Décisions

Dossier no C-2839-52 (TATC)
Dossier no RB4200-102-EISENRIEDER (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Ministre des Transports, requérant(e)

- et -

Roy J. Eisenrieder, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 7.7
Règlement canadien sur la sûreté aérienne, art. 41


Décision à la suite d'une révision
E. David Dover


Décision : le 7 novembre 2003

TRADUCTION

Je considère que M. Roy Joseph Eisenrieder a effectivement contrevenu à l'article 41 de la Partie 3 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne et je confirme la décision du ministre d'imposer une amende de 75 $. Ce montant est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal dans les quinze jours de la signification de cette décision.

Une audience en révision de l'affaire en rubrique a été tenue le mercredi 24 septembre 2003 à 10 h, à la Cour fédérale du Canada de Calgary (Alberta).

Les témoins, à l'exception de M. Eisenrieder, ont été autorisés à se retirer de la salle d'audience avant le début des procédures. Il n'y a pas eu de conférence préparatoire à l'audience entre le requérant et l'intimé.

HISTORIQUE

Le 3 avril 2003, une amende de 75 $ a été imposée à M. Eisenrieder, l'intimé, en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, par le ministre des Transports alléguant que M. Eisenrieder a contrevenu aux dispositions suivantes :

Le ou vers le 26 mars 2003, à l'Aéroport international de Calgary, dans la ville de Calgary, province de l'Alberta, Roy Joseph Eisenrieder, le titulaire d'un laissez-passer de zone réglementée, conçu pour être porté sur le vêtement extérieur, a effectivement pénétré et est demeuré dans une zone réglementée, à savoir l'aire de stationnement sur le côté de la piste adjacent à la porte d'accès A15 de l'Aéroport international de Calgary, sans porter visiblement son laissez-passer de zone réglementée sur son vêtement extérieur, contrevenant ainsi à l'article 41 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne.

LA LOI

Le Règlement canadien sur la sûreté aérienne, Partie 3, Sûreté des aérodromes, Contrôle d'accès aux zones réglementées :

41. Il est interdit à toute personne d'entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins que le laissez-passer de zone réglementée délivré à la personne ne soit porté visiblement sur son vêtement extérieur.

DÉCLARATIONS D'OUVERTURE

L'agent chargé de présenter le cas, M. Donald Battrum, a déclaré que le 26 mars 2003, deux inspecteurs de Transports Canada ont été désignés pour inspecter les mesures de sécurité en place à l'Aéroport international de Calgary. L'inspection en question visait à déterminer si les personnes qui ont accès aux zones réglementées portent visiblement leur laissez-passer comme il se doit.

M. Battrum a déclaré que le ministre devait prouver selon la prépondérance des probabilités que M. Eisenrieder ne portait pas visiblement son laissez-passer sur son vêtement extérieur. M. Battrum a indiqué qu'il présenterait quatre témoins.

POUR LE REQUÉRANT — Le ministre des Transports

Mme. Lisa Wood a été assermentée comme témoin. Elle a déclaré qu'elle travaillait pour le compte de l'administration aéroportuaire de Calgary à titre d'agent de contrôle des laissez-passer.

Pièce M-1 et pièce M-2

Mme. Wood a témoigné que M. Eisenrieder a confirmé par sa signature, la réception de son numéro de laissez-passer 41957 le 2 janvier 2001 (pièce M-1) et qu'il était en possession d'un document intitulé Conditions of Issue Airport Restricted Area Pass.

Pièce M-3

Mme. Wood a déclaré qu'une affiche portant le titre «  Personnes autorisées seulement  » était apposée sur les portes de sécurité adjacentes à la porte d'accès A15.

Pièce M-4

La carte du plan d'aménagement de l'aéroport présentée par Mme. Wood indique que la porte d'accès A15, soulignée en jaune, est à l'intérieur de la zone de sécurité côté piste.

Contre-interrogatoire

Mme. Wood a déclaré que pour que M. Eisenrieder franchisse les barrières de sécurité soulignées en jaune à la pièce M-4, il devait montrer son laissez-passer.

L'inspecteur Jeffrey Viens a été assermenté comme témoin. Il a déclaré travailler pour le compte de Transports Canada comme inspecteur de sécurité. M. Viens a témoigné qu'il surveillait le fonctionnement des agents de piste qui travaillaient à la porte d'accès A15 de l'Aéroport international de Calgary, le 26 mars 2003.

