Décisions

Dossier no C-3140-02 (TATC)
Dossier no RAP5504-054664 P/B (MdT)

TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

ENTRE :

John David Castle, requérant(e)

- et -

Ministre des Transports, intimé(e)

LÉGISLATION:
Charte des droits et libertés, art. 6, 11 et 24
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, c. A-2, article 6.9(8)
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, article 302.11a)

Requête en rejet, Fumer sur une aire de trafic


Décision à la suite d'une révision
William Thornton Tweed


Décision : le 26 octobre 2006

TRADUCTION

Je confirme la décision du ministre des Transports et la suspension d'une journée par infraction, soit un total de trois jours.

[1]     Une audience en révision relative à cette affaire a eu lieu le 22 août 2006 à 13 h à Rankin Inlet au Nunavut.

HISTORIQUE

[2]     John David Castle a reçu un avis de suspension alléguant qu'il avait, à quatre reprises, plus précisément les 6, 9,12 et 18 août 2004, fumé sur l'aire de trafic de l'aéroport de Rankin Inlet au Nunavut, contrevenant ainsi à l'alinéa 302.11(1)a) du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

PREUVE

[3]     À l'audience en révision de cette affaire, le ministre des Transports a choisi de retirer l'allégation selon laquelle M. Castle avait fumé sur l'aire de trafic de l'aéroport de Rankin Inlet le 6 août 2004.

[4]     Trois témoins, Nigel Kubluitok, Jake Kenneth Punshon et Allyn Burrill ont affirmé avoir vu M. Castle fumer dans un secteur de l'aéroport de Rankin Inlet qu'ils estiment être «  l'aire de trafic  ». Ils ont tous précisé la date et l'endroit de l'aéroport où ils avaient vu M. Castle fumer. Je juge tous les témoins crédibles.

[5]     D'après les affirmations des témoins, M. Castle a été vu en train de fumer sur les lieux de l'aéroport servant à l'embarquement et au débarquement des passagers, au chargement et au déchargement des marchandises, au stationnement et au ravitaillement en carburant.

LOI

[6]     L'alinéa 302.11(1)a) du RAC se lit ainsi :

302.11 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), il est interdit de fumer ou d'exposer une flamme nue aux endroits suivants d'un aéroport :

a) sur une aire de trafic;

[7]     Le paragraphe 101.01(1)a) du RAC se lit ainsi :

101.01 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

[...]

«  aire de trafic  » - Partie d'un aérodrome, autre que l'aire de manoeuvre, destinée à l'embarquement et au débarquement des passagers, au chargement et au déchargement du fret, à l'avitaillement en carburant, à l'entretien courant, à la maintenance et au stationnement des aéronefs, ainsi qu'à tout mouvement d'aéronefs, de véhicules et de personnes affectées à de telles opérations. (apron)

DÉCISION

[8]      D'après la preuve présentée, je conclus selon la prépondérance des probabilités que John David Castle a fumé sur l'aire de trafic de l'aéroport de Rankin Inlet au Nunavut, les 9, 12 et 18 août 2004. Je confirme la décision du ministre des Transports et la suspension d'une journée par infraction, soit un total de trois jours.

Le 26 octobre 2006

William T. Tweed
Conseiller
Tribunal d'appel des transports du Canada


Décision à la suite d'un appel
Arthur W. Lyon, Faye H. Smith, Richard F. Willems


Décision : le 14 août 2007

Référence : Castle c. Canada (Ministre des Transports), 2007 TATCF 20 (appel)

[Traduction française officielle]

Affaire entendue à Toronto (Ontario) le 9 mai 2007

Arrêt : L'appel est rejeté. Le comité d'appel confirme la décision en révision et la pénalité infligée, à savoir une suspension de trois jours pour des contraventions à l'article 302.11(1)a) du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433. L'appelant a choisi de purger la suspension avant de présenter sa demande de révision.

