Décisions

Dossier no C-2739-33 (TAC)
Dossier no RAP5504-46375 P/B (MdT)

TRIBUNAL DE L'AVIATION CIVILE

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Michael Gilbert Connellan, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, DORS/96-433, art. 7.7
Règlement de l'aviation canadien, art. 602.101d)

Fréquence désignée, Communication attendue, Aérodrome non contrôlé, Zone d'utilisation de fréquence obligatoire (zone FM)


Décision à la suite d'une révision
Allister W. Ogilvie


Décision : le 6 juin 2003

TRADUCTION

Le ministre a prouvé selon la prépondérance des probabilités que M. Connellan a contrevenu à l'alinéa 602.101d) du Règlement de l'aviation canadien, tel qu'allégué. L'imposition d'une amende de 250 $ est maintenue. Le montant est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours de la signification de cette décision.

Une audience en révision de l'affaire en rubrique a été tenue le mardi 22 mai 2003 à 10 h à la Cour fédérale du Canada, à Winnipeg (Manitoba).

HISTORIQUE

Perimeter Airlines effectue des vols réguliers aller-retour vers les collectivités du nord du Manitoba, en partance de sa base de Winnipeg. Le 1er février 2002, son vol PAG 116 était en route de Cross Lake vers Norway House (Manitoba). L'aérodrome de Norway House est situé dans une zone de fréquence obligatoire (MF), où les aéronefs qui entrent ou sortent de la zone doivent communiquer leurs allées et venues à la station d'information de vol (FSS), à certains endroits désignés.

La FSS de Winnipeg n'a pas reçu les communications attendues du PAG 116. Un compte rendu quotidien des événements de l'aviation civile (CADORS) a été rédigé par NAV CANADA, le fournisseur de services de la FSS.

La direction de l'Application de la loi de Transports Canada a été informée de l'incident en examinant les CADORS et une enquête a eu lieu.

À la suite de cette enquête, Transports Canada a allégué que le commandant de bord du vol PAG 116 n'avait pas effectué l'appel radio approprié obligatoire alors qu'il s'approchait de Norway House.

Une amende a été imposée comme suit :

Conformément à l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a décidé de vous imposer une amende parce que vous avez contrevenu aux dispositions suivantes :

CHEF D'ACCUSATION No 1 : L'alinéa 602.101d) du Règlement de l'aviation canadien, parce que vers 22 h 50 (UTC), le ou vers le 1er février 2002, aux environs de Norway House (Manitoba), alors que vous étiez commandant de bord d'un aéronef VFR, à savoir un Swearingen SA226-TC portant les marques d'immatriculation canadienne C-FIHB, qui arrivait à un aérodrome non contrôlé, soit Norway House, lequel se trouve à l'intérieur d'une zone MF, vous n'avez pas signalé votre approche finale.

Étant donné que l'amende de 250 $ n'a pas été payée, Transports Canada a demandé une audience devant le Tribunal de l'aviation civile qui a eu lieu le 22 mai 2003 à Winnipeg au Manitoba.

LA LOI

602. 101 Le commandant de bord d'un aéronef VFR qui arrive à un aérodrome non contrôlé qui se trouve à l'intérieur d'une zone MF doit signaler :

[...]

d) l'approche finale;

[...]

LA PREUVE

L'auteur présumé de l'infraction, M. Michael Gilbert Connellan, n'a pas comparu à l'audience. Au paragraphe 7.9(2) de la Loi sur l'aéronautique, il est prévu qu'en cas de défaut de comparution, le Tribunal examine tous les renseignements qui lui sont fournis par le ministre sur la contravention dont il est question à l'Avis d'amende pour contravention.

M. Welwood, de la direction de l'Application de la loi de Transports Canada à Winnipeg, a présenté le dossier du ministre.

En ce qui a trait à une contravention à l'alinéa 602.101d) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), le ministre doit démontrer :

  1. la date, l'endroit et l'heure de l'incident;
  2. l'identité du commandant de bord de l'aéronef désigné;
  3. que l'aéronef était piloté selon les règles de vol à vue (VFR);
  4. que l'aéronef est arrivé à l'aérodrome non contrôlé en question;
  5. que l'aérodrome était situé dans une zone MF;
  6. que le commandant de bord n'a pas signalé l'approche finale.

La preuve présentée démontre que M. Connellan était commandant de bord de l'aéronef C-FIHB, un Perimeter 116, le 1er février 2002, que le vol était piloté en VFR à l'atterrissage à l'aérodrome de Norway House au Manitoba. Norway House est un aérodrome non contrôlé situé dans une zone MF. Aucun signalement d'approche finale n'a été effectué sur la fréquence désignée, conformément au RAC.

DÉCISION

Le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que M. Connellan a contrevenu à l'alinéa 602.101d) du RAC, tel qu'allégué.

Les zones MF sont établies afin de permettre à tous les usagers de l'aérodrome de connaître avec précision l'emplacement et l'intention des autres aéronefs de la zone. Ne pas fournir les informations obligatoires risque de compromettre la sécurité de cet aéronef et celle des autres dans les environs. En conséquence, l'imposition d'une amende est appropriée et l'amende de 250 $ est maintenue.

Allister Ogilvie
Vice-président
Tribunal de l'aviation civile