L'inspecteur Viens a déclaré qu'il a remarqué M. Eisenrieder qui travaillait à bord d'un aéronef alors que son laissez-passer d'aéroport se trouvait à l'intérieur de son gilet et non visible sur l'extérieur de son vêtement. Lorsque M. Viens l'a interrogé, M. Eisenrieder a sorti son laissez-passer d'aéroport de son gilet et s'est montré très coopératif lorsque M. Viens l'a interrogé.

L'inspecteur John Steele a été assermenté comme témoin. Il a déclaré qu'il travaillait pour Transports Canada à titre d'inspecteur de sécurité. L'inspecteur Steele a déclaré que le 26 mars 2003, il a observé un groupe d'employés d'Air Canada déchargeant un aéronef à la porte d'accès A15 de l'Aéroport international de Calgary. Il a témoigné qu'un des employés, M. Eisenrieder, ne montrait que son cordon de sécurité et son laissez-passer était dissimulé derrière son gilet vert.

Lorsque les deux inspecteurs se sont approchés de M. Eisenrieder, celui-ci a sorti son laissez-passer de son gilet et s'est montré plus que coopératif avec eux.

Contre-interrogatoire

L'inspecteur Steele a déclaré qu'il était environ 30 ou 40 pieds de M. Eisenrieder lorsqu'il a remarqué le cordon sans que le laissez-passer ne soit visible.

Christopher Powell a été assermenté comme témoin. Il a déclaré qu'il travaillait comme directeur des Services de soutien d'Air Canada à l'Aéroport international de Calgary, le 26 mars 2003.

M. Powell a déclaré que M. Eisenrieder était aussi employé d'Air Canada. Il a indiqué que tous les employés doivent afficher visiblement leur laissez-passer de zone réglementée lorsqu'ils sont en fonction dans une zone réglementée et qu'il s'agissait-là d'une condition d'embauche d'Air Canada.

Pièce M-5

M. Powell a témoigné que M. Eisenrieder avait en main un «  Air Canada Employee Bulletin - Security  » portant la date du 9 janvier 2002, dossier 7120.

Ce document indique clairement à l'alinéa 3 que tous les employés «  DOIVENT PORTER VISIBLEMENT leur laissez-passer de zone réglementée en tout temps  ».

L'INTIMÉ — Roy Joseph Eisenrieder

M. Eisenrieder a été assermenté comme témoin. Il a témoigné qu'il travaillait pour Air Canada comme bagagiste. M. Eisenrieder a présenté un gilet réflecteur de sécurité vert et il a déclaré qu'il n'avait pas de poche pour y insérer les laissez-passer.

Il a déclaré que les valises qu'il portait étaient lourdes et que les cordons des laissez-passer se rompaient. Afin de prévenir cela, il a dissimulé le laissez-passer à l'intérieur de son gilet.

Contre-interrogatoire

M. Eisenrieder a admis qu'il y avait d'autres dispositifs pour pouvoir attacher les laissez-passer tels que les brassards et un modèle de gilet orange plus récent, lequel est doté d'une poche de sécurité.

Faute de preuves additionnelles, on a mis fin à l'enregistrement de la preuve.

PLAIDOIRIES FINALES

M. Battrum a revu la preuve qui avait été présentée par le ministre. Il a déclaré que les inspecteurs Viens et Steele avaient observé M. Eisenrieder travaillant à proximité de la porte d'accès A15 à l'Aéroport international de Calgary sans montrer visiblement son laissez-passer de zone réglementée sur son vêtement extérieur. Il a de plus déclaré que l'Avis d'amende pour contravention du 3 avril 2003 a été délivré à M. Eisenrieder et reçu par l'intimé.

L'intimé — M. Eisenrieder

M. Eisenrieder a déclaré ne pas contester le fait qu'il ne portait pas visiblement son laissez-passer.

ANALYSE

L'article 41 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne prévoit :

41. Il est interdit à toute personne d'entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins que le laissez-passer de zone réglementée délivré à la personne ne soit porté visiblement sur son vêtement extérieur.

La preuve indique que le laissez-passer de zone réglementée a été délivré à M. Eisenrieder (pièce M-3).

Les pièces M-1 et M-2 exposent les politiques de l'administration aéroportuaire de Calgary.

DÉCISION

Je considère que M. Roy Joseph Eisenrieder a effectivement contrevenu à l'article 41 de la Partie 3 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne et je confirme la décision du ministre de lui imposer une amende de 75 $.

E. David Dover
Conseiller
Tribunal d'appel des transports du Canada


Décision à la suite d'un appel
Allister W. Ogilvie, Coleen Rogers, Tracy Medve


Décision : le 11 mars 2004

TRADUCTION

Nous rejetons l'appel, mais à la lumière des facteurs atténuants, le montant de l'amende est réduit à 25 $. Ce montant est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les quinze jours suivant la signification de cette décision.