I. CONTEXTE

[1]     Un avis de suspension daté du 15 mars 2005 et signifié à l'appelant, John David Castle, imposait une suspension d'une journée pour chacune des quatre allégations, soit un total de quatre jours de suspension de la licence de pilote de ligne de M. Castle. Les faits se sont produits les 6, 9, 12 et 18 août 2004 à l'aéroport de Rankin Inlet (Nunavut) ou dans ses environs. M. Castle aurait fumé dans l'aire de trafic de l'aéroport, contrevenant ainsi à l'article 302.11(1)a) du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433 (RAC). À l'audience en révision, le ministre des Transports a retiré la première allégation concernant le 6 août 2004.

[2]     L'audience en révision s'est tenue le 22 août 2006 à Rankin Inlet (Nunavut). Dans sa décision, datée du 26 octobre 2006, le conseiller a jugé que le ministre des Transports avait établi les infractions reprochées. Il a confirmé la décision du ministre de suspendre la licence de pilote de l'appelant pendant trois jours consécutifs à l'égard des infractions commises les 9, 12 et 18 août 2004.

II. MOTIFS D'APPEL

[3]     L'appelant a déposé une demande d'appel le 27 novembre 2006 pour les motifs suivants :

[traduction]

(1) (a) L'audience était fondamentalement inéquitable et entachée d'erreurs procédurales et substantielles si nombreuses que le verdict n'était pas justifié.

(2) (a) La poursuite n'a pas respecté plusieurs garanties obligatoires,

(i) le droit à un procès équitable conformément au droit et à la Charte des droits;
(ii) y compris le droit à un tribunal impartial;
(iii) la présomption d'innocence, la possibilité de préparer une défense et le droit de contre-interroger les témoins.

(3) (a) Le requérant s'est vu refuser les possibilités suivantes, en raison de la «  décision  » de M. William Tweed, datée du 18 mai 2006. Il n'a pas pu :

(i) participer à l'audience par téléphone, présenter des observations écrites (affidavit), accepter d'autres lieux pour l'audience dans l'intérêt de la justice;
(ii) obtenir, pour préparer sa défense, la communication complète des allégations du ministre.

(4) (a) A commis une erreur en omettant de tenir compte de la demande du requérant présentée le 16 novembre 2005 en vue d'obtenir la remise de l'audience jusqu'à ce soit clarifiée la nature des omissions entachant les documents de divulgation pour les motifs suivants :

(i) les preuves sont insuffisantes pour tenir une audience;
(ii) les faits contredisent le témoignage des témoins du ministre;
(iii) il n'existe aucune preuve qu'il y a eu violation du Règlement;
(iv) le requérant a fait l'objet d'une enquête partiale.

(5) (a) Les droits du requérant reconnus à l'art. 24(1) de la Charte des droits ne seraient pas respectés par la tenue d'une audience vu les omissions susmentionnées en matière de divulgation, d'autant plus que l'accusé se trouvait dans l'impossibilité d'assumer des dépenses considérables pour se rendre à Rankin à la suite de ces allégations injustifiées. Il a demandé que l'audience soit tenue par téléphone, affidavit, ou tout autre moyen que le conseiller pourrait autoriser pour que la «  justice naturelle  » soit respectée.

(i) les preuves sont insuffisantes pour qu'on puisse tenir une audience;
(ii) les faits contredisent le témoignage des témoins du ministre;
(iii) il n'existe aucune preuve qu'il y a eu violation du Règlement;
(iv) l'accusé ne relevait pas des pouvoirs du ministre des Transports au moment et à l'endroit où l'infraction aurait été commise.

(6) (a) L'accusé n'avait pas les moyens financiers de se rendre à Rankin pour contre-interroger les témoins du ministre, ce qui constitue un déni de justice au départ. Le droit du requérant à un tribunal compétent garanti par l'art. 24(1) de la Charte a été compromis, en partie, par le défaut des représentants du ministre d'agir en respectant «  l'équité procédurale  ».

(7) Par la présente, le requérant demande une réparation, notamment :

(a) une audience tenue à Ottawa, à une date qui conviendra au ministre et au Tribunal.

