Décisions

Dossier no C-2885-02 (TATC)
Dossier no RAP5504-47836 P/B (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

Daniel B. Van Nice, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, art. 6.9
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 602.01


Décision à la suite d'une révision
William Thornton Tweed


Décision : le 30 janvier 2004

TRADUCTION

M. Van Nice a contrevenu à l'article 602.01 du Règlement de l'aviation canadien en ayant été à la fois imprudent et négligent. Je confirme la décision du ministre et la suspension de sept jours. Ladite suspension entrera en vigueur le trente-cinquième jour suivant la date de signification de la présente décision.

Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le jeudi 20 novembre 2003 à 10 h au Delta de Winnipeg (Manitoba).

HISTORIQUE

Le 12 octobre 2000, le titulaire d'un document Daniel Brendan Van Nice était commandant de bord d'un aéronef Piper, PA31-350, portant l'immatriculation canadienne C-GPOW. Le vol a quitté Winnipeg pour Sun Valley (Idaho), É-U et devait effectuer deux arrêts, soit à Saskatoon et à Calgary pour prendre des passagers et un arrêt à Kalispell (Montana) pour passer à la douane américaine. On ne signale aucun incident jusqu'à Kalispell. Avant qu'il ne quitte Kalispell, on a prévenu M. Van Nice qu'il pouvait s'attendre à une détérioration du temps et que le vol en VFR le long de sa route prévue n'était pas recommandé. Après avoir quitté Kalispell avec un plan de vol VFR, il s'est dirigé vers le sud, a survolé Missoula et Hamilton dans les environs de la Lost Trail Pass près de la frontière du Montana et de l'Idaho où M. Van Nice a rebroussé chemin. Le virage a été effectué dans une vallée montagneuse étroite, par une montée dans les nuages et l'utilisation de l'avertisseur de décrochage comme référence de vitesse, une descente pour rétablir le contact visuel et une arrivée à Hamilton (Montana) où le vol a pris fin. Dans son témoignage, M. Van Nice a admis tous ces faits de même que dans une réponse rédigée au ministre en date du 23 mai 2003.

PREUVE

Quatre des neuf passagers ont été appelés à témoigner. Tous ont déclaré avoir été ébranlés par l'expérience. Ils ont tous témoigné avoir remarqué des conditions de temps en détérioration, des nuages bas et une visibilité réduite. Ils ont tous dit que la vallée se rétrécissait et que le fond de la vallée se rapprochait. Certains ont témoigné qu'on pouvait discerner des arbres, lire les panneaux de circulation de la route et distinguer des visages dans les voitures. Ils ont tous témoigné que pendant le virage, ils ne voyaient rien et qu'un avertisseur se faisait entendre. Ils se sont tous sentis en danger.

M. Van Nice a admis avoir poursuivi son vol en VFR malgré les conditions météorologiques qui se dégradaient et dans une vallée montagneuse qui ne lui était pas familière, qui se rétrécissait et dont le fond se rapprochait. Il ne savait pas exactement où il se trouvait. Il se servait d'une Carte aéronautique du Monde au lieu d'une carte aéronautique par section plus détaillée. Il n'a pas ralenti l'aéronef ni étendu le volet de courbure en prévision de devoir exécuter un virage plus serré. Il a poursuivi sa route dans la vallée au-delà du point où il pouvait effectuer un virage à l'intérieur de la vallée, compte tenu de son altitude et de sa vitesse sans perdre le contact visuel. Il a décidé de tourner lorsque la route qu'il suivait a, contre toutes attentes, présenté une courbe retournant sur elle-même. Il a dit que la seule façon de réussir son virage consistait à monter, vraisemblablement à un point où la vallée s'élargirait, à tourner l'aéronef sans contact visuel et en vitesse réduite, puis à redescendre dans la vallée pour rétablir le contact visuel et voler en VFR jusqu'à Hamilton, l'aéroport le plus près. Il a réussi; le vol s'est terminé sans incident à Hamilton et les passagers ont poursuivi leur route jusqu'à Sun Valley en véhicule de location.

M. Van Nice a appelé trois témoins, tous très crédibles. Ils ont tous témoigné des soins et de l'attention aux détails qu'il apporte en général à la planification de ses vols. Aucun d'entre eux n'a témoigné sur les circonstances du vol en question.

Aucun témoignage d'expert n'a été présenté devant le Tribunal sur le vol en montagne.

LA LOI

L'article 602.01 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) se lit comme suit :

602. 01 Il est interdit d'utiliser un aéronef d'une manière imprudente ou négligente qui constitue ou risque de constituer un danger pour la vie ou les biens de toute personne.

La négligence consiste à faire quelque chose qu'une personne raisonnable ne ferait pas ou ne pas faire quelque chose qu'une personne raisonnable ferait. C'est l'omission de mesures qu'une personne raisonnable prendrait[1].

La question consiste donc à déterminer si M. Van Nice a fait preuve de prudence et a agi comme le ferait un pilote raisonnablement prudent lorsqu'il a pénétré dans la vallée, de laquelle il ne pouvait voir de sortie, à une altitude et une vitesse auxquelles l'aéronef ne pouvait effectuer de virage sans que le pilote ne perde le contact visuel avec le fond de la vallée ou les versants qui l'encerclaient. On doit manifestement répondre non à ces questions.

S'agit-il d'un geste négligent imprudent ? A-t-il été posé avec la connaissance du fait que les conditions en place constituaient un danger pour la vie ou les biens de personnes ? Il est certain que M. Van Nice savait qu'il courait un risque. Un accident avec impact sans perte de contrôle est presque toujours fatal. Les passagers ont certainement senti qu'ils étaient en danger et la preuve des circonstances qui ont mené au virage confirme qu'ils l'étaient. Poursuivre un vol au-delà du point où un virage pouvait être effectué sans perdre le contact visuel est à mon avis imprudent.

Le fait que le virage ait été réussi n'a rien à voir avec les conclusions de négligence et d'imprudence. Il importe peu que le virage ait été exécuté de façon experte ou que ce soit peut être dû à la chance ou une combinaison des deux. Le fait que le pilote ait mené le vol jusqu'au point où un tel virage devenait la seule option possible constitue une omission de mesures qu'un pilote raisonnable doit prendre pour éviter de mettre ses passagers et son aéronef en danger.

DÉCISION

M. Van Nice a donc contrevenu à l'article 602.01 du RAC en ayant été à la fois négligent et imprudent. Je confirme la décision du ministre et la suspension de sept jours.

William T. Tweed
Conseiller
Tribunal d'appel des transports du Canada


[1] Black's Dictionary; Francis Dominic Decicco c. Ministre des Transports, Décision à la suite d'un appel, C-1316-02.