Une audience en appel de l'affaire en rubrique a été entendue à la Cour fédérale du Canada, à Calgary (Alberta), le mardi 10 février 2004 à 10 h.

HISTORIQUE

L'audience en appel a été convoquée en raison d'un appel de la décision rendue par le conseiller du Tribunal, M. David Dover, le 7 novembre 2003 à la suite d'une audience en révision tenue le 24 septembre 2003. L'audience en révision s'est déroulée relativement à un Avis d'amende pour contravention délivré par le ministre des Transports en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique. L'Avis se lit comme suit :

Le ou vers le 26 mars 2003, aux environs de 16 h 55, à l'Aéroport international de Calgary, dans la ville de Calgary, province d'Alberta, Roy Joseph EISENRIEDER, le titulaire d'un laissez-passer de zone réglementée, conçu pour être porté sur un vêtement extérieur, est effectivement entré et est demeuré dans une zone réglementée, à savoir : l'aire de trafic adjacente à la barrière A15 de l'Aéroport international de Calgary, sans porter visiblement son laissez-passer de zone réglementée sur son vêtement extérieur, contrevenant ainsi à l'article 41 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne.

On a imposé une amende de 75 $ à M. Eisenrieder. Dans sa décision à la suite d'une révision, M. Dover a considéré que M. Eisenrieder avait effectivement contrevenu à l'article 41 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne et il a confirmé l'amende de 75 $ imposée par le ministre.

À l'audience devant M. Dover, M. Eisenrieder n'a pas contesté qu'il s'était trouvé dans une zone réglementée, le 26 mars 2003, pas plus qu'il n'a contesté que son laissez-passer de zone réglementée n'était pas visible pendant un certain temps. M. Eisenrieder a présenté une preuve pour décrire de quelle façon, dans le cadre de ses fonctions à titre de bagagiste pour le compte d'Air Canada, son laissez-passer était attaché à un cordon fourni par la compagnie, et aurait été caché derrière la veste de sûreté fournie par la compagnie. Le résumé de la preuve de M. Dover présenté par M. Eisenrieder était comme suit :

[...] Il a témoigné qu'Air Canada l'a embauché comme bagagiste. M. Eisenrieder a présenté une veste de sûreté verte réfléchissante et il a déclaré qu'elle n'avait pas de poche pour ranger le laissez-passer de sûreté. Il a déclaré que les valises qu'il transportait étaient très lourdes et que les laissez-passer de sûreté se détachaient du cordon. Afin de prévenir cela, il a rentré le laissez-passer à l'intérieur de la veste.

En contre-interrogatoire, M. Dover a résumé le témoignage de M. Eisenrieder comme suit : « M. Eisenrieder a admis qu'il y avait d'autres dispositifs pour attacher les laissez-passer, comme les brassards et une veste orange plus récente qui est munie d'une poche de sûreté ».

M. Eisenrieder a présenté les huit motifs d'appel comme suit :

  1. Je n'ai pas rentré mon laissez-passer dans ma veste, comme l'énonce la documentation (c.-à-d. la décision à la suite d'une révision) reçue le 10 novembre 2003 par courrier recommandé.
  2. Mon laissez-passer a été dissimulé pendant les activités dans le cadre de mes fonctions pour le compte d'Air Canada.
  3. Je portais un laissez-passer et un cordon fournis par les autorités de l'Aéroport de Calgary et d'Air Canada.
  4. Pièce M-3. J'ai des photographies qui montrent qu'en fait, aucune porte adjacente à la barrière 15 ne porte la mention Personnes autorisées seulement, comme il est allégué à la page 2 de l'audience.
  5. À la page 4, sous Intimé, je n'ai jamais mentionné que pour prévenir la perte de mon laissez-passer, je le rentrais à l'intérieur de ma veste.
  6. À la page 4, Plaidoiries finales, ma déclaration telle que citée lors de l'audience n'est pas complète. En fait, j'ai dit que je ne contestais pas que mon laissez-passer n'était pas exposé, il est devenu dissimulé dans le cadre de la réalisation de mes fonctions.
  7. À la page 4, dans le contre-interrogatoire, j'ai admis qu'il y avait d'autres dispositifs pour attacher les laissez-passer, comme les brassards et une veste orange plus récente qui est munie d'une poche de sûreté, mais ces articles ne sont fournis ni par Air Canada, mon employeur, ni par la Calgary Airport Authority et je ne sais absolument pas où me les procurer, puisque ce matériel est fourni par le personnel de l'aire de trafic qui travaillent pour le compte de Westjet et ATS, une autre compagnie de service au sol. Air Canada me fournit mon uniforme au complet et la Calgary Airport Authority fournit mon laissez-passer.
  8. Comme dernier point, en page 3, dans le contre-interrogatoire, il est mentionné que lorsque M. Viens a interrogé M. Eisenrieder, ce dernier a sorti son laissez-passer de sûreté de sa veste. En fait, M. Viens a témoigné que mon laissez-passer était sorti lorsque je me suis retourné avant qu'il ne s'approche de moi. Nous sommes sortis de l'aire de travail et M. Viens m'a interrogé et il a déclaré que j'étais des plus coopératif.