III. OBSERVATIONS DE L'APPELANT

[4]     L'appelant a déposé une demande en vue de présenter de nouvelles preuves en appel. Il a voulu présenter des pièces déposées à l'audience en révision, des décisions prises par le conseiller avant la révision, et d'autres éléments du dossier et de la jurisprudence. Le comité d'appel l'a informé du fait qu'il était possible d'aborder ces éléments puisqu'ils faisaient déjà partie du dossier et qu'en appel, la jurisprudence pouvait toujours être invoquée. Cependant, l'élément 14 de la liste des documents de l'appelant, à savoir [traduction] «  Carnet de route no 16855 – Aéronef C-FTXQ – daté du 14 août 2004  », constituait une nouvelle preuve aux fins du présent appel.

[5]     L'article 14 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, c. 29, énonce ainsi le critère applicable à la présentation de nouvelles preuves en appel :

14. L'appel porte au fond sur le dossier d'instance du conseiller dont la décision est contestée. Toutefois, le comité est tenu d'autoriser les observations orales et il peut, s'il l'estime indiqué pour l'appel, prendre en considération tout élément de preuve non disponible lors de l'instance.

[6]     M. Castle a déclaré que cette page de son carnet de route ne faisait pas partie du dossier et qu'il souhaitait la présenter pour établir que l'inspecteur qui avait déclaré avoir communiqué avec lui le 14 août 2004 s'était trompé puisque, selon ce document, il était ailleurs ce jour-là. M. Castle n'a pas nié avoir communiqué avec cet inspecteur, mais il a simplement soutenu qu'il ne lui avait pas parlé le 14 août. Le comité a rejeté la demande de présenter la page du carnet de route en se fondant sur l'article ci-dessus de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, ayant jugé que ce document n'était pas nécessaire ni pertinent à l'examen des questions soulevées en appel.

[7]     L'appelant a présenté les arguments suivants :

a) il n'y a pas eu divulgation en ce qui concerne la teneur de la conversation avec l'inspecteur, laquelle n'a pas été prise en compte par le conseiller dans sa décision préliminaire du 24 mai 2006;
b) les quatre infractions n'auraient pas dû être examinées ensemble;
c) l'audience n'aurait pas dû être tenue à Rankin Inlet;
d) les quatre infractions étaient mineures.

[8]     L'appelant a également soutenu que cette affaire aurait dû être examinée sur dossier ou en se fondant sur des affidavits et qu'en outre, aucune infraction n'avait été commise. De plus, M. Castle a déclaré que l'endroit où il fumait ne faisait pas partie de l'aire de trafic et qu'il n'aurait pas pu s'y trouver, étant donné que l'aéronef était garé au milieu de cette aire. Il a également soutenu que Transports Canada n'avait pas compétence à son égard puisqu'il n'agissait pas en qualité de membre de l'équipage à ce moment-là. M. Castle a conclu qu'il avait fait l'objet d'un certain nombre de plaintes pendant une brève période parce qu'il s'était plaint du préposé à la manutention du carburant de l'aéroport de Rankin Inlet.

[9]     M. Castle a soutenu que la décision en révision du conseiller comportait des lacunes parce que celui-ci avait tenu compte de preuves qui étaient fausses. En outre, il a allégué qu'il n'avait pas eu la possibilité de contre-interroger les témoins puisque le ministre avait refusé de modifier le lieu de l'audience.

IV. OBSERVATIONS DU MINISTRE

[10]     Le ministre a présenté des observations dans lesquelles il a exposé les faits, le droit et les conclusions relatives à la crédibilité et a déclaré que le comité d'appel ne pouvait infirmer la décision en révision de M. Tweed que si celle-ci était manifestement déraisonnable. Le ministre a déclaré que M. Tweed avait tranché l'affaire et n'avait pas tiré de conclusions de fait susceptibles d'être révisées et qu'il était clair que le ministre avait réfuté toutes les observations que l'appelant avait présentées par écrit.

