir un avis à M. Grinde l'informant de communiquer avec le gestionnaire régional de l'Application de la loi en aviation pour discuter de l'incident de façon informelle avant le 5 juillet 2002. La rencontre n'a pas eu lieu.

M. Gagnon a déclaré qu'il avait demandé à NAV CANADA toutes les informations qui figurent aux pièces.

M. Gagnon a présenté un certain nombre de pièces.

M-1 : Avis d'amende pour contravention de 250 $ en date du 30 mai 2002, envoyé à Arnold Ivan Grinde.

M-2 : Reçu de courrier recommandé signé par M. Grinde.

M-3 Certificat d'immatriculation du C-GCJH selon lequel Keystone Air Service Ltd était propriétaire du Piper 31-350.

M-4 Certificat de navigabilité du C-GCJH.

M-5 Copie certifiée conforme du carnet de route de l'aéronef C-GCJH, le 22 février 2002, indiquant qu'Arnold Grinde était commandant de bord de l'aéronef sur le vol de Winnipeg à Swan River, pendant la période en question.

M-6 Le numéro du CADORS[1], 2002C0189, indique que le KEE 104 est descendu à moins de 8 000 pieds dans l'espace aérien contrôlé sans autorisation.

M-7 La carte en route de niveau inférieur LO3/LO4 en date du 21 février 2002 indiquant qu'une position à 28 milles au nord-ouest de Dauphin (Manitoba) en ligne directe de Winnipeg (Manitoba) vers Swan River (Manitoba) situait le C-GCJH dans l'espace aérien contrôlé désigné comme V327 ou A11.

M-8 La bande d'enregistrement et la transcription de la conversation des contrôleurs qui autorisent le Keystone 104 et les détails des tentatives de communication avec le Keystone 104 après qu'ils l'ont vu descendre sans autorisation dans l'espace aérien contrôlé.

M-9 Les données météorologiques pendant la période du vol.

M-10 Deux copies du carnet du pilote. La première copie montre le vol de YWG à CZJN, sans indication concernant les conditions météorologiques, alors que la deuxième copie montre la même feuille annotée «  Enfreint les 8000 en IFR, beaucoup de glace, autorisation ?  »

Pièce D-1

Une lettre en date du 16 décembre 2002 qu'Arnold Grinde a fait parvenir au Tribunal de l'aviation civile et qui indique les grandes lignes des événements vécus par M. Grinde au cours de son vol, le 23 février 2002. Il a expliqué qu'il a connu de lourdes accumulations de glace et qu'il était incapable de joindre le centre de Winnipeg ou l'installation radio télécommandée (RCO) de Dauphin. Il a de plus écrit que l'aéronef vibrait et tous ses efforts pour dégivrer étaient futiles.

M. Welwood a déclaré que les prévisions et les conditions météorologiques en vigueur n'indiquaient aucun problème de givrage dans la région où le Keystone 104 était utilisé (M-9). Le contrôle de la circulation aérienne n'a reçu aucun autre rapport de pilote mentionnant des problèmes dans la région.

Faute d'éléments additionnels, la preuve est close.

PLAIDOYER

M. Welwood a passé en revue la preuve qui avait été présentée par le ministre. Il a déclaré que le ministre avait prouvé les faits, à savoir que M. Grinde était commandant de bord du vol Keystone 104 et qu'il avait reçu l'Avis qui lui avait été envoyé.

Il a déclaré que M. Grinde devait se conformer à une autorisation s'il l'avait acceptée. Il a déclaré que, dans le cas en l'espèce, il ne l'avait pas fait.

ANALYSE

Le libellé du paragraphe 602.31(1) du RAC prévoit :

Sous réserve du paragraphe (3), le commandant de bord d'un aéronef doit :

a) se conformer à toutes les instructions du contrôle de la circulation aérienne qui lui sont destinées et qu'il reçoit et en accuser réception auprès de l'unité de contrôle de la circulation aérienne compétente;

et l'alinéa 602.31(1)b) prévoit :

b) se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu'il reçoit et qu'il accepte, [...]

M. Grinde ne s'est pas conformé aux autorisations reçues et acceptées et il a donc contrevenu à l'alinéa 602.31(1)b) du RAC.

M. Grinde déclare qu'il était incapable de communiquer avec le centre de Winnipeg. À mon avis, il avait diverses options :

  • Communiquer avec Winnipeg par l'installation RCO Dauphin sur 122.3, faire une demande sur la fréquence en route 126.7 ou déclarer un état d'urgence sur 121.5.
  • Il aurait pu demander de l'aide par l'intermédiaire d'un autre aéronef ou annoncer une urgence par transpondeur.

Dans sa lettre (D-1), M. Grinde déclare qu'il ne savait pas qu'il contrevenait à la loi et qu'il avait mal interprété la signification de l'autorisation de sorte qu'il croyait être dans l'espace aérien non contrôlé.

Il faut faire référence à la pièce M-7 et regarder la carte en route de niveau inférieur pour voir clairement que son trajet était susceptible de croiser une voie aérienne et d'exposer son aéronef à un conflit de circulation aérienne.

En raison de l'absence de M. Grinde à l'audience, je dois réduire le poids de la preuve concernant ses problèmes de givrage (pièce D-1) puisque le ministre n'a pas eu la possibilité de contre-interroger la preuve.

DÉCISION

Je considère que M. Arnold Ivan Grinde a effectivement contrevenu à l'alinéa 602.31(1)b) du RAC et je confirme la décision du ministre de lui imposer une amende de 250 $.

E. David Dover
Conseiller
Tribunal de l'aviation civile


[1] Système de comptes rendus quotidiens des événements de l'aviation civile.