LA LOI

L'article 41 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne, partie 3, Sûreté des aérodromes, Contrôle d'accès aux zones réglementées section 41 prévoit :

41. Il est interdit à toute personne d'entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins que le laissez-passer de zone réglementée délivré à la personne ne soit porté visiblement sur son vêtement extérieur.

L'amende imposée à M. Eisenrieder a été évaluée en vertu du paragraphe 7.7(1) de la Loi sur l'aéronautique, laquelle permet au ministre, conformément à certains textes désignés de la Loi, d'imposer une amende s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu une contravention aux textes désignés. L'article 41 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne est un texte désigné pour lequel le ministre peut imposer une amende qui n'excède pas 1 000 $.

Bien qu'il ne l'ait pas expressément mentionné dans sa défense, nous remarquons que certaines preuves présentées par M. Eisenrieder sont reliées à des facteurs atténuants et que l'article 8.5 de la Loi sur l'aéronautique peut s'appliquer. Cet article fournit une défense complète à une présumée contravention relative à certains textes d'application de la Loi et des règlements comme suit :

8. 5 Nul ne peut être reconnu coupable d'avoir contrevenu à la présente partie ou à ses textes d'application s'il a pris toutes les mesures nécessaires pour s'y conformer.

RÉSUMÉ DE LA PREUVE

Le 26 mars 2003, pendant un contrôle systématique de l'aire de trafic à l'Aéroport international de Calgary, les inspecteurs de Transports Canada, MM. Jeffery Viens et John Steele, ont observé, d'une distance de 30 à 40 pieds, M. Eisenrieder alors qu'il travaillait sur l'aire de trafic en compagnie d'autres employés d'Air Canada. Les inspecteurs ont témoigné qu'ils pouvaient voir que M. Eisenrieder portait une veste de sûreté verte et un cordon autour de son cou mais ils ne pouvaient voir le laissez-passer de zone réglementée de M. Eisenrieder.

Lorsque les inspecteurs se sont approchés de M. Eisenrieder, son laissez-passer était visible. Les inspecteurs ont témoigné que M. Eisenrieder avait collaboré tout au long de leur interaction.

La preuve présentée au nom de Transports Canada a confirmé qu'on avait délivré un laissez-passer de zone réglementée à M. Eisenrieder et, que le jour en question, il était dans une zone réglementée — l'aire de trafic à la barrière A15.

À l'audience devant M. Dover, M. Eisenrieder a fourni de nombreux détails sur ses fonctions au travail — transporter de lourds bagages au moment des transferts vers plusieurs destinations internationales. Il a décrit comment il était facile que le laissez-passer glisse à l'intérieur de la veste dans le cadre de ses fonctions, compte tenu du cordon fourni par la compagnie et de l'ampleur de la veste de sécurité qui est à taille unique. M. Eisenrieder a de plus témoigné qu'il existe d'autres systèmes permettant d'exhiber le laissez-passer de sûreté, lesquels sont utilisés par des employés d'autres compagnies, mais ils ne sont pas fournis par son employeur, Air Canada. Il n'a donc aucune idée de l'endroit où se les procurer. M. Eisenrieder n'a présenté aucune preuve pour contester l'affirmation selon laquelle son laissez-passer était dissimulé.

LES QUESTIONS EN APPEL

À l'audience en appel, M. Eisenrieder a souligné qu'il prenait la question de la sûreté très au sérieux. Il a réitéré qu'il portait un cordon et une veste de sécurité fournis par la compagnie et que, dans le passé, il avait employé d'autres systèmes pour fixer son laissez-passer sur son vêtement extérieur (soit un système à pince) qui se sont avérés insatisfaisants. Il a de plus démontré que le système utilisé présentement (soit le laissez-passer fixé à son radio qui se pince à l'extérieur de sa veste) pour s'assurer que le même problème ne se reproduit pas. M. Eisenrieder a de plus soulevé qu'il cherche d'autres solutions de rechange pour les vêtements extérieurs qui conviendraient plus pour que le laissez-passer soit bien en vue.