[11]     Le représentant du ministre a déclaré que l'appelant souhaitait la tenue d'une nouvelle audience. Aux paragraphes 43 et 44 de ses observations, il a précisé que les omissions alléguées que l'appelant souhaitait éclaircir à l'audience étaient en fait des allégations que le ministre devait établir à l'audience. Par conséquent, il n'était pas possible d'apporter des précisions supplémentaires avant l'audience en révision. De plus, l'affirmation selon laquelle il n'existait aucune preuve qu'une infraction avait été commise ou que les preuves étaient insuffisantes pour permettre la tenue d'une audience étaient en fait des questions que le conseiller devait trancher au terme de l'audience en révision.

[12]     Selon le représentant du ministre, la décision en révision doit être maintenue parce qu'il n'est pas possible de qualifier rationnellement de «  décision déraisonnable  » l'un quelconque de ces éléments. Inversement, il a soutenu que tous les éléments de la décision en révision étaient manifestement raisonnables.

V. ANALYSE

[13]     Les arguments de l'appelant visent principalement deux aspects découlant de la décision de M. Tweed, en date du 18 mai 2006, de tenir l'audience à Rankin Inlet. L'appelant soutient qu'il aurait dû être autorisé à participer à l'audience en utilisant d'autres moyens, comme le téléphone ou les affidavits. La seconde question en litige semble être celle de savoir si les allégations concernant l'appelant ont été divulguées de façon adéquate.

[14]     Dans sa décision du 18 mai 2006, le conseiller déclare ce qui suit au sujet de la question de la participation à une audience d'une partie absente :

[traduction]
Le Tribunal et son prédécesseur, le Tribunal de l'aviation civile, ont adopté depuis longtemps la pratique consistant à tenir les audiences concernant des infractions imputées le plus près possible de l'endroit où elles ont été commises... Le Tribunal a déjà accepté d'entendre des témoignages par téléphone et de recevoir des preuves par affidavit, mais uniquement avec l'accord des parties. La capacité des parties de contre-interroger efficacement les témoins qui ont témoigné par téléphone est limitée et elle est inexistante dans le cas des preuves par affidavit. Il incombe alors au Tribunal d'apprécier la force probante des preuves présentées.

[15]     Le conseiller a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder l'autorisation spéciale d'utiliser des formes non traditionnelles de participation à une audience par une partie absente. Ainsi qu'il ressort du paragraphe précédent, l'absence d'une partie à l'audience occasionne des difficultés. Cependant, lorsque les tentatives déployées pour en arriver à des arrangements acceptables sont infructueuses, le conseiller doit prendre une décision au sujet du lieu de l'audience en se fondant sur la prépondérance des inconvénients. Nous estimons que le conseiller a pris une décision appropriée d'après les faits de l'affaire, étant donné que l'infraction a été commise à Rankin Inlet et aussi parce que le ministre avait quatre témoins dont trois résidaient à Rankin Inlet. Il est évident que Rankin Inlet était le lieu d'audience approprié.

[16]     Nous souscrivons aux allégations du représentant du ministre selon lesquelles l'insuffisance des preuves ou la réfutation des faits sont des questions qu'il y a lieu d'aborder à l'audience. Ce ne sont pas des questions qui peuvent être résolues en présentant une série de demandes de précisions avant l'audience, étant donné que le conseiller avait déclaré dans sa décision du 18 mai 2006 qu'après avoir examiné l'avis de suspension, il avait constaté que celui-ci mentionnait clairement la date des infractions reprochées ainsi que l'article pertinent du RAC dont la violation était alléguée, ce qui donnait au requérant l'information dont il avait besoin pour préparer sa défense.

VI. DÉCISION

[17]     L'appel est rejeté. Le comité d'appel confirme la décision en révision et la pénalité infligée, à savoir une suspension de trois jours pour contravention à l'article 302.11(1)a) du RAC.

Le 14 août 2007

Motifs de la décision d'appel :

Faye Smith, présidente

Y ont souscrit :

Richard F. Willems, Conseiller
Arthur W. Lyon, Conseiller