M. Eisenrieder a confirmé qu'il ne contestait pas le fait que les inspecteurs l'aient trouvé dans une zone réglementée et qu'ils ne pouvaient voir son laissez-passer. Selon lui, son laissez-passer était devenu invisible dans le cadre de la réalisation de ses fonctions et il n'a pas intentionnellement rentré son laissez-passer dans sa veste.

À l'audience en appel, le représentant de Transports Canada, M. Mulder, s'est prononcé sur chacun des points de l'appel et il était d'accord avec M. Eisenrieder en ce qui concerne les points 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8. Quant au point 4, M. Mulder ne s'est pas objecté à la présentation de photographies par M. Eisenrieder afin d'appuyer ses prétentions selon lesquelles il n'y avait aucune signalisation indiquant la zone réglementée à la barrière A15. Toutefois, M. Mulder a remarqué que la preuve de Mme Wood lors de l'audience en révision relatait que des signalisations étaient affichées à toutes les entrées de zones réglementées et que les photographies de M. Eisenrieder avaient été prises à l'intérieur de la zone réglementée, loin de l'entrée. Donc, il a plaidé que les photographies ne constituaient pas une preuve que la zone réglementée n'était pas indiquée.

Somme toute, M. Mulder a convenu que M. Dover semblait laisser entendre par le témoignage à l'audience en révision que M. Eisenrieder avait volontairement rentré son laissez-passer à l'intérieur de sa veste, une présomption qui n'est pas appuyée par la preuve. Toutefois, il a réitéré la preuve non contestée selon laquelle le laissez-passer de M. Eisenrieder n'était pas visible et il a plaidé que l'infraction avait donc été prouvée. M. Mulder a fait remarquer qu'à titre de titulaire de laissez-passer, M. Eisenrieder était responsable de s'assurer que le laissez-passer soit exposé, peu importe qu'il porte les vêtements et les accessoires fournis par la compagnie qui conviennent ou non pour le faire.

Bien qu'elles ne soient pas expressément formulées comme tel, les questions soulevées par M. Eisenrieder en appel semblent comporter deux volets. Premièrement, si nous convenons qu'il n'a pas volontairement dissimulé son laissez-passer, acceptons-nous ce fait comme étant une défense ? Deuxièmement, si l'intention n'est pas pertinente, a-t-il exercé une diligence raisonnable suffisante dans ses tentatives pour s'assurer que son laissez-passer n'était pas dissimulé pour que cela constitue une défense à la présumée infraction ?

ANALYSE

L'article 41 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne entraîne une infraction de responsabilité stricte. En conséquence, le ministre n'a pas besoin de prouver que M. Eisenrieder avait l'intention de dissimuler son laissez-passer de zone réglementée alors qu'il était dans la zone réglementée. Il suffit de démontrer que le laissez-passer n'était pas visible et que M. Eisenrieder était dans une zone réglementée. Nous considérons que le ministre a prouvé une contravention à l'article 41 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne.

Même si M. Eisenrieder a plaidé sur les efforts et la diligence raisonnable et bien que ces plaidoiries n'aient pas été contestées par le ministre des Transports, nous concluons que ces efforts ne répondent pas à ce qu'on peut raisonnablement considérer comme de la diligence raisonnable. Toutefois, nous remarquons que dans le cadre de ses fonctions, M. Eisenrieder pouvait avoir des problèmes avec son laissez-passer qui devenait dissimulé, que depuis le 26 mars 2003 M. Eisenrieder a pris des mesures pour exhiber son laissez-passer à l'extérieur de sa veste de sécurité fournie par la compagnie de sorte qu'il ne soit pas dissimulé et qu'il a entrepris des démarches pour avoir un autre style de vêtement qui réponde mieux à la nécessité d'exhiber son laissez-passer sans entraver ses capacités de travailler.

Même si aucune plaidoirie sur la peine n'a été prononcée à l'audience en révision et à l'audience en appel, nous devons convenir que si l'amende est imposée dans l'intention de réhabiliter ou de dissuader, nous sommes convaincus que les gestes de M. Eisenrieder, au moment des événements du 26 mars 2003 et, par la suite, démontrent que ces objectifs ont été atteints.

À la lumière des différents facteurs atténuants établis par la preuve lors de l'audience en révision, notamment l'admission de l'infraction, la coopération avec les autorités et les tentatives évidentes de prévenir la récurrence, nous réduisons le montant de l'amende à 25 $.

Motifs de la décision en appel par :

Tracy Medve, conseillère

Y souscrivent :

Allister Ogilvie, vice-président
Coleen Rogers, conseillère